Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 161 recueil des actes administratifs special .2022 11 28 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 161 recueil des actes administratifs special .2022 11 28 pdf Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 161 recueil des actes administratifs special .2022 11 28 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-161

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2022-11-28-00002 - Arrêté refus à déroger à la règle du repos dominical -

Sté IPSOS (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le

fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la

Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain (7 pages) Page 6

01-2022-11-28-00003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial en date du 29 septembre 2022 - Divonne-les-Bains (4 pages) Page 14

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL

2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de

l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise (6 pages) Page 19

01-2022-11-25-00001 - portant délégation de signature à Madame Éline

FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer, Directrice des collectivités et de l’appui territorial à la

préfecture de l’Ain (3 pages) Page 26

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-11-28-00002

Arrêté refus à déroger à la règle du repos

dominical - Sté IPSOS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00002 - Arrêté refus à déroger à la règle du repos dominical - Sté IPSOS 3E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant refus de déroger

à la règle du repos dominical

___________________________________

________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01-2022-01-31-00010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès GONIN, responsable de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l’arrêté n° 01-2022-02-02-00001 du 2 février 2022 portant subdélégation de signature à Mme Caroline MANDY, inspectrice du travail responsable du service d’appui aux politiques du travail (SAPT) ;

VU la requête présentée le 18 novembre 2022 par la société IPSOS OBSERVER, située à 35 rue du Val de Marne, 75628 PARIS CEDEX 13 en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour une partie du personnel pour la realisation d’un baromètre de satisfaction auprès des clients du magasin LEROY MERLIN situé à THOIRY (01710) pour les dimanches 15, 22, 29 janvier 2023 ; 12,19,26 mars 2023 ; 11, 18, 25 juin 2023 ; 17, 24 septembre 2023 et 1er octobre 2023 ;

VU les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;

CONSIDERANT que, aux termes de l’article L. 3132- 20 du code du travail, l’entreprise doit établir que le refus de dérogation au repos dominical simultané de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

CONSIDERANT que pour motiver sa demande, la société IPSOS indique en premier lieu que la mesure de la satisfaction de la clientèle, par enquête, doit s’effectuer également les dimanches, cette exigence faisant partie intégrante du cahier des charges de la commande d’enquête ;

Qu’elle explique en second lieu que « cette étude représente un chiffre d’affaires de 4,5 millions d’euros sur trois ans », faisant ainsi partie de ses « études clés » et que « la perte d’un tel chiffre d’affaire aurait des con- séquences négatives importantes » pour la société IPSOS, renforçant cette affirmation en indiquant que « l’activ- ité essentielle de l’entreprise est la réalisation de sondages […] notamment dans le domaine économique » ;

Or, considérant d’une part, que la société IPSOS, même si elle met en avant une perte de représentativité de l’enquête en cas d’absence de prise en compte des dimanches ne démontre pas une invalidation complète de celle-ci, ni d’un lien certain entre l’impossibilité de mener des enquêtes le dimanches, sachant que l’interdiction serait indépendante de la volonté de l’entreprise, et la perte du marche LEROY MERLIN ;

CONSIDERANT d’autre part, que la société IPSOS affirme que la perte de l’étude LEROY MERLIN aurait des conséquences négatives importantes mais sans les quantifier ni justifier d’un préjudice véritablement grave pour la société tel que la remise en cause de son équilibre budgétaire ;

CONSIDERANT enfin que le fait qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle, prévue dans le marché passé avec Leroy Merlin, ne fait pas partie des conditions d’octroi de la dérogation au repos dominical ;

DDETS – Service d’appui à la politique du titre (SAPT)

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00002 - Arrêté refus à déroger à la règle du repos dominical - Sté IPSOS 4E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

CONSIDERANT dès lors que l’atteinte au fonctionnement de la société IPSOS, n’est pas démontrée, et que

par suite, cette demande ne répond pas aux critères requis par l’article L. 3132-20 du code du travail ;

SUR proposition de Madame la Directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

A R R E T E

Article 1 : La dérogation au repos dominical demandée par La société IPSOS est REFUSEE.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 novembre 2022.

