unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04F3 annexe1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04F3 annexe1 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h26 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04F3 annexe1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Articles des statuts de la société publique locale Trans Landes à ajouter/modifier afin de mettre en place une assemblée spéciale

ARTICLE 15.- DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITES D'AGE

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.

Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités et des groupements de collectivités territoriales actionnaires au Conseil
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires ne doivent pas être âgés de plus de soixante-quinze ans au moment de leur désignation.

ARTICLE 18.- REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

L'ordre du jour est fixé par le Directeur Général, et éventuellement complété par le Président.

L'ordre du jour est adressés à chaque délégué de l'Assemblée spéciale quinze (15) jours au moins avant la séance.

Le ou le(s) représentants commun(s) des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui ne sont pas représentées directement au Conseil d'Administration peuvent, préalablement à la convocation du Conseil d'Administration, demander au Président d'ajouter à l'ordre du jour tout point que l'Assemblée Spéciale juge nécessaire.La convocation et l'ordre du jour, le cas échéant amendé suite à la séance de l'Assemblée Spéciale, sont adressés à chaque administrateur cinq (5) jours au moins avant la séance.

Lorsque le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui- ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des alinéas précédents.

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception des décisions prises sur le fondement de l'article 13-2 des présents statuts, lesquelles sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à cette seule séance. Pour être valable, le mandat doit être signifié au Président avant l'ouverture de la séance. Un administrateur ne peut cumuler plusieurs mandats.

[NOUVEL ARTICLE 21].- ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un ou plusieurs mandataire(s) commun(s).

L'Assemblée Spéciale comprend au moins un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'Administration.

Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités et groupements de collectivités concernés, pour la désignation du (ou des) administrateur(s ).

Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.L'Assemblée Spéciale se réunit :

• préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions soumises à l'ordre du jour du Conseil d'administration ;

• pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s).

Elle se réunit sur convocation de son président :

• soit à son initiative,

• soit à la demande du ou de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,

• soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée Spéciale est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaire non directement représenté au Conseil d'Administration.

[ANCIEN ARTICLE 29].- MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE DE LA SOCIETE

Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires représentés au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Spéciale doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.

Dès leurs premières réunions, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales actionnaires d'exercer un contrôle analogue et conjoint.

Ces dispositions devront être maintenues pendant toute la durée de la Société.

[ANCIEN ARTICLE 34].- QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de délais par décision de justice.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés notamment pour les décisions suivantes :

(a) la désignation des commissaires aux comptes,

(b) l'approbation des comptes et du budget,

(c) l'approbation et la modification des règles d'investissement, (d) l'affectation des résultats.

L'Assemblée Générale Ordinaire approuve également, sur proposition du Conseil d'administration :

- un rapport annuel de gestion de la Société conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce,

- un rapport définissant les orientations stratégiques de la Société.