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Déliberation - 07 25 MAD caves ancienne gendarmerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
Décision
n°
07-25
Nature
de l'acte
: 3.3
Locations
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
CAVES
DE
STOCKAGE
A
L’ANCIENNE
GENDARMERIE
A
DES
ASSOCIATIONS
MORNANTAISES. Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
commune
de
Mornant,
représentée
par
le
Maire
et
les
associations
mornantaises,
Considérant
que
les
associations
mornantaises
souhaitent
disposer
de
locaux
appartenant
à la
Commune
de
Mornant
dans
le
cadre
du
stockage
de
leur
matériel
associatif,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1°":
La
mise
à
disposition
de
locaux
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
A
l'issue
de
cette
période,
la
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d’une
reconduction
tacite
après
entente
et
accord
sans
que
la
durée
totale
n’excède
trois
ans.
ARTICLE
2:
La
signature
d’une
convention
consentie
à
titre
gratuit
aux
associations
mornantaises
citées
ci-dessous
pour
le
stockage
de
leur
matériel
:
e
Lesourire
de
Laly
FNACA Festizik
et
Cie
Amitié
Mornant
Sapouy
ARTICLE
3
: La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
DERNIER
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 27 janvier
2025.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LIEU
DE
STOCKAGE
À
L'ANCIENNE
GENDARMERIE
‘Mornant
ENTRE La
commune
de
Mornant
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
74/22
du
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022,
dénommée
ci-dessous
la
commune, D'une
part,
ET L'association
Le
sourire
de
Laly,
dont
le siège
social
est
fixé
244
route
des
Ollagnons
à
Mornant,
représentée
par
Béatrice
PFLIEGER,
Présidente,
dénommée
ci-dessous
l’association
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la commune
met
à
disposition
de
l'association
la cave
N°2
destinée
uniquement
au
stockage
de
matériel
associatif
non
périssable
et
non
dangereux.
Article
2 —- DESCRIPTION
DU
BIEN
L'espace
de
stockage
mis
à disposition
se
situe
dans
l’ancienne
gendarmerie,
21
avenue
du
souvenir
à
Mornant
(cf plan
joint
en
annexe
1).
Il'est
accessible
par
une
porte
située
en
bas
à l'arrière
du
bâtiment
donnant
un
accès
direct
aux
caves. Article
3
: DESTINATION
Cet
espace
mis
à disposition
de
l'association
sera
utilisé
comme
lieu
de
stockage
du
matériel
lui
appartenant. La
commune
peut
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et d’utilisation
des
lieux. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
Article
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d’utilisation
suivantes
que
l’association
s’oblige
à exécuter
à savoir
:
+
L'association
prend
les
locaux
mis
à disposition
dans
leur
état
au
jour
de
l’entrée
°
La
commune
met
à disposition
de
l'association
des
clés
permettant
l’accès
au
local
mis
à
disposition.
L'association
s'engage
à
restituer
les
dites
clés
à
la
commune
dans
le
cas
où
ce
local
ne
serait
plus
à disposition
de
l'association.
L'association
s'engage
également
à
ne
pas
changer
la
serrure
mise
en
place
par
la
commune.
e
L'association
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur
et
aux
règlements
de
police.
Elle
doit
veiller
à ce
que
la
tranquillité
des
lieux
et
du
voisinage
ne
soit
troublée
en
aucune
manière.
Article
5
:ENTRETIEN
/ TRAVAUX
/
REPARATIONS
L'association
est
tenue
de
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
ce
lieu
de
stockage
qui
puisse
nuire
à leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté.
L'association
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y compris
celles
n’entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
risques
couverts
par
les
assurances.
Elle
doit
déclarer
immédiatement
à la
commune
toute
dégradation
ou
défectuosité
qu'elle
constaterait
dans
les
lieux
mis
à disposition.
Elle
doit
subir
les
inconvénients
de
tous
travaux
de
réparation
ou
autres
devenus
nécessaires
dans
les
bâtiments
confiés
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
à la
commune.
L'association
ne
peut
faire
aucun
percement
de
mur
ni
changement
de
disposition
ou
de
distribution
des
lieux,
ni
travaux
ou
aménagements
modifiant
les
lieux
de
manière
permanente
dans
les
locaux
mis
à disposition
sans
l'autorisation
expresse
et
écrite
de
la
commune
et
sous
contrôle
des
services
techniques
pour
des
raisons
de
sécurité.
L'association
doit
laisser
les
lieux
à
la
fin
de
la
convention
dans
l’état
où
ils
se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
pour
les
travaux
qu’elle
aura
fait
faire,
dans
le
respect
de
la
clause
précédente,
à moins
que
la
commune
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
en
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l'association.
Elle
doit
laisser
les
représentants
de
la
commune
visiter
les
lieux
aussi
souvent
qu’il
sera
nécessaire
Article
6
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
/
COMMUNE
Article
6.1.
: Obligations
de
l'association
Au
cours
de
l’utilisation
des
lieux
mis
à disposition,
l'association
s'engage
à
:
e
Respecter
la
destination
des
lieux
mis
à disposition.
e
Ne
pas
stocker
de
denrées
périssables,
de
matériel
dangereux
ou
de
matériel
personnel.
