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Déliberation - DEL2024.53 Participation protection sociale complementaire risque prevoyance
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.53 Participation protection sociale complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité sociale,
Meyssac | —
Mairie
19500 MEYSSAC co
TEL 05.55.25.40.20 PES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt quatre et Le 16 du mois d'octobre à 18 heures 30, Le conseil municipal de
Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à la mairie, salle du conseil
municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Membres votants: 14 (1 pouvoir)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Isabelle SEGUY, Marie-Laure LEGER, Emmanuelle DUPUY, Dominique DEVILLERS, Isabelle VIRONDEAU, Murielle GENTE,
Stéphane LARCIER, Ivan RICORDEL, Stéphane FARGE
MEMBRES ABSENTS Alexandre TRONCHE , Hervé BONAUD ( pouvoir Murielle GENTE)
Secrétaire de séance : Stéphane FARGE
Date de convocation : 11 octobre 2024
DELIBERATION N° 2024.53 Participation protection sociale complémentaire risque prévoyance
Monsieur le Maire présente le décret n° 2022.581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement et l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui fixe
l'obligation pour les employeurs de participer aux dépenses de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 pour tous les agents de la collectivité ( secteur public ou privé).
Ces dispositions ont pour objet de maintenir la rémunération des agents en complément de la
protection statutaire dans le cadre d'une incapacité temporaire de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.
ILrappelle que l'assemblée a décidé de mandater, par délibération n° 2024.43, le Centre de gestion
de La fonction publique territoriale de La Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à la
conclusion des contrats, et l’a autorisé à négocier et conclure un accord avec les organisations
syndicales représentatives du périmètre du contrat.
Suite à l'appel d'offres organisé par Le centre de gestion 19, le marché a été attribué au groupement
MNT /RELYENS.
La commission communale administration générale a examiné les différentes formules de prévoyance
proposées par les prestataires MNT/ RELYENS, et leur incidence financière tant pour les agents que pour
la collectivité. Afin de satisfaire aux obligations règlementaires et législatives et dans un souci de lutte face au risque de
précarisation pour les agents qui auront à faire face à une perte de traitement,
Après débat, les membres de la commission proposent :
-__ D’adhérer au contrat collectif de la convention de participation prévoyance proposé par le
centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze à compter du 1° janvier 2025 et pour une
durée de 6 ans
- De retenir la formule 2 de prévoyance proposée par le prestataire à savoir, la garantie
indemnités journalières, la garantie rente invalidité, le renfort garantie régime indemnitaire , la
garantie décès pour un taux de cotisation fixé à 3.13 % au titre de l’année 2025
-__ D'accorder une participation aux agents fonctionnaires et contractuels de droit privé et de droit
public de l'effectif de la collectivité qui adhèreront au contrat proposé
- De fixer le montant de participation de la collectivité comme suit : 50 % du montant de la
cotisation sans modulation
Le conseil municipal, après délibération :
- Valide à l'unanimité les propositions formulées par la commission
- _ Mandate le maire pour saisir le comité social territorial
- _ Autorise le maire à réaliser toutes démarches nécessairesà la mise en œuvre de la protection
sociale complémentaire/ risque prévoyance
- S'engage à inscrire les crédits relevant de la participation de la collectivité au budget primitif
2025.
Pour extrait conforme
Le maire
Christophe CARON Suffrages 14 exprimes
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0