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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 16 RAA spécial DCPPAT du 16 octobre 2018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 16 RAA spécial DCPPAT du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
7
F2 b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial
16
Octobre
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
DCPPAT
du
16
Octobre
2018
SOMMAIRE
Arrêtés
Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT/ BEICEP
N°2018-131
14.08.2018
Arrêté
portant
autorisation
d’occupation
temporaire, par la Société du Grand Paris (SGP), d’emprises en tréfonds situées dans des propriétés privées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHATILLON
en
vue
du passage
temporaire
de
tuyaux
permettant
d’acheminer
le
coulis
de
comblement
de
carrières
souterraines
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon Pont de Sèvres > Noisy Champs.
DCPPAT/ BEICEP
N° 2018-132
14.08.2018
Arrêté
portant
autorisation
d’occupation
temporaire, par la Société du Grand Paris (SGP), d’emprises en tréfonds situées dans des propriétés privées
sur
le
territoire
des
communes
de
BAGNEUX et MONTROUGE en vue du passage temporaire
de
tuyaux permettant
d’acheminer
le
coulis
de
comblement
de
carrières
souterraines
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
réseau
de
transport public du Grand Paris — ligne rouge
15
sud — tronçon Pont de Sèvres > Noisy Champs. Les Liberté + Égalité + Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°
2018-131
portant
autorisation
d'occupation
temporaire,
par
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
d’emprises
en
tréfonds
situées
dans
des
propriétés
privées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHÂTILLON
en
vue
du
passage
temporaire
de
tuyaux
permettant
d’acheminer
le
coulis
de
comblement
de
carrières
souterraines
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
>
Noisy
Champs,
LE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
Code
de
Justice
administrative
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l'article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
;
Vu
le
décret
du 26
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
|
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
”
Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
de
la
SGP,
en
date
du
9
juillet
2018,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'occuper
temporairement,
sur
la
commune
de
Châtillon,
des
emprises
en
tréfonds
dans
des
propriétés
privées
en
vue
du
passage
temporaire
de
tuyaux
permettant
d’acheminer
le
coulis
de
comblement
de
carrières
souterraines
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
>
Noisy
Champs
;
Vu
le
décret
du
Conseil
d’État
N°2014-1607
du 24
décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
Ia
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
reliant
les
gares
de Pont de
Sèvres
et
Noisy-Champs
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(dite
«
ligne
rouge
—
15
Sud
»),
dans
les
départements
des Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-
Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Alfortville,
Bagneux,
Boulogne-Billancourt,
Cachan,
Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne,
Châtillon,
Clamart,
Créteil,
Issy-les-Moulineaux,
Maisons-Alfort,
Malakoff,
Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ; Vu l’état parcellaire joint au dossier ; Vu le plan d'occupation temporaire en tréfonds joint au dossier ;
ADRESSE POSTALE
:167-177,
AVENUE.
JOTIOT-CURIE,
92013
NANTERRE CEDEX
COURRIEL.
:courrieréZhauts-de-scine.pref
gouv.
fr
ADRESSE INTERNET
: hfip:/www.hants-de-seime.pref
sou.
fr
3 De
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
travaux de
réalisation
de
la
ligne
rouge
15
sud
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
la
SGP
doit
procéder
au
comblement
de
carrières
souterraines
situées
dans
la
zone
d’influence
des
travaux
du
tunnel
;
Considérant
que
le
comblement
préalable
de
ces
carrières
est
nécessaire
pour
prévenir
les
dommages
aux
biens
situés
en
surface
lors
des
travaux
de
creusement
du
tunnelier
;
Considérant
qu’afin
de
réaliser
ces
travaux
d’injection
particulièrement
complexes,
la
SGP
doit
procéder
temporairement
à l’occupation
d’emprises
en
tréfonds
dans
des
propriétés
privées
afin
d’atteindre
le
volume
de
la
carrière
à
combler
;
Considérant
que
l’autorisation
d'occupation
temporaire,
qui
permettra
d’assurer
le
passage
temporaire
des
tuyaux
sous
les
propriétés
privées,
constitue
un
préalable
au
démarrage
des
travaux
;
Considérant
que
les
opérations projetées
ne
porteront
pas
une
atteinte
définitive
aux
droits
fondamentaux
de
propriété
et
d’usage
du
tréfonds
des
propriétaires
concernés
;
Sur
proposition
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
— Les
personnels
de
la
SGP
ou
tous
agents
ou
ouvriers
des
entreprises
désignées
à
cet
effet
sont
autorisés
à
occuper
en
tant
que
de
besoin
les
tréfonds
des
propriétés
privées
mentionnées
sur
le
plan d’occupation
temporaire
en
tréfonds
annexé
au
présent
arrêté
et
décrits
à
l’article
3 ci-dessous,
afin
d’accéder
aux
carrières
souterraines.
