Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 17 RAA spécial DCPPAT du 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 17 RAA spécial DCPPAT du 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DE
Ad
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
N° Spécial
17
Octobre
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
17
Octobre
2019
SOMMAIRE
Arrêtés-Avis
Date
DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT/ BEICEP
N°
2019-153
13.09.2019
Arrêté
portant
cessibilité
au
profit
de
PEtablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
des
lots
de
copropriété
n°
18
et
34
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°
61
sise
183
rue
d’Aguesseau
et
37
rue
Paul
Bert
à
Boulogne-
Billancourt
et
nécessaires
à
l’opération
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
«
Paul
Bert-Aguesseau
»
à
Boulogne-Billancourt.
DCPPAT/ BEICEP
N°2019-158
27.09.2019
Arrêté
portant
cessibilité
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
du
lot
de
copropriété
n°
13
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
13
sise
67
rue
de
Billancourt
et
des
lots
de
copropriété
n°
104,116,
15
et
126
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
17
sise
69
bis
rue
de
Billancourt,
nécessaires
à
l'opération
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
«Châteaudun
»
à
Boulogne-
Billancourt.
DCPPAT
N°2019-165
08.10.2019
Avis
d’arrêté
mettant
en
demeure
la
société
Midas
Auto
Services
La
Garenne
sise
23
bis
boulevard
de
la
République
à
La
Garenne-Colombes,
de
respecter
dans
un
délai
de
15
jours,
les
dispositions
des
articles
R.
543-99
et
R.543-106
du
code
de
l’environnement
ou
de
cesser,
dans
le
même
délai
son
activité
visée
par
l’article
R.543-76
du
code
de
l’environnement.
DCPPAT/ BEICEP
N°
2019-166
14.10.2019
Arrêté
déclarant
cessibles
les
emprises
de
plein-sol
et
de
tréfonds nécessaires
à
la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres/Noisy-
Champs
sur
le territoire
de
la
commune
d’Issy-les-
Moulineaux. BA
Li
ET
Liburté
» Égalité
» Fratarnit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-153
portant
cessibilité,
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF),
des
lots
de
copropriété
n° 18
et
34 de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°61
sise
183 rue
d’Aguesseau
et
37
rue
Paul
Bert
à
Boulogne-Billancourt,
et
nécessaires
à l'opération
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
« Paul
Bert-
Aguesseau
»
à
Boulogne-Billancourt.
LE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
_le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination de
monsieur
Vincent
Berton en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°
2016-18
du
23
février
2016
portant
déclaration
d’utilité
publique
et
cessibilité,
au
profit
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
Paul
Bert-Aguesseau
à
Boulogne-
Billancourt ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2018-202 du
21
décembre
2018
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
en
vue
de
l’acquisition
des
lots
de
copropriété
n°
18,
34,
22
et
44
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
61
sise
183 rue
d’Aguesseau
et
37
rue
Paul
Bert
à Boulogne-Billancourt,
nécessaires
à l’opération
de
restructuration
urbaine
d'intérêt
général
du
secteur
« Paul
Bert-Aguesseau
» à
Boulogne-Billancourt
;
Vu
l'enquête
parcellaire
complémentaire
qui
s’est
déroulée
du
17
janvier
2019
au
31
janvier
2019 inclus ;
Vu
la
notification
individuelle
parvenue
à
son
destinataire
avant
le
17
janvier
2019,
date
d'ouverture
de
l’enquête
parcellaire,
conformément
à
l’article
R.
131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
certificat
du
maire
de Boulogne-Billancourt
du
6 février
2019
attestant
de
l'affichage
en
mairie
de
l’avis
d'ouverture
d’enquête
parcellaire
complémentaire
;
Vu
le
rapport
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
du
26
février
2019
favorable
;
ADRESSE POSTALE
:167
- 177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
TÉLÉCOPIE
:01.47.25.26.62
/ INTERNET
: http://wivi. hauts-de-seine.gouv.fr 3 Vu
le courrier du 29 août 2019 par lequel l’EPFIF sollicite la cessibilité des lots de copropriété n°18 et 34 de la parcelle cadastrée section AO n°61
sise
183 rue d’Aguesseau et 37 rue
Paul
Bert
à
Boulogne-Billancourt,
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
de
restructuration
urbaine
d'intérêt
général
du
secteur
Paul
Bert-Aguesseau
à
Boulogne-
Billancourït
;
Considérant le caractère d'utilité publique de l’acquisition des lots de copropriété n°18 et 34 de la parcelle cadastrée section AO n°61 sise 183 rue d’Aguesseau et 37 rue Paul Bert à Boulogne- Billancourt, nécessaires à l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général du secteur Paul Bert-Aguesseau à Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1
: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de
l'EPFIF, les lots de copropriété n°18 et 34 de la parcelle cadastrée section AO n°61
sise 183 rue
d’Aguesseau et 37 rue Paul Bert à Boulogne-Billancourt figurant sur l’état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE
2
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut
faire
l’objet d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture, le dixecteur général de l’EPFIF et le maire
de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le\concerne, de l’exécution du présent arrêté. Nanterre, le
3
SEP,
2018
"4
"
et pasétégation
€
ecrétaire
Général
Vincent
BERTON EX Libarté »
Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-158
du
27
septembre
2019
portant
cessibilité,
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
du
lot
de
copropriété
n°
13
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
13
sise
67
rue
de
Billancourt
et
des
lots
de
copropriété
n°
104,
116,
15
et
126
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
17
sise
69
bis
rue de
Billancourt,
nécessaires
à
l'opération
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
«
Châteaudun
»
à
Boulogne-Billancourt.
