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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 261 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 261 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-261
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DRL
R03-2019-12-31-014 - Abrogation des DS (4 pages) Page 3
R03-2019-12-31-002 - DS DELEGUEE DROITS DES FEMMES (2 pages) Page 8
R03-2019-12-31-015 - DS DGA (6 pages) Page 11
R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT (5 pages) Page 18
R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP (8 pages) Page 24
R03-2019-12-31-019 - DS DGSRC (2 pages) Page 33
R03-2019-12-31-020 - DS DGSRC SGAP (3 pages) Page 36
R03-2019-12-31-021 - DS DGTM (18 pages) Page 40
R03-2019-12-31-022 - DS DGTM SITUATION DE CRISE (2 pages) Page 59
R03-2019-12-31-004 - DS DRFIP (4 pages) Page 62
R03-2019-12-31-003 - DS DRFIP Ordonnancement (2 pages) Page 67
R03-2019-12-31-027 - DS DSC (2 pages) Page 70
R03-2019-12-31-005 - DS DTPN (3 pages) Page 73
R03-2019-12-31-024 - DS PERMANENCE (2 pages) Page 77
R03-2019-12-31-006 - DS PJJ (2 pages) Page 80
R03-2019-12-31-008 - DS RECTEUR (2 pages) Page 83
R03-2019-12-31-007 - DS RECTEUR Ordonnancement (4 pages) Page 86
R03-2019-12-31-010 - DS SGSE (3 pages) Page 91
R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM (5 pages) Page 95
Préfecture
R03-2019-12-31-018 - ARCHIVES (2 pages) Page 101
R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane (13
pages) Page 104
R03-2019-12-31-021 - ARS (3 pages) Page 118
R03-2019-12-31-023 - AVIATION CIVILE (4 pages) Page 122
R03-2019-12-31-026 - CENTRE PENITENTIAIRE (2 pages) Page 127
R03-2019-12-31-028 - DOUANES (2 pages) Page 130
2 DRL
R03-2019-12-31-014
Abrogation des DS
DRL - R03-2019-12-31-014 - Abrogation des DS 3 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du à 1 DEC. 201 portant abrogation des arrêtés de délégations de signature
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat;
ARRETE :
I - AU TITRE DES SERVICES DE LA PREFECTURE
Article 1 : L'arrêté n° R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de Guyane est abrogé.
Article 2 : L’arrêté n° R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) de la préfecture de Guyane est abrogé.
DRL - R03-2019-12-31-014 - Abrogation des DS 4 Article 3 : L'arrêté n° R03-2019-10-25-008 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs est
abrogé.
Article 4 : L'arrêté n° R03-2019-12-09-004 du 9 décembre 2019 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON pour le secrétariat général pour administration de la police (SGAP) en Guyane est
abrogé.
Article 5 : L'arrêté n° R03-2019-10-25-007 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur est abrogé.
Article 6: L'arrêté n° R03-2019-10-25-001 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Claire DURRIEU, sous-préfèête, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la Guyane
est abrogé.
Article 7 : L’arrêté n° R03-2019-11-20-004 du 20 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Yves DAREAU, sous-préfet de Farrondissement de Saint-Laurent du Maroni et à ses
collaborateurs est abrogé.
Article 8 : L’arrêté n° R03-2019-09-19-005 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Bruno FOREST, directeur de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de Guyane, et à ses
collaborateurs est abrogé.
Article 9 : L'arrêté n° R03-2019-10-22-012 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Philippe BAUDRY, directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à
ses collaborateurs est abrogé.
Article 10 : L'arrêté n° R03-2019-10-25-003 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
Mme Myriam VIREVAIRE, cheffe du service de coordination interministérielle de la préfecture de
Guyane est abrogé.
Article 14: L'arrêté n° R03-2019-08-05-001 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M.
Grégory EVRARD, chef du bureau des collectivités locales, directeur de la réglementation et de la
légalité de la préfecture de Guyane, par intérim, et à ses collaborateurs est abrogé.
Article 12 : L'arrêté n° R03-2019-09-19-001 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à M. Fabrice CABASSUD, chef du service zonal des systèmes
d’information et de communication à la préfecture de la région Guyane est abrogé.
Article 13 : L'arrêté n° R03-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 portant au plan départemental
délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence est abrogé.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la
préfecture de la Guyane à compter du 1% septembre 2017 est abrogé ;
IL - AU TITRE DES SERVICES DECONCENTRES
Article 15 : L'arrêté n° R03-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Didier DUPORT, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est
abrogé.
Article 16 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-016 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane est
abrogé.
Article 17 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-015 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Guy
SAN JUAN, directeur des affaires culturelles de la Guyane est abrogé.
DRL - R03-2019-12-31-014 - Abrogation des DS 5 Article 18 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane est
abrogé.
Article 19 : L’arrêté n° R03-2019-08-06-004 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Ary
BEAUJOUR, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consomtmation, du travail et de
l’emploi de la Guyane par intérim est abrogé.
Article 29 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-017 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.
Lionel HOULLIER, directeur de la mer de Guyane est abrogé.
Article 21: L'arrêté n° R03-2019-08-05-012 du 5 août 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à Mme Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques
adjointe à la direction régionale des finances publiques de la Guyane est abrogé.
Article 22 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-012 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.
Georges RECH, directeur des archives territoriales de la Guyane est abrogé.
Article 23 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-008 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.
Laurent ASTRUC, directeur départemental de la police aux frontières est abrogé.
Article 24 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-013 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Mme
Isabelle HIDATR-KRIVSKY, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à légalité pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 3 et 6 du budget de la
direction générale de la cohésion sociale service des droits des femmes du ministère des affaires
sociales et de la santé sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137 « égalité
entre les femmes et les hommes » est abrogé.
Article 25: L'arrêté n° R03-2019-08-06-014 du 6 août 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à M. Philippe POGGI, délégué régional à la recherche et à la
technologie pour la région Guyane est abrogé.
Article 26: L'arrêté n° R03-2019-08-06-011 du 6 août 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à Mme Patricia VIATOR, directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Guyane est abrogé.
Article 27 : L'arrêté n° R03-2019-08-06-020 du 6 août 2019 portant délégation de pouvoir au recteur
de l’académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est abrogé.
Article 28: L'arrêté n° R03-2019-08-06-019 du 6 août 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire et de l’exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA,
recteur de l’académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l’éducation
nationale, chancelier des universités est abrogé.
Article 29: L'arrêté n° RO03-2019-08-06-009 du 6 août 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à M. Frédéric SUBILEAU, directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d’insertion et de probation de la Guyane par intérim est abrogé.
Article 30 : L'arrêté n° R03-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly est abrogé.
Article 31 : L'arrêté n° R03-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry GUIGUET-DORON, directeur départemental et commissaire central à Cayenne est
abrogé.
Article 32 : L'arrêté n° R03-2019-09-26-010 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Clara DE BORT, directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane et à ses
collaborateurs est abrogé.
DRL - R03-2019-12-31-014 - Abrogation des DS 6 Article 33 : L'arrêté n° R03-2019-09-26-008 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Guyane est abrogé.
Article 34 : L'arrêté n° R03-2019-10-24-002 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature
d’ordonnancement secondaire à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de Guyane est
abrogé.
Article 35 : L’arrêté R03-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.
Article 36 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Article 37 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-12-31-014 - Abrogation des DS 7 DRL
R03-2019-12-31-002
DS DELEGUEE DROITS DES FEMMES
DRL - R03-2019-12-31-002 - DS DELEGUEE DROITS DES FEMMES 8 EX |. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 3 1 DEC. 2018
portant délégation de signature à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY
directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 3 et 6 du budget de la direction générale de la cohésion sociale
service des droits des femmes du ministère des affaires sociales et de la santé
sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme 137
« égalité entre les femmes et les hommes »
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU lP’arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ; |
VU l'arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice
régionale aux droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane à compter du 1° septembre
2019 pour une période de 3 ans ;
2/2
DRL - R03-2019-12-31-002 - DS DELEGUEE DROITS DES FEMMES 9 SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,, directrice régionale aux
droits des femmes et à l’égalité de la région de la Guyane, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les crédits du BOP cité à l’article 2, au titre de l’unité opérationnelle (UO) régionale, 0137-CDGC-DPA3.
Elle peut donc signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou
égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics relatives à ces crédits.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits du BOP 137 « égalité entre les femmes et les
hommes » :
Titres :
- 3 - dépenses de fonctionnement ;
- 6 - dépenses d’intervention.
Le responsable de ce BOP est la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) — Service des
droits des femmes (SDFE), ministère des affaires sociales et de la santé.
Article 3 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision
notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Il sera rendu compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région
de la Guyane de ces subdélégations.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet de la région de la Guyane :
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
> les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 15 000 € pour les
porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Guyane.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 6 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et la
directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
2/2
DRL - R03-2019-12-31-002 - DS DELEGUEE DROITS DES FEMMES 10 DRL
R03-2019-12-31-015
DS DGA
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 11 EN = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du © | DEC. 201 portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,
Préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’Administration
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux
communes de l’Intérieur ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Frédéric
BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de Directeur général de l’ Administration ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’Etat en Guyane ;
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 12 VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation |
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat ;
VU larrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État :
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, préfigurateur sur le poste de Directeur
Général de Administration à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, actions de
défense de l’État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de F Administration (DGA) dans toutes les matières relevant :
e de l’attractivité et de la communication interne ;
e des finances et des moyens ;
e des ressources humaines ;
e du juridique et du contentieux ;
e des systèmes d’information ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, préfigurateur sur le poste
de Directeur Général de l’Administration au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de
procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité
opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, préfigurateur sur le
poste de Directeur Général de l’Administration, délégation de signature est donnée à M. Philippe
BAUDRY, Directeur Général Adjoint et Directeur des Ressources Humaines de la DGA.
En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Phillipe
BAUDRY, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre GAYA, Directrice des Finances et des Moyens
de la DGA.
I— AU TITRE DE L’ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 4 : Dans le domaine de l’attractivité et de la communication interne, délégation de signature
est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation interne concernant l’ensemble du périmètre des services de l'Etat ;
> les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à 15 000
€ pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.
Article 5 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature
est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :
UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane —
action sociale interministérielle)
UO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 13 UO 6216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
(politiques déconcentrées d'action sociale)
Non précisé 354 Administration territoriale de l’Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
II —- AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS
ET DU CENTRE DE SERVICE PARTAGES INTERMINISTERIEL (CSPD
Article 6 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégation
de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l'effet de signer :
> Îles correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l'Etat ;
> les actes relatifs à la passation des marchés ;
> les actes relatifs à l'engagement et à l’exécution de la dépense ;
> les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à15 000
€ pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 7 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du CSPI, délégation de signature est
donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à l'effet de signer :
> Îles correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ;
> les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion
financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés
dans Chorus ;
> les bons de commande dans Chorus ;
> les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des
créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Article 8 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique,
délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE à Peffet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> Îles notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de PEtat ;
> les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et
d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l’ensemble des services de l’État,
ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des
services de PEtat ;
> les actes relatifs à la gestion de l’immobilier et du mobilier de la sous-préfecture ;
> {es correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments
administratifs des services de l’État.
Article 9 : Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :
148 Fonction publique (PFRH)
216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
232 Vie politique, culturelle et associative
349 Fonds pour la transformation de l’action publique « OSE » . su Rninataton tartare de PRE
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 14 723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les pièces et transactions
nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus.
III — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 10 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLEà l’effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ;
> les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services
de l’État ;
> les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l’État (affectation, temps partiel, congés, autorisation d’absence, régime disciplinaire, exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités, etc) ;
les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ;
les actes relatifs à la préparation du shéma d’emploi ;
les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires et
contractuels affectés aux services de l’Etat, des volontaires civils à l'aide technique et des
volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;
> les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État : > les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés ;
> les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales
(comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des services
de l’État ;
> les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le
traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ;
> les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;
> l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui per-
mettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.
AAA
Article 11: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
148 Fonction publique (PFRH)
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
« OSE »
354 Administration territoriale de l’Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 12 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLE à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ;
> les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 15 les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif, transactions amiables, recours
gracieux, hors contentieux des étrangers et déférés préfectoraux ;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l’exécution financière des crédits
contentieux ;
les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des
étrangers ;
la notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes
publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des
ordonnances d'expropriation ;
> la conduite des enquêtes publiques organisées dans le cadre des procédures relevant du code
minier, du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête,
avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires-enquêteurs,
transmission du rapport d'enquête et conclusion...) ;
> le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
> le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la cir- culation.
l'E
AA
Article 13 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :
0216-CAJC 216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur
(dépense contentieuse)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
V - AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 14 : Dans le domaine des systèmes d’information, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLE à l’effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’Etat ;
> la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Article 15 : Dans le domaine des systèmes d’information, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric BOUTEILLE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale
0176-CCSC-DSIC
0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
{systèmes d’information et de communication)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés
aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000€.
En ce qui concerne les actes relatifs au programme 176, l’avis du Directeur Général de la Sécurité, de
la Réglementation et des Contrôles sur le besoin opérationnel devra être requis.
VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de l’ Administration, M.
Frédéric BOUTEILLE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la
compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 16 A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations
intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal
à 150 000 E HT.
Article 17 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 E HT ;
> en matière de gestion des immeubles, les décisions de l’octroi de concessions, de logement
(convention à titre précaire avec astreinte (COP-A}- nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour
visa par France Domaine ;
> la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisa-
tion ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs en charge des directions composant la DGA ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 18: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Frédéric BOUTEILLE peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au
recueil des actes administratifs.
Article 19 : Le préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat et le
préfigurateur du Directeur Général de l’ Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Le
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-12-31-015 - DS DGA 17 DRL
R03-2019-12-31-016
DS DGCAT
DRL - R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT 18 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du ÿ DEC. 2018 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD,
Préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Coordination
et de l’Animation Territoriale
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur
civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’Etat en Guyane qui désigne Mme Myriam VIREVAIRE préfiguratrice sur le poste de
Directrice adjointe en charge de la Mission Foncière ;
DRL - R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT 19 VU l’arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de Secrétaire général des services de l’Etat et M. Rémi BOCHARD préfigurateur sur le poste de
directeur général de la coordination et de Panimation territoriale ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Rémi BOCHARD), préfigurateur sur le poste de Directeur
Général de la Coordination et de l’Animation Territoriale à l’effet de signer les actes, décisions,
circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, correspondances et documents relatifs à l’activité de fa Direction dans toutes les matières relevant :
e de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
e du développement territorial ;
e de la mission foncière ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOCHARD), délégation de signature est
donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, Directrice adjointe au Directeur Général de la Coordination et
de l’Animation Territoriale en charge de la Mission Foncière.
I— AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 4 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
contrôle administratif des actes, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à Peffet de
signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation interne à la Direction ;
les actes relatifs au contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;
les actes relatifs à l’intercommunalité ;
les actes relatifs au mandatement d'office. AAA
At
Article 5 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des coliectivités territoriales, au titre du
financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à
l’effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d’organisation interne à la Direction ;
les ampliations d’arrêtés et de décisions ;
les actes relatifs aux dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités
locales ;
les actes relatifs à la liquidation des montants à verser de la Taxe Spéciale de Consommation
(TSC) et de l’octroi de mer (OM) ;
les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à 15 000
€ pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;
VON
NNNN
DRL - R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT 20 > la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions
accordées au titre des BOP/UO ci-après.
Article 6 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à
l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les programmes ci-après :
de la politique BOP 0112-D973 112 Impulsion et coordination
d'aménagement du territoire
UO119-C002-DGUY 119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
UO 0122-C002-D973 122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
BOP 0123-D973 123 Conditions de vie outre-mer
UO 123-D973-D973
UO 123-D973-DPDE
UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire.
UO 0138-C001-D973 138 Emploi outre-mer
N eee 150 Formations supérieures et recherche universitaire
on precise — CPER (au titre du PITE)
Non précisé 155 FSE
UO 0159-ESSI-ESGU 159 Expertise, information géographique et
météorologique (économie sociale et solidaire)
UO 0162-D973-DCAT 162 Programme des interventions territoriales de
l'Etat (PITE)
0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Non précisé 231 Vie étudiante (au titre du PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 7 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre des
fonds européens, délégation de signature est donnée à M. Rémi BOCHARD à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> tous les actes relevant du domaine des affaires européennes, notamment les actes relatifs à la
coordination, au suivi et à la stratégie de gestion des fonds européens ;
> au titre des crédits affectés au programme européen 2007-2013, les décisions relatives à la
répartition financière et budgétaire, à l’affectation et l’ordonnancement des recettes et des
dépenses publiques et, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits, ainsi
que les décisions de l'État en matière d'investissements publics.
Article 8 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d’appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Rémi
BOCHARD à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les actes relatifs à la gestion du FTAP « PACT Guyane » ;
DRL - R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT 21 > les conventions avec les opérateurs de l’ Agence Nationale de cohésion territoriale (ANCT).
Article 9 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d’appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Rémi
BOCHARD à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
UO 0349-CBDU-DRGU | 349 Fonds pour la transformation de l'action publique « PACT Guyane »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
II — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 10 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M.
Rémi BOCHARD à l’effet de signer les actes, correspondances et documents relevant des domaines
suivants :
biodiversité et exploitation des ressources naturelles ;
énergie et déchets ;
emploi, formation, insertion ;
égalité des territoires, accès aux services publics et ruralité ;
aménagement urbain et logement ;
infrastructures, équipements structurants et numérique ; Tytit ir
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recherche et technologie.
Article 11 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M.
Rémi BOCHARD à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État imputées sur les programmes ci-après :
UO 0134-CDGT-DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire.
0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
I — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 12 : Dans le domaine de la mission foncière, délégation de signature est donnée à M. Rémi
BOCHARD à l’effet de signer :
les correspondances administratives ;
les notes d'organisation interne à la Mission ;
les actes relatifs à la stratégie et aux politiques foncières ;
les actes relatifs à la préparation des CAF et des comités techniques ;
les actes relatifs à l’instruction des dossiers fonciers ;
les actes relatifs au contrôle et aux enquêtes en matière de foncier ;
les actes relatifs à l’information géographique. YVYY
NY
NY
NY
DRL - R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT 22 IV -— DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de la Coordination et de
PAnimation Territoriale, M. Rémi BOCHARD est nommé personne responsable des marchés pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations
intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal
à 150 000 E HT.
Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT ;
> les déférés préfectoraux ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et la directrice adjointe en charge de la Mission Foncière ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 15 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Rémi BOCHARD peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 16 : Le préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat et le
préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction
Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
DRL - R03-2019-12-31-016 - DS DGCAT 23 DRL
R03-2019-12-31-017
DS DGCPOP
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 24 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
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ARRETÉ du © 1 DEC. 2019 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT
Préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au
Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et
de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1% bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 25 VU larrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’État en Guyane qui désigne M. Didier DUPORT préfigurateur sur le poste de directeur
général de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de POrganisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
secrétaire général des services de l’Etat ; |
VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’Etat
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l'Etat;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, préfigurateur sur le poste de Directeur
Général de la Cohésion et des Populations à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
engagements des dépenses de l’État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant :
e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;
e de la culture, de la jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d’inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale
(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l’administration
générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence
particulière.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de
l'assistance technique du FSE en ce qui concerne :
> les actes relatifs à l’instruction et à la gestion de l’assistance technique du FSE ;
> les actes relatifs au contrôle interne système pour l’assistance technique du FSE ;
> les actes relatifs au contrôle interne de Passistance technique.
1-- AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 5 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :
> les actes visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au
risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l’animation du service
public de l’emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de lPanimation des réseaux
d’acteurs, du pilotage des opérateurs.
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 26 Article 6 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de Ja consommation et de la concurrence, au
titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à leffet de signer :
>
>
VV
V
Y
en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la
régulation commerciale des entreprises ;
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au
respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ;
les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations
relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension
et retrait des agréments ;
l'agrément ou la reconnaissance d’organismes de contrôle ou de services inspections ;
les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression ;
les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance :
les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de Ja
métrologie légale, à l’exclusion des décisions requérant l’avis d’une commission nationale.
Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre du développement économique, des entreprises et de l’emploi, délégation de signature est donnée
à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :
>
>
les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le
cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi ;
les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à
appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret
n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après
contrôle technique des opérations d’attribution de subventions en matière de développement
économique ;
les mesures relatives au commerce, à l’artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances
administratives et techniques, à l’exception de celles présentant un caractère particulier
d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des
communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la
Guyane, au président de la chambre d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 600 habitants.
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l’activité de veille
économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des
filières ou des secteurs ;
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de
la gestion de l’activité partielle, en s’appuyant dans le domaine du commerce et de l’artisanat,
sur le FISAC territorial.
Article 8 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder, le cas échéant après
avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
102 Accès et retour à l’emploi
103 Accompagnement des mufations économiques,
sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des
relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 27 155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l’emploi et du travail de la Mission Travail et
159 Expertise, information géographique et
météorologique
162 Programme des interventions territoriales de
PEtat (PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur
Pémission des titres de perception y afférents.
Article 10 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer, sur les crédits des
programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen » et volet
Guyane du programme national «Initiative pour l’Emploi des Jeunes» (IEP pour les
programmations 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs où conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 11 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M.
Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € AT.
Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :
} les décisions ou conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 €
pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
II - AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 13 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :
> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des
associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
> les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances
relatives aux dons et legs :
> les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
> les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif, la déclaration et le
contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 28 VON
NNNYNON
ON
Y
VNVNN
Y
>
les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation
technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;
les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes
Jeunesse, vie associative et sport ;
la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et
décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;
la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;
les contrats de service national universel ;
les arrêtés et les diplomes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française ;
tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de
délégué territorial de l’agence du service civique ;
les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de
l’expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et
social ;
les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de
reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions
paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale
d'équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
Penregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;
l'avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;
les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales
(comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique
hospitalière ;
les actes relatifs à l’animation de l'action de l’État en matière culturelle, les actes veillant à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte régional ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la
réglementation et à l’évaluation de l'efficacité des actions entreprises ;
les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de
région dans le département ;
les actes relatifs à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la
décentralisation et des contrats de plan ;
les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 14 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
BOP DR73 UO D673 131 Création
UO 6162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de
l'Etat (PITE)
Non précisé 163 Jeunesse et vie associative
BOP DR73 UO D673 175 Patrimoine
BOP CMIC UO C301 180 Presse et médias
Non précisé 219 Sport
BOP DR73 UO D673 224 Transmission des savoirs et démocratisation de fa
culture
BOP DR73 UO D673 334 Livres et industries culturels
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 29 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 15 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au
titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement
régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou
égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est
nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code
des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 17 : En sa qualité de délégué régional de lagence française de lutte contre le dopage (AFLD),
M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de l’État pour Porganisation du contrôle
antidopage sur le territoire.
Article 18 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative
au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des
désignations lors des renouvellements partiels ;
Ÿ les courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
> les courriers adressés aux administrations centrales ou agences nationales, aux parlementaires
et aux élus locaux ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications)
relatives aux projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane et aux
projets miniers ;
> les arrêtés et conventions attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les
porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics :
Ÿ la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants d'un montant supérieur à 150 000€ (DAC) HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les arrêtés à caractère réglementaire.
II — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION
Article 19 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d’inclusion.
Article 20 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 30 104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
162 Programme des interventions territoriales de
PEtat (PITE)
177 Hébergement, parcours vers le logement | et insertion des personnes vulnérables
303 Immigration et asile
304 Inciusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur 8 P pag q P q
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer sur les crédits des programmes
susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen
de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 22 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, M. Didier
DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 23 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
Ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances pubiiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 25 : M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un
compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au
préfet.
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 31 Article 26 : Le préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat et le
préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
DRL - R03-2019-12-31-017 - DS DGCPOP 32 DRL
R03-2019-12-31-019
DS DGSRC
DRL - R03-2019-12-31-019 - DS DGSRC 33 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du Ÿ | DEC. 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
Préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Sécurité,
de la Réglementation et des Contrôles
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Daniel
DRL - R03-2019-12-31-019 - DS DGSRC 34 FERMON préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des
Contrôles ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane :
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant Parrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation
des Services de l’Etat en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
Secrétaire Général des Services de l’Etat ; |
VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’Etat
en Guyane ;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno
FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de PEtat;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, préfigurateur sur le poste de Directeur
Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles à l’effet de signer les actes, décisions,
circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, mémoires en défense, correspondances,
notes de services et documents relatifs à Pactivité de la Direction Générale de la Sécurité, de la
Réglementation et des Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant :
e de l’immigration et de la citoyenneté ;
e de l’ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère
d'urgence ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à
l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO),
de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels
et/ou de l’unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est
donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur adjoint en charge de
l’Immigration et de la Citoyenneté.
I AU TITRE DE I’IMMIGRATION ET DE ELA CITOYENNETE
Article 4: Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre de l’immigration,
délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, à l'effet de signer :
En matière d'accueil au séjour des étrangers :
> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs
(DCEM) ;
les actes portant réquisition de services en matière d’accueil au séjour;
les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et
prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) :
les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ;
les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;
les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ;
les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ;
les décisions de dépôt des demandes d’asile ;
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. VNYNNYNYNN
NY
DRL - R03-2019-12-31-019 - DS DGSRC 35 DRL
R03-2019-12-31-020
DS DGSRC SGAP
DRL - R03-2019-12-31-020 - DS DGSRC SGAP 36 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
341 DEC. 2019 ARRETE
du
portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
Préfigurateur sur le poste de Directeur Général Sécurités, Réglementation et Contrôles
pour le Secrétariat Général pour l'Administration de la Police en Guyane
(SGAP)
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Daniel
FERMON préfigurateur sur le poste de directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et des
Contrôles ;
DRL - R03-2019-12-31-020 - DS DGSRC SGAP 37 VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
secrétaire général des services de l’Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l'arrêté n°18/1229-A du [* août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attaché principal
de l’administration de l’État au secrétariat général pour Padministration de la police de la Guyane; VU la décision n° 001/PN/SGAP/RH/2019 du 1% octobre 2019 portant nomination de Mme Elise RESSEGUIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’adjointe à la cheffe du SGAP à compter du 1” octobre 2019 ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de PEtat;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur Général Sécurité, Réglementation
et Contrôles à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de
l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs aux attributions du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) et notamment : > à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
> à la gestion et à l’entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services
départementaux de la police nationale.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-
après :
176 Police nationale
303 Immigration et asile
216 Affaires juridiques et contentieux
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la
compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de
travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de linformation et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 ENT ;
les ordres de réquisition du comptable public ; VV
NY
DRL - R03-2019-12-31-020 - DS DGSRC SGAP 38 >
>
les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général et le directeur général
adjoint ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 5 : En l’absence de M. Daniel FERMON, délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU,
cheffe du SGAP, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
>
VON
NN
VV
à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à
l’exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation
des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;
à la gestion et à l’entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services
départementaux de la police nationale ;
à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;
aux dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à son service dans les limite de
15 000 euros ;
à l’engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des
services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ;
au recouvrement des remboursements d’assurance dans le cadre des accidents matériels et
corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.
Article 6 : En l’absence de Mme Jenny TAREAU, délégation de signature est donnée à Mme Elise
RESSEGUIER, adjointe à la cheffe du SGAP, dans les mêmes conditions qu’elle.
Article 6 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat et le préfigurateur
sur le poste de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale
des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administrafffs.
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-12-31-020 - DS DGSRC SGAP 39 DRL
R03-2019-12-31-021
DS DGTM
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 40 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 3 1 DEC. 201$ portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE
Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action
de l’État en mer ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 du 26
janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 41 VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane,
du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE préfigurateur sur le poste de DGTM
et M. Pierre PAPADOPOULOS préfigurateur sur le poste de DGTM Adjoint ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de lOrganisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
SGSE :
VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l'État :
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur
Général des Territoires et de la Mer à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
engagements des dépenses de l’État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dans toutes les matières relevant :
e de la mer, du littoral et des fleuves ;
e de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ;
e de l’aménagement des territoires et de la transition écologique ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale
(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'Etat alloués pour la région Guyane et
de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité
opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE au titre de l’administration
générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence
particulière.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raynald VALLEE, délégation de signature est
donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général Adjoint de la DGTM.
I - AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et
fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d’eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime
ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes,
portuaires ou fittoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 42 Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes,
littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Raynaïd VALLEE à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
les actes d’administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
les autorisations d’occupation temporaire du domaine publie maritime, littoral et fluvial ;
les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial
2
les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
les documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu’à
leur délimitation du côté de la terre ;
les documents relatifs à la désignation de constructions ou à F’addition de constructions sur
des terrains réservés.
VO
NN
NVNN
A4
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions
relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en
zone de recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans
les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la nier :
> les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense des lieux
habités contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d’autorisation de projets de travaux de défense dans les
lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial ; | > tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l’interdiction de circulation sur le
domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis
d'armement des navires (articles R5S232-4 à R3232-16 du code des transports) ;
> les décisions relatives aux sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement
(articles RS232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée
maximale de dix jours ;
les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement focal de la station de
pilotage maritime ainsi que ses annexes ;
les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale
du pilotage ;
VON
NY
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 43 > les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l’inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME)
des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
> toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la
commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à
l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le
BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de
droit.
