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Déliberation - 2022 74 DELIBERATION
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 74 DELIBERATION)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 05 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,
Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean- Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON), Marion
BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Messieurs Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Sébastien BOUL (pouvoir donné à Richard HAAS), Jean-Yves HINAULT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-74 DISPOSITIF D’AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX PUBLICS – MISE A JOUR DU DISPOSITIF
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD – Adjointe à la Cohésion sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne
Par délibération du 24 février 2020, le Conseil Municipal a adopté le dispositif d’aide à la charge foncière auprès des bailleurs sociaux.
Ce dispositif, élaboré en concertation entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, les communes et les bailleurs sociaux, permet d’atténuer la charge foncière dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. Il a ainsi été prévu une répartition entre l’agglomération, la commune d’implantation et le bailleur social.
Chaque subvention versée au bailleur social fait ensuite l’objet d’une délibération spécifique.
Pour rappel, seules les catégories de logements sociaux financées par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et bénéficiant d’un agrément de l’Etat (Aide à la pierre) sont concernées par le dispositif d’aide. Le nouveau Guide des Aides de l’Habitat 2022 « volet habitat public » a été adopté par le bureau décisionnel de Saint-Brieuc Armor Agglomération en séance du 5 mai 2022.
L’aide de Saint-Brieuc Armor Agglomération étant adossée à une aide au moins équivalente de la commune, il y a lieu de délibérer sur la mise à jour du dispositif d’aides.
Le nouveau guide ne fait pas évoluer le montant des aides pour la construction de logements sociaux (rappelées ci-dessous), mais les seuils des montants d’acquisition ont été revus à la hausse en raison de la hausse des prix du marché de l’immobilier et des terrains à bâtir.
L’évolution des seuils de prix d’acquisition
En extension urbaine : nouveau quartier, en périphérie et/ou hors enveloppe bâtie du centre urbain, et zoné « à urbaniser » au document d’urbanisme -1 AU ou 2AU.
L’opérateur d’habitat social achètera un terrain viabilisé dont le coût d’acquisition de l’emprise foncière dédiée à son opération ne devra pas dépasser le montant suivant :
Localisation Guide des aides 2020 Guide des aides 2022
Binic-Etables-sur-mer, Langueux, Plérin,
Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Quay-
Portrieux, Trégueux
70 € HT / m² 75 € HT / m²
Hillion, La Méaugon, Plaintel, Plédran, Saint-
Julien, Ploufragan, Pordic, Trémuson, Yffiniac,
Tréveneuc
60 € HT / m² 65 € HT / m²
La Méaugon, Plaintel, Saint-Julien, Quintin,
Plourhan * 50 € HT / m²
Le Bodéo, La Harmoye, Lanfains, Lantic, Le
Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute,
Ploeuc-l’Hermitage, Plourhan, Quintin, Saint-
Bihy, Saint-Brandan, Saint-Carreuc, Saint-Donan,
Saint-Gildas, Tréveneuc
40 € HT / m² 40 HT / m²
En gras et barré apparaissent les communes ayant changé de sectorisation *une nouvelle sectorisation intermédiaire a été créée.
Le respect de ce montant conditionne l’intervention de la Commune et de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
En VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
Le prix d’acquisition est fixé au maximum à 1 750 € HT/ m² de surface habitable (contre 1 650 € HT / m² de surface habitable au Guide 2020).
Date d’effet du nouveau Guide des aides
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux opérations de logements locatifs sociaux programmées en 2022. Les opérations déposées dans le cadre des programmations antérieures ne pourront pas bénéficier de ces nouveaux seuils.
Rappel du dispositif de financement
Si l’opération est financée en PLAI-adapté
A destination des ménages fragiles rencontrant des
difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales
et dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer
/ redevance et charges maîtrisés, ainsi qu’une gestion locative
adaptée et, le cas échéant, d’un accompagnement.
Une aide forfaitaire de 2 000 €
par logement complétera l’aide
délivrée en PLAI.
Aussi,
Vu l’article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les interventions en faveur du logement social ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2020 adoptant le dispositif d’aide à la charge foncière auprès des bailleurs sociaux ;
Vu la délibération DC-015-2022 du Bureau Décisionnel de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 5 mai 2022 adoptant le guide des aides habitat 2022 ;
Je vous propose :
→ d’adopter le nouveau dispositif d’aide à la production de logements locatifs sociaux tel que présenté ci-dessus ;
→ de retenir le principe de l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune pour 2022 et les années suivantes ;
Dispositif d’Aides 2022
PLUS PLAI
Parcelle bâtie de centre urbain à des
fins d’acquisition amélioration
10% du coût total de l’opération
Parcelle bâtie de centre urbain à des
fins de démolition-construction
11 500 € / logt 12 000 € / logt
Parcelle nue en dent creuse
9 500 € / logt 10 000 € / logt
Extension urbaine en 1AU et 2 AUh
dans l’enveloppe urbaine
7 500 € / logt 8 000 € / logt
VEFA (Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement)
7 500 € / logt 8 000 € / logt
Extension urbaine en 1 AU et
2 AU hors enveloppe urbaine
5 000 € / logt 5 500 € / logt
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.