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Déliberation - MRAE AVIS
Acte - Note reponse avis MRAE PCAETService
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
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NOTE DE SERVICE
Objet : Réponse éléments avis MRAE PCAET
Analyse de l’évaluation environnementale
1. Structuration et lisibilité du document
Le rapport environnemental attendu au titre de l’article R.122-20 du Code de l’environnement correspond aux
fascicules évaluation environnementale stratégique (EES), résumé non technique et dispositif de suivi et
d’évaluation. L’ensemble de ces fascicules contient les informations et explications demandées par le Code de
l’environnement.
Une grande partie du fascicule EES comprend des éléments de diagnostic : l’état initial de l’environnement
(52 pages). Celle-ci représente près du tiers du volume de ce fascicule. Par souci de cohérence et pour faciliter la
lecture du fascicule EES, la MRAe recommande de regrouper tous les éléments de diagnostic au sein d’un premier
fascicule intégrant également l’ensemble des diagnostics « climat, air, énergie ». Un simple renvoi à ces
diagnostics et le maintien des synthèses des enjeux déjà présentes seraient alors suffisants dans le fascicule EES.
La MRAe note de plus que le fascicule stratégie contient également une synthèse des diagnostics. Le maintien de
cette partie dans le document final ne paraît pas opportune.
Réponse : Les diagnostics ainsi que la synthèse ont été fusionnés dans un seul et même document. Les
synthèses du diagnostic présentes dans l’EES et la Stratégies ont est supprimées et remplacées par des renvois
au diagnostic.
2. Exposé des motifs, des solutions de substitution et analyse des effets probables
L’évaluation ex ante des effets probables sur l’environnement d’un Plan Climat Air Énergie Territorial est un
exercice complexe. La collectivité a choisi de présenter un tableau d’analyse des impacts décrivant pour chaque
action les incidences potentielles sur les grandes thématiques de l’environnement. Ce tableau est un élément
essentiel de l’évaluation environnementale. Il permet d’avoir une vision d’ensemble des incidences potentielles
des actions sur les différentes composantes de l’environnement.
Le dossier indique que « la démarche du PCAET, conjointe à celle de l’EES, a permis d’intégrer au fur et à mesure
les dispositions relatives à la limitation des impacts sur l’environnement, ce qui explique cette répartition ». La
faible proportion de sous-actions pouvant avoir des incidences négatives (neuf, soit 3 %) semble corroborer cette
assertion, illustré par ailleurs par un exposé des évolutions apportées dans le cadre de la démarche itérative d’évaluation environnementale, mais sans analyse des incidences résiduelles identifiées dans le tableau d’analyse
global. La MRAe recommande de compléter le dossier par une analyse plus détaillée des neuf sous-actions
pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement.
Réponse : La CAGD (Communauté d’Agglomération du Grand Dax) s’est attaché à répondre aux points
soulevés en fournissant des éléments plus détaillés pour les 9 sous actions, dans la limite des informations
disponibles et du niveau d’avancement des actions concernées (certaines étant au stade de l’étude).
3. Résumé non technique
Le résumé non technique permet d’avoir une appréhension globale de l’ensemble du projet de PCAET. La
MRAe souligne la qualité de cette pièce, synthétique et pédagogique, qui constitue un élément essentiel de
l’évaluation environnementale destiné à permettre au public de prendre connaissance, de manière simple et
lisible, du contenu du plan et de ses effets sur l’environnement.
4. Suivi du PCAET
Le rapport environnemental comprend un tableau de suivi comprenant un ou plusieurs indicateurs pour chaque
action du PCAET. La source et les producteurs de chaque indicateur sont décrits avec précision.
Les valeurs initiales et/ou l’objectif cible pourraient également être explicités. La MRAe note toutefois que seule
une partie des indicateurs proposés dans chaque fiche action sont repris dans le tableau des indicateurs du
fascicule EES. Ce choix n’est pas expliqué. Afin de permettre un suivi complet et cohérent de la mise en œuvre du
PCAET, la MRAe recommande d’intégrer un tableau comprenant l’ensemble des indicateurs définis dans le plan
d’actions.
La MRAe recommande par ailleurs de compléter ce tableau par des indicateurs génériques permettant de suivre
les objectifs globaux tels que définis dans la stratégie du PCAET.
Réponse :
La CAGD remplira un fichier de suivi des indicateurs de mise en œuvre et de performance. Ce fichier intègre
l'ensemble des indicateurs définis dans les fiches actions y compris ceux en lien avec l'EES. Ces indicateurs sont
complétés par d'autres indicateurs génériques, afin de suivre annuellement les trajectoires réelles et de les
comparer à la stratégie territoriale définie.
Ces indicateurs génériques sont les suivants : les consommations d'énergie annuelles territoriales par secteur
d'activité, la production annuelle d'énergie renouvelable territoriale par type d'énergie renouvelable, les
émissions de gaz à effet de serre annuelles par secteur ainsi que les émissions de polluants atmosphériques
annuelles par secteur pour chacun des polluants réglementaires. Le fichier de suivi intègre le tableau des
consommations annuelles par secteurs
Ce fichier de suivi des indicateurs mentionne les données initiales ainsi que les objectifs définis dans chacune
des fiches actions.