En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d’agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des
autorisations d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d’initiation et de randonnée encadrées en
véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés:
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles LS141-1 à L5141-2 et RS141-1 et
suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la
laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer ;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa
cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles
L5141-3 à L5141-4-2 et RS141-9 et suivants du code des transports.
Article 7 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des
contrôles, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation
des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
ÿ en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-
services des opérations de police à proximité des côtes ;
> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à instruction des déclarations pour
la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à
M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État imputées sur les programmes ci-après :
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de
l’État (PITE)
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transports
UO 0203-CITR-DEA3
UO 0293-GUYA-DEA3
0205-OMET-M0OA3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 44 étranger
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Raynald VALLEE est nommé
personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des
marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de
travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de Finformation et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 10 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de signer,
sur {es crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article {1 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿ les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
Ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000€ HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier focal ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
» les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
If — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L’AGRICUETURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 12 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de
l’alimentation, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEEà l'effet de signer :
En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, et notamment d'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre IF du Code rural et de la
Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des
denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satis-
faire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consomma-
tion humaine ;
ÿ les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établis-
sements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des
produits d’origine animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygié-
niques applicables au transport des aliments ;
> les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et
de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques re-
mis en l’état au consommateur final ;
> les actes relatifs à l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’éta-
blissement ou l’arrêt de certaines activités ;
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 45 les actes relatifs à l'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits
surgelés: déclaration de fabricant, distributeur où vendeur en gros de produits surgelés ;
les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux
laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des
exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
les actes relatifs à l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages
préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d’un numéro
d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au com-
merce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes
correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
>
>
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esti-
mation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
les actes relatifs à l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à Particle 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de
lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et
deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant ;
les actes relatifs à l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités pro-
fessionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à
des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de
cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sani-
taire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique ;
les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sa-
nifaire et vétérinaire à vocation technique.
En matière d'identification et de traçabilité des animaux et des produits animaux :
> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural
et de la pêche maritime.
En matière de bien-être et de protection des animaux :
>
>
les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code Ru-
ral et de la Pêche Maritime.
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de
dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de
capacité s’y rapportant.
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 1% février 2013 fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs
d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 1% février 2013 relatif à lévaluation éthique et à
l'autorisation des projets impliquant Putilisation d’animaux dans des procédures expérimen-
tales.
les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à {a pro-
tection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
> les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vété-
rinaires ;
les actes relatifs au titre III du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
concours, expositions et rassemblements d’animaux ;
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 46 > les ordres d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sa-
nitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou in-
terdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
En matière de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et
de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non do-
mestiques et leurs arrêtés d’application ;
> les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-S , R.412-]1 à 7 et
R.413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour
leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sani-
taires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
> les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à
l’agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la
fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre IT du code rural et de la pêche mari-
time en ce qui concerne l’exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et
mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D.211-3-] et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une
liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles
de présenter un danger ;
les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à Pattribution
du mandat sanitaire et à l’attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
les actes relatifs à l'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires
sanitaires du département ;
les actes relatifs à l'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sa-
nitaire ;
les actes relatifs aux articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sani-
taire ;
les actes relatifs à l'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite
à une plainte contre un vétérinaire.
VON
ON
ON
Y
En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre
[) ;
> les actes relatifs à l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animale ;
> les actes relatifs aux contrôles officiels, aux contrôles renforcés et aux conditions particulières
applicables à l’importation des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance
des pays tiers ;
> les actes relatifs à l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et
autorisations des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment
l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;.
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
> les actes relatifs à l’article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consi-
gnation d'animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou suscep-
tibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre IE, livre IE du Code rural et de la Pêche Mari-
time et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les dé-
crets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 47 pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses
pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de déli-
vrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement
(CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation hu-
maine ;
les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application
: agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-pro-
duits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;
les actes relatifs aux autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques
spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des déci-
sions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions
ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intraconmunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
>
>
les actes relatifs aux arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il)
relatifs à l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;
les actes relatifs à l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs à l’arrêté du 25 avril 2000 pour l’application de l’article 275-2 du code rural
et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
les actes relatifs à l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vété-
rinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
les actes relatifs à l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sani-
faires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements
d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du
Code rural et de la Pêche Maritime ;
les actes relatifs à l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation
d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale
en provenance des pays tiers ;
les actes relatifs à l’arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au
contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays
tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et
notifications concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime
relatives à :
- Ja surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
- les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
- le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture
moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à lim
portation et à l’exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
- le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont
délivrance de l’agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’appli
cation de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;
- le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- les conditions générales d’emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions parti
culières visant le bromure de méthyle, le phosphure d’hydrogène et l’acide cyanhydrique ;
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 48 - l’agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits
phytosanitaires ;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
- Ja mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
ÿ tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la poli-
tique nationale de l’alimentation ;
En ce qui concerne l’ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Ma-
ritime et L216-11 et R215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
> {es actes relatifs à l’article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses
mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement
à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique
Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et
végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux) ;
Article 13-1 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de
l’économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet
de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles ef de modernisation :
> les décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III — Article
343) ;
> Îles décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ;
> les décisions d'agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
En matière de production agricole :
> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux
producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux
mesures agri-environnementales, etc} et aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles ef au secteur forestier :
les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des
Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
les actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études
préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret
99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
les actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements
subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
VNY
OO
NVNY
NV
A4
En matière d'organisation de l'élevage :
les actes accordants des subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ; les agréments des programmes départementaux d’identification ;
les autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de
la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) ;
la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1997) ;
l’octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code
Rural) ;
VV
NN
NV
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 49 > les décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;: 2
En matière d'organismes professionnels agricoles :
>
VV
NY
VYONNY
YV
Poctroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations
relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;
loctroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d’administration d’une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;
les décisiosn de dissolution du conseil d'administration d’une société coopérative agricole et
de nomination d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;
les autorisations de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une
union de société coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves
indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural) ;
les agréments des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et
retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;
les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;
l’approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural, (ART. [ 534-3 du Code Rural) ;
les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;
les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de
compétence du présent chapitre ;
les agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de
éligibilité aux aides POSET et ODEADOM.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des
dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la
sauvegarde de l’espace forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière
forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le
code forestier à l’administration chargée des forêts ;
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du
code forestier.
En matière d'aides européennes :
>
>
>
>
>
toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et
à l’instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces
programmes ;
les certificats de paiement ;
les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus
concernant l’application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale
agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole
et à l’emploi de la main d’œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
>
>
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à linstruction des
dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine
de l’État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;
les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Es-
paces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositions des articles L331-1 à L 331-11 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 50 Article 13-2 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au titre de
l’enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE
à l’effet de signer :
>
>»
>
les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés
les documents relatifs à l’organisation du Comité Régional de l’Enseignement Agricole de
Guyane, en matière d’avis et de représentation
les certificats d’aptitude: Certifyto, Capacité d’Aptitude aux Animaux Domestiques,
Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’ Animaux Vivants.
Article 14 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, Palimentation et la forêt, au titre des
paysages, de l’eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à
l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
- le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du
Grand Connétable ;
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nou-
rAgues ;
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
- le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de
Kaw à Roura ;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale
du Mont Grand Matoury.
En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues
par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.
dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de fa convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc-
tion et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modi-
fié de la commission européenne, toutes Les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbri-
cata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les an-
nexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement ;
- la délivrance de certificats d’importation, d’exportation ou de réexportation pris en applica-
tion de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
En matière de police de l'eau :
>
>
>
les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en applica-
tion de titre I du livre II Code de l'Environnement ;
les documents relatifs aux autorisations au titre de fa loi 1919 sur l’hydroélectricité ;
les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation où d'enregistrement
présentés au titre du code minier et des livres II et V du code de l'Environnement et
délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 51 > les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement
présentés au titre du code minier et des livres IT et V du code de l'Environnement ;
> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre ler du livre IT et du
titre ler du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
> tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autori-
sation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation
Préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :
les autorisations de travaux dans les cours d'eau (articles L.432-3) ;
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6) ;
les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9) ;
les décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exception-
nelles et des situations d’urgence.
AA
AA
En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant
inférieur à 20 O00E ;
> les candidatures ou offres d'engagement de l’État pour les prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 OOCE ;
> les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d’un montant inférieur à 20 000€.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics : > les actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour Pexécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 15 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, Palimentation et la forêt, au titre de
l’enseignement agricole (SFD), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de
signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;
> les actes relatifs à l’organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane
(représentation et avis) ;
> la délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d’aptitude animaux domestiques, CAPTAV-
Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
Article 16 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, délégation
de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
UO 6113-GUVYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer
UO 0143-R973-R973 143 Enseignement technique agricole
UO 0149-C001-R973 | 149 Forêt
Non précisé | 154 Économie et développement durable de Pagriculture et des territoires
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) Louis LGUVA DER si Drévention des tiques ...
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 52 UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agricul- UO 0215-C001-R973 ture UO 0215-C001-D973
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 17 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, Palimentation et la forêt et dans le
cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de
signer, sur les crédits de l’État aux programmes susmentionnés, toutes décisions aftributives ou conventions d’aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ; ainsi que les actes relevant de lPinstruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s’agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à leffet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, dans la limite des attributions
et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et
la forêt, à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre
des financements de l’État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 19 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, alimentation et la forêt, M. Raynald
VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de
travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de linformation et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.
Article 20 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à Peffet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs
publics.
Article 21 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000€ pour les porteurs publics ;
Ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 € HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> Jes actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
III — AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 22 : Dans le domaine de FPaménagement des territoires et de fa transition écologique, au titre
des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à
l'effet de signer :
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 53 En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
>
>
>
>
tous les documents se rapportant aux autorisations. d’occupation temporaire du domaine
public relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques,
d'assainissement, etc ;
tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;
tous les documents se rapportant à Pinstaflation de distributeurs de carburant et aux
autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone d’agglomération ou hors agglomération.
tous les documents se rapportant à l’approbation d’opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
>
>
tous actes se rapportant l’approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-
projets détaillés des équipements de catégorie IX ;
fous actes relatifs à l’interdiction ou à la réglementation de la circulation à l’occasion de
travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
>
>
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux
routiers et lors d’événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
>
VNVNONN
NN
NY
les documents relatifs aux titres de transports défivrés aux entreprises inscrites au registre des
transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC
est supérieur à 3,5 tonnes ;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle
pour exercer la profession de transporteur public routier ;
les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route
des marchandises dangereuses ;
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des
véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5
tonnes en poids total en charge ;
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport
exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
En matière d’expropriation :
>
>
>
la notification d'offres ;
les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ; tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 23 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. Raynald
VALLEEà l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>
>
>
>
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts,
de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS) ;
les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions
ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA);
les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les
opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les
opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH).
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 54 En matière d'habitations à loyer modéré : .
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;
> les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de
majoration des subventions et des plafonds de subvention,
> les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d’'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
> les actes d'instruction des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs
dans la mesure où le programme a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique
départemental RHI, la notification étant réservée au Préfet ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L.
311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la
création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
> les cahiers des charges de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par
arrêté préfectoral
En matière de lotissements et divisions de propriétés :
> les actes d’instruction des demandes et de la délivrance d’autorisations de lotissements sauf
dans le cas où le Directeur Général des Territoires et de la Mer et le maire de la commune
concernée ont chacun émis un avis opposé.
En matière de certificats d'urbanisme, permis de construire ou de démolir :
> les actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à
l’exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le Directeur Général
des Territoires et de la Mer ont émis chacun un avis opposé et dans celui où le ministre
compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'autorisation de clôture, installations et travaux divers :
> les actes d'instruction des demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas
dans lequel le maire de la commune concernée et le Directeur Général des Territoires et de la
Mer ont émis, chacun un avis opposé.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et
au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du
patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du
maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des
jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de réalisation des prestations — interventions en régie et ATESAT :
> les conventions d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du
territoire (ATESAT) avec les communes éligibles qui en font la demande,
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - autorisations et
déclarations préalables :
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un
plan local d’urbanisme où d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de
leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 55 décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le
maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille
Pavis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 24 : Dans le domaine de laménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement, délégation est donnée à M. Raynald VALLEE à
l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux
judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme
et notamment celles prévues aux articles L 160-I et L 480-1.
Article 25 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M.
Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
>
VO
NN
Y
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la
recherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de
l’après-mine, les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques ;
les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploita-
tion de carrières ;
la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans
les mines et carrières ;
la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les
mines et carrières.
En matière de canalisations :
>
>
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits
chimiques ;
les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d’étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression ef instruments de mesure :
>
>
>
A
AR
À
les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives
aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections ;
les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression ;
les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie lé-
gale.
sont exclues les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant Pavis d’une com-
mission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
— de la législation des Installations Classées pour la Protection de [Environnement (ICPE),
— de la législation sur Pair et l’utilisation rationnelle de Pénergie,
— de la loi sur les déchets,
— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection
des installations classées ;
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 56 Article 26 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M.
Raynald VALLEE à Peffet de signer :
En matière d'énergie :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux
lois sur l’énergie, l'électricité et le gaz ;
> les approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d’énergie électrique ;
> les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d’énergie et de certificats
d'éligibilité du terrain d'implantation.
En matière de distribution d'énergie électrique :
> toutes les pièces relatives à l’approbation des projets d'exécution de lignes de distribution
d’énergie électrique ;
> les autorisations de mise en circulation du courant ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l’exploitation.
Article 27 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre
de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M.
Raynald VALLEE à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d’instruction dans le cadre de l’examen dit au cas par cas prévu à
Particle R.122-3 du code de l’environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 28 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique,
délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-après :
UO 6113-GUYA-DEA3 113 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 Conditions de vie outre-mer LL
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
météorologie
UO 0162-D973-DGTM L 162 Programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Energie et après-mines
UO 0181:-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CITR-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0217-GUYA-DEA3 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
Non précisé 613 |Soutien aux prestations de l'aviation civile Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État UO 0723-CEED-DLGY 73 | Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 57 Article 29 : Dans le domaine de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, M.
Raynald VALLEE est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d’oeuvre et de
travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 500 000€ HT.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 1 500 000€ HT, une délégation de signature est
donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de
poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite
de 500 000€ HT.