°
Ne
pas
obstruer
les
issues
de
secours
ou
l’accès
aux
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
°
Respecter
et
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
:ne
pas
modifier
les
installations
électriques
existantes,
ne
pas
utiliser
de
triplettes
(petits
blocs),
si
des
modifications
sont
nécessaires
utiliser
ce
qui
est
adapté,
c'est-à-dire
des
multiprises.
°
Ne
pas
sous
louer
tout
ou
partie
des
équipements
et
plus
généralement
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
commune
(les services
techniques
ou
le service
Vie
Associative)
peut
à tout
moment
vérifier
que
les
conditions
d’utilisation
des
lieux
sont
bien
respectées.
Article
6.2.
: Obligations
de
la commune
La
commune
s'engage
à laisser
l'emplacement
de
stockage
inoccupé
défini
d’un
commun
accord
avec
l'association.
Les
équipements
sont
à
l’entière
disposition
de
l’association
durant
la
période
d'utilisation,
sauf
cas
majeurs.
Elle
s'engage
également
à faciliter
l’utilisation
normale
des
lieux.
La
commune
assurera
la
responsabilité
du
propriétaire
et
notamment
le maintien
de
l'équipement
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
Article
7
: PARTENARIAT
COMMUNE
/ ASSOCIATIONS
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
locaux
par
la commune,
l'association
s'engage
à
systématiquement
apposer
le logo
de
la commune
sur
tous
ses
supports
de
communication
(affiches,
flyers,
etc.)
notamment
dans
le cadre
de
l’organisation
de
manifestations.
La
commune
se
chargera
de
vous
adresser
le logo
de
la Ville
de
Mornant
à utiliser.
Au
préalable,
toute
utilisation
du
logo
de
la commune
devra
faire
l’objet
d’une
validation.
Article
8
: RESPONSABILITES
/ ASSURANCES
L'association
assure
sa
responsabilité
ainsi
que
celle
de
ses
membres
à l'égard
des
tiers,
y compris
de
la commune
propriétaire,
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait
de
ses
activités
en
général,
de
sorte
que
la commune
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à l’occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
litiges
qui
surviendraient.
L'association
doit
fournir
l’attestation
d'assurance
à
la commune
à la signature
de
la
présente
convention
puis
tous
les
ans,
avant
le 31
janvier,
sous
peine
de
résiliation.
La
commune
prend
à sa
charge
les
assurances
multirisques
des
biens
meubles
et
immeubles
qu'elle
aura
confiés
à
l'association
en
vertu
de
la
présente
convention.
La
commune
prendra
à
sa
charge
les
assurances
concernant
les
risques
suivants
:
e
Incendie
de
l’équipement
et
du
matériel
lui
appartenant,
e
Dégâts
des
eaux
et
bris
de
glaces,
e
Foudre,
e
Explosions,
e
Tempête,
grêle
L'assurance
de
la commune
ne
prendra
pas
en
charge
le matériel
stocké
dans
ses
locaux
et
ne
lui
appartenant
pas.
L'association
assure,
selon
les
principes
de
droit
commun
: Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
°
Les
risques
locatifs
liés
à la
mise
à disposition
des
bâtiments
(incendie),
objet
de
la
présente
convention,
°
Ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
au
stockage
de
son
matériel
dans
les
locaux
mis
à disposition,
e
Ses
propres
biens.
Aucune
clause
de
renonciation
à recours
n’est
applicable
entre
la
collectivité,
l'association
et
leurs
assureurs. Article
9
: RESERVE
D'UTILISATION
La
commune
pourra
suspendre
en
totalité
ou
en
partie
la
mise
à disposition
du
local,
pour
des
travaux
de
réfection,
en
raison
d'un
risque
de
dégradation
totale
ou
partielle
de
la
structure
ou
dans
tous
les
cas
où
la
sécurité
des
utilisateurs
pourrait
être
mise
en
cause
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
recherchée
à ce
titre.
Cette
suspension
pourra
être
ponctuelle
ou
définitive.
La
commune
reste
la
seule
décisionnelle
et
s'engage
à
prévenir
l'association.
Article
10
: DISPOSITION
FINANCIERES
La
mise
à disposition
des
locaux
est
consentie
à titre
gratuit.
Le
coût
de
cette
mise
à
disposition
sera
assimilé
à
une
subvention
en
nature,
au
bénéfice
de
l'association.
Cette
dernière
devra
en
retour
fournir
les
procès-verbaux
de
tenue
de
l’Assemblée
Générale
annuelle
qui
comporteront
le
détail
des
effectifs,
l’état
des
comptes
et
le
bilan
financier.
Article
11
: DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
notification
et sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
renouvelable
tous
les
ans
par
tacite
reconduction
et
pour
une
période
maximum
de
trois
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027
Au
bout
d’un
an,
les
parties
pourront
fixer
une
réunion
d’évaluation
de
la
présente
convention
à
la
demande
de
l’une
des
parties.
