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Déliberation - Deliberation n° 23
Déliberation - 23 2021 Convention ADS
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2021 Convention ADS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA SOMME
CANTON D’AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE DE DREUIL-LÈS-AMIENS
SEANCE DU 18 MAI 2021
Convocation du 12 mai 2021
DÉLIBÉRATION
L’an deux mil vingt et un et le dix-huit mai à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le Conseil Municipal de Dreuil-lès-Amiens
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Maria TREFCON, Philippe PETIT, Marie-Christine MISSIAEN, Jean-Marie THIBAUT, Michel MARCHAND, Yvette CARTON, Gérard MOERMAN, Louis GUERRA, Sophie PIOLE, Cédric CAGNARD, Anne CALVARIN-POTTIER, Bernard MICHALAK, Marie-Laure DELATTRE, Bruno DESANDERE, Bernard ROBIDA, Frédéric DOMON
Etaient absents excusés : Nicole DUMONT (pouvoir à Yvette CARTON), Michel THIEFAINE (pouvoir à Bruno DESANDERE), Céline COLLET (pouvoir à Maria TREFCON)
Monsieur Philippe PETIT est nommé secrétaire de séance
Renouvellement des conventions pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols des Communes d’Amiens Métropole (n°23-2021)
La loi ALUR, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, publiée le 20 février 2014 a mis fin à la mise à disposition des services de l’Etat pour instruire les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols aux communes faisant partie d’une Communauté d’Agglomération de plus de 10 000 habitants.
Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er Juillet 2015.
Elle concerne toutes les communes qui ont la compétence.
C’est pourquoi, dans un souci d’économie d’échelle, la création d’un service commun mutualisé a été validée lors de la séance du Conseil d’Amiens Métropole du 5 février 2015 et il avait été proposé aux communes qui le souhaitaient une mise à disposition par voie de convention de la Direction Urbanisme Réglementaire.
Par délibération en date du 20 mars 2015, nous avions décidé de confier l’instruction des autorisations de construire de la commune au service commun mutualisé.
Les conventions pour une durée de 6 ans arrivent à leur terme au 30 juin 2021. Le Conseil d’Amiens Métropole dans sa séance du 29 avril 2021 a décidé de reconduire ces conventions pour une nouvelle durée de 6 ans.
Afin de poursuivre cette mission, il est proposé de renouveler cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 423-15-b, L 422-1 ; Vu la délibération du Conseil d’Amiens Métropole du 29 avril 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve le projet de convention ci-annexé
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer ladite convention
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente convention
Le Maire,
Maria TREFCON