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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 071 Mise en Oeuvre Participation au Financement PSC Prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 071 Mise en Oeuvre Participation au Financement PSC Prevoyance)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
£ 1 RE PUBLIQUE Reçu en préfecture le 25/11/2025
FRANCAISE Publié te 25/11/2025 —
ID : 048-200006930-20251120-2025_071-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de Conseillers DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
Usenet 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
on - DL CONSEIL COMMENAUTAIRE
Date convocation 14/11/2024
Affichage 14/11/2024 Séance du 20 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 20 novembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire. régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU. Claude SOLIGNAC. Sébastien BROUSSARD.
Guy ODOUL. Patrick FERRERES. Marc OZIOL. Liliane PERISSAGUET.
Francis CHABALIER. Johanne TRIOULIER. Jean-François COLLANGE. Marie-
Josée BEAUD. Rose-Marie MARTIN. Henri PROUHEZE. Guylène BLAES.
Thierry CHAZE. Patrice CLAVEL. Jean-Marie BOSCUS. Jean-Louis BRUN.
Pierre MALLET. Jonathan FLOURET. Jean-Claude MA YRAND
Absents excusés : Julian SUAU. Mireille GARDES SAINT PAUL, Olivier ALLE.
Alain GAÏLLARD. Jean-Louis SOULIER. Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian SUAU à Anne-Marie PIJEAU. Mireille GARDES SAINT
PAUL à Francis CHABALIER. Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE.
Alain GAILLARD à Jean-Louis BRUN. Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude
MAYRAND. Guy MAYRAND à Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Marc OZIOL
Objet : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics. Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs.
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Jonction publique.
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance ». Vu l'avis préalable du CST du 29 septembre 2025,
li est rappelé à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une
obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit de
leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau
minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de
gestion de conclure. pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à
l'article L.827-4.
———_
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2025 - 2025-071- Modalités de mise en œuvre de la
participation au financement de la protection sociale complémentaire Prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local. Page | Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025_071-DE
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations
syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se
sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les
représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif
local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). visant à mettre en place un
régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offres qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission
d'appel d'offres du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été
retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique
Territoriale
Sur proposition de Monsieur le Président et. après avoir délibéré. le Conseil Communautaire. à l’unanimité, DECIDE :
D’ADOPTER l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire
obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département
de la Lozère.
D'ADHERER à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le
groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention
d’accompagnement à la gestion du CDG48 (adhésion obligatoire pour les salariés) pour une
durée de 6 ans.
DE FIXER le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du
1° janvier 2026. comme suit :
Une participation de 50 % du montant de la cotisation de l'offre de base de l'agent
D'APPLIQUER cette participation en référence uniquement à l'offre de base.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à la convention.
Au registre. sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractere exécutoire de cet acte et Au siège de la Communauté de
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Communes du Haut-Allier Margeride pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois a HE compter de la présente notification Le Tribunal Administratif peut ètre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr
Le Président.
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 20 novembre 2025 - 2025-071- - Modalités de mise en œuvre de la
participation au financement de la protection sociale complémentaire Prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local. Page 2