P/ La Préfète et par subdélégation,

L’Inspectrice du travail responsible

du service SAPT,

Signé : Caroline MANDY

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr

DDETS – Service d’appui à la politique du titre (SAPT)

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-11-28-00002 - Arrêté refus à déroger à la règle du repos dominical - Sté IPSOS 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-11-28-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le

fonctionnement de la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS) de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 6PRÉFÈTE Direction départementale DE L’AIN des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

ARRÊTÉ

fixant la composition et le fonctionnement

de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.421-29, R.421-30, R. 421-31 et R.421-

32 ;

Vu le code des relations avec le public sur le fonctionnement de certaines commissions et

notamment les articles R.133-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

instances administratives à caractère collégial permettant l'organisation des commissions

administratives en audioconférence ou visioconférence ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des

délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant

l'organisation des commissions par Un procédé d'échanges écrits transmis par voie

électronique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 modifié fixant la composition et le

fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

(CDCFS) ;

Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au

directeur départemental des territoires de l'Ain;

Vu la décision du 16 novembre 2022 du directeur départemental des territoires de l'Ain

portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

VU la proposition complémentaire du 16 novembre 2022 du président de la chambre

d'agriculture de l'Ain concernant les représentants des intérêts agricoles ;

Considérant que la constitution de la CDCFS est nécessaire à l'élaboration, à la mise en

œuvre et au suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la

protection de la faune sauvage ;

Considérant qu'il convient de renouveler sa composition ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 7ARRÊTE

Article 1

La durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage est de 3 ans.

Article 2 - Commission plénière

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est

composée comme suit :

la préfète, présidente de la commission, ou son représentant,

le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d’'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,

le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité

(OFB), ou son représentant,

le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, ou son

représentant ;

le président de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son représentant ;

le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de

l'Ain, ou son représentant.

Les 8 représentants des différents modes de chasse sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Gérard RAPHANEL Yoann BOLLET

Jean-Marc SEGAUD Nicolas VARRAMBIER

Gilles PEILLON Christophe MAZUY

Carole TESTE-TANZILLI Laurent TROIANO

Michel THIEBAUT Sylvain SAISSAC

Patrick JANOD Bruno BONNAMOUR

Louis MICHELARD Hervé SERVIGNAT

Aurélien BORNET Freddy ODET

Les 2 représentants des piégeurs sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Jean-Jacques FRISTOT

président de l'association des Henri NAZARETH piégeurs agréés de l'Ain

2/7

➢

➢

➢

➢

➢

➢

➢

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 8Titulaires Suppléants

Robert FEREYRE

secrétaire de l'association des Bernard TRICAUD

piégeurs agréés de l'Ain

Les 3 représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non

domaniale et de l'office national des forêts sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Anne-Marie BAREAU

présidente du Centre National de Véronique JABOUILLE

la Propriété Forestière (CNPF)

Auvergne-Rhône-Alpes

Patrick CHAIZE

président de l'association Jacques MERMET

départementale des communes

forestières de l'Ain

Anthony AUFFRET

directeur de l'agence territoriale Fabrice GALLET

Ain-Loire-Rhône de l'Office

National des Forêts (ONF)

Les 3 représentants des intérêts agricoles sont :

Titulaires Suppléants

Lionel MANOS Sylvain DURIEZ

Adrien BOURLEZ Philippe MELLET

Christophe DURAND Christian DUC-MAUGÉ

Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la

chasse ou de la faune sauvage sont :

Timothée BEROUD, Fondation Pierre Vérots ;

Johann ROSSET, Réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.

Les 2 représentants d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de

l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la

protection de la nature sont les suivants :

Titulaires Suppléants

Maurice BENMERGUI (LPO) Francisque BULLIFON (LPO)

Stéphane GARDIEN (FNE Ain) Olivier WAILLE (FNE Ain)

3/7

•

•

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 9Article 3

Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé,

est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée

dans les mêmes conditions.

Article 4 - Quorum et vote

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la

commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen

d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans

condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du

Jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou

représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le

demandent.