Article
12
: APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
À
tout
moment,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
une
réunion
de
concertation
peut
être
organisée
en
cas
de
besoin.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
sans
préavis
en
cas
d’inobservation
par
l'association
de
ses
obligations
contractuelles
ou
en
cas
de
force
majeure.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
à tout
moment
en
observant
un
préavis
de
quinze
jours
pour
un
motif
d'intérêt
général. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
par
la
destruction
du
local
par
cas
fortuit
ou
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
Toute
résiliation
à l'initiative
de
la
commune
ne
pourra
donner
lieu
à une
quelconque
indemnité.
Article
13
: LITIGE
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l'élaboration
d’une
transaction
notamment.
En
cas
d'échec,
les
litiges
relèveront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
Fait
en
1 exemplaire
original.
À
Mornant,
le,
Pour
la
ville
de
Mornant,
Pour
l'association
Le
sourire
de
Laly,
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
Madame
Béatrice
PFLIEGER,
Présidente ANNEXE 1
Chaufferie
10
C2]
us] 4 Escalier
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
@ LO
1
T o
2 EZ0
[ail
32E o
©
©
©
T
2
_ Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LIEU
DE
STOCKAGE
À
L'ANCIENNE
GENDARMERIE
‘Mornant
ENTRE La
commune
de
Mornant
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
74/22
du
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022,
dénommée
ci-dessous
la
commune, D'une
part,
ET L'association
FNACA,
dont
le
siège
social
est
fixé
14
rue
Boiron
à
Mornant,
représentée
par
André
MILLION,
Président,
dénommée
ci-dessous
l'association
D'autre
part,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 — OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la commune
met
à
disposition
de
l’association
la cave
N°10
destinée
uniquement
au
stockage
de
matériel
associatif
non
périssable
et
non
dangereux.
Article
2 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
L'espace
de
stockage
mis
à disposition
se
situe
dans
l’ancienne
gendarmerie,
21
avenue
du
souvenir
à
Mornant
(cf plan
joint
en
annexe
1).
Ilest
accessible
par
une
porte
située
en
bas
à
l'arrière
du
bâtiment
donnant
un
accès
direct
aux
caves. Article
3
: DESTINATION
Cet
espace
mis
à disposition
de
l'association
sera
utilisé
comme
lieu
de
stockage
du
matériel
lui
appartenant. La
commune
peut
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et d'utilisation
des
lieux. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
Article
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d'utilisation
suivantes
que
l’association
s’oblige
à exécuter
à savoir
:
e
L'association
prend
les
locaux
mis
à disposition
dans
leur
état
au
jour
de
l’entrée
e
La
commune
met
à
disposition
de
l'association
des
clés
permettant
l’accès
au
local
mis
à
disposition.
L'association
s'engage
à restituer
les
dites
clés
à
la
commune
dans
le
cas
où
ce
local
ne
serait
plus
à disposition
de
l'association.
L'association
s'engage
également
à
ne
pas
changer
la
serrure
mise
en
place
par
la
commune.
e
L'association
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur
et
aux
règlements
de
police.
Elle
doit
veiller
à ce
que
la
tranquillité
des
lieux
et
du
voisinage
ne
soit
troublée
en
aucune
manière.
Article
5
: ENTRETIEN
/ TRAVAUX
/
REPARATIONS
L'association
est
tenue
de
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
ce
lieu
de
stockage
qui
puisse
nuire
à
leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté.
L'association
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y compris
celles
n’entrant
pas
dans
le
champ
d’application
des
risques
couverts
par
les
assurances.
Elle
doit
déclarer
immédiatement
à la
commune
toute
dégradation
ou
défectuosité
qu’elle
constaterait
dans
les
lieux
mis
à disposition.
Elle
doit
subir
les
inconvénients
de
tous
travaux
de
réparation
ou
autres
devenus
nécessaires
dans
les
bâtiments
confiés
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
à la
commune.
L'association
ne
peut
faire
aucun
percement
de
mur
ni
changement
de
disposition
ou
de
distribution
des
lieux,
ni
travaux
ou
aménagements
modifiant
les
lieux
de
manière
permanente
dans
les
locaux
mis
à disposition
sans
l'autorisation
expresse
et
écrite
de
la
commune
et
sous
contrôle
des
services
techniques
pour
des
raisons
de
sécurité.
L'association
doit
laisser
les
lieux
à
la fin
de
la convention
dans
l’état
où
ils se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
pour
les
travaux
qu’elle
aura
fait
faire,
dans
le
respect
de
la clause
précédente,
à
moins
que
la commune
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
en
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l’association.
Elle
doit
laisser
les
représentants
de
la
commune
visiter
les
lieux
aussi
souvent
qu’il
sera
nécessaire
Article
6
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
/
COMMUNE
Article
6.1.
: Obligations
de
l’association
Au
cours
de
l’utilisation
des
lieux
mis
à disposition,
l'association
s'engage
à :
e
Respecter
la destination
des
lieux
mis
à disposition.
°
Ne
pas
stocker
de
denrées
périssables,
de
matériel
dangereux
ou
de
matériel
personnel.
e
Ne
pas
obstruer
les
issues
de
secours
ou
l’accès
aux
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
e
Respecter
et faire
respecter
les
règles
de
sécurité
: ne
pas
modifier
les
installations
électriques
existantes,
ne
pas
utiliser
de
triplettes
(petits
blocs),
si des
modifications
sont
nécessaires
utiliser
ce
qui
est
adapté,
c'est-à-dire
des
multiprises.
e
Ne
pas
sous
louer
tout
ou
partie
des
équipements
et
plus
généralement
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
commune
(les services
techniques
ou
le service
Vie
Associative)
peut
à tout
moment
vérifier
que
les
conditions
d'utilisation
des
lieux
sont
bien
respectées.
