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Déliberation - 2022 86 DELIBERATION
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 86 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 06 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme
TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST) Marion
BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-86 ALIGNEMENT RUE DES HAUTS CHEMINS – REGULARISATION AVEC
MME LEBOIS
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
A l’occasion de la vente d’un terrain à bâtir situé rue des Hauts Chemins, un alignement a été délivré et a désigné une emprise d’environ 19 m² à régulariser, afin de permettre l’élargissement de la voie et l’intégration des réseaux au domaine public.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu’elle a été acceptée par la propriétaire, Mme LEBOIS, le 1er août 2022 :
N° de
parcelle
Surface totale
du terrain
Surface de
l’emprise
concernée
Propriétaire Prix / conditions
BB n° 176 1280 m²
19 m²
Soit 1,48 %
d’emprise
Mme Sylvie LEBOIS
3 avenue Jean Perrin
92260 FONTENAYS
AUX ROSES
Foncier
Selon forfait :
19 m² x 5 € = 95 €
Indemnisation de haie existante Sur 10 mètres linéaires (1 plant
tous les 0.80 m)
Soit 12 plants x 15€ = 180 €
TOTAL = 275 €
L’emprise exacte sera déterminée suite à la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à Mme LEBOIS d’une partie de la parcelle cadastrée section BB n°176 située rue des Hauts Chemins, au prix de 275 €,
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.