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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 151 recueil des actes administratifs special.2022.11 10 pdf
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 151 recueil des actes administratifs special.2022.11 10 pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-151
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur
l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à
Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles des enrobés
dans le sens Bourg/Genève vers Lyon (5 pages) Page 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-10-28-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de
Saint-Denis-les-Bourg (2 pages) Page 10
01-2022-11-02-00006 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon
à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE (2 pages) Page 13
01-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 880621 de la ZI de
Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de BOURG EN BRESSE (3
pages) Page 16
01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à
Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS (5 pages) Page 20
01-2022-11-02-00015 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de
Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de MIRIBEL
(3 pages) Page 26
01-2022-11-02-00020 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de
Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de VILLARS
LES DOMBES (3 pages) Page 30
01-2022-11-02-00012 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de
Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de PARCIEUX
(3 pages) Page 34
01-2022-11-02-00016 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de
Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de REYRIEUX
(3 pages) Page 38
01-2022-11-02-00009 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune d’ AMBERIEU EN BUGEY (3 pages) Page 42
2 01-2022-11-02-00018 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE (3 pages) Page 46
01-2022-11-02-00011 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune de LEYMENT (3 pages) Page 50
01-2022-11-02-00019 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL (4 pages) Page 54
01-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune de NEYRON (3 pages) Page 59
01-2022-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND (3 pages) Page 63
01-2022-11-02-00010 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BRENS (4 pages) Page 67
01-2022-11-02-00013 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY (3 pages) Page 72
01-2022-11-02-00017 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY (3 pages) Page 76
01-2022-11-02-00014 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine
public ferroviairee long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de CHAZEY BONS (3 pages) Page 80
01-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires (2 pages) Page 84
01-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires (2 pages) Page 87
3 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-11-09-00001
Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur
l’autoroute A42 pendant les opérations de
remplacement du Panneau à Messages Variables
du PR45+600 et de reprises ponctuelles des
enrobés dans le
sens Bourg/Genève vers Lyon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles 4 ARRÊTÉ N° 2022-19
Réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles des enrobés dans le sens Bourg/Genève vers Lyon
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 26 octobre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de l’Ain par intérim ;
VU l’arrêté du 05 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l’Ain par intérim en matière de compétences
générales ;
VU l’avis favorable de Monsieur le sous-directeur des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 27 octobre
2022 ;
5
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles 5 VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ain en date du 02 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain en date du 07 novembre
2022 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
l’Ain en date du 04 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Pérouges en date du 28 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Ambronay en date du 28 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Chazey-sur-Ain en date du 07 novembre 2022 ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Ambérieu-
en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Pont-
d’Ain ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Saint-
Denis-en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de
Meximieux ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Leyment ;
VU la demande d'avis du 26 octobre 2022 restée sans réponse de la commune de Villieu-
Loyes-Mollon ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 :
Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Bourg-Genève // A42 sens 2 = Bourg-Genève vers Lyon
Se-
ma
ine
Mode d'exploitation
S
e
n
s
Date phasage Balisage
Commentaire
Début Fin PR Début PR Fin
46
Fermeture A42 entre les diffuseurs 9-Pont-d'Ain et 7-
Pérouges, avec :
▪ en provenance d'A42-Genève/Bourg, Sortie n°9 fléchée
"Pont d'Ain" obligatoire,
depuis la gare de péage de Pont-d'Ain n°9, fermeture ▪
de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Lyon",
depuis la gare de péage d’Ambérieu-en-Bugey n°8, ▪
fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Lyon /
St Exupéry".
2
Lun
14/11
21h
--
Mar
15/11
21h
Mar
15/11
6h
--
Mer
16/11
6h
Report
S46 - nuits des 16 et
17/11,
S47 - nuits des 21,
22, 23 et 24/11
Neutralisation de la Voie de Gauche 1 45+000 45+800
Fermeture de l'aire de repos des Brotteaux PR 33 2
Lun
14/11
9h
Mer
16/11
8h
Report
jusqu'au 24/11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles 6 ARTICLE 2
Des déviations seront associées aux fermetures :
- Depuis la gare de péage 9 de Pont-d'Ain, les automobilistes circulant en direction de Lyon seront invités à rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pérouges (n°7 – PR 25+100), via les itinéraires S16 + S14 (RD984, RD1075, RD1084 et RD65B).
Agglomérations concernées : Pont-d’Ain, Ambronay, Ambérieu-en-Bugey, Saint-Denis-en-Bu- gey, Leyment, Chazey-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Meximieux et Pérouges.
