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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 12 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 12 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-12-013
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2023-12-29-00002 - 2023-12-31 RAA Arrêté d'interdiction FREE-PARTY (2
pages) Page 3
72-2023-12-29-00001 - 2023-12-31-RAA Arrêté d'interdiction circulation
véhicules transportant du matériel de sonorisation (2 pages) Page 6
2Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-29-00002
2023-12-31 RAA Arrêté d'interdiction FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00002 - 2023-12-31 RAA Arrêté d'interdiction FREE-PARTY 3Ex PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 29 décembre 2023
!"
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté DCPPAT 2023-0248, du 4 décembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et sous-préfet de l’arrondissement du Mans ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de grande ampleur sont susceptibles de se dérouler du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 dans le département de la Sarthe ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00002 - 2023-12-31 RAA Arrêté d'interdiction FREE-PARTY 4Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe, du dimanche 31 décembre 2023, 08h00, jusqu’au lundi 1er janvier 2024, 18h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
___
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : « Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. » Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2/
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00002 - 2023-12-31 RAA Arrêté d'interdiction FREE-PARTY 5Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-29-00001
2023-12-31-RAA Arrêté d'interdiction circulation
véhicules transportant du matériel de
sonorisation
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00001 - 2023-12-31-RAA Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation 6Ex PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 29 décembre 2023
!"
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté DCPPAT 2023-0248, du 4 décembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et sous-préfet de l’arrondissement du Mans ;
Vu l’arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et non déclarés dans le département de la Sarthe ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de grande ampleur sont susceptibles de se dérouler du 31 décembre 2023 au 01 janvier 2024 dans le département de la Sarthe ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00001 - 2023-12-31-RAA Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation 7A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du dimanche 31 décembre 2023, 08h00, jusqu’au lundi 1er janvier 2024, 18h00, sur l’ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
___
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : « Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. » Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2/
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00001 - 2023-12-31-RAA Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation 8