LE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
monsieur
Vincent
Berton en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°2016-15
du
12
février
2016
déclarant
d’utilité
publique,
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
le
projet
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
«Châteaudun
»
à
Boulogne-
Billancourt,
et
cessibles
les
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
de
l’opération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2018-201
du
21
décembre 2018
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire en
vue
de
l’acquisition
du
lot
de
copropriété
n°
13
de
la
copropriété
de
l’immeuble
sis
67
rue
de
Billancourt
et
des
lots
n°
104,
116,
15
et
126 de
la
copropriété
de
l’immeuble
sis
69
bis
rue
de
Billancourt,
nécessaires
à l’opération
de
restructuration
urbaine
d’intérêt
général
du
secteur
« Châteaudun
»
à
Boulogne-
Billancourt
;
Vu
l'enquête
parcellaire
complémentaire
qui
s’est
déroulée
du
17
janvier
2019
au
31
janvier
2019
inclus
;
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à leur destinataire
avant
le
17
janvier
2019,
date
d’ouverture
de
l’enquête
parcellaire,
conformément
à
l’article
R.131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
Je
certificat
du
maire de
Boulogne-Billancourt
du
6 février
2019
attestant
de
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
d’ouverture
d’enquête
parcellaire
complémentaire
;
ADRESSE POSTALE
:167
- 177,
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
STANDARD
:01.40.97,20.00
/ COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
TELECOPIE
: 01.47.25.26.62
/ INTERNET
:http://www.
hauts-de-seine. gouv.fr
ÿ Vu
le certificat du maire de Boulogne-Billancourt du 6 février 2019 attestant de l’affichage en mairie des notifications individuelles non parvenues à leur destinataire avant l'ouverture de l’enquête
parcellaire
complémentaire
qui
s’est
déroulée
du
17
janvier
2019
au
31
janvier
2019
inclus ;
Vu
le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 20 février 2019 ;
Vu
le
courrier
du
6
septembre
2019 par
lequel
l’EPFIF
sollicite
la
cessibilité
du
lot
de
copropriété n°13 de la parcelle cadastrée section AB n° 13 sise 67 rue de Billancourt et des lots de copropriété n° 104, 116, 15 et 126 de la parcelle cadastrée section AB n° 17 sise 69 bis rue de Billancourt, nécessaires à l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général du secteur « Châteaudun » à Boulogne-Billancourt ;
Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition du lot de copropriété n°13
de la
parcelle cadastrée section AB n° 13 sise 67 rue de Billancourt et des lots de copropriété n° 104, 116,
15
et
126
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°
17
sise
69
bis
rue
de
Billancourt,
nécessaires à l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général du secteur « Châteaudun » à Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de
l’'EPFIF,
le lot de copropriété n°13
de la parcelle cadastrée section AB n°
13
sise 67 rue de
Billancourt et les lots de copropriété n° 104, 116, 15 et 126 de la parcelle cadastrée section AB n° 17 sise 69 bis rue de Billancouït, nécessaires à l’opération de restructuration urbaine d’intérêt général
du
secteur
« Châteaudun »
à
Boulogne-Billancourt
figurant
sur
l’état
et
le
plan
parcellaires annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
: En application des
dispositions des
articles R.421-1
et R.421-5
du
Code
de
justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux
Mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de|l’autorité préfectorale. ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la préfecture, le directaun général de l’EPFIF et le maire
de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le cohcèyne, de l’exécution du présent arrêté.
Pouf
le
Pkéfet
et
par
délégation
e
Setrétaire
Général
*
Nanterre,
le
2
/
SEP,
211$
Vincent
BE
N
Le
préfet, EX
LÀ
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Avis
d’arrêté
DCPPAT
n°
2019-165
du
8
octobre
2019
mettant
en
demeure
la
société
Midas
Auto
Services
La
Garenne
sise
23
bis
boulevard de
la
République
à
La
Garenne-
Colombes,
de
respecter
dans
un
délai
de
15
jours,
les
dispositions
des
articles
R.
543-99
et
R.
543-106
du
code
de
l’environnement
ou
de
cesser,
dans
le
même
délai,
son
activité
visée par l’article R. 543-76 du code de l’environnement, Par
arrêté
DCPPAT
n°
2019-165
du
8
octobre
2019,
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
a
mis
en
demeure
la
société
Midas
Auto
Services
La
Garenne
sise
23
bis
boulevard
de
la
République
à
La
Garenne-Colombes,
de
respecter
dans
un
délai
de
15
jours,
les
dispositions
des
articles
R.
543-99
et
R.