- Depuis la gare de péage 8 d’Ambérieu-en-Bugey, les automobilistes circulant en direction de Lyon seront invités à rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pérouges (n°7 – PR 25+100), via l’itinéraire S14 (RD77E, RD1075, RD1084 et RD65B).
Agglomérations concernées : Ambérieu-en-Bugey, Saint-Denis-en-Bugey, Leyment, Chazey- sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon, Meximieux et Pérouges.
- Conformément à l'arrêté municipal du 22/10/2008 de la commune de Pont-d’Ain, la restriction de circulation pour les Poids-Lourds de plus de 7T500 sur la RD984 entre la sortie de l'autoroute n°9 et le carrefour RD1075/RD984 sera suspendue pendant les fermetures.
ARTICLE 3
- En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
- Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire aux fermetures et microcoupures program- mées.
En cas d’indisponibilité des forces de l’ordre, les agents de la société APRR seront exceptionnellement autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
- Lors d’éventuelles opérations de maintenance de balisage, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements ou des interruptions courtes de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro coupures pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
- Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcées par celles du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles 7 ARTICLE 4
La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces
de l’Ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Par délégation du directeur,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles 8 Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de
sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-11-09-00001 - Arrêté N° 2022-19 réglementant la circulation sur l’autoroute A42 pendant les opérations de remplacement du Panneau à Messages Variables du PR45+600 et de reprises ponctuelles 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-10-28-00006
Arrêté portant nomination des régisseurs de
recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de
la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-28-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 10 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Denis-les-Bourg,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg,
Vu la demande du maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg en date du 13 juillet 2022,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 12 octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 susvisé portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg est abrogé.
.../...
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-28-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 11 Article 2 – M. Tristan PEREZ-WICART, policier municipal à Saint-Denis-les-Bourg, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 3 – Mme Valérie DUCROZET est nommée régisseur suppléant.
Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Tristan PEREZ-WICART sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-Denis-les-Bourg s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2022 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Denis- les-Bourg ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-10-28-00006 - Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00006
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à
Genève sur le territoire de la commune de LA
BOISSE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00006 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 13 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée ferrée sur la
Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ALTEA EXPERTS demeurant 49 Passage du Lavoir - 01700 Miribel et agissant pour le compte des Consorts BELLATON demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AC n°652 - 01120 La Boisse en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 023+000 au 023+100,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est,
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00006 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 14 2
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 023+000 au 023+100, est défini sur le plan ci- annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A et B sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
A 1857885.12 5184183.14
B 1857871.63 5184178.60
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de La Boisse ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé :Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00006 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00005
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 880621 de la ZI de
Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune
de
BOURG EN BRESSE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de 16 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de BOURG EN BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres AXIS CONSEIL demeurant 3 rue du Docteur Nodet - 01000 Bourg En Bresse et agissant pour le compte de SERMIX demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section BO n°128, 129 et 514 - 01000 Bourg-en-Bresse en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de 17 2
de 880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse, entre les points kilométriques 000+600 au 000+900,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse, entre les points kilométriques 000+600 au 000+900, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points B, C, D, E et F sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
B 1871318.94 5226791.91
C 1871343.27 5226784.84
D 1871545.02 5226755.11
E 1871554.19 5226753.52
F 1871570.53 5226749.40
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 : Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de 18 Article 6 :Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de Bourg En Bresse ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé :Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 880621 de la ZI de Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00004
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu
sur le territoire de la commune de VONNAS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS 20 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres CHANEL GRAND demeurant 34
boulevard Voltaire - 01000 Bourg-En-Bresse et agissant pour le compte de M. Moukhtar
MAKHAOURI demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section
A n°1231 et 3161 - 01540 Vonnas en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure
de la ligne de 883000 de Mâcon à Ambérieu, entre les points kilométriques 017+200 au
017+400,
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS 21 2