Article 5 - Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier »

La formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la

préfète, ou son représentant, et constituée :

lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles

des 5 représentants des chasseurs suivants :

Titulaires Suppléants

Gontran BENIER Yoann BOLLET

Gérard RAPHANEL Gilles PEILLON

Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD

Carole TESTE-TANZILLI Michel THIEBAUT

Aurélien BORNET Freddy ODET

des 5 représentants des intérêts agricoles suivants :

Titulaires Suppléants

Michel JOUX Lionel MANOS

Adrien BOURLEZ Sylvain DURIEZ

Philippe MELLET Hugo AMELE

Christophe DURAND Justin CHATARD

Christian DUC-MAUGÉ Manon DURAND

4/7

•

◦

◦

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 10lorsque les affaires concernent les dégâts aux forêts

des 3 représentants des chasseurs suivants :

Titulaires Suppléants

Gontran BENIER Yoann BOLLET

Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD

Aurélien BORNET Freddy ODET

des 3 représentants des intérêts forestiers suivants :

Titulaires Suppléants

Anne-Marie BAREAU

présidente du Centre National

de la Propriété Forestière (CNPF)

Auvergne-Rhône-Alpes

Véronique JABOUILLE

Patrick CHAIZE

président de l'association

départementale des communes

forestières de l'Ain

Jacques MERMET

Anthony AUFFRET

directeur de l'agence territoriale

Ain-Loire-Rhône de l'Office

National des Forêts (ONF)

Fabrice GALLET

Article 6 - Formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts »

La formation spécialisée en matière d'Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts

(ESOD) de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est

présidée par la préfète, ou son représentant.

Sa composition est la suivante :

Titulaires Suppléant

Avec voix délibérative

Représentant des chasseurs Gontran BENIER Yoann BOLLET

Représentant des piégeurs Jean-Jacques FRISTOT Robert FEREYRE

Représentant des intérêts agricoles Philippe MELLET Lionel MANOS

Représentant d'associations agréées

au titre de l'article L.141-1 du code

de l'environnement actives dans le | Maurice BENMERGUI Stéphane GARDIEN

domaine de la conservation de la (LPO) (FNE Ain)

faune et de la protection de la

nature

5/7

•

◦

◦

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 11Titulaires Suppléant

Timothée BEROUD

Personnalités qualifiées

Johann ROSSET

Avec voix consultative

Office Français de la Biodiversité

(OFB)

Groupement départemental des

lieutenants de louveterie

Arnaud LEGOUGE Guillaume LOISY

Christian BEAUDET Yves JOSSERAND

Article 7

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra être organisée au moyen

d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Les délais de convocation et de transmission restent les mêmes qu'en cas de

commission tenue en présentiel. Les modalités de connexion téléphonique ou en

visioconférence sont fournies dans la convocation.

Article 8

Sous réserve du respect du secret de vote, une délibération pourra être organisée par

tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un

dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres

sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou

leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la

délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci. Sans préjudice des règles

particulières de quorum applicables au collège, une délibération telle délibération n'est

valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement

participé.

Article 9

Le présent arrêté rentre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 10

L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 modifié fixant la composition et le

fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS) est abrogé.

Article 11 - Délais et voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivants.

6/7

•

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 12par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site

www.telerecours.fr.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 novembre 2022

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service

Signé

Jean ROYER

7/7

•

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) de l'Ain 1301_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-11-28-00003

Avis de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial en date du 29

septembre 2022 - Divonne-les-Bains

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 29 septembre 2022 - Divonne-les-Bains 14VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce :

la demande de permis de construire enregistrée sous le N° PC 00114320J0019 et déposée le 2 juillet 2020

en mairie de Divonne-Les-Bains :

les recours formés par :

- la société « FERNEYDIS », enregistré le 6 janvier 2021, sous le n° P 02398 01 20 T 01:

- €tla société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 8 janvier 2021, sous le n° P

02398 01 20 T 02;

et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain

en date du 27 novembre 2020, concernant le projet présenté par la société « DUPARC ET GESLIN

», et portant sur l'extension de 820 m2 de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne

«€ CARREFOUR MARKET » de 3 500 m2? pour atteindre une surface totale de 4 320 m° et création

d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé

pour l'accès en automobile de 5 pistes de ravitaillement et 381 m? d’emprise au sol à Divonne-Les-Bains

:

l'avis défavorable rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial le 13 mars 2021

l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 30 juin 2022 :

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2022 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 septembre 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Marion GIRARD-MARGERIDON. avocate :

M. Philippe LEFORT, directeur expansion, groupe « PROVENCIA », M. Jean-Philippe CHARON,

architecte DPLG, directeur général « ARCHIGROUP » et Me Antony DUTOIT, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 septembre 2022 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 29 septembre 2022 - Divonne-les-Bains 15CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

P 02398 01 20T01-02

que le projet, suivant en cela l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel (CAA) de

Lyon du 30 juin 2022, permettra aux petits commerces du centre-ville fragilisés par la

concurrence du centre « MANOR CHAVANNES », situé sur la commune suisse voisine,

de bénéficier d'une meilleure attractivité liée à l'augmentation de la surface de vente du

« CARREFOUR MARKET » et qu'il contribuera à réduire l'évasion de consommation vers

les autres pôles commerciaux, de Gex, de Ferney-Voltaire ; qu’il ressort également des

pièces du dossier que le projet se réalisera au sein d’une zone bénéficiant d’une forte

expansion démographique, avec notamment pour la commune d'implantation, une

augmentation de 25,5 % de sa population entre 2009 et 2019 ; que le taux de vacance

commerciale, réactualisé via une analyse d'impact du cabinet « COGEM » pour le présent

passage en commission, est seulement de 7,1% en 2021 et que les communes limitrophes

de la partie française ne disposent d'aucun commerce ; qu'en définitive ce projet viendra

renforcer l'offre commerciale dont bénéficient également les commerces du centre-ville ;

qu'une étude de flux a été réalisée à l'occasion du passage en CNAC par le cabinet

« AEDI » ; que selon cette étude le projet n'aura qu'un très faible impact sur la circulation et

que, comme le relève la CAA, bien que le projet ne bénéficie pas d'une desserte optimale

en transport en commun, il est aisément accessible par les modes doux ainsi qu'aux

piétons ;

que le projet prévoit d'éclairer le magasin entièrement en Leds, de l'équiper de meubles

froids fermés et de poser des dispositifs hydro-économes dans les sanitaires clients ; qu'il

s'inscrit dans le bâti existant et ne va entraîner aucune imperméabilisation des sols par

rapport à l'état actuel, ni extension de la surface de plancher ou de la surface de

stationnement ; que le site comprend plus d’une centaine d'arbres permettant notamment

d'apporter de l'ombrage au parc de stationnement ; que la CAA en a retenu que le présent

projet ne compromettait pas les objectifs du législateur en matière de développement

durable ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 7

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

-_ rejette les recours susvisé :

- émet un avis favorable au projet porté par la société « DUPARC ET GESLIN », et

portant sur l'extension de 820 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne

« CARREFOUR MARKET » de 3 500 m? pour atteindre une surface totale de 4 320 m?

et création d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats au détail,

commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 5 pistes de

ravitaillement et 381 m° d'emprise au sol à Divonne-Les-Bains (Ain).

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commerdial,

S'ané

Anne BLANC

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 29 septembre 2022 - Divonne-les-Bains 1621000

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AX 123, 173 et 176

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Aou Nombre de A

pLe Nombre de S

Nombre de A/S

À Nombre de A

Aprass Nombre de S projet

Nombre de A/S

Espaces verts et

Superficie du terrain

espaces verts (en m?)

consacrée aux 1 900 m°

l'article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

surfaces —— perméables

Autres surfaces végétalisées

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)

4° du I de l’article | Autres surfaces non aménagement de 32 places perméables de type

R. 752-6) imperméabilisées : Evergreen

m° et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Goes Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 29 septembre 2022 - Divonne-les-Bains 17Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, dou e du

1° du I de a Magasins Nombre l'article R. 752- 17 [sv SV 6) 2300 m° Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 320 m?

