Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 067 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 067 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 067 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-067

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019Sommaire

DAAF

R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et

composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) (8

pages) Page 3

DEAL

R03-2019-04-16-007 - APnouvelle kimbekio (2 pages) Page 12

DRL

R03-2019-04-16-006 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2014301_004 du 28/10/2014 attribuant une

subvention d'un montant de 140 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2014

pour la réalisation du marché rural du bourg. (2 pages) Page 15

R03-2019-04-16-004 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0017_PREF_SG_bcl du 24/07/2015

attribuant une subvention d'un montant de 107 600 € à la commune d'Iracoubo au titre de

la DETR 2015 pour la modernisation des équipements informatiques de la mairie (2 pages) Page 18

R03-2019-04-16-001 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0019_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant

une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la

DETR 2015 pour la réalisation de la maison des cultures (2 pages) Page 21

R03-2019-04-16-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0020_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant

une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la

DETR 2015 pour la construction de l'office du tourisme (2 pages) Page 24

R03-2019-04-16-005 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0025_bcl du 24/07/2015 attribuant une

subvention d'un montant de 25 980 € à la commune de Camopi au titre de la DETR 2015

pour les travaux de réhabilitation de l'école. (2 pages) Page 27

R03-2019-04-16-003 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une

subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DSIL

2016 pour la construction de 7 structures modulables (2 pages) Page 30

2DAAF

R03-2019-04-16-008

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et

composition du comité d'orientation stratégique et

développement agricole (COSDA)

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

ARRETE MODIFICATIF DE L’ARRETE PREFECTORAL

Portant création et composition du comité d'orientation stratégique et

développement agricole (COSDA)

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guyane ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses

articles 4 et 6 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-25 ;

VU le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

commissions administratives et nomment les articles 8, 9 et 18 ;

VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la compostion et au fonctionnement de commission administratives

à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux mission des services de l'Etat dans les départements

et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 fisant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans les commissions

départementales ;

VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

VU le décret du n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commision régionale de

l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et

environnemental ;

VU le décret du n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au

groupements d'intérêt économique et environnemental ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2016-07-04-001 portant création et composition du Comité d'orientation stratégique et de

développement agricole (COSDA)

Considérant l'avis du président de la Collectivité Territoriale de la Guyane en date du 12 mars 2019

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1: Seul l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2016-07-04-001 est modifié conformément à l'article 2 du présent arrété,

les autres articles : 1°, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 restent inchangés

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 4Article 2: Composition ©

Outre le préfet de région et le président de l'assemblée de Guyane qui le président conjointement, le comité est composé de 37 membres en commission plénière qui sont répartis dans les quatre collèges suivants :

1° Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des chambres consulaires (11 membres) :

- Services de l'État (3 membres) :

+ le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;

+ le directeur régional des finances publiques (DRFIP) ou son représentant ;

e le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;

- Établissements publics de l'État (2 membres) :

e le directeur régional de l'agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant ;

e le directeur territorial de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;

- Représentants des collectivités territoriales (3 membres) :

e deux conseillers territoriaux désignés par le président de l'assemblée de Guyane ou deux autres conseillers désignés

assurant leur suppléance ;

e le président de l'association des maires ou un élu désigné de cette association assurant sa suppléance ;

- Représentants de la chambre d'agriculture (3 membres) :

e le président de la chambre d'agriculture de Guyane ou son suppléant;

e deux élus désignés par le président de la chambre d'agriculture ou leurs suppléants ;

2° Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions

agricoles, ainsi que des représentants du monde rural (9 membres) :

- Représentants du secteur de la production (3 membres) :

e la présidente de l'Association pour la Promotion de l'Agriculture et des Produits Agricoles de Guyane (APAPAG) ou son

suppléant désigné ;

e le président de la Société Coopérative des Eleveurs Bovins de Guyane (SCEBOG) ou son suppléant désigné ;

e Un membre du bureau de la coopérative BIOSAVANE ou son suppléant désigné ;

- Représentants du secteur de la transformation (2 membres) :

+ le président des Rhums Saint Maurice ou son suppléant, le président de Délices de Guyane ;

e Le président de la CACG ou son représentant;

- Représentants des interprofessions (2 membres) :

e le président de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes de Guyane (APIFIVEG) ou son suppléant désigné ;

e le président de l'interprofession viande de Guyane (INTERVIG) ou son suppléant ;

