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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 052b convention
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 052b convention)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
} Pays de
4 Fontainebleau ES Communauté d'agglomération
Décision n° 2022-052
Objet : Convention de mise à disposition d'un terrain (cadastré AT 0018 Avenue de
Valvins) à Samois-sur-Seine, à titre précaire, révocable et onéreux, au profit de l'association de gestion de l'Etablissement Sacré Cœur Enfant Jésus
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2125-1, alinéa 3,
Considérant que la communauté d'agglomération est propriétaire du terrain cadastré AT 00018 d’une superficie de 1 660 m2, situé avenue de Valvins sur la commune de Samois- sur-Seine,
Considérant que ce terrain est mitoyen des locaux de l'association de gestion de
l'Etablissement Sacré Cœur Enfant Jésus de Samois-sur-Seine,
Considérant la demande de prêt dudit terrain par l'association de l'Etablissement de gestion Sacré Cœur Enfant Jésus (ESCE]J), afin d'accueillir des enfants confiés à cette institution,
Considérant la décision de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de
mettre à disposition ledit terrain au profit de l'association de l'Etablissement de gestion
Sacré Cœur Enfant Jésus (ESCE)J),
DÉCIDE
Article 1 :
De signer la convention de mise à disposition d'un terrain (cadastré AT 0018, Avenue de
Valvins à Samois-sur-Seine- 77920) au profit de l'association de gestion de l'Etablissement
Sacré Cœur Enfant Jésus à Samois-sur-Seine (77920), à titre précaire, révocable et
onéreux, afin d'accueillir des enfants confiés à cette institution.
Article 2 :
De préciser que cette mise à disposition est conclue pour une durée de deux ans à
compter du 1° juillet 2022, reconductible deux fois de manière expresse par période d’un
an.
Article 3 :
De souligner que, notamment, l'association de gestion de l'Etablissement Sacré Cœur
Enfant Jésus sécurisera le site par la pose d'une clôture et instattera des bunaaiows en
structure modulaire posés au sol. L'ESCEJ s’acquittera de tou 5 Yÿ
afférents.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220825-2022-052-AI
Date de réception préfecture : 25/08/2022 Article 4 :
D'appliquer une redevance une annuelle de 500 € TTC pour l'occupation dudit terrain.
Article 5 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 22 août 2022
ascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 25 AOÛT 2022
Date de mise en ligne |
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les
deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220825-2022-052-AI
Date de réception préfecture : 25/08/2022