Article
6.2.
: Obligations
de
la commune
La
commune
s’engage
à laisser
l'emplacement
de
stockage
inoccupé
défini
d’un
commun
accord
avec
l'association.
Les
équipements
sont
à l’entière
disposition
de
l’association
durant
la
période
d'utilisation,
sauf
cas
majeurs.
Elle
s'engage
également
à faciliter
l’utilisation
normale
des
lieux.
La
commune
assurera
la responsabilité
du
propriétaire
et
notamment
le maintien
de
l'équipement
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
Article
7
: PARTENARIAT
COMMUNE
/ ASSOCIATIONS
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
locaux
par
la commune,
l’association
s'engage
à
systématiquement
apposer
le logo
de
la commune
sur
tous
ses
supports
de
communication
(affiches,
flyers,
etc.)
notamment
dans
le cadre
de
l’organisation
de
manifestations.
La
commune
se
chargera
de
vous
adresser
le
logo
de
la Ville
de
Mornant
à
utiliser.
Au
préalable,
toute
utilisation
du
logo
de
la commune
devra
faire
l’objet
d’une
validation.
Article
8
: RESPONSABILITES
/ ASSURANCES
L'association
assure
sa
responsabilité
ainsi
que
celle
de
ses
membres
à l'égard
des
tiers,
y compris
de
la
commune
propriétaire,
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait
de
ses
activités
en
général,
de
sorte
que
la
commune
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à
l’occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
litiges
qui
surviendraient.
L'association
doit
fournir
l’attestation
d'assurance
à
la commune
à
la signature
de
la
présente
convention
puis
tous
les
ans,
avant
le 31
janvier,
sous
peine
de
résiliation.
La
commune
prend
à sa
charge
les
assurances
multirisques
des
biens
meubles
et
immeubles
qu’elle
aura
confiés
à
l'association
en
vertu
de
la
présente
convention.
La
commune
prendra
à
sa
charge
les
assurances
concernant
les
risques
suivants
:
e
Incendie
de
l'équipement
et
du
matériel
lui appartenant,
e
Dégâts
des
eaux
et
bris
de
glaces,
e
Foudre,
e
Explosions,
e
Tempête,
grêle
L'assurance
de
la commune
ne
prendra
pas
en
charge
le matériel
stocké
dans
ses
locaux
et
ne
lui
appartenant
pas.
L'association
assure,
selon
les
principes
de
droit
commun : Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
°
Les
risques
locatifs
liés
à la
mise
à disposition
des
bâtiments
(incendie),
objet
de
la
présente
convention,
°
Ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
au
stockage
de
son
matériel
dans
les
locaux
mis
à disposition,
e
Ses
propres
biens.
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n’est
applicable
entre
la
collectivité,
l'association
et
leurs
assureurs. Article
9
: RESERVE
D'UTILISATION
La
commune
pourra
suspendre
en
totalité
ou
en
partie
la
mise
à disposition
du
local,
pour
des
travaux
de
réfection,
en
raison
d'un
risque
de
dégradation
totale
ou
partielle
de
la
structure
ou
dans
tous
les
cas
où
la
sécurité
des
utilisateurs
pourrait
être
mise
en
cause
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
recherchée
à
ce
titre.
Cette
suspension
pourra
être
ponctuelle
ou
définitive.
La
commune
reste
la
seule
décisionnelle
et
s'engage
à
prévenir
l’association.
Article
10
: DISPOSITION
FINANCIERES
La
mise
à
disposition
des
locaux
est
consentie
à titre
gratuit.
Le
coût
de
cette
mise
à disposition
sera
assimilé
à une
subvention
en
nature,
au
bénéfice
de
l’association.
Cette
dernière
devra
en
retour
fournir
les
procès-verbaux
de
tenue
de
l’Assemblée
Générale
annuelle
qui
comporteront
le
détail
des
effectifs,
l’état
des
comptes
et
le
bilan
financier.
Article
11
: DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
notification
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
renouvelable
tous
les
ans
par
tacite
reconduction
et
pour
une
période
maximum
de
trois
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027
Au
bout
d’un
an,
les
parties
pourront
fixer
une
réunion
d'évaluation
de
la
présente
convention
à la
demande
de
l’une
des
parties.
Article
12
: APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
À
tout
moment,
à la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
une
réunion
de
concertation
peut
être
organisée
en
cas
de
besoin.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
sans
préavis
en
cas
d’inobservation
par
l'association
de
ses
obligations
contractuelles
ou
en
cas
de
force
majeure.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
à tout
moment
en
observant
un
préavis
de
quinze
jours
pour
un
motif
d'intérêt
général. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
par
la
destruction
du
local
par
cas
fortuit
ou
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
Toute
résiliation
à
l'initiative
de
la commune
ne
pourra
donner
lieu
à
une
quelconque
indemnité.
Article
13 :
LITIGE
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la présente
convention,
les signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l’élaboration
d’une
transaction
notamment.