- Représentants de l'ODEADOM (2 membres qualifiés) :

e Mme Sylvie HORTH ;

e M. Jean Hugues BERGERE ;

3° Collège des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de

l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture (8

membres) :

- Représentants des syndicats professionnels ( 6 membres) :

e Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ou son suppléant désigné ;

2 autres élus désignés par le président de la FDSEA ou leurs suppléants ;

Le président du syndicat des Jeunes Agriculteurs ou son suppléant désigné ;

1 autre élu désigné par le président du syndicat des JA ou leurs suppléants ;

Le président du GRAGE ou son suppléant désigné ;

- Représentants des syndicats de salariés de l'agriculture (1 membre) :

e M. Jean Claude HORTH (CDTG) ou son suppléant désigné ;

- Représentant des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l’agriculture (1

membre) : ‘

e La présidente du CA de la CGSS ou son représentant désigné ;

4° Collège des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des

associations agréées de protection de l’environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de

services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l’agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées (9 membres) :

- Représentant des organismes d'enseignement agricole (2 membres) :

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 5e la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA) de Guyane ou

son suppléant désigné;

e Le directeur de la MFR ou son suppléant désigné ;

- Représentant des organismes de formation agricole (1 membre) :

e le président du FAFSEA/VIVEA en Guyane ou son suppléant désigné ;

- Représentant des organismes de recherche agricole (2 membres) :

e le directeur du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) en Guyane

ou son suppléant désigné ;

e le directeur du centre Antilles-Guyane de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ou son suppléant désigné ;

- Représentant des associations agréées de protection de l’environnement (1 membre) :

e Le directeur du GEPOG ou son suppléant désigné

- Représentant des entreprises de services bancaires, (1 membre) :

e le directeur de la caisse régionale du crédit agricole de Martinique-Guyane ou son représentant désigné;

- Experts (membres votants)

e le directeur de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ou son représentant désigné ;

e le directeur du parc amazonien de Guyane (PAG) ou son représentant désigné;

Artice3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés,

chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 6 AVR, 2019

Patrice FAURE

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 6DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 7Annexe à l'arrété modifié

Portant création et composition du Comité d'Orientation Stratégique et développeme:

Agricole

Coprésidence Préfet de Guyane / Président de l’assemblée de Guyane

Monsieur le Préfet ou son représentant

Monsieur le Préfet ou-son:re pre >sents ant, où

Monssieur le > Directeur de la DAAI

Monsieur le Président de l'Assemblée de Guyane ou son représentant

Mons: ieur le président de l'assemblée de | où son représentant élu désigné

[Guyane

2 élus de l'assemblée de Guyane ou leurs suppléants

|

|suppléant

M.Jocelyn HO TIN NOE [Mr e Diana JOJE-PAN | ISUFjo) 2€ nt

Mme Céline REGIS |M. Jehan-Olivier MAIGNIEN

Monsieur le Directeur de l'Agriculture ou son représentant

Il|

| où son repré

Monsieur le DRFIP ou son représentant

| | où son rep nt | Q OT K&ant

M. le DRFIR

Monsieur le DEAL ou son représentant

Monssieur le DEAL lou < on re présentant

Monsieur le Président de l' association des maires ou son représentant

Monsieur le Président | ou son représentant élu

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 8...

——

Madame la présidente du CA de la CGSS ou son représentant

Madame Cynthia PIEJOS

suppléante

Mme Karyn CORMIER

Etablissements publics : ASP et ONF

| Monsieurle directe Ur: régional de |’ ASP

|

Monsieur le directeur territorial de l'ONF

Ë

Représentants de la Chambre d'Agriculture

M: Albert SIONG, président

Représentants de la FDSEA

|

|

ou son représentant |

ou son représentant

Suppléante

Mme May Choua GUERR

|

Suppléante

Suppléar

|

| Mme Charlette HOVEL

Monsieur Christian EPAILLY, président ou un suppléant nommément désigné

Poste non pourvu

Poste non pourvu

Représentants des jeunes agriculteurs (JA)

M. Gerry LUSBEC, président suppléant M. Victor HANG

M. Mickael PIQUARD suppléant M. Ednor PHONTAL

Représentants du GRAGE

M. Jean Yves TARCY, président suppléant Alexis SINGNHOTH

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 9Représentant des salariés agricoles (CDTG)

