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Arrêté - A 206 26 Délégation de fonction d officier de l état civil à Madame Izem GENCE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 206 26 Délégation de fonction d officier de l état civil à Madame Izem GENCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ARRÊTE
Objet : Délégation de fonction d'officier de l'état civil
à Madame Izem GENCE
GRAND PARIS
Le Maire, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-31,
L.2122-32
et
R.2122-10, Vu le Code civil, notamment les articles 34 à 101-2, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXT° siècle, Vu le décret n° 2017-270 du
1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil
exercées par le Maire, Vu
la
circulaire du
26 juillet 2017
de
présentation
de diverses dispositions en
matière de droit des
personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXI°
siècle,
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à
l'article
75 du Code civil, Considérant que
Madame Izem
GENCE est fonctionnaire titulaire de la ville de Bobigny et qu'il est
nécessaire d'assurer la continuité du service relatif aux actes de l'état civil de la Ville,
ARRÈTE
Article 1 :
Délégation
est donnée à
Madame Izem
GENCE sous
le contrôle et la
responsabilité de
Monsieur le Maire afin d'exercer la délivrance des copies, extraits des registres des actes de l'état civil et documents affiliés, quelle que soit leur nature. Article 2 :
Les actes dressés dans le cadre de la délégation comportent la signature de Izem GENCE,
précédée d'une mention relative à cette délégation de signature. Article 3 :
La
délégation
devient caduque
lorsque
le délégataire
n'exerce plus
les fonctions au titre
desquelles la délégation à été donnée, ou en cas de nouveau mandat du maire. Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent acte sera transmise à : -
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur le Procureur de la République,
-
Madame Izem GENCE,
Date de transmission en Préfecture : Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal adm
tif
de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'applic@tierf
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 206-26
20/07/2026
20/07/2026
20/07/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260720-A206-26-AI Date de télétransmission : 20/07/2026 Date de réception préfecture : 20/07/2026