Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 21 RAA spécial DCPPAT du 21 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 21 RAA spécial DCPPAT du 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 21 RAA spécial DCPPAT du 21 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 21 Octobre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 21 Octobre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N°2021-146

18.10.2021

Arrêté portant déclaration d’utilité publique

du projet de construction du parc public de

l’écoquartier Village Delage à Courbevoie, au

bénéfice de la commune de Courbevoie.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 portant déclaration d’utilité publique du projet de construction du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie, au bénéfice de la commune de Courbevoie.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu la concertation préalable à l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 novembre 2014 au 5 mai 2015 et qui a donné lieu à un bilan approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Courbevoie du 4 août 2015 ;

Vu la délibération n°16 (64/2019) du 25 juin 2019 du conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) sollicitant, au bénéfice de l’EPT POLD, l’organisation d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie ;

Vu la délibération n°19 (135/2019) du 12 décembre 2019 du conseil de territoire de l’EPT POLD sollicitant l’organisation d’une enquête publique susvisée, au bénéfice de la commune de Courbevoie, et non plus au bénéfice de l’EPT POLD ;

Vu la délibération n°7 du 10 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Courbevoie acceptant que la commune de Courbevoie soit rendue bénéficiaire des arrêtés de DUP et de cessibilité qui pourraient être pris concernant le projet de réalisation d’un parc public au sein de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie ; Vu les courriers du président de l’EPT POLD en date des 14 octobre 2019 et 15 janvier 2020 sollicitant, au bénéfice de la commune de Courbevoie, l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie ; Vu l’avis de l’autorité environnementale n° EE-1571-19 sur le projet de réalisation d’un parc public, en date du 29 octobre 2019, reprenant les recommandations formulées dans son avis initial n° EE-1277-17 du 23 mai 2017 ;

Vu le mémoire en réponse du porteur du projet à l’avis de l’autorité environnementale n°EE-1277-17, reçu le 4 septembre 2017 ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé conformément aux dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, comprenant notamment une étude d’impact ;4

Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 novembre 2019 désignant Madame Annie Joëlle Jasion, urbaniste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-134 du 18 septembre 2020 prescrivant la tenue d’une enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, au profit de la commune de Courbevoie, en vue de la réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage sur une partie de l’assiette de l’ensemble immobilier de l’IMIE, parcelle cadastrée AP 62, à Courbevoie ; Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 ;

Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d’Ile- de-France, respectivement le 13 octobre 2020 et le 3 novembre 2020 pour la première parution, et le 16 octobre 2020 et le 6 novembre 2020 pour le rappel ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Courbevoie et de l’EPT POLD, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Courbevoie et le président de l’EPT POLD le 21 décembre 2020 ;

Vu l’affichage sur le site du projet effectué par le porteur du projet quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci et certifié par procès-verbaux de constat d’huissier des 16 octobre 2020, 2 novembre 2020 et 2 décembre 2020 ;

Vu le rapport rendu le 7 janvier 2021 par le commissaire enquêteur ;

Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 7 janvier 2021 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie ;

Vu la délibération n° 12 (29/2021) du 30 mars 2021 du conseil de territoire de l’EPT POLD valant déclaration de projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage sur une partie de l’assiette de l’ensemble immobilier de l’IMIE, parcelle cadastrée AP 62, à Courbevoie ;

Vu les courriers des 9 avril 2021 et 23 septembre 2021 du président du conseil de territoire de l’EPT POLD, demandant la prise d’un arrêté portant déclaration publique du projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage sur une partie de l’assiette de l’ensemble immobilier de l’IMIE, parcelle cadastrée AP 62, à Courbevoie, au bénéfice de la commune de Courbevoie ;

Considérant que le parc public de l’écoquartier Village Delage est essentiel au fonctionnement urbain et à l’équilibre du futur Ecoquartier Village Delage comprenant près de 80 000 m2 d’offre résidentielle (soit près de 1 400 logements), 200 000 m² de bureaux, un groupe scolaire, une crèche, un gymnase, une résidence étudiante et des locaux associatifs et culturels ;

Considérant que le parc public de l’écoquartier Village Delage d’une surface de 1,6 ha (allées de desserte inclues) a vocation à devenir le poumon vert du quartier Village Delage, permettra une végétalisation cohérente au regard de cette programmation précitée et offrira une fonction apaisée au site ainsi que de nombreux usages ; Considérant que ce projet revêt donc un caractère d’utilité publique au profit de la commune de Courbevoie ;

ARRÊTE5

ARTICLE 1

Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Courbevoie, le projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie.

Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

La commune de Courbevoie est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3

Conformément à l’article L.122-1 du code de l’expropriation, le présent arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.

ARTICLE 4

Conformément au I de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est accompagné d’un document qui indique de manière synthétique les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine. ARTICLE 5

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’EPT Paris Ouest La Défense et le maire de la commune de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.

Nanterre, le 18 octobre 2021

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Pièces annexées au présent arrêté :

- un plan périmétral de DUP,

- les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, - les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compense les effets notables du projet sur l’environnement.6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/