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Acte Administratif - A 284 26 Délégation de fonctions d état civil à Madame KOPIEJEWSKI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 284 26 Délégation de fonctions d état civil à Madame KOPIEJEWSKI)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÈTE
Objet : Délégation de fonction d'officier de l'état civil et de signature à Madame Eva KOPIEJEWSKI Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30, L.2122- 31, L.2122-32, R.2122-8, R.2213-17 et R.2122-i0, Vu le Code civil, notamment les articles 49, 55, 60, 61, 63, 78, 79-1, 316, 515-3, 515-7, Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.113-10 et R.113- 11, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, Vu le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le Maire, Vu
la
circulaire du
26 juiliet 2017 de présentation de diverses dispositions en
matière de droit des
personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI: siècle, Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l’état civil, sauf celles prévues à
l'article
75 du Code civil, Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'organisation et d'efficacité des services municipaux, d'accorder une délégation de fonction d'officier de l'état civil
à Eva KOPIEJEWSKI, cheffe du service
relations avec les usagers,
pendant toute la durée de l'exercice de ses fonctions en tant que telle, et
dans la limite du mandat municipal,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Eva KOPIEJEWSKI sous le contrôle et la responsabilité
de Monsieur le Maire à exercer les fonctions de :
-
Réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription
;
-
Réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de déclaration
parentale conjointe de changement de
nom,
de consentement au
changement de nom, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom
en
cas
de
changement
d'affiliation,
de
déclaration
de
changement
de
prénom
d’une
personne majeure ou d’une personne mineure, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de prénom, de rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil, de déclaration conjointe de Pacte civil de solidarité (PACS) et l'enregistrement de convention de PACS, de convention modificative de PACS, de dissolution de PACS ;
-
Transcription et mention en marge des registres ;
-
Établissement de tout acte relatif aux déclarations ci-dessus ;
-
Délivrance de toutes copies et extraits de l'état civil, quelle que soit la nature des actes.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie : 2 mois Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20261020-A284-26-AI Date de télétransmission : 20/10/2026 Date de réception préfecture : 20/10/2026 Article 2 :
La délégation est étendue à la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil et de
reliquaire, des autorisations de crémation, des permis d'inhumer, ainsi que des certificats d'indigence, d'hérédité, de vie maritale, de résidence et de vie. Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mes adjoints,
la délégation est étendue à
la
délivrance et la signature des actes suivants :
-
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
-
La légalisation de signature.
Article 4 : Les actes dressés dans le cadre de la délégation comportent la seule signature de Madame Eva KOPIEJEWSKI, précédée de la mention « pour le maire par délégation de signature » et le nom de l'agent. Article 5 :
Madame Eva KOPIEJEWSKI peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que
soit la nature des actes. Article 6 :
La délégation devient caduque lorsque le délégataire n'exerce plus les fonctions au titre
desquelles la délégation a été donnée, ou en cas de nouveau mandat du maire. Ampliation du présent acte sera transmise à
:
-
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-
Monsieur le Procureur de la République ;
-
Madame Eva KOPIEJEWSKI.
Fait
à
Bobigny,
le
? Q
OCT.
2026
Date de transmission en Préfecture : Date de notification : Délai
de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20261020-A284-26-AI Date de télétransmission : 20/10/2026 Date de réception préfecture : 20/10/2026