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 883000 de Mâcon à Ambérieu, entre les points kilométriques 017+200 au 017+400, est défini sur le plan ci- annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A, B, C, D, E et F sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
A 1853968.91 5227194.41
B 1853974.12 5227193.90
C 1853973.40 5227178.01
D 1853973.08 5227170.41
E 1853977.06 5227169.85
F 1853993.86 5227167.50
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS 22 Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Vonnas ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé :Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS 24 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 883000 de Mâcon à Ambérieu sur le territoire de la commune de VONNAS 25 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00015
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à
Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune
de MIRIBEL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00015 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de MIRIBEL 26 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de MIRIBEL
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ALTEA EXPERTS demeurant 49 Passage du Lavoir - 01700 Miribel et agissant pour le compte de Mr MANTEAU Franck et de Mme GUINEZ Shirlène demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AN n°118 - 01700 Miribel en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00015 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de MIRIBEL 27 2
de la ligne de 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse, entre les points kilométriques 020+600 au 020+700,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 886000 de Lyon-St- Clair à Bourg-en-Bresse, entre les points kilométriques 020+600 au 020+700, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A, B et C sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
A 1848353.15 5187739.11
B 1848351.93 5187752.36
C 1848360.36 5187772.75
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00015 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de MIRIBEL 28 -Monsieur le Maire de Miribel ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00015 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de MIRIBEL 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00020
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à
Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune
de VILLARS LES DOMBES
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00020 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de VILLARS LES DOMBES 30 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de VILLARS LES DOMBES
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres AGATE demeurant 1 cours de la République - 69100 Villeurbanne et agissant pour le compte de SNCF Réseau demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Parcellaire ligne 892000 du Pk 040+400 au 040+700 - 01330 Villars-les-Dombes en vue d’établir la délimitation de
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00020 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de VILLARS LES DOMBES 31 2
propriété en bordure de la ligne de 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse, entre les points kilométriques 040+575,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 886000 de Lyon-St- Clair à Bourg-en-Bresse, entre les points kilométriques 040+575, est défini sur le plan ci- annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points 1, 2 et 3 sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
1 1858588.68 5204294.62
2 1858590.97 5204292.62
3 1858619.00 5204332.79
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00020 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de VILLARS LES DOMBES 32 -Monsieur le Maire de Villars Les Dombes ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00020 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 886000 de Lyon-St-Clair à Bourg-en-Bresse sur le territoire de la commune de VILLARS LES DOMBES 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00012
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse
à Trévoux sur le territoire de la commune de
PARCIEUX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00012 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de PARCIEUX 34 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de PARCIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres COSMOS demeurant 401 rue de la Sidoine - 01600 Trevoux et agissant pour le compte de la société MOBILI GROUP demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AH n° 30p, 31 et 33 - 01600 Parcieux en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00012 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de PARCIEUX 35 2
887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, entre les points kilométriques 020+450 au 020+650,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 887000 de Lyon-Croix- Rousse à Trévoux, entre les points kilométriques 020+450 au 020+650, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points N, O, P, Q, R, S et T sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
N 1841394.50 5192064.07
O 1841388.89 5192029.14
P 1841389.29 5192029.07
Q 1841388.89 5192026.50
R 1841388.10 5192026.61
S 1841382.33 5191974.32
T 1841377.84 5191941.23
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00012 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de PARCIEUX 36 RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Madame le Maire de Parcieux ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00012 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de PARCIEUX 37 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00016
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse
à Trévoux sur le territoire de la commune de
REYRIEUX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00016 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de REYRIEUX 38 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de REYRIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres COMBECAVE demeurant 662 rue des
Jonchères - 69730 Genay et agissant pour le compte de la société TRAD’IMMO demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section ZM n°221 - 01600
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00016 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de REYRIEUX 39 2
Reyrieux en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 887000 de
Lyon-Croix-Rousse à Trévoux, entre les points kilométriques 021+620 au 021+720,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 887000 de Lyon-Croix- Rousse à Trévoux, entre les points kilométriques 021+620 au 021+720, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A et C sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
A 1841201.67 5193078.27
C 1841215.07 5193034.24
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Madame le Maire de Reyrieux