En
cas
d'échec,
les
litiges
relèveront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
Fait
en
1
exemplaire
original.
A
Mornant,
le,
Pour
la ville
de
Mornant,
Pour
l'association
FNACA,
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
Monsieur
André
MILLION,
Président(e) ANNEXE 1
Chaufferie
10
FNACA
10m2 12
ns] Je
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LIEU
DE
STOCKAGE
À
L'ANCIENNE
GENDARMERIE
‘Mornant
ENTRE La
commune
de
Mornant
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
74/22
du
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022,
dénommée
ci-dessous
la
commune, D'une
part,
ET L'association
Festizik
et
cie,
dont
le
siège
social
est
fixé
1
avenue
de
Verdun,
Clos
Fournereau
à
Mornant,
représentée
par
Thierry
VEYRET,
Président,
dénommée
ci-dessous
l'association
D'autre
part,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 — OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la
commune
met
à
disposition
de
l'association
la
cave
N°4
destinée
uniquement
au
stockage
de
matériel
associatif
non
périssable
et
non
dangereux.
Article
2 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
L'espace
de
stockage
mis
à disposition
se
situe
dans
l’ancienne
gendarmerie,
21
avenue
du
souvenir
à Mornant
(cf
plan
joint
en
annexe
1).
Ilest
accessible
par
une
porte
située
en
bas
à l'arrière
du
bâtiment
donnant
un
accès
direct
aux
caves. Article
3
: DESTINATION
Cet
espace
mis
à disposition
de
l'association
sera
utilisé
comme
lieu
de
stockage
du
matériel
lui
appartenant. La
commune
peut
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
lieux. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
Article
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d’utilisation
suivantes
que
l’association
s’oblige
à exécuter
à savoir
:
+
L'association
prend
les
locaux
mis
à disposition
dans
leur
état
au
jour
de
l’entrée
°
La
commune
met
à disposition
de
l'association
des
clés
permettant
l'accès
au
local
mis
à
disposition.
L'association
s'engage
à
restituer
les
dites
clés
à la
commune
dans
le
cas
où
ce
local
ne
serait
plus
à disposition
de
l'association.
L'association
s'engage
également
à ne
pas
changer
la
serrure
mise
en
place
par
la
commune.
e
L'association
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur
et
aux
règlements
de
police.
Elle
doit
veiller
à ce
que
la
tranquillité
des
lieux
et
du
voisinage
ne
soit
troublée
en
aucune
manière.
Article
5
:ENTRETIEN
/ TRAVAUX
/
REPARATIONS
L'association
est
tenue
de
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
ce
lieu
de
stockage
qui
puisse
nuire
à leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté.
L'association
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y compris
celles
n’entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
risques
couverts
par
les
assurances.
Elle
doit
déclarer
immédiatement
à la
commune
toute
dégradation
ou
défectuosité
qu’elle
constaterait
dans
les
lieux
mis
à disposition.
Elle
doit
subir
les
inconvénients
de
tous
travaux
de
réparation
ou
autres
devenus
nécessaires
dans
les
bâtiments
confiés
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
à
la
commune.
L'association
ne
peut
faire
aucun
percement
de
mur
ni
changement
de
disposition
ou
de
distribution
des
lieux,
ni
travaux
ou
aménagements
modifiant
les
lieux
de
manière
permanente
dans
les
locaux
mis
à disposition
sans
l'autorisation
expresse
et
écrite
de
la
commune
et
sous
contrôle
des
services
techniques
pour
des
raisons
de
sécurité.
L'association
doit
laisser
les
lieux
à
la
fin
de
la
convention
dans
l’état
où
ils
se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
pour
les
travaux
qu’elle
aura
fait
faire,
dans
le
respect
de
la
clause
précédente,
à
moins
que
la
commune
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
en
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l’association.
Elle
doit
laisser
les
représentants
de
la
commune
visiter
les
lieux
aussi
souvent
qu'il
sera
nécessaire
Article
6
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
/
COMMUNE
Article
6.1.
:Obligations
de
l'association
Au
cours
de
l’utilisation
des
lieux
mis
à disposition,
l'association
s'engage
à
:
°
Respecter
la
destination
des
lieux
mis
à disposition.
e
Ne
pas
stocker
de
denrées
périssables,
de
matériel
dangereux
ou
de
matériel
personnel.
°
Ne
pas
obstruer
les
issues
de
secours
ou
l’accès
aux
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
e
Respecter
et
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
:ne
pas
modifier
les
installations
électriques
existantes,
ne
pas
utiliser
de
triplettes
(petits
blocs),
si
des
modifications
sont
nécessaires
utiliser
ce
qui
est
adapté,
c'est-à-dire
des
multiprises.
e
Ne
pas
sous
louer
tout
ou
partie
des
équipements
et
plus
généralement
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
commune
(les
services
techniques
ou
le service
Vie
Associative)
peut
à tout
moment
vérifier
que
les
conditions
d’utilisation
des
lieux
sont
bien
respectées.
Article
6.2.
: Obligations
de
la commune
La
commune
s'engage
à
laisser
l'emplacement
de
stockage
inoccupé
défini
d’un
commun
accord
avec
l'association.