Article 30 : Délégation de signature est également donnée à M. Directeur Général des Territoires et
de la Mer à l’effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d’aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000€ pour les porteurs publics.
Article 31 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
1 500 000 € HT ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :
> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Raynald VALLEE peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 33 : M. Raynald VALLEE adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un
compte-rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au
préfet.
Article 34 : Le préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’État et le préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régibnale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
DRL - R03-2019-12-31-021 - DS DGTM 58 DRL
R03-2019-12-31-022
DS DGTM SITUATION DE CRISE
DRL - R03-2019-12-31-022 - DS DGTM SITUATION DE CRISE 59 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
arreté au 3 1 DEC. 2018
portant délégation de signature aux personnels
de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
en cas de situation de crise
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald
VALLEE préfigurateur sur le poste de directeur général des territoires et de la mer ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’Etat en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
secrétaire général des services de l’Etat ; |
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'Etat
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat ;
ARRETE :
Article 1 : Dans les domaines de compétences de la DGTM, au titre de la gestion de crise liée à des
circonstances exceptionnelles et des situations d’urgence, délégation de signature est donnée à :
> M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la
Mer ;
> M. Pierre PAPADOPOULOS, préfigurateur sur le poste de Directeur Général Adjoint des
Territoires et de la Mer ;
> Mme Claire DAGUZE, Directrice Adjointe en charge de la Mer, du Littoral et des Fleuves ;
DRL - R03-2019-12-31-022 - DS DGTM SITUATION DE CRISE 60 M. Chris VAN VAERENBERGH, Directeur Adjoint en charge de l’Environnement, de
l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt ; |
M. Christian MOREL, Directeur Adjoint en charge de l’antenne de Saint-Laurent du Maroni
M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement ;
M. Charles BIZIEN, chef du service Infrastructures et Transports ;
M. Jean-François BAZIN, adjoint au chef du service Infrastructures et Transports ;
M. Franck GOURDIN, adjoint assurant l’intérim du chef de service Prévention des Risques et
Industries Extractives ;
Mme. Myriam VALDES, cheffe du pilotage de la direction générale ;
Mme. Jeanne DA-SILVEIRA, cheffe du service Transition Ecologique et Connaissance
Territoriale ;
M. Thomas PETITGUYOT, chef du service Paysages, Eau et Biodiversité ;
Mme Bérengère BLIN, cheffe du service Alimentation ;
Mme Gwladys BERNARD, cheffe du service Economie Agricole et Forêt ;
M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des Opérations Maritimes et Fluviales
M. Jean-Claude NOYON, chef du service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales VV
YNYNYONN
NNNNN.
NY
Article 2 : Le préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat et le
préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ministratifs.
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
me
DRL - R03-2019-12-31-022 - DS DGTM SITUATION DE CRISE 61 DRL
R03-2019-12-31-004
DS DRFIP
DRL - R03-2019-12-31-004 - DS DRFIP 62 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
portant délégation de signature à Monsieur Rodolph SAUVONNET,
directeur régional des finances publiques de la Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code civil ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20,
21.61.32 ;
VU le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
2/2
DRL - R03-2019-12-31-004 - DS DRFIP 63 des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur Le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Ia
Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
I— EN MATIERE DE GESTION DOMANIALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des
finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références juridiques
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l’État, art. KR. 322-8-1 du code de l’environnement
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Aït. R. 2111-1 du code général de [a propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec Île
service ou l’établissement utilisateur.
Art. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-19 et 2°, KR. 2331-2, KR. 2331-
3, KR. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, KR. 3231-1,
R. 3231-2 et KR. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont ladministration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
Aït. R. 1212-9 à KR. 12F2-]11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
2/2
DRL - R03-2019-12-31-004 - DS DRFIP 64 acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou} personnes publiques.
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux {2011 relatif aux première, deuxième, troisième
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codelet quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques et|général de fa propriété des personnes
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet | publiques.
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières! Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes oulArt. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
d'établissements publics dépendant de ces|2004
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
lPaccomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
II -— EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Guyane.
III -— EN MATIERE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DES
ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 3 : Délégation est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux
articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente ainsi que les
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
IV — EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4 : Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics, M. Rodolph
SAUVONNET, est nommé personne responsable des marchés (PRM).
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à F’exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations
intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal
à 150 000 € HT.
V — EN MATIERE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de sa direction.
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DRL - R03-2019-12-31-004 - DS DRFIP 65 VI - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6: En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Rodolph
SAUVONNET, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés
sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Article 7 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2019-12-31-004 - DS DRFIP 66 DRL
R03-2019-12-31-003
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DRL - R03-2019-12-31-003 - DS DRFIP Ordonnancement 67 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 3 1 DEC. 2018 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Madame Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe
à la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à KR.
1421-16 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 2l:et 32;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général d ela préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU Ja notification de changement de situation administrative du 20 juin 2017, relative à la
nomination de Mme Agnès BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la
Guyane à compter du 1” septembre 2017 ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane
et de l'administrateur général des finances publiques de la Guyane ;
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DRL - R03-2019-12-31-003 - DS DRFIP Ordonnancement 68 ARRETE :
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et
des finances, une délégation de signature est donnée à Mme Agnès BERODOT, responsable du pôle
pilotage et ressources, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
PROGRAMME INTITULES
156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BERODOT, à l’effet de
signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les
porteurs publics.
Article 3 : Mme Agnès BERODOT est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 4: Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant
supérieur à 150 000 € HT ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;
les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus.
YNN:
Article 5 : Mme Agnès BERODOT adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Agnès BERODOT,
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane, l'administrateur général des finances publiques et la responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sefa\publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2019-12-31-003 - DS DRFIP Ordonnancement 69 DRL
R03-2019-12-31-027
DS DSC
DRL - R03-2019-12-31-027 - DS DSC 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 9 1 DEC. 201 portant délégation de signature à M. Christophe COELHO,
Directeur des Services du Cabinet
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
DRL - R03-2019-12-31-027 - DS DSC 71 VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe
COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ; |
VU l'arrêté d'affectation de M. Pascal DEC en qualité de chef du bureau de la représentation de
l’État ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe COELHO), Directeur des Services du
Cabinet, à l’effet de signer tous les actes, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant
dans les attributions et compétences de la Direction des Services du Cabinet, et notamment :
> les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départemental de l’office
national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
> les notes d’organisation interne n’impliquant pas de décision.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe COELHO), la délégation de
signature prévue à l’article 1 est conférée à M. Pascal DEC, chef de Cabinet.
Article 4 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-12-31-027 - DS DSC 72 DRL
R03-2019-12-31-005
DS DTPN
DRL - R03-2019-12-31-005 - DS DTPN 73 3
me LL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 9 | DEC. 201 portant délégation de signature à M. Gil FRIEDMAN,
Directeur territorial de la Police Nationale
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires
relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane ;
DRL - R03-2019-12-31-005 - DS DTPN 74 VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions
territoriales de la police nationale ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l” État en Guyane ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 portant affectation de M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de
police, en qualité de préfigurateur pour la création de la direction de la police nationale à Cayenne à
compter du 1% septembre 2019 ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire de
police, directeur territorial de la police nationale, à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires,
rapports, actions de défense de l’État devant toutes les juridictions, engagements des dépenses de
l’État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction Territoriale de la Police
Nationale dans toutes les matières relevant des missions :
e du service territorial de sécurité publique ;
e du service territorial de police aux frontières ;
e du service territorial de police judiciaire ;
e du service du renseignement territorial ;
e du service territorial du recrutement et de la formation.
Article 2 : A cet effet, délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN à l’effet de signer
notamment :
> les notes d'organisation interne à la direction, sauf celles qui modifient les missions des
membres du corps de conception et de direction ;
les ordres de missions des chefs de service ;
les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et
d’application de la direction territoriale de la police nationale ;
les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué en
application des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l’aviation civile ;
les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-5 du code de l’aviation civile ;
les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes
les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet
(Directeur des Services du Cabinet) ;
> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires ;
> les décisions d’accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son
autorité victime de préjudices à l’occasion ou du fait de ses fonctions.
YV
VV
VO
Y
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Gil FRIEDMAN, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué du budget du ministère de l’Intérieur, pour signer les pièces relatives à
l’engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre III dont M.
Gil FRIEDMAN assure respectivement l’expression des besoins et la constatation du service fait tel
que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303 et 176-04 de ce
ministère.
DRL - R03-2019-12-31-005 - DS DTPN 75 Article 4 : M. Gil FRIEDMAN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Gil FRIEDMAN, à l'effet de signer,
sur les crédits des programmes susmentionnés, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour
les porteurs publics.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les notes d’organisation interne à la direction qui modifient les missions des membres du
corps de conception et de direction ;
> les correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale
de Guyane, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État ;
> les réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables
émis par ce dernier ;
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant
supérieur à 150 000 € HT.
Article 7 : M. Gil FRIEDMAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 8 : M. Gil FRIEDMAN adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits
délégués.
Article 9 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État et le Directeur territorial de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-12-31-005 - DS DTPN 76 DRL
R03-2019-12-31-024
DS PERMANENCE
DRL - R03-2019-12-31-024 - DS PERMANENCE 77 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE DE
L'ADMINISTRATION
Direction juridique et
contentieuse
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 3 1 DEC. 2018 portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.511-1
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de
sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur
civil, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux
communes de l’Intérieur ;
VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des
finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, en charge du
Développement Economique et Social (SPDES) ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l’Organisation des Services de l’État, M. Daniel FERMON préfigurateur sur le poste de directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles et M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de directeur général de l’ Administration ; ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
1/2
DRL - R03-2019-12-31-024 - DS PERMANENCE 78 VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat et M. Rémi BOCHARD préfigurateur sur le poste de directeur général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
M. Paul-Marie CLAUDON, préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat,
M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,
M. Daniel FERMON, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Sécurités, Réglementation
et Contrôles,
M. Rémi BOCHARD, préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Coordination et de
lAnimation Territoriale,
M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur et préfigurateur sur le poste de
Directeur Général de Administration,
Mme Claire DURRIEU, sous-préfète en charge du Développement Economique et Social (SPDES).
À l'effet de signer :
> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département, nécessités par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs compétences ;
> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de
placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure
d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à
L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les
requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des
mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention
administrative, au-delà de 48 heures ;
> les arrêtés portant interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef ;
> les mesures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; > les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l'Etat, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, le préfigurateur sur le poste de directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles, le préfigurateur sur le poste de directeur général de la
coordination et de l’animation territoriale, le sous-préfet des communes de l’intérieur et préfigurateur
sur le poste de directeur général de l’administration, la sous-préfète en charge du développement
économique et social (SPDES) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Pret,
Marc DEL GRANDE
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DRL - R03-2019-12-31-024 - DS PERMANENCE 79 DRL
R03-2019-12-31-006
DS PJJ
DRL - R03-2019-12-31-006 - DS PJJ 80 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du % 1 DEC. 2019
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Madame Patricia VIATOR,
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1* décembre 2017 relatif à la nomination de Mme Patricia VIATOR,
détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du ler janvier 2018 ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte
GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
2/2
DRL - R03-2019-12-31-006 - DS PJJ 81 ARRETE :
Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la
justice, une délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIATOR, en sa qualité de responsable
d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des
dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits
alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :
PROGRAMME INTITULES
182 Protection judiciaire de la jeunesse
Article 2 : Mme Patricia VIATOR est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VIATOR, à l’effet de signer,
sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 €
pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant
supérieur à 150 000 € HT ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;
les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus.
VNO
NN
VV
Article 5 : Mme Patricia VIATOR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 6: En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Mme Patricia
VIATOR, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet
arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat en Guyane et la
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei actes administratifs.
Marc DEA GRANDE
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DRL - R03-2019-12-31-006 - DS PJJ 82 DRL
R03-2019-12-31-008
DS RECTEUR
DRL - R03-2019-12-31-008 - DS RECTEUR 83 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 3 4 DEC. 2019
portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane,
pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour
les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'éducation et notamment le chapitre IT du titre IT relatif à l'organisation des
services académiques et départementaux ;
VU le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à l'organisation et aux attributions des recteurs
d'académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret n°2006-975 du 1‘ août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la pérefcture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
2/2
DRL - R03-2019-12-31-008 - DS RECTEUR 84 Article 1 : Une délégation de pouvoir est donnée au Recteur de l'académie de la Guyane pour le
contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE).
Article 2 : M. le recteur peut subdéléguer, sous sa responsabilité, cette compétence à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité, par le biais d'une délégation de signature.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le
recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyang-
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DRL - R03-2019-12-31-008 - DS RECTEUR 85 DRL
R03-2019-12-31-007
DS RECTEUR Ordonnancement
DRL - R03-2019-12-31-007 - DS RECTEUR Ordonnancement 86 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à
Monsieur Alain AYONG LE KAMA,
Recteur de l'académie de la Guyane,
Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
Chancelier des universités
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des
universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de Organisation
2/2
DRL - R03-2019-12-31-007 - DS RECTEUR Ordonnancement 87 des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane,
Chancelier des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet
de :
> recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes cités
dans l'article 2 du présent arrêté ;
» répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) ;
> procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie
de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Guyane, chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État imputées sur les budgets
opérationnels de programme indiqués ci-après :
> Mission « enseignement scolaire » :
139 « enseignement privé du premier et du second
degré »
140 « enseignement scolaire public du premier
degré »
141 « enseignement scolaire public du second degré »
214 « soutien de la politique de l'éducation nationale »
230 « vie de l'élève »
> Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
« formations supérieures et recherche
universitaire - CPER »
« recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires »
« vie étudiante »
La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de
demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement
des recettes relevant des budgets précités.
Article 3 : Restent soumis :
1 — A la signature du préfet de région :
> les ordres de réquisition du comptable public,
2/2
DRL - R03-2019-12-31-007 - DS RECTEUR Ordonnancement 88 les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article
7,
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional,
les conventions avec les collectivités locales et les établissements publics,
les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur aux limites mentionnés à
l'article 6,
les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 130 000 €
HT.
VONNON
NV
2 — Au visa préalable du préfet de région :
> les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l’État d'un montant
supérieur à 130 000 EHT,
> les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le
montant est supérieur à 130 000 € HT.
Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début
de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleur
budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP
afférents, au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales.
Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement
régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu mesurant
l'efficacité de la performance de la politique de l’État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet de région, secrétaire général pour les affaires régionales.
Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.
Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de
l'administration régionale.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sera soumis au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales et la
consultation du comité de l'administration régionale.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane,
Chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription
quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils
fixés à l'article 1* du décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane,
Chancelier des universités, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
prérogatives conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour
les achats de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000
€ HT et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations
découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de
l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de la Guyane, Chancelier des universités, à l’effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6,
toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les
porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses
et subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH).
2/2
DRL - R03-2019-12-31-007 - DS RECTEUR Ordonnancement 89 Article 8 : M. Alain AYONG LE KAM/A, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 9 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat et le recteur de
l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes
administratifs.
Le Rréfet,
Marc DEL GRANDE
2/2
DRL - R03-2019-12-31-007 - DS RECTEUR Ordonnancement 90 DRL
R03-2019-12-31-010
DS SGSE
DRL - R03-2019-12-31-010 - DS SGSE 91 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du ÿ 1 DEC. 2018 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
Préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l'Etat
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU Ia loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur
civil, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux
communes de l’Intérieur ;
DRL - R03-2019-12-31-010 - DS SGSE 92 VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des
finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète en charge du Développement Economique et
Social (SPDES) ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves
DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l’Organisation des
Services de l’État, M. Daniel FERMON préfigurateur sur le poste de directeur général de la Sécurité,
de la Réglementation et des Contrôles et M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de
directeur général de l Administration ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
secrétaire général des services de l’Etat et M. Rémi BOCHARD préfigurateur sur le poste de directeur
général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Paui-Marie CLAUDON, préfigurateur sur le poste de
Secrétaire Général des Services de l’État, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière
contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception de :
> la signature des mémoires et la représentation de l'Etat devant le tribunal du contentieux et de
l'incapacité (TCT) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de ia
commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDDPAH) ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en
vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de Plntérieur ;
la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute
action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État
créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine ;
> la représentation et la réquisition des forces armées.
VVYON
NN
NY
Article 2 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général des
services de l’Etat exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril
2004 modifié susvisé.
Article 3 : En cas d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de
signature prévue aux articles précités est conférée à M. Yves DAREAU, sous-préfet, sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON et de M. Yves
DAREAU), la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Daniel FERMON,
sous-préfet, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Sécurités, Réglementation et
Contrôles.
DRL - R03-2019-12-31-010 - DS SGSE 93 En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves
DAREAU et de M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue aux articles précités est
conférée à M. Rémi BOCHARD), sous-préfet, préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la
Coordination et de l’ Animation Territoriale.
En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves
DAREAU, de M. Daniel FERMON et de M. Rémi BOCHARD), la délégation de signature prévue aux
articles précités est conférée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur et
préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’ Administration.
En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves
DAREAU, de M. Daniel FERMON, de M. Rémi BOCHARD et de M. Frédéric BOUTEILLE, la
délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Claire DURRIEU, sous-
préfète en charge du Développement Economique et Social.
Article 4 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
e préfe
MarcDEL GRANDE |
DRL - R03-2019-12-31-010 - DS SGSE 94 DRL
R03-2019-12-31-011
DS SP SLM
DRL - R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM 95 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON directeur de cabinet du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur
civil, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux
communes de l’Intérieur ;
VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des
finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane,
en charge du développement économique et social ;
DRL - R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM 96 VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans lPOrganisation des Services de l’État, M. Daniel FERMON préfigurateur sur le poste de directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles et M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de directeur général de |’ Administration ;
VU l’arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-608-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de Organisation
des Services de l’État en Guyane M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat et M. Rémi BOCHARD préfigurateur sur le poste de directeur général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel N° U14636600043325 portant nomination sur un emploi fonctionnel, de
Madame Murietta MANOTTE, attachée principale d'administration de l’État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU Parrêté ministériel N°19/0867-A du S juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice
COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine
MOORGHEN, attachée d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ; VU l'arrêté ministériel N°B/17/1584 du 25 juillet 2017 portant affectation de Madame Guylaine CLAMART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de lPoutre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme
Dominique LE NAVENNES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-
mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VE Parrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d’affectation sans
changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO), secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l'État :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU), sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous
actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures
individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation générale :
> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations
concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;
> les actes et décisions autorisant l’usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes
sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
> la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;
> les actes et décisions relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur
l'arrondissement ;
les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l’État ; les arrêté d’autorisation de transfèrement de corps ;
les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,
dissolutions d'associations ;
AA
DRL - R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM 97 les pièces relatives à FPoctroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements d’expulsion domiciliaire ; |
les certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux ;
les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
les pièces relatives à l’autorisation des manifestations sportives où non sportives, se
déroulant sur les voies publiques sur tout l’arrondissement, comportant ou non la
participation de véhicules terrestres où non, à moteur ou non ;
l’homologation de circuits pour l’ensemble de l’arrondissement ;
les actes relatifs à l’organisation de ball-trap ;
les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings ;
les récépissés de déclaration de liquidation d'associations.
VVY
Y
AAA
2 - Police et séjour des étrangers :
> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers ;
> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l’arrondissement
ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de
leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-
préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
3 - Affaires locales et communales :
> les actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
> les pièces relatives à la déclaration d'utilité publique des acquisitions amiables par les
communes ;
> les pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur
chef-lieu, à la création des commissions syndicales, à la cotation et au paraphe des
délibérations ;
> les pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre l’État et
les collectivités territoriales de l’arrondissement ;
> les pièces relatives à la signature des conventions d’adultes relais ;
> les états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l’urbanisme.
4- La sécurité civile :
ÿ les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du
public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;
> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, à l’effet de signer dans le ressort
exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de
paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État
en Guyane.
En cas d’absences ou d’empêchements simultanée de M. Yves DAREAU et de M. Paul-Marie
CLAUDON, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Rémi BOCHARD,
directeur général de la coordination et de l’animation territoriale ;
En cas d’absences cumulées des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature
est accordée, dans les mêmes termes, à Mme Claire DURRIEU, chargée de mission auprès du préfet
de Guyane, en charge du développement économique et social.
DRL - R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM 98 Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Mme Murietta MANOTTE, secrétaire générale
de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation
de signature conférée à M. Yves DAREAU pour l’arrondissement à l’exception de celles relevant :
> du régime des permanences,
> de Poctroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions
domiciliaires.
Article 5 : En cas d’absences ou d’empêchements de M. Yves DAREAU et de Mme Murietta
MANOTTE, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau des
étrangers, à l’exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et
des correspondances d’information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MOORGHEN, cheffe du bureau des
territoires, pour signer :
les actes relatifs aux collectivités territoriales ;
les actes relatifs à l’application de la réglementation générale ;
les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions
d’associations ;
les actes relatifs à la sécurité civile ;
les autorisations d’entrée en zone d’accès réglementée ;
les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du
public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;
les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement. VO
NNNY
NN YV
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MOORGHEN, est habilité à signer les actes
ci-dessus énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 6 du présent arrêté, M. Philippe MONTEIRO,
adjoint à la cheffe du bureau des territoires.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE pour :
> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de
séjour,
les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de
séjour,
les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaires et pluriannuelles ainsi
que des cartes de résidents,
les demandes d'enquête et d’avis des services de l’État,
les obligations de quitter le territoire français,
les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
de titres d’identité républicains,
les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établis dans le ressort de l’arrondissement
ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,
les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de
leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-
préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni,
les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires,
les arrêtés d’autorisations de transfèrement de corps,
les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d’identité depuis le
fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula},
les permis de conduire internationaux, les bordereaux d’envoi de cartes grises et de
permis de conduire (relatifs aux primata, duplicata, visites médicales, conversions de
permis militaires.........).
4
VO
NNN
VV
VV
VNYVY
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE sont habilitées à signer les
actes ci-dessus énoncés, dans les termes exclusifs de Particle 7 du présent arrêté, Mme Guylène
CLAMART, adjointe à la cheffe du bureau et Mme Dominique LE NAVENNEC, cheffe de la section
des premières demandes de titres de séjour.
DRL - R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM 99 Article 8 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le
. sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des s administratifs.
Marc DEL GRANDE
DRL - R03-2019-12-31-011 - DS SP SLM 100 Préfecture
R03-2019-12-31-018
ARCHIVES
DS ARCHIVES
Préfecture - R03-2019-12-31-018 - ARCHIVES 101 Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
3 1 DEC. 2018 DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Georges RECH
directeur des archives territoriales de Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et
n°79-1040 du 3 décembre 1979 ; et notamment l’article L.212-11
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ; | VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane :
VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté MCC-0000002369 du 08 avril 2016 du ministère de la culture et de la communication
portant mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Georges RECH, conservateur général du
patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur des archives territoriales de Guyane, auprès de la
collectivité territoriale de Guyane;
VU lavis émis par la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des
conservateurs du patrimoine du 17 novembre 2015 ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Préfecture - R03-2019-12-31-018 - ARCHIVES 102 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Georges RECHI, directeur du service territorial
d’archives de la Guyane, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :
En matière de gestion du service territorial d’Archives :
> les correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès de la
collectivité territoriale de la Guyane pour exercer leurs fonctions dans le service territorial
d’archives.
En matière de contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
> les correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives territoriales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; > les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité territoriale de
Guyane) et de leurs groupements ;
> les visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales, de
leurs établissements publics et de leurs groupements ;
> les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du
code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en
application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités
territoriales.
En matière de contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
> les documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de
la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
> les visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services et établissements
publics de l’État ;
> _ les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
En matière de coordination de l’activité des services d’Archives dans les limites du département :
> les correspondances et rapports.
Article 2 : A l’exclusion des arrêtés pris en matière de contrôle scientifique et technique des archives
des collectivités territoriales, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux
membres de la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du
préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général des services de l’État en Guyane.
Article 3 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur des archives territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane.
Marc DEL GRAND
Préfecture - R03-2019-12-31-018 - ARCHIVES 103 Préfecture
R03-2019-12-31-001
Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en
Guyane
Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 104 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté |
portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°74/SG/2D/3D du 20 janvier 2011 relatif à l'organisation de la DEAL Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2242/DEAL du 16 décembre 2013 relatif à l'organisation de la DEAL Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015216-0001 DEAL du 4 août 2015 portant réorganisation du secrétariat général de la DEAL Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-02-02-007 du 02 février 2017 portant création du service "Unité territoriale Ouest" de la DEAL
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-02-09-015 du 09 février 2018 portant organisation de la direction de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04 17-002 du 17 avril 2019 portant sur la nouvelle organisation du service "Infrastructures et
Sécurité Routière" SISR avec une nouvelle dénomination Service Infrastructure, Transports et Education Routière (SITER) de la DEAL
Guyane ;
VU la décision n°04/2015/SG/UP du 09/01/2015 portant sur la création d'une cellule de veille hydro-météorologique au sein du service
"Milieux naturels, sites et paysages" (MNBSP) de la DEAL Guyane ;
VU la décision n°05/2015/SG/UP du 09/01/2015 portant sur la création d'une mission “autorité environnementale" au sein du service
"Planification, connaissance et évaluation" (PCE) de la DEAL Guyane ;
VU la décision n°06/2015/SG/UP du 09/01/2015 portant sur le transfert de l'unité "Procédures et réglementation" (UPR du service
"Risques, énergies, mines et déchets" (REMD) au service "Pilotage et stratégie du développement durable" (PSDD) de la DEAL
Guyane ;
VU la décision n°26/2016/SG/UP du 02/05/16 de créer un pôle "Biodiversité, Site et Paysages" au sein du service MNBSP de la DEAL
Guyane ;
VU la décision n°27/2016/SG/UP du 02/05/16 relative à la réorganisation du service "Fleuves, littoral, aménagement et gestion"
(FLAG) de la DEAL Guyane ;
VU la décision n°16/51/SG/UP du 05/10/16 de réorganisation du service PSDD de la DEAL Guyane ;
VU décision n°16/52/SG/UP du 05/10/16 de réorganisation du service REMD de la DEAL Guyane ;
VU la décision n°17/37/SG/UP du 12/09/17 de créer l'unité "Opération d'intérêt national" (OIN) de la DEAL Guyane ;
VU la décision n°17/43/SG/UP du 15/09/17 de rattacher le chargé de mission "Défense et sécurité civiles" à la direction de la DEAL
pour les missions en matière de sécurité défense ;
VU la décision n°17/61/SG/UP du 04/12/17 relative à la réorganisation du service PCE de la DEAL Guyane ;
VU la décision n°1762/SG/UP du 05/12/17 relative à la fusion de l'ensemble des missions de veilles hydrologiques en une seule unité
rattachée au service MNBSP de la DEAL Guyane ;
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 105 VU l'avis du Comité Technique de la préfecture en date du 17 septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des
services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de la Mer en date du 19 septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de PEnvironnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane en date du 19
septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en date du 19 septembre 2019
relatif à l'arganigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt en date du 19 septembre 2019 relatif à
l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
date du 19 septembre 2019 relatif à l'organigramme de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU l'avis du Comité Technique de la Direction des Affaires Culturelles en date du 19 septembre 2019 relatif à l’organigramme de la
nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane :
Considérant les documents d'organisation et les documents stratégiques issus de l'application du décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements en ce qui
concerne la préfecture, la DEAL, la DAAF, la DM, la DJSCS, la DIECCTE, la BAC en Guyane et l'application du décret n°2019-894 du
28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PROPOS LIMINAIRE
Les documents d'organisation et les documents stratégiques issus de l'application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements en ce qui concerne la
préfecture, la DEA, ta DAAF, la DM, la DJSCS, la DIECCTE, ta DAC en Guyane sont abrogés à la date de publication de cet arrêté.
Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent les
références à la direction générale des populations et à leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la
cohésion et des populations et à leurs directeurs.
ARTICLE 2 : ORGANISATION GÉNÉRALE DE SERVICES DE L'ÉTAT EN GUYANE
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'État en Guyane sont sous l'autorité du préfet de Guyane et lui sont rattachés hiérarchiquement et/ou fonctionnellement.
Le préfet de Guyane est assisté dans ses fonctions par :
- Le Cabinet du préfet ;
- Le Secrétaire général des services de l'État (SGSE) ;
- La Sous-préfète pour le développement économique et social (SPDES) ;
- Le Sous-préfet aux communes de l'intérieur (SPC) ;
- Le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'État en Guyane sont constitués de cinq directions générales dont l'organisation et les missions sont définies par les dispositions du présent arrêté. Elles mettent en œuvre les politiques définies par le Gouvernement, dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de Guyane. Les cinq directions générales sont les
suivantes :
— La Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) ;
La Direction générale de l'administration (DGA) ;
— La Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRO) :
La Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) ;
La Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP). L
Le préfet est aussi assisté dans l'exercice de ces fonctions par :
- Les chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département et la région, le directeur
territorial de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
- Les responsables des antennes et délégations territoriales des services déconcentrés des administrations civiles de l'État en
Guyane ;
- les directeurs où représentants territoriaux des agences et opérateurs de l'État ; - les directeurs généraux des établissements publics de l'État ; - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Sans faire obstacle à teurs prérogatives propres, le préfet est aussi assisté dans l'exercice de ces fonctions par :
- Le directeur général de l'agence régionale de santé;
- Le directeur régional des finances publiques:
- Le recteur.
