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Arrêté - A 207 26 Délégation de fonction d officier de l état civil à Madame Manon SALZARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 207 26 Délégation de fonction d officier de l état civil à Madame Manon SALZARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
obigny
SE
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet : Délégation de fonction d'officier de l'état civil
à Madame Manon SALZARD
Le Maire, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-31,
L.2122-32
et
R.2122-10, Vu le Code civil, notamment les articles 34 à 101-2, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, Vu le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le Maire, Vu
la
circulaire du
26 juillet 2017
de
présentation
de diverses dispositions
en
matière de droit des
personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXT° siècle, Considérant que le Maire peut déléguer à
un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune,
tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à
l'article
75 du Code civil, Considérant que Madame Manon SALZARD est fonctionnaire titulaire de la ville de Bobigny et qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service relatif aux actes de l'état civil de la Ville,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Manon SALZARD sous le contrôle et la responsabilité de
Monsieur le Maire afin d'exercer la délivrance des copies, extraits des registres des actes de l'état civil et documents affiliés, quelle que soit leur nature. Article 2
:
Les
actes
dressés
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportent
la
signature
de
Manon
SALZARD, précédée d'une mention relative à cette délégation de signature. Article 3 :
La délégation devient caduque lorsque le délégataire n'exerce plus
les fonctions au titre
desquelles la délégation à été donnée, ou en cas de nouveau mandat du maire. Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent acte sera transmise à
:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Procureur de là République,
-
Madame Manon SALZARD.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal adminis administratif peut être saisi par l'applicatidg
aformatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
A 207-26
20/07/2026
20/07/2026
20/07/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260720-A207-26-AI Date de télétransmission : 20/07/2026 Date de réception préfecture : 20/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260720-A207-26-AI Date de télétransmission : 20/07/2026 Date de réception préfecture : 20/07/2026