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de Après Magasins SemRre

l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin{

>300 m°

Secteur (1 ou 2) | 1

Total

Electriques/hybrides

Avant Nombre 5

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Capacité de EPS stationnement Perméables (cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total

6) Electriques/hybrides

Après Nombre Covoince

projet de places 8

Auto-partage

Perméables

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après s

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après _.

(en m°) projet

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

4 cf. @)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-28-00003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 29 septembre 2022 - Divonne-les-Bains 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-11-24-00001

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL

2022-279

portant approbation de la révision du plan de

protection de l’atmosphère

de l’agglomération lyonnaise

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 19Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'ISÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279

portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise

Le préfet de la Zone de

défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre

national du Mérite

Le préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national

du Mérite

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion

d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national

du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-16, L.222-1, L.222-4 à L. 222-7, L.223-1, R.123-1 à R.123-23, R.221-2 et R.222-13 à R.222-36 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 26 février 2014 approuvant le deuxième plan de protection de l’atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;

Vu la concertation préalable du public, conduite du 10 mai au 7 juin 2021 en application du III de l’article L.121-17 du code de l’environnement, dont le bilan a été communiqué en septembre 2021 sur les sites internet de la préfecture du Rhône et de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain, de l’Isère et du Rhône respectivement les 16, 14 et 16 décembre 2021 ;

VU les délibérations recueillies dans le cadre de la procédure de consultation des organes délibérants des communes et des établissements de coopération intercommunale inclus dans le périmètre du projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise, de la métropole de Lyon, des conseils départementaux de l’Ain, de l’Isère et du Rhône, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et du syndicat des transports du Rhône et de l’agglomération lyonnaise conduite du 23 décembre 2021 au 25 mars 2022 en application des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 20- 2 -

VU l’avis émis le 7 février 2022 par l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, conformément aux dispositions de l’article L.6361-5 du code des transports ;

VU l’avis délibéré n°2021-121 émis par l’Autorité environnementale le 24 mars 2022 et le mémoire en réponse à cet avis établi par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°DDPP-SPE 2022-126 du 16 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de 3e plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise du 21 juin 2022 au 29 juillet 2022 ;

VU l’avis favorable sans réserve émis par la commission d’enquête publique dans son rapport et ses conclusions motivées transmis le 7 septembre 2022 par son président au préfet du Rhône, préfet coordonnateur de l’enquête en application de l’article R.222-22 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les articles précités prévoient la mise en œuvre de dispositifs dont l’objet est de surveiller, prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets parmi lesquels, les plans de protection de l’atmosphère élaborés par les préfets de département ;

CONSIDÉRANT que les travaux d’évaluation du deuxième PPA de l’agglomération lyonnaise avaient conclu à la nécessité d’une mise en révision de ce plan, décision actée par le comité de pilotage du 15 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la situation en matière de qualité de l’air sur le territoire de l’agglomération lyonnaise telle que mesurée par l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes nécessite la mise en œuvre de nouvelles actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin en particulier de ramener les concentrations en dioxyde d’azote sous les valeurs limites prévues par l’article R.221-1 du Code de l’environnement dans les délais les plus courts possibles ;

CONSIDÉRANT en outre les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la nécessité, au titre du L.222-6-1 du code de l’environnement, d’améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois de manière à atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines (PM2.5) issues de la combustion du bois à l'horizon 2030, par rapport à la référence de 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier ou de compléter les dispositions réglementaires prescrites par les arrêtés de mise en application du plan de protection de l’atmosphère afin d’abaisser certaines valeurs limites d’émissions, de renforcer les mesures concernant notamment les installations de combustion, le chauffage individuel, l’interdiction du brûlage à l’air libre, le trafic routier ;

CONSIDÉRANT que le projet de plan de protection de l’atmosphère de l'agglomération lyonnaise modifié pour prendre en compte les avis réglementaires susvisés et les recommandations émises par la commission d’enquête publique dans le cadre de son avis favorable sans réserve émis le 7 septembre 2022 a été validé par le comité de pilotage réuni le 22 septembre 2022 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, de la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, sous-préfète de l’arrondissement de Grenoble, et du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 21- 3 -

ARRÊTENT :

Article 1er :

Le troisième plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027, constitué des rapports annexés au présent arrêté, est approuvé.