543-106
du code
de
l’environnement
ou
de
cesser,
dans
le
même
délai,
son
activité visée par l’article R. 543-76 du code de l’environnement. L’otiginal de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine — Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de La Garenne-Colombes, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Ju
a Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
EX
=:
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°
2019-166
déclarant
cessibles
les
emprises
de
plein-sol
et
de
tréfonds
nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
— ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux
LE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
R
132-1
et
suivants
;
le
code
des
transpotts
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L
2123-5
et
L2123-6
;
la
loi
n°
2010-597
du
3 juin
2010
modifiée,
relative
au
Grand
Paris
;
le
décret
n°
2010-756
du
7 juillet
2010
modifié,
relatif
à la
Société
du
Grand
Paris
(SGP)
;
le
décret
n°
2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de monsieur
Vincent Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
l'arrêté
n°
2013/213-0008
du
préfet
de
la
région
Ile-de-France,
en
date
du
1°
août
2013,
prescrivant
du
7
octobre
au
18
novembre
2013
inclus,
sur
le
territoire
des
communes
désignées
dans
l'annexe
I dudit
arrêté
et
relevant
respectivement
des
départements
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-de-Marne, de
Seine-Saint-Denis
et
de
Seine-et-Marne,
une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
du
tronçon
reliant
les
gares
de
Pont-
de-Sèvres
à Noisy-Champs
(ligne
rouge
15
sud)
dans
le
cadre
du schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
et
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
citées
en
annexe
ÎI
du
même
arrêté
;
4
le
décret
n°2014/1607
du
24
décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont-de-Sèvres
à Noisy-Champs
(ligne
rouge
15
sud)
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
et
à
la
mise en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d'Alfortville,
Bagneux,
Boulogne-Billancourt,
Cachan,
Champigny-sur-Marne,
Champs-
sur-Marne,
Châtillon,
Clamart,
Créteil,
Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff,
Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés,
Sèvres
et
Vanves
;
ADRESSE
POSTALE
:167-177.
AVENUE
JOLIOT
CURIE 92013
NANTERRE CEDEX
$ Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l’arrêté
préfectoral
DRE/BELP
n°2016-150
du
31
août
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
relative
à des
emprises
de
plein-sol
et
de
tréfonds nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
— Ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs
sur
le
territoire
des
communes
de
Bagneux,
Châtillon,
Clamart, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff
et
Montrouge
;
les
insertions
dans
la
presse
(Le
Parisien,
éditions
des
Hauts-de-Seine
des
21
septembre
2016
et
5
octobre
2016)
;
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
parcellaire
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux avant
louverture
de
l’enquête
parcellaire
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
le
maire
d’Issy-les-Moulineaux
le
26
octobre
2016
;
le
certificat
d’affichage
en
mairie
des
notifications
aux
propriétaires
non
parvenues
à leur
destinataire
avant
le
début
de
l’enquête
parcellaire,
certifié
par
le
maire
d’Issy-les-
Moulineaux
le
26
octobre
2016
;
toutes
les
pièces
du
dossier
de
l’enquête
parcellaire
à laquelle
le
projet
a été
soumis
du
lundi
3 octobre
2016
au
lundi
24
octobre
2016
inclus
;
les
demandes
de
report
de
la date
de
remise
du
rapport
et des
conclusions
de
la commission
d'enquête
formulées
par
courriers
des
16
novembre,
30
novembre
et
14
décembre
2016
;
les
courriers
de
réponse
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
des
28
novembre,
6 décembre
et
21
décembre
2016
validant ces
reports
après
accord
du
maître
d'ouvrage
;
le
procès-verbal
dressé
par
la
commission
d’enquête
à l'issue
de
l’enquête
;
L'avis
favorable
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
1°
février
2017
;
le courrier
du
26
juillet
2018
de
la SGP
demandant
au
préfet
des
Hauts-de-Seine de prendre
un
arrêté
de
cessibilité
relatif
à l’acquisition
des
emprises de
plein-sol
et
de
tréfonds
nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du Grand
Paris
— Ligne
rouge
15
sud
— tronçon
Pont de
Sèvres
/ Noisy-Champs
sur
le territoire
des
communes
de
Bagneux,
Châtillon,
Clamart,
Issy-les-Moulineaux,
et
Malakoff
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
pour
cause
d’utilité
publique
au
profit
de
la SGP,
les
emprises
de
plein-sol
et de
tréfonds nécessaires
à la
réalisation
du
tunnel
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
— Ligne rouge
15
sud
— tronçon
Pont de
Sèvres
/ Noisy-Champs
sur
le territoire
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux,
et
désignées
sur
les
plans,
états
parcellaires
et états
descriptifs
de
division
en
volume
annexés
au
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
la
commune
d’Issy-les-Moulineaux
et le
président
du
directoire
deJla
SGP
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sel}
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Hauts-de-Seine
et
dont
une
[dppie
sera
notifiée
au
juge
de
l’expropriation
du
tribunal
de
grande
instance
de
Nanterre.
Nanterre,
le
14
OCT,
2019
Le
préfet,
Pdlur
le
Préfet
et
p:
délégation
Le
Secrétfire
Général
Vincent
BERTON
AO RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’ Appui
Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
44 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
AY