Les
équipements
sont
à l'entière
disposition
de
l’association
durant
la
période
d’utilisation,
sauf
cas
majeurs.
Elle
s'engage
également
à faciliter
l’utilisation
normale
des
lieux.
La
commune
assurera
la
responsabilité
du
propriétaire
et
notamment
le maintien
de
l'équipement
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
Article
7
: PARTENARIAT
COMMUNE
/ ASSOCIATIONS
En
contrepartie
de
la
mise
à disposition
de
locaux
par
la
commune,
l’association
s'engage
à
systématiquement
apposer
le
logo
de
la commune
sur tous
ses
supports
de
communication
(affiches,
flyers,
etc.)
notamment
dans
le cadre
de
l’organisation
de
manifestations.
La
commune
se
chargera
de
vous
adresser
le
logo
de
la Ville
de
Mornant
à
utiliser.
Au
préalable,
toute
utilisation
du
logo
de
la commune
devra
faire
l’objet
d’une
validation.
Article
8
: RESPONSABILITES
/ ASSURANCES
L'association
assure
sa
responsabilité
ainsi
que
celle
de
ses
membres
à l'égard
des
tiers,
y compris
de
la commune
propriétaire,
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait
de
ses
activités
en
général,
de
sorte
que
la commune
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à
l’occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
litiges
qui
surviendraient.
L'association
doit
fournir
l’attestation
d'assurance
à
la commune
à
la signature
de
la
présente
convention
puis
tous
les
ans,
avant
le
31
janvier,
sous
peine
de
résiliation.
La
commune
prend
à sa
charge
les
assurances
multirisques
des
biens
meubles
et
immeubles
qu’elle
aura
confiés
à
l'association
en
vertu
de
la présente
convention.
La
commune
prendra
à sa
charge
les
assurances
concernant
les
risques
suivants
:
e
Incendie
de
l’équipement
et du
matériel
lui appartenant,
e
Dégâts
des
eaux
et
bris
de
glaces,
e
Foudre,
e
Explosions,
e
Tempête,
grêle
L'assurance
de
la commune
ne
prendra
pas
en
charge
le matériel
stocké
dans
ses
locaux
et
ne
lui
appartenant
pas.
L'association
assure,
selon
les
principes
de
droit
commun : Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
e
Les
risques
locatifs
liés
à la
mise
à disposition
des
bâtiments
(incendie),
objet
de
la
présente
convention,
°
Ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
au
stockage
de
son
matériel
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
e
Ses
propres
biens.
Aucune
clause
de
renonciation
à
recours
n’est
applicable
entre
la
collectivité,
l'association
et
leurs
assureurs. Article
9
: RESERVE
D'UTILISATION
La
commune
pourra
suspendre
en
totalité
ou
en
partie
la
mise
à disposition
du
local,
pour
des
travaux
de
réfection,
en
raison
d'un
risque
de
dégradation
totale
ou
partielle
de
la
structure
ou
dans
tous
les
cas
où
la
sécurité
des
utilisateurs
pourrait
être
mise
en
cause
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
recherchée
à ce
titre.
Cette
suspension
pourra
être
ponctuelle
ou
définitive.
La
commune
reste
la
seule
décisionnelle
et
s'engage
à
prévenir
l'association.
Article
10
: DISPOSITION
FINANCIERES
La
mise
à disposition
des
locaux
est
consentie
à titre
gratuit.
Le
coût
de
cette
mise
à
disposition
sera
assimilé
à
une
subvention
en
nature,
au
bénéfice
de
l'association.
Cette
dernière
devra
en
retour
fournir
les
procès-verbaux
de
tenue
de
l’Assemblée
Générale
annuelle
qui
comporteront
le
détail
des
effectifs,
l’état
des
comptes
et
le
bilan
financier.
Article
11
: DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
notification
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
renouvelable
tous
les
ans
par
tacite
reconduction
et
pour
une
période
maximum
de
trois
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027
Au
bout
d’un
an,
les
parties
pourront
fixer
une
réunion
d'évaluation
de
la
présente
convention
à la
demande
de
l’une
des
parties.
Article
12
:APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
À
tout
moment,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
une
réunion
de
concertation
peut
être
organisée
en
cas
de
besoin.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
sans
préavis
en
cas
d’inobservation
par
l’association
de
ses
obligations
contractuelles
ou
en
cas
de
force
majeure.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
à tout
moment
en
observant
un
préavis
de
quinze
jours
pour
un
motif
d'intérêt
général. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
par
la
destruction
du
local
par
cas
fortuit
ou
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l’expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l’envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et
restée
sans
effet.
Toute
résiliation
à l'initiative
de
la commune
ne
pourra
donner
lieu
à une
quelconque
indemnité.
Article
13
: LITIGE
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l'élaboration
d’une
transaction
notamment.
En
cas
d'échec,
les
litiges
relèveront
de
la compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
Fait
en
1 exemplaire
original.
