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Déliberation - 01 25 Renouvellement MAD J. Baker
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 01 25 Renouvellement MAD J. Baker)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
Publié
le
10/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250107-DECISIONO1_25-AR
pr
“Mornant
Décision
n°
01-25
Nature
de
l’acte
: 3.3
Locations
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
RENOUVELLEMENT
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
SEIN
DE
L’IMMEUBLE
JOSEPHINE
BAKER
A
LA
COPAMO
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés
;
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
met
à
disposition
depuis
le
10
février
2022
une
partie
de
l’immeuble
«Joséphine
Baker
»
à
la
COPAMO,
afin
d'y
installer
plusieurs
organismes
et
partenaires
exerçant
des
missions
d'intérêt
général
à
vocation
intercommunale
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
doit
être
renouvelée
pour
permettre
aux
organismes
de
poursuivre
leurs
missions
; DECIDE
:
Article
1:
De
signer
la
convention
de
renouvellement
pour
la
mise
à
disposition
à
la
COPAMO
de
locaux
situés
dans
l'immeuble
« Joséphine
Baker
»
sis
7
avenue
du
Souvenir
69440
MORNANT,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1*
février
2025,
avec
une
reconduction
tacite
de
3
ans.
Article
2
: La
mise
à
disposition
des
locaux
est
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
de
16
671,74
euros.
Article
3:En
application
de
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
et
elle
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
et
transmise
en
Préfecture.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
60433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le
07
janvier
2025.
Le
Maire,
É
Renaud
PFEFFER. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025 EM
ID : 069-216901413-20250107-DECISIONO1_25-AR
“Mornant
ENTRE
La commune de Mornant représentée par son maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°74/22 en date du 12 septembre 2022,
Ci-après dénommé « le Bailleur »
ET
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) représentée par Fabien BREUZIN, vice-président agissant en vertu de la décision n° ……………en date du ……………
Ci-après dénommé « l’Occupant »
Préambule
Il est préalablement exposé :
• Que la commune de Mornant a mis à disposition de la COPAMO, par une convention signée le 10 février 2022, une partie des locaux de l’immeuble « Joséphine Baker » sis 7 avenue du Souvenir à Mornant pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2022, afin d’y installer plusieurs organismes et partenaires exerçant des missions d’intérêt général à vocation intercommunale,
• Que cette mise à disposition doit être poursuivie pour permettre aux organismes occupant ces locaux de poursuivre leurs missions.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
La présente convention a pour objet le renouvellement de la mise à disposition à la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) de locaux sis 7 avenue du Souvenir à Mornant.
Le Bailleur met à disposition de l’Occupant les locaux désignés ci-dessous à l’article 2 de la présente convention.
CONVENTION PORTANT SUR LE
RENOUVELLEMENT DE LA MISE A
DISPOSITION DE LOCAUX Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025
ID : 069-216901413-20250107-DECISIONOT_ 25-AR
Article 2 - Désignation
Le Bailleur met à disposition de l’Occupant les locaux d’une superficie de 170 m². Ces locaux se situent 7 avenue du Souvenir à Mornant.
Ils se composent d’un :
• Rez-de-chaussée comprenant :
✓ Un hall d’entrée
✓ De trois bureaux
✓ D’un sanitaire mixte PMR
• ETAGE comprenant :
✓ Un espace de circulation
✓ Un bloc sanitaire homme/femme séparé
✓ Cinq bureaux.
Article 3 - Durée
La présente mise à disposition qui débutera le 1er février 2025 est consentie pour une durée de 2 ans et 11 mois (11 mois, puis 12 mois, puis 12 mois) sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties définies dans l’article 6.
La présente mise à disposition pourra ensuite être reconduite tacitement pour une durée de 3 ans.
Article 4 - Loyer
A date du 1er février 2025, l’occupation des locaux donne lieu au paiement d’un loyer annuel de 16 671,74 euros (16 389,09 € /142.06 x 144,51), soit 98 € le m².
Le loyer sera payé semestriellement, par fraction égale le 1er mars et le 1er novembre.
Pour l’année 2025, le montant du loyer calculé prorata temporis pour une occupation du 1er février au 31 décembre 2025 (11 mois), s’élèvera à 15 282,43 € (7 641,21 € au 1er mars 2025 et 7 641,22 € au 1er novembre 2025).
Le prix du loyer ainsi fixé sera réévalué au 1er janvier de chaque année à compter de 2026 automatiquement en fonction des variations du 3ème trimestre de l’année N-1 de l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l’INSEE. L’indice de référence pris en compte pour le calcul du loyer est celui du 3° trimestre 2024 dont la valeur est de 144,51.
Toutes les charges locatives, la maintenance, l’entretien ainsi que les contrôles et vérifications périodiques obligatoires, seront pris en charge par l’Occupant.
Article 5 - Conditions d’occupation
L’Occupant devra utiliser les lieux uniquement pour y loger des associations et organismes à vocation intercommunale. Elle pourra passer avec elles des conventions de mise à disposition de locaux. Envoyé en oréfeciure le 10/01/2625
Reçu en préfecture le 10/01/2025 sans ESS ,
Pubtié te 10/01/2025 RSS
ID : 069-216901413-20250107-DECISIONOT_25-AR
L’Occupant ne pourra modifier la distribution des lieux, ni percer de murs qu’avec l’accord du Bailleur.
L’Occupant devra assurer, selon les principes de droit commun :
• Les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments, objet de la présente convention ;
• Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ;
• Ses propres biens ;
• Ses propres préjudices financiers (perte d’exploitation, perte de jouissance…).
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre le Bailleur, l’Occupant et leur assureur.
Dans le cas où l’activité, exercée par l’Occupant dans les bâtiments, objet de la présente convention, entraîne pour le Bailleur et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre de leur contrat incendie, explosion, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l’Occupant.
L’Occupant devra produire, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, au Bailleur, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions. L’occupant devra par la suite, pouvoir en justifier la prorogation à toute demande du Bailleur.
Article 6 - Résiliation
L’Occupant peut résilier la présente convention en observant un préavis de six mois.
Le Bailleur peut résilier la présente convention sans préavis en cas d’inobservation pour l’Occupant de ses obligations contractuelles.
Le non-paiement du loyer du, dans les quinze jours suivant une mise en demeure du Bailleur, entraînera la résiliation de plein droit de la convention.
Le Bailleur peut la résilier avec un préavis de six mois pour un motif d’intérêt général, ou avec un préavis de 1 an s’il souhaite reprendre les locaux pour des besoins communaux.
Toute résiliation à l’initiative de l’Occupant ne pourra donner lieu au profit de l’occupant à aucune indemnité.
Article 7 - Litiges
Tout litige survenant à propos de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention sera soumis au Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Mornant en 2 exemplaires, le …………….
Le Maire de Mornant, Le Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Mornantais,
Renaud PFEFFER Fabien BREUZIN