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 106 ARTICLE 3 : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COORDINATION ET DE L'ANIMATION TERRITORIALE
La Direction générale de la coordination et de l’animation territoriale (DGCAT) est un service déconcentré de l'État relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'aménagement du territoire et de la ville.
Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État, elle est chargée, sous l'autorité du Secrétaire Général des services de l'État :
De la coordination de l'action des services de l'État en Guyane et le pilotage des engagements financiers de l'État, notamment dans le cadre du contrat de convergence et de transformation et du programme des interventions territorialisées de l'Etat;
Du contrôle administratif et budgétaire des collectivités ;
Des missions d'appui aux collectivités, de contractualisation, d'ingénierie territoriale et la gestion des dotations et des
subventions qui y concourent. Elle est, à ce titre, la correspondante de l'agence nationale de cohésion des territoires dont le
préfet est le délégué territorial :
De la coordination, du suivi et de la stratégie de l'État en matière de gestion des fonds européens ;
De la coordination de la politique foncière de l'État en Guyane ;
Du pilotage d'un ou plusieurs pôles de compétences relevant de ses attributions, selon les modalités prévues à l'article 27 du
décret susvisé n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
De l'analyse de l'impact des projets de normes élaborés par les administrations centrales ;
De ja mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'État relatives aux politiques publiques, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
De l'observation des territoires, de la production de statistiques et de la gestion du système d'information géographique, sous
réserve des compétences du directeur général des territoires et de la mer;
De la coordination de la structuration des filières économiques, du soutien aux entreprises en difficulté, des dispositifs de
défiscalisation et d'aide à l'investissement, de la définition des objectifs de développement et de stratégie économiques, de
la coordination interministérielle en matière d'intelligence économique, et du pilotage des politiques publiques de
revitalisation des territoires.
Le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif et le délégué régional à la recherche et à la technologie lui sont
rattachés.
La Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) est sous l'autorité du directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint et une assistante de direction. Le directeur
adjoint au directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, en charge de la mission foncière, lui est directement
rattaché. La direction générale est composée de 3 directions.
3.A. La Direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales
La direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales a pour missions :
D'assurer la fonction régalienne de contrôle administratif et budgétaire des collectivités territoriales ;
D'appuyer et conseiller les collectivités territoriales : ingénierie publique, conseil financier, etc. ;
D'assurer la gestion intégrée des dotations de fonctionnement et d'investissement ;
De piloter le suivi administratif et budgétaire des dispositifs de contractualisation ;
De coordonner et suivre la programmation des fonds européens.
Cette direction est composée de deux entités : le service du contrôle des collectivités et du financement des projets de territoires, et la plateforme d'appui aux collectivités territoriales.
3.A.1. Le service du contrôle des collectivités et du financement des projets de territoires
Ce service est composé de 3 entités :
Le bureau du contrôle administratif des collectivités ;
Le bureau du financement des projets de territoire, en charge du montage et du suivi des demandes de financements des
collectivités ;
La mission « fonds européens ».
3.A.2. La plateforme d'appui aux collectivités territoriales (PACT)
La PACT réalise un travait complémentaire au dispositif de soutien à l'ingénierie proposé par l'Agence Française de Développement :
assistance à maîtrise d'ouvrage, appui au lancement de marchés, fluidification de la gestion administrative, apport d'expertise en
financements de projets publics et tout autre appui dans son champ de compétences.
3.B. La Direction du développement territorial
La direction du développement territorial a pour missions :
De coordonner l'action des services de l'État sur le territoire ;
D'éclairer les décisions du préfet en matière de définition et de mise en œuvre politiques publiques de développement du
territoire ;
D'orienter les politiques publiques conduites par les directions générales « métiers » à partir des priorités préfectorales et du
contexte territorial ;
De piloter et rendre visible les projets emblématiques du territaire ;
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 107 - D'améliorer la connaissance du territoire, abserver ses dynamiques et évaluer les politiques publiques.
La direction du développement territorial est composée de 4 entités :
- Le service de coordination des politiques publiques ;
- La cellule de l'observation et de l'évaluation ;
- Le commissariat à la vie des entreprises et au développement productif ;
- La délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
3.C, La Direction de ta mission foncière
La direction de la mission foncière a pour activité :
- De définir et animer la stratégie foncière des services de l'État, en lien avec ses partenaires ;
- De coordonner l'action des parties prenantes du foncier en Guyane : État, DRFiP (Domaines), ONF, EPFAG, et autres établissements fonciers ;
- De piloter le suivi des engagements de l'État dans le domaine des cessions foncières gratuites ; - D'instruire les dossiers de demande de foncier ; - De mutualiser les données relatives au foncier guyanais au sein d'une une base de connaissances partagée ; - De conduire des enquêtes de terrain et des opérations de contrôle.
La direction de la mission foncière est chargée par de la préparation et du secrétariat des commissions d’attributions foncières et des
comités techniques de cessions onéreuses,.
ARTICLE 4 : DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION
La Direction générale de l'administration (DGA) est un service déconcentré de l'État relevant du ministère de l'intérieur.
Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général des services de l'Etat, elle est chargée notamment :
- De la gestion des fonctions et moyens mutualisés des services de l'État placés sous l'autorité du préfet de Guyane ainsi que de la DRFIP, notamment dans les domaines de la formation interministérielle, des ressources humaines, de la médecine de prévention, de l'action sociale interministérielle, de l'entretien et la maintenance immobilière, de la mise à disposition des équipements nécessaires à l'exercice des missions des directions générales, de la logistique, des achats publics et des systèmes d'information et de communication ;
- D'assister le préfet et de participer à l'exercice de ses compétences en matières budgétaire et financière, notamment celles
prévues aux articles 19 à 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé ; :
- Du soutien d'un autre service déconcentré de l'État ou d'un établissement public de l'État dans un ou plusieurs champs de compétences énoncés aux 1° et 2° du présent article ;
- De fexpertise juridique et du contentieux.
Le préfet peut, par arrêté et après avis des chefs de services déconcentrés mentionnés au présent titre, constituer au sein de la
direction générale de l'administration, un service support partagé, pour la gestion de fonctions et moyens relevant de plusieurs programmes budgétaires et exclus du champ d'application du décret susvisé n° 2019-894 du 28 août 2019,
Le préfet peut conclure avec les autres chefs de services déconcentrés concernés où les responsables des organismes assurant une
mission de service public, toute convention en vue de constituer, au sein de la direction générale de l'administration, un service support
partagé, pour la gestion de fonctions et moyens relevant de plusieurs programmes budgétaires et exclus du décret susvisé du 28 août
2019.
La direction générale de l'administration est composée de 5 directions.
4.A. Direction de l’attractivité et de ia communication interne
La direction attractivité et communication interne a pour missions :
- De construire des outils de communication destinés à améliorer l'attractivité du territoire afin de favoriser la mobilité des
agents publics ;
- De développer une offre de services adaptée aux besoins des agents {à l'externe et en interne) ;
- De renforcer la politique de communication interne aux services de l'Etat ;
- De bâtir et mettre en œuvre une stratégie pour coordonner l'ensemble des activités relatives à la qualité de vie au travail.
La direction est composée de 3 entités :
- Une mission « plan attractivité » ;
- Une mission « communication interne » ;
- Un bureau attractivité et service aux agents.
4.B. Direction des Finances et des Moyens
La Direction des Finances et des Moyens est composée de trois entités : le service des finances, le Centre de Service Partagés
interministériel et le service Immobilier et logistique,
Elle est placée sous l'autorité d'un directeur des finances et moyens, assisté dans ses fonctions d’un directeur adjoint et d'un assistant
de direction.
4.B.1. Le service des finances
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 108 Le service des finances a pour missions de suivre et piloter l'ensemble du processus budgétaire et financier, depuis la programmation
jusqu'à la mise en paiement pour les budgets opérationnels de programme 354 et 723, ainsi que de mutualiser et optimiser la politique
d'achats des services de l'Etat. Il a par ailleurs un rôle de pilotage et de coordination transverse, pour l’ensemble du périmètre OSE
(programmation et suivi budgétaire d'ensemble, contrôle de gestion).
Le service est composé de 3 bureaux :
- Le bureau de la programmation, du contrôle de gestion et de l'harmonisation des procédures ;
- Le bureau de la stratégie d'achats et de marchés publics ;
- Le bureau de l'exécution de la dépense.
4.B.2. Le Centre de service partagé interministériel (CSPT)
Le centre de services partagé interministériel est chargé de toutes les opérations dévolues aux centres de services partagés
(plateformes Chorus).
4.B.3. Le service immobilier et logistique
Le service Immobilier et Logistique a pour missions :
- D'assurer une gestion commune de l'ensemble des sites à la fois en termes de fonctionnement courant (logistique,
approvisionnements, etc.) et de maintenance et travaux des bâtiments ;
- _ D'assurer la gestion du parc automobile;
- De mettre en place une politique d'accueil commune pour l'ensemble des sites, pour une qualité de services homogène ;
- D'offrir des prestations communes sur l'ensemble du périmètre, permettant des économies d'échelle et une réduction du nombre
de fournisseurs ;
- De gérer les activités de courrier et de reprographie pour ensemble du périmètre ;
- De développer une politique interne de gestion des archives.
Ce service est composé de 3 entités.
- Le bureau de la logistique ;
- Le bureau immobilier ;
- La mission archives.
4.C. Direction des ressources humaines
La direction des ressources humaines a pour missions :
- D'assurer le pilotage de la fonction ressources humaines dans les domaines de la gestion des situations administratives des personnels, des effectifs et des compétences sur l'ensemble du périmètre ;
- D'assurer le pilotage de la masse salariale relevant du programme 354 ;
- me développer des politiques et des outils en matière de ressources humaines communs à l'ensemble des services de Etat ;
- De proposer un accompagnement de proximité aux agents sur leurs dossiers individuels et un rôle de conseil sur leurs
parcours de carrière ;
- De favoriser l'harmonisation des pratiques en matière de RH (dans le respect des procédures mises en place par les ministères) ;
- De développer l'expertise sur la fonction RH.
La Direction est placée sous l'autorité d'un directeur des ressources humaines, également directeur général adjoint de l'administration,
assisté dans ses fonctions d'un directeur adjoint et d'un assistant de direction.
Sont rattachés au directeur des ressources humaines une cellule PFRH (Plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines}, un expert GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences), un chargé de pilotage RH et un expert juridique et contentieux.
En outre, la direction des ressources humaines est composée de 5 entités :
- Service carrières, mobilités et recrutement ;
- Service de gestion de proximité ;
- Service formation et concours. Le service formation et concours est composé de deux entités : La cellule formation et le
bureau des concours ;
- Service conditions de travail et relations sociales.
4.D. Direction du juridique et du contentieux
La direction juridique et contentieux a pour mission :
- D'offrir un centre d'expertise juridique partagé à l'échelle des services de l'État ; - De traiter les procédures contentieuses relevant des compétences des services déconcentrés de l'État, à l'exception de celles relatives aux étrangers qui relèvent de la responsabilité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté : - De sécuriser la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l'État en Guyane et limiter les contentieux ;
- De professionnaliser la gestion du juridique dans tes métiers, notamment en matière de procédures et de respect du
formalisme des actes et décisions.
Sont rattachés, au Directeur du Juridique et du Contentieux, des experts juridiques et des chargés de contentieux et leurs assistants, ainsi que le service d'administration générale et de procédures juridiques.
4.E. Direction des systèmes d’information et de communication
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 109 La direction des systèmes d'information et de communication a pour missions :
- D'accompagner la transformation numérique des services du périmètre, en lien avec les actions lancées par les
administrations centrales (ex : DINSIC) ; .
- D'apporter un appui aux utilisateurs ;
- D'appuyer les Directions Générales dans la mise en œuvre et l'utilisation de leurs différents systèmes d'information et de
communication ;
- D'assurer les missions opérationnefles à destination des Directions du Ministère de l'intérieur (SZSIC, service zonal des
systèmes d'information et de communication), sous la responsabilité du Préfet ;
- De mettre à disposition des agents, au quotidien, les outils nécessaires à l'exercice de leurs activités.
Le directeur des systèmes d’information et de communication est assisté dans ses fonctions par une secrétaire de direction SIC.
Sont directement rattachés au directeur des systèmes d'information et de communication la cellule Projets et transformation numérique
et le responsable de la sécurité des systèmes d'information.
La direction des systèmes d’information et de communication est composé de 3 services :
- Service des Systèmes d'information et de communication - Transmissions ;
- Service Infrastructures ;
- Service Environnement de travail et assistance.
ARTICLE 5 : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SECURITE, DE LA RÉGLEMENTATION ET DES CONTRÔLES
La Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC) est un service déconcentré de l'État relevant du ministre de l'intérieur.
Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État, la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargée : - D'assister le préfet de Guyane dans l'exercice de ses fonctions en matière d'ordre public, de sécurité des biens et des personnes, ainsi que de police administrative ;
- De piloter les politiques de protection civile, de prévention des risques, de préparer et de mettre en œuvre, sous
l'autorité du préfet, les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de
crise ;
- Du suivi et du pilotage des politiques de sécurité publique, de sécurité routière, de prévention de la délinquance et
de lutte contre la radicalisation ;
- Des missions relatives à la délivrance des titres, à l'asile, au droit au séjour, à la naturalisation et aux migrations ;
- De l'organisation des élections ;
- De la coordination des politiques de contrôle et de lutte contre les fraudes, sans préjudice des actions d'inspection
de la législation du travail.
L'état-maijor interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane lui est rattaché. De même, le référent départemental de
lutte contre la fraude est placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
La direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est composée de deux directions.
5.A. Direction de l’immigration et de la citoyenneté
La direction de l'immigration et de la citoyenneté est sous l'autorité du directeur de l'immigration et de la citoyenneté. suivantes :
- Assurer le traitement des demandes d'accès à la citoyenneté, et le respect des réglementations, dans cette matière : accueil,
traitement des dossiers et gestion des situations litigieuses ;
- Assurer la mise en œuvre des dispositifs d'application de la citoyenneté : délivrance des titres, organisation et suivi des
élections ;
- Traiter les demandes de titres de séjour et d'asile.