ARTICLE
2
- Les
travaux
pour
lesquels
l’occupation
temporaire
est
ordonnée
sont
les
suivants
:
injections
de
coulis
de
comblement
selon
la
méthode
dite
« à pied
d’œuvre
» pouvant
traverser
des
propriétés
privées
en
tréfonds.
ARTICLE
3 —
L’occupation
temporaire
concerne
les
parcelles
figurant
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4 —
L’occupation
des
emprises
en
tréfonds
est
prévue
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
— Une
copie
de
cet
arrêté
et
de
ses
annexes
sera
notifiée,
par
le
maire
de
la
commune
de
Châtillon,
à chaque
propriétaire
concerné,
ou
si
celui-ci
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
ARTICLE
6 —
Après
l'accomplissement
de
ces
formalités,
et
à défaut
de
convention
amiable,
le
président
du
directoire
de
la
SGP
fera
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété,
préalablement
à toute
occupation
de
l'emprise
désignée,
une
notification
par
lettre
recommandée,
dont
il conservera
l'original,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s'y
faire
représenter
en
l'invitant
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
lui-même
pour
procéder
contradictoirement
à la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Une
copie
du
plan
d’occupation temporaire
en
tréfonds sera
jointe
à cette notification.
En
même
temps,
il informera
par
écrit
le
maire
de
la
commune
de
Châtillon
de
la
notification
par
lui
faite
au
propriétaire.
S'il
n'y
a,
dans
la
commune,
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
adressée
au
dernier
domicile
connu du
propriétaire.
Entre
cette
notification
et
la visite
des
lieux,
il devra
y avoir
un
intervalle
de
10
jours
au
moins. ARTICLE
7 — À défaut, par le propriétaire,
de se faire représenter sur
les lieux,
le maire lui
désignera d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir
les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois
expéditions
destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties
ou les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de la SGP, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant,
de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dressera
d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront
commencer
aussitôt
après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir Le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. ARTICLE
8 — Si, par suite des opérations
sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, les indemnités seront à la charge de la SGP et seront établies, autant que possible, à l’amiable.
Si un accord ne peut être obtenu,
elles
seront fixées par le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise. ARTICLE 9 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les 6 mois de sa date. ARTICLE 10 — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois de sa publication. ARTICLE 11 - Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur le
fhaire de Châtillon, Monsieur
le président du directoire de la SGP, sont chargés, chacun en ce qui le
oncerne, de l’application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la p Nanterre,
le
{ÿ
4
AOÛ]
2018
Poui
le
Préfet et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général "
\
fincent
BERTON EX Liberté + Égalité «
n
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°
2018-132
portant
autorisation
d’occupation
temporaire,
par
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP), d’emprises
en
tréfonds
situées
dans
des
propriétés
privées
sur
le
territoire
des
communes
de
BAGNEUX
et
MONTROUGE
en
vue
du
passage
temporaire de
tuyaux
permettant
d’acheminer
le
coulis
de
comblement
de
carrières
souterraines
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
—
tronçon
Pont
de
Sèvres
>
Noisy
Champs
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
Code
de
Justice
administrative
;
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le décret
n°
65-201
du
12 mars
1965
modifiant
l'article
7 de
la loi
du
29
décembre
1892
;
Vu
le
décret
du
26
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
|
Vu
le
décret
du 22
août
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
de
la
SGP,
en
date
du
9 juillet
2018,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'occuper
temporairement,
sur
les
communes
de
Bagneux
et
de
Montrouge,
des emprises
en
tréfonds
dans
des
propriétés
privées
en
vue
du
passage
temporaire
de
tuyaux
permettant
d’acheminer
le
coulis
de
comblement
de
carrières
souterraines
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
—
ligne
rouge
15
sud
— tronçon
Pont
de
Sèvres
>
Noisy
Champs
;
Vu
le
décret
du
Conseil
d’État
N°2014-1607
du
24
décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
Noisy-Champs
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(dite
« ligne
rouge
—
15
Sud
»),
dans
les
départements
des Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-
Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Alfortville,
Bagneux,
Boulogne-Billancourt,
Cachan,
Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne,
Châtillon,
Clamart,
Créteil,
Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff,
Noisy-le-Grand,
Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres
et
Vanves
;
Vu
l’état
parcellaire joint
au
dossier
;
Vu
le
plan
d’occupation temporaire
en
tréfonds
joint
au
dossier
;
ADRESSE POSTALE
: 167
- 177,
AVENUE
JOTIOT-CLIRIE,
92013
NANTERRE CEDEN
COURRIEL.