Conformément à vos recommandations, un tableau comprenant l’ensemble des indicateurs est venu
compléter le livrable « Dispositif de suivi et d’évaluation des actions et pilotage prévu dans le cadre du PCAET
- Note explicative ». Un renvoi à ce tableau est fait dans l’EES. 5. Méthodes et concertations
Pour atteindre les objectifs fixés, la mise en œuvre optimale des actions proposées nécessite une appropriation et
une implication collectives (élus et techniciens de l’intercommunalité et des communes, acteurs économiques et
associatifs, partenaires institutionnels, population, etc.). Les modalités d’élaboration du projet de PCAET sont
décrits dans le fascicule EES. La fiche-action 15 traite spécifiquement du suivi du PCAET. Son contenu devrait être
détaillé dans le fascicule EES et être mis en relation avec l’organisation adoptée pendant l’élaboration du PCAET.
La MRAe recommande donc de compléter le dossier.
Réponse : En réponse à votre recommandation, le dossier a été complété au point 9.3. de l’EES avec les
éléments suivants : « Le dispositif de suivi fait l’objet d’une fiche action (fiche 15), qui traite du pilotage de
l’animation et du suivi du Plan Climat. Au service de ce pilotage, un outil compile l’ensemble des indicateurs
(ceux de l’EES et ceux du PCAET) et permet de les renseigner chaque année, afin de répondre aux besoins
d’évaluation de la démarche. Une note explicative, intitulé « Dispositif de suivi et d’évaluation des actions et
pilotage prévu dans le cadre du PCAET » décrit le fonctionnement de cet outil ainsi que le pilotage mis en
place pour assurer l’animation et le suivi du Plan Climat ».
Prise en compte de l’environnement par le projet de PCAET
1. Objectifs globaux du PCAET du Grand Dax
Le PCAET du Grand Dax vise, d’ici 2030, une réduction des polluants atmosphériques (-60 % pour les oxydes
d’azote, -42 % pour les particules fines et -66 % pour le dioxyde de soufre), une diminution de 36 % des émissions
de gaz à effet de serre, une réduction de la consommation d’énergie, une augmentation des énergies
renouvelables produites. Pour atteindre ces objectifs, les actions prévoient notamment de permettre la rénovation
de 30 % des bâtiments de la collectivité et des logements privés en basse consommation d’ici 2026.
2. Gouvernance
Le degré de prise en compte effective de l’environnement par un PCAET est fortement dépendant du mode de
gouvernance de son plan d’actions.
Les actions du PCAET objet du présent avis couvrent un champ qui, contrairement aux plans climat énergie
territoriaux relevant des réglementations précédentes, ne relève pas exclusivement de la compétence de la
collectivité qui porte l’élaboration du document.
Au travers de l’élaboration et de la mise en œuvre du PCAET, la MRAe considère que la communauté urbaine du
Grand Dax a vocation à jouer de fait un rôle d’animateur de la transition énergétique sur son territoire. Ce rôle
est clairement porté dans le projet présenté. La MRAe note néanmoins que le pilotage des actions est
exclusivement dévolu à la communauté d’agglomération, les autres acteurs étant de simples partenaires. Une
implication forte de ces acteurs hors communauté urbaine est pourtant une condition indispensable à une mise
en œuvre efficace du PCAET et à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
La fiche action 15 « animation et pilotage du plan climat » pourrait ainsi être complétée par une sous-action
relative à la création d’un réseau d’entreprises partenaires de la démarche de PCAET.
Réponse : La fiche 15 a été complété en ce sens avec une sous action portant sur l’animation de la transition
énergétique du territoire 3. Diagnostic et prise en compte des enjeux dans le programme d’actions
Les enjeux identifiés sont globalement bien pris en compte. La MRAe relève toutefois que certains enjeux, détaillés,
ci-après, ne semblent pas suffisamment pris en compte.
a. Ressource en eau et zones humides
Les enjeux environnementaux retenus comprend deux enjeux liés à l’eau dans une optique de résilience du
territoire par rapport au changement climatique : la répartition de la ressource en eau et la préservation des zones
humides. La MRAe note qu’aucune action ne comprend d’orientation sur ces thématiques. La prise en compte de
cet enjeu identifié dans le diagnostic paraît donc insuffisante. La MRAe recommande de compléter le programme
d’actions.
Réponse : La CAGD (Communauté d’Agglomération du Grand Dax) précise qu’elle est compétente en matière
de GEMAPI - GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations - depuis le 1/01/2018. Dans ce
cadre, elle a transféré la partie "GEMA" aux 4 syndicats de rivière du territoire : le Syndicat du Moyen Adour
Landais, le Syndicat du bassin versant des Luys, le Syndicat Mixte du Bas Adour et le Syndicat Rivière Côte Sud.