Ces rapports annexés constituent la révision complète du précédent plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise approuvé par l’arrêté interpréfectoral n°2014057-0010 du 26 février 2014.

Cette révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.

Article 1.1 : Périmètre

Au regard des enjeux de qualité de l’air en présence et de la répartition des sources d’émissions de polluants sur le territoire, le périmètre retenu pour la gouvernance et le déploiement du plan d’action de ce nouveau plan de protection de l’atmosphère concerne les 167 communes listées ci-après :

Dans le département de l’Ain :

Balan, Béligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron, Niévroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil, Tramoyes

Dans le département de l’Isère :

Agnin, Anjou, Anthon, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Beaurepaire, Bellegarde-Poussieu, Bougé-Chambalud, Chalon, Chanas, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Chavanoz, Cheyssieu, Chonas-l’Amballan, Chuzelles, Clonas-sur-Varèze, Cour-et-Buis, Estrablin, Eyzin- Pinet, Janneyrias, Jarcieu, Jardin, La Chapelle-de-Surieu, Le Péage-de-Roussillon, Les Côtes- d’Arey, Les Roches-de-Condrieu, Luzinay, Meyssiez, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur- Dolon, Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Pact, Pisieu, Pommier-de-Beaurepaire, Pont-de- Chéruy, Pont-Evêque, Primarette, Revel-Tourdan, Reventin-Vaugris, Roussillon, Sablons, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Barthélemy, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Sorlin-de-Vienne, Salaise- sur-Sanne, Septème, Serpaize, Seyssuel, Sonnay, Vernioz, Vienne, Ville-sous-Anjou, Villette-d’Anthon, Villette-de-Vienne

Dans le département du Rhône :

Albigny-sur-Saône, Ampuis, Brignais, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, La Mulatière, La Tour-de- Salvagny, Les Haies, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Longes, Lyon, Marcy-l’Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le- Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint- Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint- Symphorien-d’Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay- Village, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Toussieu, Trèves, Tupin-et-Semon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 22- 4 -

Article 1.2 : Périmètre étendu

Eu égard aux enjeux identifiés et aux dynamiques de certains des territoires voisins du périmètre visé à l’article 1-1, il est instauré un périmètre d’association étendu comprenant les territoires des établissements publics de coopération intercommunale suivants : la Communauté d’agglomération des Portes de l’Isère, la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée, la Communauté de communes de la Dombes, la Communauté de communes du Pays Mornantais, la Communauté de communes des vallons du Lyonnais, la Communauté de communes du pays de l’Arbresle.

Article1.3 : Mesures spécifiques

Conformément à l’article L.222-6 du code de l’environnement, afin d’atteindre les objectifs retenus par ce nouveau plan de protection de l’atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique sur le territoire.

Les arrêtés de police pris en application des plans de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise antérieurs et en vigueur à la date de parution du présent arrêté sont maintenus et continuent de produire leurs effets sous réserve des dispositions issues de la présente révision.

Selon les thématiques abordées et les enjeux spécifiques en présence, les mesures de police prises sur la base de ce nouveau plan de protection de l’atmosphère révisé peuvent concerner soit l’ensemble du périmètre du PPA tel que défini à l’article 1, soit un sous- ensemble de communes dont la liste sera précisée dans les arrêtés correspondants.

Les autorités compétentes pour prendre ces mesures communiquent chaque année à la préfecture du Rhône toute information utile concernant les actions engagées contribuant à l’amélioration de la qualité de l’air.

Article 1.4 : Suivi et évaluation

Le suivi de la mise en œuvre du PPA est réalisé dans le cadre d’un comité de pilotage qui se réunit a minima une fois par an et qui est composé de l’ensemble des parties prenantes ayant contribué à l’élaboration du plan (collectivités territoriales, opérateurs économiques, chambres consulaires, associations de protection de l’environnement, personnalités qualifiées, services de l’État, etc.).