La direction est organisée en deux services : service de l'immigration et service des titres et de la vie démocratique.
5.A.1. Le service de l'immigration
Le service de l'immigration est directement rattaché au directeur de l'immigration et la citoyenneté, et composé de 5 entités :
- Le bureau de l'accueil, du séjour et de Fasile ;
- Le bureau de l'éloignement et du contentieux ;
- La plateforme d'instruction des dossiers :
- La cellule de gestion documentaire ;:
- La détection de la fraude.
5.A.2. Le service des titres et de la vie démocratique
Le service des titres et de la vie démocratique est placé sous l'autorité du chef de service. H est composé de trois bureaux :
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 110 - Le bureau des titres (centre d'expertise de ressources des titres - CERT) ;
- Le bureau des élections ;
- Le bureau des naturalisations.
5.B. Direction de l'ordre public et des sécurités
La direction de l'ordre public et des sécurités est sous l'autorité du directeur de l'ordre public et des sécurités. Cette direction exerce les missions suivantes :
- Contrôler l'application des réglementations en matière de police administrative, de sécurité et d'ordre publics ;
- Définir et mettre en œuvre les politiques de lutte contre toutes les formes de délinquance, en lien avec les forces de sécurité
intérieure, et garantir le respect de l'ordre public ;
- Assurer la sécurité des biens et des personnes (publique, civile et routière) ;
- Développer les actions de prévention de la délinquance ;
- Protéger le territoire et les populations et gérer les crises.
La direction de l'ordre public et des sécurités est composée de 5 services :
- L'EMOPI (État-major Orpaillage et Pêche lilicite) ;
- L'EMIZ (État-major interministériel de Zone), composé de trois bureaux : le bureau de la sécurité civile, le bureau de la
défense civile, le bureau de la protection des populations ;
- Le service de l'éducation, de la réglementation et de la sécurité routière, composé de trois bureaux : Le bureau de la sécurité
routière, le bureau de la régiementation routière, le bureau de l'éducation routière ;
- Le service de la prévention de la délinquance et des sécurités ;
- Le service réglementation et police administrative.
La DGSRC participe par ailleurs aux CODAF (Comité opérationnel départemental anti-fraude).
ARTICLE 6 : DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
La Direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM) est un service déconcentré de l'État relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, des transports, de la mer, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture et de la forêt. Elle est mise à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle est créée par fusion : - De la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de ta forêt ;
- De la direction de la mer ;
- De la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'État, elle est placée sous l'autorité du préfet et du délégué de Faction de l'Etat en mer.
La direction générale des territoires et de la mer est composée de 4 directions et d'une mission de pilotage de la direction générale qui
regroupe les activités d'analyse de la performance, de gestion de projet, de coopération internationale, et de démarche qualité.
Le directeur général des territoires et de la mer exerce les compétences attribuées au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt et celles attribuées au directeur de la mer ainsi qu'au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur général des territoires et de la mer est assisté dans ses fonctions d’un directeur général adjoint et d'un assistant de direction. Lui est également directement rattaché un chargé de mission défense et sécurité civiles. La DGTM est composée de trois
directions et d’une antenne territoriale.
6.A. La Direction de ta mer, des fleuves et du littoral (MFL)
La direction de la mer, des fleuves et du littoral est placé sous l'autorité d'un directeur adjoint au directeur général et au directeur
général adjoint, Lui sont directement rattachés le pôle administratif et financier, la mission plan pêche et la mission de coordination des
politiques mer, fleuves, littoral.
La direction de la mer, des fleuves et du littoral a pour missions :
- de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de
régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;
- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du
domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- de veiller à la prise en compte :
- de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces
maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ;
- des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;
- de concourir à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes ;
- d'assurer les missions dévolues aux directeurs de la mer par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la
marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 111 maritimes ;
- d'assurer des missions de gestion portuaire ;
- : d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure, et de
participer à leur contrôle ;
- de contribuer à la réglementation de l'exercice de ta pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle
de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture;
- de promouvoir le développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines ;
- de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
La direction de la mer, des fleuves et du littoral est structurée en 3 entités :
- Le service des opérations maritimes et fluviales, composé de deux unités : Funité des phares et balises et l'unité en charge
de la maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ;
- Le service des affaires maritimes et fluviales, composé de deux unités : l'unité d'encadrement et de développement des
activités maritimes et fluviales et l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public maritime ;
- Le service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales, qui comprend le poste de
gendarmerie maritime basé à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni, et qui est composé de trois unités : l'unité de contrôle des
activités maritimes, l'unité de contrôle des activités fluviales, l'unité de suivi des procédures.
6.B. Direction de l'Environnement, de t’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (EAAF)
La direction de l’environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est placée sous l'autorité d'un directeur adjoint au
directeur général et au directeur général adjoint.
La direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives à l'environnement,
à l'agriculture et au développement des territoires. À ce titre, eile a pour mission de :
- gérer et préserver la richesse en eau pour répondre aux besoins du territoire et des populations ;
- garantir la qualité et la sécurité de l'alimentation et de la santé animale et végétale ;
- contrôler la légalité des échanges de produits agricoles entre la Guyane, l'Europe et les pays tiers :
- développer l'agriculture sur le territoire, en répondant aux besoins alimentaires de la population ;
- assurer une mise en valeur durable de la forêt en assurant l'approvisionnement de la filière bois ;
- exercer la fonction d'autorité académique en organisant la formation et le développement agricole ;
- accompagner la transition du modèle agricole vers la triple performance : économique, sociale, environnementale ;
- préserver l'environnement, les ressources et la biodiversité.
- représenter localement l'Office de Développement Agricole Outre-mer ;
- assurer le suivi statistique de la production agricole.
La direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est structurée en 5 entités.
- Le service de l'informatique et de la statistique agricole ;
- Le service de l'alimentation, composé de cinq unités :
L'unité de santé protection animale et végétale ;
L'unité d'inspection vétérinaire et phytosanitaire à l'importation ;
L'unité de coordination des abattoirs ;
L'unité de sécurité sanitaires des aliments ;
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L'unité offre et qualité alimentaire ;
- Le service de l'enseignement agricole et maritime, composé de deux pôles :
o Le Pôle formation initiale, structures, moyens, examens en contrôle continu ;
o Le Pôle formation continue, par apprentissage, Validation des Acquis de l'Expérience, examens, certifications, en
biocs de compétences.
- Le service de l'économie agricole et de la forêt :
o L'unité exploitations agricoles ;
o L'unité territoires agricoles ;
o L'unité coordination et suivi FEADER
o L'unité filières agricoles
o L'unité forêt, bois et biomasse ;
- Le service paysages, eau et biodiversité, composé de 7 entités :
o La cellute de veille hydrologique :
L'unité de la police de Peau ;
L'unité en charge des milieux aquatiques et des politiques de l'eau ;
L'unité d'expertise des équipements publics ;
L'unité de protection de la biodiversité ;
L'unité en charge de la stratégie et l'intégration de la biodiversité ;
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L'unité en charge des sites et paysages.
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 112 6.C. La Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition écologique (ATTE}
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique est placée sous l'autorité d'un directeur adjoint au directeur
général et au directeur général adjoint, assisté dans ses fonctions d'un assistant de direction.
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique a pour missions :
De développer, d'entretenir et de moderniser les infrastructures routières d'intérêt national, et d'assurer l'encadrement des
activités de transport professionne! ;
De définir et mettre en œuvre les actions de prévention contre les risques naturels et technologiques et gérer les crises ;
De traiter les demandes d'autorisation liées aux activités extractives ;
De répondre aux besoins de construction de logement social, pour accompagner la croissance démographique, et de piloter le
déploiement de l'Opération d'Intérêt National ;
D'accompagner l'élaboration des documents d'urbanisme, et de veiller au respect des règles d'urbanisme;
De coordonner les chantiers et stratégies d'aménagement ;
D'accompagner la mise en oeuvre du développement des énergies, et des politiques de mobilité au service du développement territorial :
De concourrir à la lutte contre les constructions illicites ;
D'assurer la mission d'autorité environnementale ;
D'impulser et accompagner la transition écologique du territoire ;
De concourrir aux besoins d'expertise et d'ingénierie technique au service du territoire.
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écolagique est structurée en 4 services :
Le service des infrastructures et transports, composé de 7 unités :
o L'unité administrative et financière ;
L'unité des transports ;
L'unité études et grands travaux ;
L'unité RN4 et pont du Larivot ;
L'unité politiques et techniques ;
L'unité parc ;
L'unité de district composée de 5 CEI {centre d'exploitation et d'intervention) : CEI de Saint-Georges-de-l'Oyapock,
CE de Régina, CET de Cayenne, CEI de Kourou et CEI de Saint-Laurent-du-Maroni.
Le service de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement, composé de 5 unités :
o L'unité de l'urbanisme réglementaire ;
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o L'unité aménagement et rénovation urbaine ;
o L'unité de pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN) ;
o L'unité logement ;
o L'unité bâtiment.
Le service prévention des risques et des industries extractives, composé 4 unités :
L'unité de prévention des risques naturels ;:
L'unité de prévention des risques accidentels ;
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L'unité de prévention des risques chroniques ;
o L'unité en charges des industries extractives.
Le service transition écologique et connaissance territoriale, composé de 7 unités :
o L'unité de l'autorité environnementale :
L'unité air, eau, climat ;
L'unité promotion et mise en œuvre du développement durable ;
L'unité mobilité et aménagement du territoire ;
La mission de lutte contre les constructions illicites ;
L'unité d'information géographique et de diffusion de la connaissance ;
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La mission observatoire et statistiques.
6.D. L’antenne de la direction générale des territoires et de ta mer à Saint-Laurent-du-Maroni
L’antenne de la DGTM à Saint-Laurent-du-Maroni est rattachée hiérarchiquement au directeur général des territoires et de la mer. Elle
est placée sous l'autorité d'un directeur adjoint au directeur général et au directeur général adjoint.
Assurant l'ensemble des missions des trois pôles métiers de la DGTM, Pantenne de Saint-Laurent-du-Maroni a pour missions :
- De rendre un service de proximité aux usagers et acteurs du territoire ;
- D'assurer une représentation permanente de la DGTM à Maripasoula.
L’antenne de Saint Laurent du Maroni regroupe les activités de la direction générale des territoires et de la mer.
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 113 Elle est composée :
- D'une unité aménagement ;
- D'une unité eau, fleuves, déchets ;
- D'une unité économie agricole :
- D'une unité eau et assainissement ;
- D'une cellule d'accueil des publics agricoles ;
- D'une cellule d'accueil des publics non-agricoles.
Sont rattachés, au plan organique, à l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni :
- Un pôle de contrôle des activités maritimes, composé d'agents de contrôle et du poste de gendarmerie local ;
- Un pôle de contrôle de l'alimentation, composé d'agents de contrôle de l'alimentation et vétérinaires.
ARTICLE 7 : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION ET DES POPULATIONS
La Direction générale de la cohésion et des populations est un service déconcentré de l'État et relève des ministres chargés de léco- nomie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des solidarités et de la santé, de l'éducation nationale et de la jeunesse, des sports, de la culture, des droits des femmes, de l'intérieur et de la cohésion des territoires.
Elle est créée par fusion :
- De la direction des affaires culturelles ;
- De la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- De la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Sauf dans l'exercice, d'une part, des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail et, d'autre part, des pouvoirs
d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de f'autorité judiciaire, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres
services ou étabtissements publics de l'État, la direction générale des populations est chargée, sous l'autorité du préfet, d'assurer :
« Les missions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé ;
+ Les missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du |;
+ Les actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des
entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;
+ ÉEes actions en direction des entreprises, des salariés et des publics éloignés de lemploi relatives à lFinclusion
professionnelle, au développement de l'emploi et des compétences, à l'accompagnement des transitions professionnelles, à
l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, au développement et à la régulation des acteurs de la
formation professionnelle et de l'apprentissage, au contrôle de structures de la formation professionnelle ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du fonds social européen et de l'initiative pour l'emploi des jeunes en tant qu'autorité de gestion ;
+ Les missions définies aux articles 2 à 5 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 susvisé relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
+ Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 susvisé relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Le directeur général de la cohésion et des populations est assisté dans ses fonctions d'un directeur général adjoint. Lui est également directement rattaché un chargé de mission observatoire, statistiques et études, un délégué aux droits des femmes et à l'égalité, une
cellule service national universel, un chargé de mission au soutien de la vie associative.
La direction générale de la cohésion et des populations est composée de 3 directions, et d'une antenne.
7.A. La Direction des entreprises, du travail, de fa consommation et de fa concurrence (ETCC)
La direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence est placée sous l'autorité du directeur général adjoint de la cohésion et des populations. Lui est directement rattaché le contrôleur interne de fonds européens.
La direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence a pour missions :
- De contrôler le bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que de la mise en
œuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et de la métrologie ;
- De contrôler la bonne mise en œuvre de la politique du travail et conduire les actions d'inspection de la législation du travail ;
- D'accompagner et faciliter le développement des entreprises et de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité des
entreprises, en France et à l'étranger, de la formation professionnelle et de l'industrie.
La direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence est structurée en 3 services :
- Le pôle travail, composé 4 entités :
- Le bureau de contrôle du travail ;
— La cellule pluridisciptinaire ;
- L'unité d'appui au contrôle du travail itlégat ;
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 114 - La centrale du travail et du renseignement public.
- Le pôle concurrence, consommation, répression fraudes et métrologie, composé de 3 unités :
- L'unité de la régulation concurrentielle ;
- L'unité sécurité des consommateurs ;
- L'unité protection économique des consommateurs.
- Le pôle développement économique, entreprises et emploi, composé de 4 unités :
- L'unité politiques de l'emploi ;
- L'unité compétitivité, développement des entreprises et attractivité du territoire ;
- L'unité de gestion du FSE (Fonds Sociai Européen) ;
- L'unité de contrôle et de politique du titre professionnel.
7.B. Direction de la culture, de la jeunesse et des sports (CJS)
La direction de la culture, de la jeunesse et des sports est placée sous l'autorité d'un directeur adjoint au directeur général et au
directeur général adioint. Lui est directement rattaché un cadre administratif et financier.
La direction de la culture, de la jeunesse et des sports à pour missions :
- De mettre en œuvre et coordonner les politiques de l'État en matière culturelle {valorisation et pratection des patrimoines, de l'architecture et du cadre de vie, des archives, soutien et développement de la création artistique, des industries culturelles et des médias, du livre et de la lecture, de la langue française et des langues de France, des politiques culturelles interministérielles et internationales). Les politiques de l’État ont pour priorité l'accès de tous à la culture ;
- De mettre en œuvre et coordonner les politiques de l'État en matière de sport (accès à la pratique sportive, formation et certification dans le domaine des activités physiques ou sportives, prévention du dopage et lutte contre les trafics de produits dopants, recensement et programmation des équipements sportifs, etc.) ;
- De soutenir et animer les politiques de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire (information des jeunes, engagement dans la société, développement de l'autonomie, qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes, formation et certification dans le domaine de l'animation, promotion de l'éducation populaire, développement de la vie associative, formation et reconnaissance des bénévoles, promotion du volontariat, etc.).