Ces 4 syndicats ont élaboré un diagnostic de leur territoire afin de bâtir leurs Programmes Pluriannuels de
Gestion des cours d'eau. La CAGD participe également à l'élaboration et aux instances des Schémas
d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Adour amont et de l'Adour aval (comité technique, commission
locale de l'eau), dont les mesures - opposables, concernent tous les axes de la gestion intégrée de la ressource
en eau (quantité, qualité, milieux et zones humides, eaux souterraines, eau potable, érosion des sols, espace
de mobilité des cours d'eau, etc.).
Afin de répondre à votre recommandation, une sous action a été ajouté à la fiche action n°16 pour
« Poursuivre le travail engagé sur la gestion de la ressource en eau et notamment sur la préservation
des zones humides par le service GEMAPI ». Le service GEMAPI est associé au pilotage de cette fiche.
b. Espèces envahissantes
Les évolutions pressenties du climat pourraient être propices au développement d’espèces exotiques
envahissantes. Aucune fiche action ne traite de ce thème. La MRAe recommande donc de compléter le programme
d’actions.
Réponse : Dans le cadre de la mise en œuvre des SAGE, la CAGD participe à une démarche spécifique sur les
Plantes Exotiques Envahissantes du bassin de l'Adour, en vue de sensibiliser les divers services (espaces verts,
voirie, régies des eaux, etc.). Par ailleurs, les actions mises en œuvre dans le cadre de la démarche GEMAPI
concernent également l'entretien et la restauration de la ripisylve, la lutte contre les espèces envahissantes, la
préservation et la restauration de milieux aquatiques et humides.
Les projets de la CAGD, comme le PCAET, sont menés en étroite collaboration avec les techniciens de
ces services et syndicats. Ce positionnement justifie le fait que le plan d’action ne traite pas cette
thématique de façon spécifique, mais de façon transverse, notamment au travers de la fiche 16. c. Gestion des risques naturels
L’analyse de la vulnérabilité du territoire au changement climatique met en exergue une probable augmentation
des risques naturels (inondations, feux de forêt, etc.) et donc un enjeu lié : une gestion des milieux et des espaces
n’augmentant pas la fréquence ou la puissance des aléa. Aucune action ne fait explicitement référence à une
évolution des partis d’aménager pour tenir compte de cet enjeu. La fiche action 1 est en effet très générique et
n’indique pas les principales adaptations à prévoir dans les documents d’urbanisme. La MRAe recommande donc
de compléter le programme d’actions, par exemple en précisant la fiche-action 1.
Réponse : La gestion du risque inondation est un enjeu majeur pour le territoire. La collectivité s'est ainsi
engagée dans la démarche de PAPI de l'agglomération Dacquoise - Programme d'Actions de Prévention des
Inondations, qui tient compte tant des perspectives climatiques de la prise en compte du risque dans
l'Aménagement du territoire. Des réunions spécifiques ont été mises en place pour faire le lien entre le PLUi et
la démarche PAPI. De la même façon, le Plan Climat a été conçu en cohérence et en lien avec la démarche PAPI.
Par ailleurs, la CAGD a participé à la démarche Adour 2050, portée par l'Établissement Public Territorial de
Bassin, l'Institution Adour, visant à prendre en compte les enjeux liés aux climatiques sur le bassin de l'Adour.
Ces éléments sont pris en compte dans les projets et réflexions menés par la collectivité.
Afin de répondre à votre recommandation, la fiche n°1 a été complété afin de préciser que les projets
d’urbanisation du territoire devront intégrer la notion de résilience au risques naturels et au
changement climatique. Le service GEMAPI est intégré au pilotage de cette fiche action.
4. Impact des actions sur l’environnement
Pour les actions pouvant présenter des incidences négatives sur l'environnement, les incidences potentielles des
implantations physiques des installations d'énergie renouvelable (parcs photovoltaïques, méthaniseur, etc.) sur
les milieux naturels ne sont pas explicitement analysés. La MRAe recommande d'intégrer, dans cette analyse puis
dans les fiches actions des dispositions visant à rechercher un évitement des secteurs présentant des enjeux
environnementaux forts lors de l'implantation de ces aménagements, en excluant par exemple des implantations
dans les sites Natura 2000.
Réponse : Les incidences potentielles des implantations physiques des installations d’énergie renouvelable sur
les milieux naturels ne sont pas détaillées car les projets ne sont pas suffisamment aboutis pour en connaître
la localisation et les caractéristiques (dimensions, technologie choisie, …).
Toutefois, afin de répondre à votre recommandation, les fiches traitant de la filière bois (5 et 6), celle
concernant le projet de méthanation (8), le parc relais (11) et la plateforme logistique (14) ont été
complétées avec la mention suivante : « Dans la mesure du possible, les aménagements, installations
et/ou infrastructures prévues seront réalisées hors des zones Natura 2000 ». L’évaluation
environnementale est complétée en ce sens.