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Acte Administratif - A 213 24 Délégation de fonction d officier d état
Arrêté - 026 203 Delegation fonctions officier Etat civil L
Acte Administratif - A 203 25 Délégation de fonction d officier de l état civil et de signature à Madame Saïda MNIOULAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 203 25 Délégation de fonction d officier de l état civil et de signature à Madame Saïda MNIOULAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
a
Bobigny
ee —
ARRÊTE
Objet
: Délégation
de fonction
d'officier de
l'état civil et de
signature
à Madame
Saida
Mnioulat
Le
maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
R.
2122-10
; L
2122-27
à
L.
2122-34-2, Vu
le code
civil,
notamment
ses articles
34
à
101-2,
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.
113-10
et R.
113-
11, Vu
la
loi n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXT°
siècle,
Vu
le décret
n°
2017-270
du
1°
mars
2017
relatif à
la délégation
des
fonctions
d'officier de
l'état civil
exercées
par
le Maire,
Vu
le décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif à l'état civil,
Vu
l'instruction
générale
relative
à
l'état civil du
11
mai
1999,
Vu
la
circulaire
du
26
juillet
2017
de
présentation
de
diverses
dispositions
en
matière
de
droit
des
personnes
et de
la famille
de
la loi n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Considérant
que
le
maire
peut
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
ta
commune,
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu'officier
de
l'état
civil,
sauf
celles
prévues
à
l'article
75
du
code
civil,
Considérant
que
Madame
Saida
Mnioulat
est
fonctionnaire
titulaire
au
grade
de
rédactrice
territoriale
de
la Ville de
Bobigny
et qu'il est
nécessaire
d’assurer
la continuité
de
service
relative
à
l'état civil
de
la
commune,
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
fonction
d'officier
de
l'état civil est
donnée
à
Madame
Saida
Mnioulat
sous
le
contrôle
et la responsabilité
de Monsieur
ke Maire
afin
d'exercer :
-
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
déclaration
de
changement
de
prénom
d'une
personne
majeure
ou
d'une
personne
mineure,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
prénom,
de
déclaration
simplifiée
de
changement
de
nom
d'une
personne
majeure,
de
rectification
de
certaines
erreurs
et
omissions
purement
matérielles
des
actes
de
l'état civil
;
-
La
réception
de
déclaration
conjointe
de
pacte
civil de
solidarité
(PACS)
et
l'enregistrement
de
convention
de
PACS,
de
convention
modificative
de
PACS
et de
dissolution
de
PACS
;
-
La
transcription
et
mention
en
marge
de
tous
les
avis
ou
jugement
sur
les
registres
de
l'état
civil
;
-
L'établissement
de tout acte
relatif aux
déclarations
ci-dessus
identifiées
;
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
Catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250723-A203-25-AI Date de télétransmission : 23/07/2025 Date de réception préfecture : 23/07/2025 a
JBobigny - La réalisation
de
l'audition
commune
ou
de
entretiens
séparés
préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription
sur
les
registres
de
l'état civil français.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Saida
Mnioulat
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité de Monsieur
le Maire afin de délivrer tous documents
et autorisations
liées aux opérations
funéraires,
à savoir
:
-
Les
autorisations
de
fermeture
de
cercueil
et
de
reliquaire
: les
autorisations
de
crémation
et
de
dispersion
de
cendres
: les
permis
d'inhumer
; les
certificats
d'indigence
; les
réquisitions
administratives
de transport de corps vers une
chambre
funéraire
; les certificats d'hérédité.
Artide
3 :
La délégation
est étendue
à :
+
La
légalisation
de
signature
des
administrés
de
la commune
ainsi
qu'à
la délivrance
de
copie
certifiée
conforme
à l'original,
«<
La
délivrance
de
certificat de
vie maritale,
de
résidence
et de
vie.
Article
4
:
La
signature
par
Madame
Saida
Mnioulat
des
actes
et
pièces
repris
aux
articles
1
à
3 du
présent arrêté devra
être
précédée
d'une
mention
relative à cette délégation
de signature.
Article
5
:
Le directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
s'applique
pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
l'agente
et dans
la limite
du
mandat
municipal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Procureur
de
la République,
-
Madame
Saida
Mnioulat.
Fait
à Bobigny,
le
2
3
JUIL.
ae
M.
Abdel
i
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
2
3
;
2 3
JUIL.
2075
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil :
sis 7 rue
Catherine
PUIG
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250723-A203-25-AI Date de télétransmission : 23/07/2025 Date de réception préfecture : 23/07/2025