M. Jean Claude HORTH Suppléante Mme Virginie VERONIQUE

Représentants de la production : APAPAG,.SCEBOG., BIOSAVANE

Mme Chloe MAGNONNE M .Philippe YA VA THAI

ji suppléant

Monsieur le président de la SCEBOG M. Pascal DEMICHEL

Suppléante

Mme Mélina GOASDUFF (BIOSAVANE) Mme Charlette HOVEL

Représentants des entreprises agro alimentaires non coopératives

| suppléant :

Éneeut Ernest PRÉVOT (Rnums Saint Monsieur Bernard BOULLANGER (délices aurice) de Guyane)

Représentants des entreprises agro alimentaires coopératives (CACG)

suppléant

M. Jean Pierre DRELIN M. Patrick LABRANCHE

Représentants des interprofessions : APIFIVEG et INTERVIG

RS suppléant : Le président d'APIFIVEG M. Philippe KESTELOOT

IS suppléant :

LS RISSAENTOUNTERVIS Une personne nommément désignée

Représentants de l'ODEADOM (personnes qualifiées)

Mme Sylvie HORTH

M. Hugues BERGERE

Représentants de l’enseignement agricole

suppléant

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 10Représentants des organismes de formation

lIvier PAYEN: (ME

enri-Georges HIDAIR

Représentants la recherche

Représentants les associations de protection de la nature (Guyane Nature

Environnement)

Jazonier

En vert : collège 1 « sphère publique »

En bleu : collège 2 les organisations économiques agricoles »

En jaune : collège 3 « les organismes professionnels agricoles »

En orange : le collège 4 « autres que agricole »

DAAF - R03-2019-04-16-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant création et composition du comité d'orientation stratégique et développement agricole (COSDA) 11DEAL

R03-2019-04-16-007

APnouvelle kimbekio

DEAL - R03-2019-04-16-007 - APnouvelle kimbekio 12er À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision suite à recours gracieux dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation

d’exploitation (AEX)xcrique Quimbé Kio, affluent de la crique Yaoni » sur la commune de Roura en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par Monsieur Mathonat François relative au projet

d'autorisation d'exploitation minière « crique Quimbé Kio, affluent de la crique Yaoni » sur la commune

de Roura déclarée complète le 11 février 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 soumettant Guyane Exploitation à la

réalisation d’une étude d’impact pour son projet ;

VU le recours gracieux déposé par Guyane Exploitation le 11 avril 2019 démontrant que le projet se situe

en aval de toute exploitation agricole,

Considérant que le projet concerne une demande d'autorisation d'exploitation minière sur un secteur d’1 km? ;

Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces agricoles, dans le parc naturel régional de

Guyane en zone rurale de développement durable,

DEAL - R03-2019-04-16-007 - APnouvelle kimbekio 13Considérant que le projet nécessite le déboisement global d’environ 7 ha, correspondant aux secteurs

cubés et incluant une aire d’héliportage,

Considérant le détournement de la crique et de ses affluents, la nappe d'accompagnement localisée dans

les sols les plus poreux et la présence de la nappe d’eau souterraine à moins de 3 m de la surface du sol,

Considérant que le protocole de régalage, de réhabilitation (avec restitution de la succession des horizons)

et de revégétalisation sera respecté au fur et à mesure de l’avancement des travaux effectuées en 3 phases,

Considérant qu’en cas de dysfonctionnement du circuit fermé, prévu pour la gestion de l’eau, le projet

n’est cependant pas susceptible d’avoir des impacts négatifs sur les espaces agricoles situés en amont du

projet,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - L'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 est annulé. Et, en

application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, le

projet d'autorisation d’exploitation minière «crique Quimbé Kio, affluent de la crique Yaoni » sur la

commune de Roura est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 0 hlro14

nn

Didier RÉNARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 -- 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours Contentieux.

DEAL - R03-2019-04-16-007 - APnouvelle kimbekio 14DRL

R03-2019-04-16-006

Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2014301_004 du

28/10/2014 attribuant une subvention d'un montant de 140

000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2014

pour la réalisation du marché rural du bourg.