La direction de la culture, de la jeunesse et des sports est composée de 7 services :
- Le service UD architecture & patrimoine / conservation régionale des monuments historiques ;
- Le service architecture et aménagement ;
- Le service régional de l'archéologie ;
- Le service création, industries culturelles, livres et lecture ;
- Le service jeunesse, engagement, citoyenneté et mobilité des jeunes ;
- Le service des sports ;
- Le service certifications.
7.C. La Direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion (PP)
La direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion est placée sous l'autorité d’un directeur adjoint au directeur
général et au directeur général adjoint. Lui est directement rattaché une cellule d'appui administratif et financier.
La direction des politiques sociales, de ta prévention et de l'inciusion a pour missions
de mettre en œuvre les politiques sociales de l'État (prévention et lutte contre les exclusions, protection des populations vulnérables, lutte contre les discriminations, formation et certification professions sociales et sanitaires, etc.).
La direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion est composée de 2 entités :
‘ Le service politiques sociales, prévention et inclusion ;
+ La mission régionale de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation.
7.D. L’antenne de ta direction générale de la cohésion et des populations à Saint-Laurent-du-
Maroni
L'antenne de la DGCOPOP à Saint-Laurent-du-Maroni est rattachée hiérarchiquement au directeur général de la cohésion et des populations. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur adjoint au directeur général et au directeur général adjoint.
Assurant l’ensemble des missions des trois pôles métiers de la DGCOPOP, l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni a pour missions :
- de rendre un service de proximité aux usagers en les accompagnant dans la constitution des différents dossiers traités par la DGCOPOP ;
- d'assurer un relai de proximité auprès de l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels:
- de représenter le directeur générai dans les instances locales ;
- en assurant la coordination des actions portées par la DGCOPOP sur le territoire de Saint-Laurent-du-Maroni et en veillant à la
coordination avec les autres directions.et acteurs du territoire.
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 115 ARTICLE 8 : SERVICES DU CABINET
Les services du cabinet sont placés sous l'autorité du directeur des services du cabinet rattaché directement au préfet.
Elle est composée de 2 entités :
+ La cellule de communication externe du préfet ;
+ Le chef de cabinet.
Le chef de cabinet est entouré de la cellule de la représentation de l'État et du protocole, de la cellule interventions, activités réservées, médailles et de la cellule moyens.
ARTICLE 9 : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES SERVICES DE L'ÉTAT
Le Secrétariat général des services de l'État est placé sous l'autorité du secrétaire général des services de l'État, assisté dans ses fonctions d'une assistante de direction. Lui sont directement rattachés le chargé de mission performance et l'équipe projet cités administratives et hôtel de police.
Le secrétaire général des services de l'État assure la coordination de 1* niveau de l'ensemble des directions générales. Il est par ailleurs sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu.
ARTICLE 10 : SERVICES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Les services du développement économique et social sont placés sous l'autorité du sous-préfet pour le développement économique et social, assisté dans ses fonctions d'un assistant de direction.
Le sous-préfet pour fe développement économique et social est placé sous l'autorité directe du préfet.
Sont rattachés au sous-préfet pour lt développement économique et social 2 services :
+ Le service de la politique de la ville ;
+ Le service de la cohésion sociale, porté par un chargé de mission plan pauvreté.
ARTICLE 11 : SERVICES DES COMMUNES DE L'INTÉRIEUR
Les services des communes de l'intérieur sont placés sous l'autorité du sous-préfet aux communes de l'intérieur, assisté dans ses
fonctions d'un assistant de direction, et d'un chargé de mission.
En lien avec les sous-préfets d'arrondissement et sous l'autorité du préfet, le sous-préfet aux communes de l'intérieur apporte un appui aux collectivités de l'intérieur du territoire guyanais dans la réalisation de leurs projets de développement et de désenclavement. H est par ailleurs en charge des relations avec les autorités coutumières et l'interlocuteur principal du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengues pour les services de l'État en Guyane.
il est enfin référent pour les questions ayant trait à la santé et à l'éducation hors gestion de crise-
Le sous-préfet aux communes de l'intérieur est directement rattaché au préfet.
ARTICLE 12 : SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les services de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni sont placés sous l'autorité du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,
secondé dans ses fonctions d’un secrétaire général et assisté d’un assistant de direction.
La sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni a pour mission de déployer la politique de l'État dans l'Ouest guyanais et de mettre en place et suivre les politiques publiques sur le territoire. Elle est en charge :
- du maintien de l'ordre public et de la sécurité et de la protection des populations; - du développement économique et territorial de l'Ouest ;
- du suivi des grands projets de territoire ;
- de l'appui des collectivités territoriales ;
- de l'enregistrement et du traitement des demandes d'asile et de titres de séjour ;
- des activités de police administrative.
La sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni est organisée en 2 entités :
. Le bureau des territoires ;
. Le bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives.
Pour l'accomplissement de ses fonctions, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni est assisté des antennes de la direction générale des territoires et de la mer et de la direction générale de la cohésion et des populations à Saint-Laurent-du-Maroni.
ARTICLE 13 : AUTRES SERVICES
D'autres services sont directement rattachés au préfet :
+ Le secrétariat particulier du préfet ;
« Le délégué à la coordination des projets miniers ;
e Le conseiller diplomatique et la cellule coopération.
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 116 ARTICLE 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois (Tribunal
administratif de Cayenne) suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
ARTICLE 15 : La présente organisation prend effet à compter du 1°’janvier 2020.
ARTICLE 16 : Le préfigurateur du poste de secrétaire général des services de l'Etat, le préfigurateur du poste de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet pour les communes de l'Intérieur et préfigurateur du poste de directeur
général de l'administration, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet pour le développement économique et social, le
préfigurateur du poste de directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, le préfigurateur du poste de directeur général des territoires et de la mer, et le préfigurateur du poste de directeur général de la cohésion et des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le 5) 1 EC. 2019
Le préfet
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-12-31-001 - Arrêté portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane 117 Préfecture
R03-2019-12-31-021
ARS
DS ARS
Préfecture - R03-2019-12-31-021 - ARS 118 U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
portant délégation de signature
à Madame Clara De BORT,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé de Guyane, Mme CLARA DE BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 relatif à l'affectation de Mme Soizick CAZAUX, inspectrice
principale de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice de la régulation de l’offre de santé et
médico-sociale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 relatif à l'affectation de M. Gérard DEVIERS, Ingénieur
d'études sanitaires de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2012 relatif à l'affectation de Mme Jacqueline GIRON-BELINA,
Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de secrétaire générale de l’agence
régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à la mise en détachement de Mme Anne-Marie
McKENZIE, Médecin général de santé publique, en qualité de directrice de la santé publique, de la
veille et de la sécurité sanitaire de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 29/12/2011 relatif à l’affectation de M. Damien BRELIVET, ingénieur
général du génie sanitaire ;
VU Parrêté ministériel du 19/11/2014 relatif à l’affectation de Mme Agnès ALEXANDRE-BIRD,
ingénieure générale du génie sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2015 relatif à l’affectation de Mme Marie-Anne PONS,
ingénieure d’études sanitaires principale ;
VU Parrêté ministériel du 23 septembre 2015 relatif à l’affectation de M. Valérian GRATPAIN,
ingénieur d’études sanitaires ;
Préfecture - R03-2019-12-31-021 - ARS 119 VU Parrêté n°134/ARS/RH du 20 octobre 2015 relatif à la nomination de M. Fabien LALEU, en
qualité de directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juitlet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane : VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R63-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane :
VU Parrêté n°RG3-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est
donnée à Mme Clara De BORT, directeur général, à l'effet de signer tous les actes relevant des
matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.
A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
A-1.Transmettre aux personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211- 3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
A-2.Aviser dans les délais prescrits :
2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci à sa résidence habituelle ou son lieu
de séjour ;
2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article EL 3222-5 ;
La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant.
ÀA-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection
juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une
hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la
Santé Publique.
A-4,Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations
requises et ce, conformément aux dispositions de Particle L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.
B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène
B-{.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux
dispositions de Particle L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des
dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux
dispositions de l’article L 1311-2 du Code de ia Santé Publique.
B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément
aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé
Publique.
Préfecture - R03-2019-12-31-021 - ARS 120 B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux
dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux
dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique.
B-S.Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés,
conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique.
B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et
aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé
Publique.
B-7.Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des
articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2,
L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux
dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R
3114-9 du Code la Santé Publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques CARTIAUX, délégation de signature,
dans les mêmes termes, est donnée, à M. Fabien LALEU), directeur général adjoint.
Article 3 : En cas d’absence de Mme Clara De BORT et de M. Fabien LALEU, une délégation de
signature est conférée à Mmes Anne-Marie McKENZIE, Soizick CAZAUX, Jacqueline GIRON-
BELINA.
Article 4 : Une délégation de signature, exclusivement dans les matières de santé environnementale,
est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à Mmes Agnès ALEXANDRE-BIRD,
Marie-Anne PONS, Mrs Damien BRELIVET, Gérard DEVIERS et Valérian GRATPAIN.
Article 5 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat en Guyane et la
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-12-31-021 - ARS 121 Préfecture
R03-2019-12-31-023
AVIATION CIVILE
DS AVIATION CIVILE
Préfecture - R03-2019-12-31-023 - AVIATION CIVILE 122 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
Arrêté au à 1 DEC. 201 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport
aérien ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN en qualité de
directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Préfecture - R03-2019-12-31-023 - AVIATION CIVILE 123 VU la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes [ et IT des articles D 131-1 à D 131-10 du code de
lPaviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur
application ;
les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au
bruit de l’aérodrome de Cayenne — Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies
d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article
D 213-1-6 du code de Paviation civile ;
les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des
services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane,
prises en application de l’article R 216-14 du code de l’aviation civile ;
les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guyane ou à des prestataires de
services la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale sur ces
aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation
civile,
les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté des
exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article
R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;
les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la
Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation
civile,
les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de Particle R 213-3-3 du code de l’aviation civile,
les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en
application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;
les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation
civile ;
les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les sociétés
dont l’établissement principal est en Guyane, prises en application de l’article R 330-19 du
code de l’aviation civile ;
les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de Particle D.213-1-15 du
code de l’aviation civile ;
les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article
D 213-1-10 du code de Paviation civile ;
les autorisations d’installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de
dégagement, prises en application de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile ;
Préfecture - R03-2019-12-31-023 - AVIATION CIVILE 124 > les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises
en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile.
Article 2 : En cas d'absence ou -d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est
exercée par M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-
Guyane.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, délégué Guyane de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
> les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations où rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du code de
l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur
application ;
À les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies
d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article
D 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
> les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la
Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation
civile ;
Ÿ les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
> les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en
application des dispositions des articles L 6231-1 et L6231-2 du code des transports ;
© les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
Pétranger, prises en application des dispositions de Particle D 132-2 du code de l’aviation
civile ;
> les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du
code de l’aviation civile ;
> les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article
D213-1-10 du code de l’aviation civile ;
> les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d’installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises
en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Mohamed HAMDI, adjoint du délégué
Guyane de fa direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON et de M. Mohamed
HAMDI, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 3 et 4 est exercée par Mme
Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de
la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, de M. Mohamed
HAMDIT et de Mme Jeanne FLANDRINA, et pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l'article 3,
la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Paule ASSELAS ou par Mme
Rosette QUEIROZ DRIGO), inspectrices de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance
et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de lPaviation civile Antilles-
Guyane.
Préfecture - R03-2019-12-31-023 - AVIATION CIVILE 125 Article 7 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le
directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des s administratifs.
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-12-31-023 - AVIATION CIVILE 126 Préfecture
R03-2019-12-31-026
CENTRE PENITENTIAIRE
DS CENTRE PENITENTIAIRE
Préfecture - R03-2019-12-31-026 - CENTRE PENITENTIAIRE 127 em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du © 1 DEC. 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Madame Sylvette ANTOINE,
Cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et
32:
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du
8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des
Services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de
secrétaire général des services de l’État ;
VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU Parrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2019 portant nomination de Madame Sylvette ANTOINE en qualité
de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Préfecture - R03-2019-12-31-026 - CENTRE PENITENTIAIRE 128 Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la
justice, une délégation de signature est donnée à Madame Sylvette ANTOINE, en sa qualité de
responsable, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI
de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel
de programme 107 ;
> les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;
> les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire »
Article 2 : Madame Sylvette ANTOINE est, en outre, nommé personne responsable des marchés
(PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et
de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Sylvette ANTOINE, à l’effet de
signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 €
pour les porteurs publics.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
150 000 E HT ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional ;
les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;
les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus.
VM
NN
VN
Article 5 : Madame Sylvette ANTOINE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation
des crédits délégués.
Article 6 : En application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Madame Sylvette
ANTOINE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous
son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 7 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et la
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly sont char chacun en ce qui les
Marc DEL GRANDE
Préfecture - R03-2019-12-31-026 - CENTRE PENITENTIAIRE 129 Préfecture
R03-2019-12-31-028
DOUANES
DS DOUANES
Préfecture - R03-2019-12-31-028 - DOUANES 130 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION GENERALE
DE
L'ADMINISTRATION
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du © 1 DEC. 201 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Alexis LOPES
Directeur régional des douanes de Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des douanes et notamment le titre II relatif à l'organisation et le fonctionnement des
services des douanes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des
directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du
17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation
des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région
Guyane, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au
fonctionnement de la direction régionale des douanes de la Guyane.
Préfecture - R03-2019-12-31-028 - DOUANES 131 Article 2 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de
l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de
l'article 5 du présent arrêté, à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet
de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la
programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice,
à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) énoncé ci-après :
PROGRAMME INTITULES
302 Facilitation et sécurisation des échanges
Article 3 : M. Alexis LOPES est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords
cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 E HT.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexis LOPES à l’effet de signer, sur
les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur
ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Alexis LOPES adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
précitée ;
Les ordres de réquisition du comptable public ;
VV
NN
NY
élus.
Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à la limite ci-dessus
Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;
les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
Article 7 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Alexis LOPES peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.Pour la matière financière, la
signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 8 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le
directeur régional des douanes de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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