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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 176ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 176ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
1
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
AVENANT
Entre la commune de CELY-EN-BIERE, représentée par son Maire, Francis GUERRIER et dûment habilité
par délibération n°38/23 en date du 19 octobre 2023,
Et
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Pascal
GOUHOURY et dûment habilité par délibération en date du 14 décembre 2023,
Vu les articles L 1321-1 et L 1321-5 fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de
transfert de compétences,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et notamment sur le transfert intégral de la
compétence eau et assainissement à la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à
compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 du Conseil municipal de Cély-en-Bière autorisant le Maire à
signer le procès- verbal de mise à disposition des biens auprès de la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau dans le cadre du transfert de compétence assainissement,
Vu la délibération n°2019-086 du 27 juin 2019 du Conseil communautaire autorisant le Président à
signer les certificats administratifs et le procès-verbal de mise à disposition des biens des différentes
communes auprès de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau nécessaires à
l’exercice de la compétence « assainissement »,
Vu la délibération n°38/23 du 19 octobre 2023 du Conseil municipal de Cély-en-Bière autorisant le
Maire à signer les documents nécessaires au transfert et à la mise à disposition des biens auprès de la
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dans le cadre du transfert de compétence
assainissement, et notamment le ou les avenants,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 du Conseil communautaire autorisant le Président à signer
avec la commune de Cély-en-Bière le certificat administratif et l’avenant au procès-verbal de mise à
disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » par la communauté
d’agglomération,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à
disposition, sans transfert des propriétés des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de
la compétence assainissement,
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et
immeubles, en matière d’assainissement de la commune de Cély-en-Bière à la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur
état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principe et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne les biens meubles et immeubles affectés et utilisés par la commune de Cély-en- Bière pour l'exercice de la compétence « assainissement ».
En application des articles L 1231-1 et suivants du CGCT, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement des biens.
La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2018.
Article 2 : Situation juridique
L’ensemble des biens concernés sont la propriété de la commune de Cély-en-Bière et sont situés sur celle-ci.
Article 3 : Description des biens
En référence aux biens de la commune, l’ensemble des biens mis à disposition, ainsi que leurs accessoires (amortissements, subventions, emprunts) en vertu de l’article 3 sont annexés au procès- verbal.
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est fixée sans limitation de durée. "Toutefois, lorsque le bien mis à disposition cesse d'être affecté à l’exercice de la compétence, il retourne dans le patrimoine de la commune. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales distingue quatre cas où le bien mis à disposition est restitué à la commune propriétaire : la désaffectation du bien (article L.1321-3), la réduction de compétence de (article L.5211-25-1), le retrait de la commune (article L.5211-19) et la dissolution du syndicat (article L.5211-26)".
Article 5 : Restitution des immobilisations
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens mis à disposition. Les travaux d’adjonction et de surélévation réalisés et financés par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau sur des immeubles mis à disposition appartiennent par accession au propriétaire des biens remis qui dispose d’un droit de retour sur ces adjonctions de valeur. Ces travaux sont dès lors enregistrés au débit du compte 2317 puis intégrés au compte 217 par opération d’ordre non budgétaire.
En revanche, le renouvellement des immeubles mis à disposition (démolition-reconstruction d’un bâtiment, enfouissement de réseaux par exemple) conduit à la création ex nihilo de biens nouveaux qui constituent des biens propres de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et non des biens de retour. Ces dépenses d’investissement sont retracées aux comptes 21x appropriés à l’actif de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et non au compte 2171.
Les travaux d’extension de réseaux d’assainissement ne constituent pas des adjonctions aux réseaux préexistants ; ils contribuent à la création de nouveaux réseaux qui constituent donc des biens propres de l’EPCI qui sont retracées aux comptes 21x appropriés à l’actif de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 4 du présent procès-verbal, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à remettre les immobilisations à la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
Article 6 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant, soumis à délibération concordante du conseil municipal de la commune de Cély-en-Bière et du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 7 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'opérations d’ordre non budgétaires (cf. fiche d’écriture spécifique jointe en annexe n° 47 du Tome I de l’instruction budgétaire et comptable M14) initiées par les ordonnateurs et enregistrées par le comptable public.
Les assemblées délibérantes n’ouvrent donc pas de crédits au budget et les ordonnateurs n’émettent pas de titres ni de mandats pour leur constatation. Ces derniers mettent à jour l’inventaire de leurs collectivités de l’opération de mise à disposition et transmettent parallèlement au comptable les informations lui permettant de mettre à jour son état de l’actif.
La transmission de l’information au comptable est assurée par un certificat administratif établi par chaque ordonnateur qui doit indiquer les éléments suivants sur le bien mis à disposition : - Chez le remettant : désignation, numéro d’inventaire, date et valeur d’acquisition, s’il est amortissable ou non et dans l’affirmative, le montant des amortissements pratiqués ainsi que l’état des subventions afférentes et les comptes par nature concernés. - Chez le bénéficiaire : les mêmes informations que chez le remettant complétées, le cas échéant, de la durée et du type d’amortissement (linéaire, autre) et de tout autre élément que l’ordonnateur considérera comme pouvant utilement enrichir la fiche d’inventaire du bien. En présence d’un emprunt affecté au bien transféré, le certificat administratif devra également préciser le contrat objet du transfert, l’organisme prêteur et le montant transféré.
Ces certificats seront remis au comptable public concomitamment à la remise du présent procès-verbal et des délibérations préalables.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d’application du présent Procès-Verbal en cas de litiges, la commune de Cély-en- Bière et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Vu et établi contradictoirement par la commune de Cély-en-Bière, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en 2 exemplaires originaux
Fait à Cély-en-Bière Fait à Fontainebleau Le Le Pour la Commune de Cély-en-Bière Pour la Communauté d’agglomération Le Maire du Pays de Fontainebleau Francis GUERRIER Le Président Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023