DRL - R03-2019-04-16-006 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2014301_004 du 28/10/2014 attribuant une subvention d'un montant de 140 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2014 pour la réalisation du marché rural du bourg. 15Exæ Liberic » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° pu ‘À 6 AVR. 201

Portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux

de l’arrêté n°2014301 004 du 28/10/2014 attribuant une subvention d’un montant

de 140 000 € à la commune de Roura au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2014 pour la réalisation du marché rural du bourg.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

DRL - R03-2019-04-16-006 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2014301_004 du 28/10/2014 attribuant une subvention d'un montant de 140 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2014 pour la réalisation du marché rural du bourg. 16l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté n°2014301 004 du 28/10/2014 attribuant une subvention d’un

montant de 140 000 € à la commune de Roura au titre de la Dotation d’Équipement

des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2014 pour la construction du marché

rural du bourg, et notamment ses article 3 et 4;

Considérant que les travaux ont commencés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans

l’arrêté n° 2014301 004 du 28/10/2014 est prolongé jusqu’au 31/12/2019.

Article 2: Le délai d’achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté

n° 2014301 004 du 28/10/2014 est prolongé jusqu’au 31/12/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional

des finances publiques, et le maire de Roura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, 14 6 AVR. 2019

COPIES :

Préfecture 2D/1B l

DRFIP l

M. le maire de Roura 1

DRL - R03-2019-04-16-006 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2014301_004 du 28/10/2014 attribuant une subvention d'un montant de 140 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2014 pour la réalisation du marché rural du bourg. 17DRL

R03-2019-04-16-004

Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté

N°2015205_0017_PREF_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant

une subvention d'un montant de 107 600 € à la commune

d'Iracoubo au titre de la DETR 2015 pour la modernisation

des équipements informatiques de la mairie

DRL - R03-2019-04-16-004 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0017_PREF_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 107 600 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2015 pour la modernisation des équipements 18æ

Liberté » Égalité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU 1 6 AVR. 2010

Portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux

de l’arrêté n°2015205 0017 PREF SG bel du 24/07/2015 attribuant une subvention d’un montant

de 107 600 € à la commune d’Iracoubo au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2015 pour la modernisation des équipements informatiques

de la mairie.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion :

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

DRL - R03-2019-04-16-004 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0017_PREF_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 107 600 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2015 pour la modernisation des équipements 19Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu Parrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :

Vu l'arrêté n°2015205 0017 PREF SG bel du 24/07/2015 attribuant une

subvention d’un montant de 107 600 € à la commune d’Iracoubo au titre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.TR.) de l’exercice 2015 pour la

modernisation des équipements informatiques de la mairie, et notamment ses article

3 et 4;

Considérant que les travaux ont commencés :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans

l’arrêté n°2015205 0017 PREF SG bel du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2019,

Article 2: Le délai d’achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté

n° 2015205 0017PREF SG bcl du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional

des finances publiques, et le maire d’Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, 4 6 AR. 2019

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP

Mme. le maire d’Iracoubo l

3 Yves de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2019-04-16-004 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0017_PREF_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 107 600 € à la commune d'Iracoubo au titre de la DETR 2015 pour la modernisation des équipements 20DRL

R03-2019-04-16-001

Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté

N°2015205_0019_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une

subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de

Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la réalisation

de la maison des cultures

DRL - R03-2019-04-16-001 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0019_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la réalisation de la maison des 21Liberié » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU {6 AVR. 2019

Portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux

de l'arrêté n°2015205 0019 SG bel du 24/07/2015 attribuant une subvention d’un montant

de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2015 pour la réalisation de la maison des cultures.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

DRL - R03-2019-04-16-001 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0019_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la réalisation de la maison des 22l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n°2015205 0019 SG bel du 24/07/2015 attribuant une

subvention d’un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2015 pour la réalisation de la maison des cultures, et notamment ses article 3 et 4;

Considérant que les travaux ont commencés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans

l’arrêté n°2015205 0019 SG bel du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2019.

Article 2: Le délai d'achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté

n°2015205 0019 SG bel du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional

des finances publiques, et le maire de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, [4 6 AVR. 2019

le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B | Le Secrétairg-Général

DRFIP ]

M. le maire de Maripasoula l

Yves de ROQUEFEUIL

DRL - R03-2019-04-16-001 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0019_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la réalisation de la maison des 23DRL

R03-2019-04-16-002

Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté

N°2015205_0020_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une

subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de

Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la construction

de l'office du tourisme

DRL - R03-2019-04-16-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0020_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la construction de l'office du 24EX Liberié » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU 4 6 AVR. 2053

Portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux

de l’arrêté n°2015205 0020 SG bel du 24/07/2015 attribuant une subvention d’un montant

de 130 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2015 pour la construction de l’office du tourisme.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

DRL - R03-2019-04-16-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0020_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la construction de l'office du 25l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane :

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de |? aménagement du territoire ;

Vu Parrêté n°20152050020SGbcl du 24/07/2015 attribuant une

subvention d’un montant de 130 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la

Dotation d’ Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2015 pour la construction de l’office du tourisme, et notamment ses article 3 et 4;

Considérant que les travaux ont commencés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

ARRETE:

Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans

l’arrêté n°20152050020SGbel du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2019.

