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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-06-013
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2023-06-16-00002 - Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) –
Délégation de signature. (10 pages) Page 7
2Préfecture de la Sarthe
72-2023-06-16-00002
Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE,
directeur départemental des territoires de la
Sarthe, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-16-00002 - Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 3Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 16 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0121
Objet : Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Bernard MEYZIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 1er novembre 2019 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-16-00002 - Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 4VU l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Bernard MEYZIE, chargé des fonctions de directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Sarthe ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO), pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme suivants :
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité
BOP 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
BOP 147 : Politique de la ville
BOP 149 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
BOP 181 : Prévention des risques
BOP 203 : Infrastructures et services de transports
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
BOP 207 : Sécurité et circulation routières
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
BOP 362 : Ecologie
BOP 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sur l’engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d’émission de titres de perception dans ces programmes. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré,
- les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’État supérieure à 23 000 € HT.
Article 3 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-16-00002 - Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 5- d’un montant supérieur à 1 000 000 € HT pour les investissements, - d’un montant supérieur à 90 000 € HT pour les études.
Article 4 :
Un compte-rendu d’utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, est établi à la fin de chaque trimestre par M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel est établi en fin d’année budgétaire.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 6 :
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe,,peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet de la Sarthe et au préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne.
La signature des agents auxquels il aura été subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 :
L’arrêté n° DCPPAT 2022-0066 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire, est aborgé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe et la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-16-00002 - Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 6Préfecture de la Sarthe
72-2023-06-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 7Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Économie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 20 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122
Objet : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 30 juin 2022 portant maintien en détachement de M. Pierre-Jean CAMPS dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2022 ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur n° U10367620311470 du 17 septembre 2021 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme Marie-Christine de COUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant classement de Mme Valérie CAMINATI dans le grade de secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2017 à compter du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 août 2021 portant affectation de Mme Claire ALLAIN, en qualité d’attachée d’administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe, à compter du 1er septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant changement d’affectation dans l’intérêt du service de M. Romain PINEAU, en qualité d’attaché d’administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 31 mars 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mme Linda POHU dans le grade d’attaché d’administration à compter du 1er janvier 2012 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 8VU l'arrêté du ministère de l’Intérieur du 2 mai 2022 portant avancement de Mme Sylvie ZUCCHETTI dans le grade de secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 août 2017 portant nomination, titularisation et affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, attachée d’administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 2 août 2021 affectant M. Miguel BRAULT, en qualité d’attaché d’administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 13 janvier 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, en qualité de secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, à préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination et reclassement de Mme Véronique BOISSIERE en qualité d’adjointe administrative principale de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 portant nomination de M. Raphaël GEROME en qualité d’ouvrier professionnel de préfecture stagiaire à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er décembre 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant titularisation de Mme Laurence TRONCHET dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Elvina RENVOISE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Sandrine PELLIEUX en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d’adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant nomination de Mme Amélie RAGNI en qualité d’adjointe administrative principale de 2ème classe stagiaire de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 12 décembre 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET en qualité d’attachée d’administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d’administration de l’État et affectant Mme Marjorie BOUVIER en qualité d’attaché d’administration de l’État à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant changement d’affectation de M. Sébastien DAABEK en qualité d’adjoint administratif principal 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 nommant M. Pierre-Jean CAMPS directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 9VU la décision préfectorale du 30 septembre 2021 portant affectation de Mme Marie-Christine DE COUX, en qualité de cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe ;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2020 portant affectation de Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la décision préfectorale du 17 mai 2022 portant affectation de Mme Claire ALLAIN, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2022 ;
VU la décision préfectorale du 14 mars 2023 portant affectation dans l’intérêt du service de M. Romain PINEAU, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 31 mars 2023 ;
VU la décision préfectorale du 18 février 2021 portant affectation de Mme Linda POHU, attachée de l’administration de l’État, en qualité de cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 4 décembre 2020 portant affectation de Mme Sylvie ZUCCHETTI, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 5 août 2020 portant affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, relevant du corps des attachés de l’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 28 juillet 2021 portant affectation de M. Miguel BRAULT, attaché de l’administration de l’État, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021 ;
VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de Mme Laurence TRONCHET, adjointe administrative, en qualité d’agent d’accueil – instructeur de 1er niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018 ;
VU la décision préfectorale du 26 août 2019 portant affectation de M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 2ème classe, en qualité d’agent d’accueil – instructeur de 1er niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 août 2019 ;