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00016 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de REYRIEUX 40 -Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00016 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 887000 de Lyon-Croix-Rousse à Trévoux sur le territoire de la commune de REYRIEUX 41 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00009
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur
le territoire de la commune
d’ AMBERIEU EN BUGEY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00009 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune 42 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune d’ AMBERIEU EN BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00009 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune 43 2
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres PRUNIAUX-GUILLER demeurant 9 rue Sainte Marie - 01500 Amberieu En Bugey et agissant pour le compte de La COMMUNE D’AMBERIEU EN BUGET demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section BS n°679, 678, 677 et 140 - 01500 Ambérieu-en-Bugey en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 051+400 au 051+700,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 051+400 au 051+700, est défini sur le plan ci- annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A, B, C, D, E, F et G sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
A 1881686.75 5197567.66
B 1881707.77 5197555.95
C 1881725.27 5197546.21
D 1881739.64 5197538.42
E 1881743.41 5197537.32
F 1881758.77 5197535.60
G 1881768.25 5197534.36
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Savoie Chambéry –
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00009 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune 44 INFRAPOLE ALPES – 235 chemin de la Rotonde, 73000 Chambéry du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire d’ Ambérieu En Bugey ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00009 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune 45 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00018
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur
le territoire de la commune de LA BOISSE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00018 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 46 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres PLANTIER demeurant 1011 Route
nationale - 01120 La Boisse et agissant pour le compte de la Commune de la Boisse et de la
société ANTHEMA demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise
Section AD n°94 - 01120 La Boisse en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00018 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 47 2
de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 023+700 au
23+750,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 023+700 au 23+750, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points 204, 205 et 206 sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
204 1858528.72 5184393.11
205 1858553.10 5184400.74
206 1858556.54 5184401.85
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de La Boisse ;
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00018 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 48 -Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé :Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00018 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LA BOISSE 49 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00011
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur
le territoire de la commune de LEYMENT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00011 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LEYMENT 50 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LEYMENT
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres PLANTIER demeurant 1011 Route nationale - 01120 La Boisse et agissant pour le compte de La laiterie de la Côtière demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section A n°1971, 1972 et 2422 - 01150 Leyment en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 045+900 au 046+600,
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00011 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LEYMENT 51 2
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 045+900 au 046+600, est défini sur le plan ci- annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points 242, 246, 248 et 251 sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
242 1876875.93 5195332.71
246 1876961.55 5195380.42
248 1877029.65 5195427.20
251 1877134.77 5195489.63
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00011 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LEYMENT 52 -Monsieur le Maire de Leyment ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00011 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de LEYMENT 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00019
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur
le territoire de la commune de MONTLUEL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00019 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL 54 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres TT Géomètres-Experts demeurant 210
Avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon et agissant pour le compte de Direction territoriale BFC
SNCF Réseau demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section
AC n°92, 280 à 286 et 337 - 01120 Montluel en vue d’établir la délimitation de propriété en
bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 24+900 au
25+600 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00019 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL 55 2
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est ;
ARRETE
Articler 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 24+900 au 25+600, est défini sur le plan ci-annexé.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite de fait est définie par les coordonnées des points O, B, C, D, E, F et R reprises dans le tableau suivant :
MAT X Y MAT X Y
O 1860033.56 5185268.75 E 1860066.90 5185272.98
B 1860035.80 5185269.35 F 1860077.31 5185273.06
C 1860046.03 5185271.07 R 1860087.88 5185270.73
D 1860056.31 5185272.49
La limite foncière est définie par les coordonnées des points A, O, P, Q, R, G, H, I, J, K, L et M reprises dans le tableau suivant :
MAT X Y MAT X Y
A 1860003.15 5185260.59 H 1860105.95 5185252.43
O 1860033.56 5185268.75 I 1860112.12 5185252.66
P 1860064.81 5185271.40 J 1860116.85 5185225.02
Q 1860080.01 5185271.24 K 1860113.67 5185216.06
R 1860087.88 5185270.73 L 1860111.22 5185214.48
G 1860092.18 5185269.78 M 1860047.84 5185212.19
Si les parties s’accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra être effectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.
Si les parties s’accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée à rédiger une autorisation d’occupation temporaire.