Tous les cinq ans, le PPA de l’agglomération lyonnaise fait l’objet d’une évaluation du niveau de mise en œuvre des différentes actions et des effets induits pour la qualité de l’air. Selon les conclusions de cette évaluation, le PPA peut être modifié par arrêté interpréfectoral pris après avis des CODERST, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan. Suite à cette évaluation, le PPA peut également être mis en révision dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-30 du code de l’environnement.

Article 2 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public :

- à la direction départementale de la protection des populations du Rhône – service protection de l’environnement – pôle installations classées et environnement – 245 rue Garibaldi – 69003 LYON

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Départementale du Rhône – Cellule Sols Sous-Sols Déchets Air-Santé – 63 avenue Salengro – 69100 VILLEURBANNE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 23- 5 -

- à la préfecture de l’Ain – Direction des collectivités et de l’appui territorial – Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des ICPE - 45, avenue Alsace Lorraine - 01012 BOURG- EN-BRESSE-CEDEX

- à la sous-préfecture de Vienne – Bureau des relations aux collectivités et entreprises – 16, Boulevard Eugène Arnaud - 38209 VIENNE Cedex .

- à la sous-préfecture de la-Tour-du-Pin – Pôle développement et organisation territoriale - 36, rue de la République – 19, bis rue Joseph Savoyat – 38354 LA TOUR DU PIN ;

Ces documents peuvent également être consultés sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante :

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-protection-de-l- atmosphere-de-l-a12372.html

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. La possibilité est donnée de saisir le Tribunal Administratif par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui suspend le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Isère et de l’Ain.

Un avis signalant sa publication est inséré dans deux journaux diffusés dans les départements du Rhône, de l’Isère et de l’Ain.

L’arrêté est également adressé pour information aux maires des communes listées à l’article 1, ainsi qu’aux présidents des collectivités et organismes qui ont été consultés sur le projet au cours de son élaboration.

Article 5 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,

le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse,

la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, sous-préfète de l’arrondissement de Grenoble,

le sous-préfet de Vienne,

la sous-préfète de la Tour-du-Pin,

le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes

les directeurs départementaux des territoires (DDT) du Rhône, de l’Ain et de l’Isère, la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône, les directeurs départementaux de la protection des populations de l’Ain et de l’Isère, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice interdépartementale des routes centre-est (DIRCE), le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la directrice de la sécurité et de l’aviation civile centre est (DSAC-CE)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 24- 6 -

la directrice générale d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes,

le directeur régional de l’agence de la transition écologique (ADEME) les maires des communes citées à l’article 1,

les présidentes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale de ce territoire,

le président de la Métropole de Lyon,

le président de Sytral Mobilités,

les présidents des conseils départementaux de l’Ain, du Rhône et de l’Isère ; le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Lyon, le 24 novembre 2022

Le préfet de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Pascal MAILHOS

Le préfet de l’Isère

Laurent PREVOST

La préfète de l’Ain

Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-11-25-00001

portant délégation de signature à Madame Éline

FONTENIAUD,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice des collectivités et de l’appui

territorial à la préfecture de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-25-00001 - portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, 26E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Éline FONTENIAUD à l’emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu’il préside ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Tout document relatif aux élections, à l’exception des circulaires générales à

l’attention des élus et des candidats ;

• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière

d’installations classées pour la protection de l’environnement ; • Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;

• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d'État au sein

des polices municipales ;

• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'État de police

municipale.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-25-00001 - portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, 27Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;

• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et

aux représentants d’associations ;

• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l’objet d’une évocation de la

préfète ;

• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées, par Monsieur Charles BROZILLE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Monsieur Charles BROZILLE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées, cette délégation est donnée à Madame Anne-Cécile MEREAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des finances locales et de l’appui territorial, et notamment pour les propositions de versement et transmissions, par Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte CHARDON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, et notamment pour les récépissés provisoires de dépôt de candidature, récépissés définitifs de candidature au second tour, et demandes de pièces complémentaires en matière d’élection, par Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-25-00001 - portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, 28d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, cette délégation est donnée à Madame Marie OTHILY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale.

Article 6: L’arrêté préfectoral du 1 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial par intérim à la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2022

La Préfète,

Signé

Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-25-00001 - portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, 29