À
Mornant,
le,
Pour
la
ville
de
Mornant,
Pour
l'association
Festizik
et
cie,
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
Monsieur
Thierry
VEYRET,
Président ANNEXE 1
Chaufferie
10
C2]
ns] Je Escalier
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
IZI Fest
15m2 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
jp
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Man
__
D'UN
LIEU
DE
STOCKAGE
À L'ANCIENNE
GENDARMERIE
ENTRE La
commune
de
Mornant
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
74/22
du
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022,
dénommée
ci-dessous
la
commune, D'une
part,
ET L'association
Amitié
Mornant
Sapouy,
dont
le siège
social
est
fixé
14
rue
Boiron
à Mornant,
représentée
par
Anne-Lise
ARNOUX,
Présidente,
dénommée
ci-dessous
l’association
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 —- OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la commune
met
à
disposition
de
l'association
la cave
N°12
destinée
uniquement
au
stockage
de
matériel
associatif
non
périssable
et
non
dangereux.
Article
2 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
L'espace
de
stockage
mis
à
disposition
se
situe
dans
l’ancienne
gendarmerie,
21
avenue
du
souvenir
à
Mornant
(cf plan
joint
en
annexe
1).
Il est
accessible
par
une
porte
située
en
bas
à
l'arrière
du
bâtiment
donnant
un
accès
direct
aux
caves. Article
3
: DESTINATION
Cet
espace
mis
à disposition
de
l'association
sera
utilisé
comme
lieu
de
stockage
du
matériel
lui
appartenant. La
commune
peut
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
lieux. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
Article
4
: CONDITIONS
D'UTILISATION
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d’utilisation
suivantes
que
l’association
s’oblige
à exécuter
à savoir
:
e
L'association
prend
les
locaux
mis
à disposition
dans
leur
état
au
jour
de
l'entrée
°
La
commune
met
à disposition
de
l'association
des
clés
permettant
l’accès
au
local
mis
à
disposition.
L'association
s'engage
à
restituer
les
dites
clés
à la
commune
dans
le
cas
où
ce
local
ne
serait
plus
à disposition
de
l'association.
L'association
s'engage
également
à ne
pas
changer
la
serrure
mise
en
place
par
la
commune.
e
L'association
doit
se
conformer
aux
usages
en
vigueur
et
aux
règlements
de
police.
Elle
doit
veiller
à ce
que
la
tranquillité
des
lieux
et
du
voisinage
ne
soit
troublée
en
aucune
manière.
Article
5
: ENTRETIEN
/ TRAVAUX
/
REPARATIONS
L'association
est
tenue
de
ne
rien
faire
ni
laisser
faire
dans
ce
lieu
de
stockage
qui
puisse
nuire
à
leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté.
L'association
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y compris
celles
n’entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
risques
couverts
par
les
assurances.
Elle
doit
déclarer
immédiatement
à
la
commune
toute
dégradation
ou
défectuosité
qu’elle
constaterait
dans
les
lieux
mis
à disposition.
Elle
doit
subir
les
inconvénients
de
tous
travaux
de
réparation
ou
autres
devenus
nécessaires
dans
les
bâtiments
confiés
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
à la
commune.
L'association
ne
peut
faire
aucun
percement
de
mur
ni
changement
de
disposition
ou
de
distribution
des
lieux,
ni
travaux
ou
aménagements
modifiant
les
lieux
de
manière
permanente
dans
les
locaux
mis
à
disposition
sans
l'autorisation
expresse
et
écrite
de
la
commune
et
sous
contrôle
des
services
techniques
pour
des
raisons
de
sécurité.
L'association
doit
laisser
les
lieux
à
la
fin
de
la
convention
dans
l’état
où
ils
se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
pour
les
travaux
qu’elle
aura
fait
faire,
dans
le
respect
de
la
clause
précédente,
à
moins
que
la
commune
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
en
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l’association.
Elle
doit
laisser
les
représentants
de
la
commune
visiter
les
lieux
aussi
souvent
qu’il
sera
nécessaire
Article
6
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
/ COMMUNE
Article
6.1.
: Obligations
de
l'association
Au
cours
de
l’utilisation
des
lieux
mis
à disposition,
l'association
s'engage
à :
e
Respecter
la
destination
des
lieux
mis
à disposition.
e
Ne
pas
stocker
de
denrées
périssables,
de
matériel
dangereux
ou
de
matériel
personnel.
e
Ne
pas
obstruer
les
issues
de
secours
ou
l’accès
aux
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
°
Respecter
et
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
:ne
pas
modifier
les
installations
électriques
existantes,
ne
pas
utiliser
de
triplettes
(petits
blocs),
si
des
modifications
sont
nécessaires
utiliser
ce
qui
est
adapté,
c'est-à-dire
des
multiprises.
°
Ne
pas
sous
louer
tout
ou
partie
des
équipements
et
plus
généralement
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
commune
(les services
techniques
ou
le service
Vie
Associative)
peut
à tout
moment
vérifier
que
les
conditions
d’utilisation
des
lieux
sont
bien
respectées.
Article
6.2.
: Obligations
de
la commune
La
commune
s'engage à
laisser
l'emplacement
de
stockage
inoccupé
défini
d’un
commun
accord
avec
l'association.
Les
équipements
sont
à l’entière
disposition
de
l'association
durant
la période
d'utilisation,
sauf
cas
majeurs.
Elle
s'engage
également
à faciliter
l’utilisation
normale
des
lieux.
La
commune
assurera
la
responsabilité
du
propriétaire
et
notamment
le maintien
de
l'équipement
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur.