VU la décision préfectorale du 11 février 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Véronique BOISSIERE, secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2022 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 10VU la décision préfectorale du 19 décembre 2022 portant affectation de Mme Amélie RAGNI, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de chargée de l’instruction des demandes des titres de séjour au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 12 décembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 23 février 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET, attachée de l’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Marjorie BOUVIER, attachée de l’administration de l’État, en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement, et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 1er août 2022 portant affectation de M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’agent d’accueil − instructeur du 1er niveau au bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses, certifications conformes pour service fait, pièces comptables et avis entrant dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
La délégation comprend l’inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
▪ Bureau du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire - Correspondance, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires dans le cadre des concours financiers de l’État - Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers
▪ Bureau du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demandes d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau
▪ Bureau de la réglementation générale et des élections :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 11Missions de proximité Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'habilitation individuelle N professionnel de l'automobile O pour le Système d'Immatriculation des Véhicules
- Conventions d’agrément individuelle N professionnel de l'automobile O pour le Système d'Immatriculation des Véhicules
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route) - Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux - Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
- Délivrances des cartes de taxi
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière - Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain. - Laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées
- Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée - Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d’association cultuelle
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise - Récépissés de déclarations de foires et salons
- Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant - Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
- Opposition à la sortie du territoire
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposées en Préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Documents comptables et certification des factures relatives à l’organisation des élections - Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 12Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 - Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel - Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
▪Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation, …) - Acceptation ou refus de titres de voyage
- Acceptation ou refus de regroupement familial
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel pour le contentieux du séjour et le refus d’échange des permis de conduire étrangers
▪Bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l’ordre
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel - Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel ,
- Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert
- Délivrance de titres de séjour d’étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS) attestation demandeurs asile (ADA)
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour d’Appel (CA).
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 13Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, décisions, des lettres d’observations et dans un plafond de 200 000 euros pour les mandats des dotations de l’État.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, à l’effet de valider dans l’application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) le paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet de Mamers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par Mme Valérie CAMINATI, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire, soit par Mme Claire ALLAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par M. Romain PINEAU, chef du bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l’exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d’observations.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les correspondances, avis et décisions pour les attributions indiquées ci-après :
Réglementation
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux - Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
- Délivrance des cartes de taxi
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer mortuaires
- Octroi d’un délai supplémentaire pour l’inhumation ou la crémation de personnes décédées
- Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance ou refus de titre de maître restaurateur
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 14Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposés en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route).
Mission juridique
- Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie ZUCCHETTI, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, les inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau du droit au séjour des étrangers, la certification conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes concernant les naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation…) - Acceptation ou refus de titres de voyage.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, délégation est donnée à M. Miguel BRAULT, adjoint à la cheffe de bureau du droit au séjour des étrangers, à l’effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers.
Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Isabelle JACOB et Mme Véronique BOISSIERE à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
M. Raphaël GEROME, Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Laurence TRONCHET, Mme Anne-Laure CHAMASSI et Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND reçoivent délégation de signature à l’effet de contresigner les visas de régularisation, les maquettes de fabrication des titres de séjour ainsi que les documents de circulation pour étranger mineur et les récépissés de demande de cartes de séjour et les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d’une protection internationale.
Délégation est donnée à Mme Amélie RAGNI à l’effet de signer les récépissés de carte de séjour.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 15En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers et de M. Miguel BRAULT, adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau asile éloignement contentieux, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les avis, correspondances et décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai (OQTF), et arrêtés de réadmission et arrêtés de transferts dans le cadre des procédures d’éloignement - Placements en rétention et maintien en rétention
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Délivrance de titres de séjour d’étrangers, récépissés, autorisations provisoires de séjour (APS) et attestations de demandes d’asile (ADA)
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l’ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel - Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel - Saisine du Procureur de la République
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour d’Appel (CA).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, délégation est donnée à Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux et de Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Alain NABHAN et M. Sébastien DAABEK à effet de signer les demandes de laissez-passer consulaires, les maquettes de fabrication des titres de séjour, les attestations de demandeurs d’asile et les récépissés de demande de titre de séjour.
En cas d’absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, et Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, la délégation qui leur est conférée est exercée par Mme Elise MENNEGUERRE, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, et M. Miguel BRAULT, adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2023-0122_DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature. 16Article 7 :
L’arrêté n° DCPPAT 2022-0346 du 15 décembre 2022 portant délégation de signature pour la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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