Article 2 :Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00019 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL 56 Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 :Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le président du Conseil Départemental
- Madame le maire de Montluel
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel - Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon , pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain –
bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00019 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL 57 45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00019 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de MONTLUEL 58 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00007
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur
le territoire de la commune de NEYRON
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de NEYRON 59 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne
890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de NEYRON
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres AGATE demeurant 1 cours de la République - 69100 Villeurbanne et agissant pour le compte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AI n°474 - 01700 Neyron en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 014+150 au 014+220,
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de NEYRON 60 2
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 014+150 au 014+220, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
1 1849783.83 5180784.17
2 1849796.66 5180793.93
3 1849798.51 5180791.74
4 1849802.56 5180793.99
5 1849803.13 5180794.43
6 1849804.76 5180795.64
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de NEYRON 61 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Madame le Maire de Neyron
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00007 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de NEYRON 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00008
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur
le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND 63 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres GSM demeurant 149 rue de la
République - 01300 Belley et agissant pour le compte de l’indivision GIRERD, demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section C n°266, 267 et 269 -
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND 64 2
01510 Virieu-le-Grand en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne
de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 88+950 au 89+050,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 890000 de Lyon à Genève, entre les points kilométriques 88+950 au 89+050, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points A, B et C sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
A 1905542.98 5186019.87
B 1905528.58 5186006.01
C 1905471.11 5185957.28
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND 65 Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Madame le Maire de Virieu Le Grand ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00008 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 890000 de Lyon à Genève sur le territoire de la commune de VIRIEU LE GRAND 66 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00010
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune
de
BRENS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00010 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de 67 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BRENS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres GSM demeurant 149 rue de la
République - 01300 Belley et agissant pour le compte de Mme et M. Marc ROLAND
demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section B n°1173 -
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00010 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de 68 2
01300 Brens en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 904000
de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 97+800 au 97+900,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 97+800 au 97+900, est défini sur le plan ci- annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points B et C sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
B 1909929.09 5171522.24
C 1909916.18 5171476.22
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 : Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 - Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de Brens ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00010 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de 69 Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00010 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de 70 45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00010 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de 71 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00013
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune
de BELLEY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00013 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 72 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres GSM demeurant 149 rue de la République - 01300 Belley et agissant pour le compte de Sté TANNEUR ET CIE demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AT n°83 - 01300 Belley en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 103+730 au 104+050 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00013 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 73 2
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 103+730 au 104+050, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points X, Y, Z, Z’ et A sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
X 1909749.14 5176504.86
Y 1909779.30 5176588.14
Z 1909808.16 5176644.91
Z’ 1909818.18 5176664.88
A 1909840.93 5176702.45
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 :Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 :Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Savoie Chambéry – INFRAPOLE ALPES – 235 chemin de la Rotonde, 73000 Chambéry du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00013 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 74 -Monsieur le Maire de Belley ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00013 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 75 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00017
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviaire le long de la voie
ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à
Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune
de BELLEY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00017 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 76 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres GSM demeurant 149 rue de la
République - 01300 Belley et agissant pour le compte de Mme Véronique CHATRON
demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AI n°79 -
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00017 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 77 2
01300 Belley en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de 904000
de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 104+300 au 104+600,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est.
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 104+300 au 104+600, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points E et F sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
E 1910027.12 5177022.68
F 1910007.44 5176989.68
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 : Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de Belley
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00017 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 78 -Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00017 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviaire le long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de BELLEY 79 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-02-00014
Arrêté préfectoral portant alignement du
domaine public ferroviairee long de la voie ferrée
sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand
sur le territoire de la commune de CHAZEY
BONS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00014 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviairee long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de CHAZEY BONS 80 SNCF Immobilier
Direction immobilière territoriale Sud-Est
Arrêté préfectoral
portant alignement du domaine public ferroviairee long de la voie ferrée sur la Ligne
904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de CHAZEY BONS
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres GSM demeurant 149 rue de la
République - 01300 Belley et agissant pour le compte de SNCF demande l'alignement à
suivre pour délimitation de la propriété sise Section C n°545, 279, 623, et 614 - 01300
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00014 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviairee long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de CHAZEY BONS 81 2
Chazey-Bons en vue d’établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne de
904000 de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 108+600 au 108+900,
Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale Sud-Est ;
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand, entre les points kilométriques 108+600 au 108+900, est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, dont les coordonnées des points P (565), Q (564), R (563), S (562), T (555) et U (556) sont repris dans le tableau suivant :
Pour délimitation et clôture
MAT X Y
P (565) 1909501.72 5178601.37
Q (564) 1909507.50 5178600.45
R (563) 1909537.40 5178596.51
S (562) 1909562.32 5178595.19
T (555) 1909597.36 5178596.03
U (556) 1909603.33 5178596.33
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du domaine public ferroviaire.
Article 4 : Applications des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 :Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance, le Responsable de l’Unité Opérationnelle Voie Rhône – INFRAPOLE RHODANIEN – 20 rue Béranger, 69006 LYON du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
45 Avenue Alsace-Lorraine
Quartier Bourg Centre - CS 80400 -
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00014 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviairee long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de CHAZEY BONS 82 Article 6 :Notification de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain, le Directeur SNCF Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de Chazey Bons ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est, CAMPUS INCITY 116 cours Lafayette à Lyon, pour notification au pétitionnaire.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 11 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
NB : Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés en préfecture de l’Ain – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-02-00014 - Arrêté préfectoral portant alignement du domaine public ferroviairee long de la voie ferrée sur la Ligne 904000 de Pressins à Virieu-le-Grand sur le territoire de la commune de CHAZEY BONS 83 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 84 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 85 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 86 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-11-08-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 87 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 88 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 89