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Déliberation - 2022 34 DELIBERATION
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 34 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 12 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU,
Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc
JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Laura BLEVIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Jean BELLEC), Amandine ANDRE (pouvoir donné à Françoise
HURSON)
Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Michaël BAUDET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Jean-Yves HINAULT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-
Pierre REGNAULT),
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-34 ALIGNEMENT RUE PIERRE LOTI – REGULARISATION FONCIERE
AVEC MME FOUARGE
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
Dans le cadre de travaux de voirie réalisés sur la rue Pierre Loti, un alignement a été délivré sur la propriété de Mme FOUARGE située au 1 rue Pierre Loti.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cet alignement, telle qu’elle a été acceptée par Mme Bernadette FOUARGE le 7 janvier 2022 :
N° de parcelle Surface totale Emprise Propriétaire Prix / conditions
BA n° 145
partie 349 m²
16 m²
(4,6 %
d’emprise)
Mme Bernadette FOUARGE
1 rue Pierre Loti
22360 LANGUEUX
16 m² x 5 € = 80 €
TOTAL = 80 € Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à Mme FOUARGE d’une partie de la parcelle cadastrée section BA n° 145, située 1 rue Pierre Loti, au prix de 80 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.