Article
7
: PARTENARIAT
COMMUNE
/ ASSOCIATIONS
En
contrepartie
de
la mise
à disposition
de
locaux
par
la commune,
l'association
s'engage
à
systématiquement
apposer
le logo
de
la commune
sur
tous
ses
supports
de
communication
(affiches,
flyers,
etc.)
notamment
dans
le cadre
de
l’organisation
de
manifestations.
La
commune
se
chargera
de
vous
adresser
le
logo
de
la Ville
de
Mornant
à
utiliser.
Au
préalable,
toute
utilisation
du
logo
de
la commune
devra
faire
l’objet
d’une
validation.
Article
8
: RESPONSABILITES
/ ASSURANCES
L'association
assure
sa
responsabilité
ainsi
que
celle
de
ses
membres
à
l’égard
des
tiers,
y compris
de
la commune
propriétaire,
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait
de
ses
activités
en
général,
de
sorte
que
la commune
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à l’occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
litiges
qui
surviendraient.
L'association
doit
fournir
l'attestation
d'assurance
à
la commune
à la signature
de
la
présente
convention
puis
tous
les
ans,
avant
le
31
janvier,
sous
peine
de
résiliation.
La
commune
prend
à sa
charge
les
assurances
multirisques
des
biens
meubles
et
immeubles
qu’elle
aura
confiés
à l'association
en
vertu
de
la
présente
convention.
La
commune
prendra
à sa
charge
les
assurances
concernant
les
risques
suivants
:
e
Incendie
de
l'équipement
et
du
matériel
lui appartenant,
e
Dégâts
des
eaux
et
bris
de
glaces,
e
Foudre,
e
Explosions,
e
Tempête,
grêle
L'assurance
de
la commune
ne
prendra
pas
en
charge
le matériel
stocké
dans
ses
locaux
et
ne
lui
appartenant
pas.
L'association
assure,
selon
les
principes
de
droit
commun
: Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
°
Les
risques
locatifs
liés
à la
mise
à disposition
des
bâtiments
(incendie),
objet
de
la
présente
convention,
+
Ses
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
au
stockage
de
son
matériel
dans
les
locaux
mis
à disposition,
e
Ses
propres
biens.
Aucune
clause
de
renonciation
à recours
n’est
applicable
entre
la
collectivité,
l’association
et
leurs
assureurs. Article
9
: RESERVE
D'UTILISATION
La
commune
pourra
suspendre
en
totalité
ou
en
partie
la
mise
à disposition
du
local,
pour
des
travaux
de
réfection,
en
raison
d'un
risque
de
dégradation
totale
ou
partielle
de
la
structure
ou
dans
tous
les
cas
où
la
sécurité
des
utilisateurs
pourrait
être
mise
en
cause
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
recherchée
à ce
titre.
Cette
suspension
pourra
être
ponctuelle
ou
définitive.
La
commune
reste
la
seule
décisionnelle
et
s'engage
à
prévenir
l'association.
Article
10
: DISPOSITION
FINANCIERES
La
mise
à disposition
des
locaux
est
consentie
à titre
gratuit.
Le
coût
de
cette
mise
à
disposition
sera
assimilé
à
une
subvention
en
nature,
au
bénéfice
de
l'association.
Cette
dernière
devra
en
retour
fournir
les
procès-verbaux
de
tenue
de
l’Assemblée
Générale
annuelle
qui
comporteront
le
détail
des
effectifs,
l’état
des
comptes
et
le
bilan
financier.
Article
11
: DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
notification
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
renouvelable
tous
les
ans
par
tacite
reconduction
et
pour
une
période
maximum
de
trois
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2027
Au
bout
d’un
an,
les
parties
pourront
fixer
une
réunion
d'évaluation
de
la
présente
convention
à la
demande
de
l’une
des
parties.
Article
12
:APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
À
tout
moment,
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
une
réunion
de
concertation
peut
être
organisée
en
cas
de
besoin.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
sans
préavis
en
cas
d’inobservation
par
l'association
de
ses
obligations
contractuelles
ou
en
cas
de
force
majeure.
La
commune
peut
résilier
la
présente
convention
à tout
moment
en
observant
un
préavis
de
quinze
jours
pour
un
motif
d'intérêt
général. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
ER
Publié
le 30/01/2025
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
préavis
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
par
la destruction
du
local
par
cas
fortuit
ou
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l’envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à exécuter
et restée
sans
effet.
Toute
résiliation
à
l'initiative
de
la commune
ne
pourra
donner
lieu
à une
quelconque
indemnité.
Article
13
: LITIGE
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux
par
le
biais
de
l’élaboration
d’une
transaction
notamment.
En
cas
d'échec,
les
litiges
relèveront
de
la compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
Fait
en
1 exemplaire
original.
À
Mornant,
le,
Pour
la
ville
de
Mornant,
Pour
l’association
Amitié
Mornant
Sapouy,
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
Madame
Anne-Lise
ARNOUX,
Présidente ANNEXE 1
Chaufferie
Amitié Mornant Sapouy
2,5m2 — cave N°12
10
C2]
Fe] Le Escalier
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le 30/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250127-DECISIONO7_25-AR