Article 2: Le délai d’achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté

n°2015205 0020 SG_bcl du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional

des finances publiques, et le maire de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, 14 6 AUR

019

le préfe

COPIES : éfet

Le Secréfaire Général

Préfecture 2D/1B l

DRFIP ]

M. le maire de Maripasoula I

DRL - R03-2019-04-16-002 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0020_SG_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 130 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DETR 2015 pour la construction de l'office du 26DRL

R03-2019-04-16-005

Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0025_bcl

du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de

25 980 € à la commune de Camopi au titre de la DETR

2015 pour les travaux de réhabilitation de l'école.

DRL - R03-2019-04-16-005 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0025_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 25 980 € à la commune de Camopi au titre de la DETR 2015 pour les travaux de réhabilitation de l'école. 27EX |. æ Liberté * Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU 1? 6 AVR. 3019

Portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux

de l’arrêté n°2015205 0025 bel du 24/07/2015 attribuant une subvention d’un montant

de 25 980 € à la commune de Camopi au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2015 pour les travaux de réhabilitation de l’école.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

DRL - R03-2019-04-16-005 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0025_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 25 980 € à la commune de Camopi au titre de la DETR 2015 pour les travaux de réhabilitation de l'école. 28l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n°2015205 0025 bel du 24/07/2015 attribuant une subvention

d’un montant de 25 980 € à la commune de Camopi au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’exercice 2015 pour les travaux de réhabilitation de l’école, et notamment ses article 3 et 4 ;

Considérant que les travaux sont achevés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans

l’arrêté n° 2015205 0025 bel du 24/07/2015 est prolongé jusqu’au 31/12/2019.

Article 2: Le délai d’achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté

n° 2014301 004 du 28/10/2014 est prolongé jusqu’au 31/12/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional

des finances publiques, et le maire de Camopi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, 14 & ANR. 208

le préfet,

COPIES :

Pour le

Préfecture 2D/1B I Le Secrétaÿfé Général DRFIP 1 M. le maire de Camopi Il

DRL - R03-2019-04-16-005 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°2015205_0025_bcl du 24/07/2015 attribuant une subvention d'un montant de 25 980 € à la commune de Camopi au titre de la DETR 2015 pour les travaux de réhabilitation de l'école. 29DRL

R03-2019-04-16-003

Arrêté portant prolongation du délai de commencement et

d’achèvement des travaux de l'arrêté

N°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une

subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de

Maripasoula au titre de la DSIL 2016 pour la construction

de 7 structures modulables

DRL - R03-2019-04-16-003 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DSIL 2016 pour la construction de 7 structures 30Es à Liberié »* Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° pu 16 AVR. 2618

Portant prolongation du délai de commencement et d'achèvement des travaux

de l’arrêté n°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une subvention d’un montant

de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (D.S.I.L.) de l’exercice 2016 pour la construction de 7 structures modulables.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des

communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

DRL - R03-2019-04-16-003 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DSIL 2016 pour la construction de 7 structures 31l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une subvention

d’un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) de l’exercice 2016 pour la construction de 7 structures modulables, et notamment ses article 3 et 4;

Considérant que les travaux ont commencés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le délai de commencement des travaux initialement mentionné dans

l’arrêté n° R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 est prolongé jusqu’au 31/12/2019.

Article 2 : Le délai d’achèvement des travaux mentionné dans l’arrêté n°R03-

2016-06-14-007 du 14/06/2016 est prolongé jusqu’au 31/12/2021.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional

des finances publiques, et le maire de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, {4 5 AVR. 2018

COPIES :

Préfecture 2D/1B l

DRFIP l

M. le maire de Maripasoula il

3 Yves de ROQUEFEUI L

DRL - R03-2019-04-16-003 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement et d’achèvement des travaux de l'arrêté N°R03-2016-06-14-007 du 14/06/2016 attribuant une subvention d'un montant de 200 000 € à la commune de Maripasoula au titre de la DSIL 2016 pour la construction de 7 structures 32