:courricr£ghauts-de-scinc.pref gouv.fr
ADRESSE INTERNET
: htpwww.hauts-de-seine
pre£zouv.fr
b Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris, la SGP doit procéder au comblement de carrières souterraines situées dans la zone d'influence des travaux du tunnel ; Considérant
que
le
comblement
préalable
de
ces
carrières
est
nécessaire
pour
prévenir
les
dommages aux biens situés en surface lors des travaux de creusement du tunnelier ; Considérant qu’afin de réaliser ces travaux d’injection particulièrement complexes, la SGP doit procéder temporairement à l’occupation d’emprises en tréfonds dans des propriétés privées afin d’atteindre le volume de la carrière à combler ; Considérant
que
l’autorisation
d’occupation
temporaire,
qui
permettra
d’assurer
le
passage
temporaire
des
tuyaux
sous
les
propriétés
privées,
constitue
un
préalable
au
démarrage
des
travaux
;
Considérant
que
les
opérations
projetées
ne
porteront
pas
une
atteinte
définitive
aux
droits
fondamentaux de propriété et d’usage du tréfonds des propriétaires concernés ; Sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”_
- Les personnels de la SGP ou tous agents ou ouvriers des entreprises désignées à
cet
effet
sont
autorisés
à
occuper
en tant
que
de besoin les
tréfonds
des
propriétés
privées
mentionnées sur le plan d’occupation temporaire en tréfonds annexé au présent arrêté et décrits à l’article 3 ci-dessous, afin de procéder au comblement des carrières souterraines. ARTICLE
2
-— Les travaux pour lesquels l'occupation temporaire est ordonnée sont les suivants :
injections de coulis de comblement selon la méthode dite « à pied d’œuvre » pouvant traverser des propriétés privées en tréfonds. ARTICLE 3 — L’occupation temporaire concerne les parcelles figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE
4 — L’occupation
des
emprises
en tréfonds
est
prévue pour
une
durée
d’un
an
à
compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 5 — Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune de Bagneux et le maire de la commune de Montrouge, à chaque propriétaire concerné, ou si celui- ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. ARTICLE 6 - Après l'accomplissement de ces formalités, et à défaut de convention amiable, le président du directoire de la SGP fera au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, préalablement à toute occupation de l’emprise désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter en l'invitant à s'y trouver ou à s'y
faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan d’occupation temporaire en tréfonds sera jointe à cette notification. En même temps, il informcera par écrit le maire des communes de Bagneux et de Montrouge de la notification par lui faite au propriétaire. S'il n'y a, dans les communes, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement
faite
par
lettre
adressée
au
dernier
domicile
connu du
propriétaire.
Entre
cette
notification
et
la visite
des
lieux,
il
devra
y
avoir
un
intervalle
de
10
jours
au
moins. Ne
ARTICLE
7 —
À
défaut,
par
le
propriétaire,
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
lui
désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer,
contradictoirement
avec
celui
de
l'administration
ou
de
la personne
au
profit
de
laquelle
l'occupation
a été
autorisée.
Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage
est
dressé
en
trois
expéditions
destinées,
l'une
à être
déposée
à la
mairie,
et
les
deux
autres
à être
remises
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt.
Dès
le
début
de
la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci,
le
président
du
tribunal
administratif
désignera,
à la
demande
de
la
SGP,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
ou
par
son
représentant,
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
dressera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal
; en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux
la
partie
la
plus
diligente
conservera
néanmoins
le
droit
de
saisir
Le
tribunal administratif
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à la
continuation
des
travaux.
ARTICLE
8 —
Si,
par
suite
des
opérations
sur
le
terrain,
les
propriétaires
ont
à supporter
des
dommages,
les
indemnités
seront
à la
charge
de
la
SGP
et
seront
établies,
autant
que
possible,
à
l'amiable.
Si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise. ARTICLE
9 -
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
suivi
d'exécution
dans
les
6
mois
de
sa
date.
ARTICLE
10
- Cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
les
deux
mois
de
sa
publication.
le
maire
de
Bagneux,
Monsieur
la
SGP,
sont
chargés,
chacun
en
ra
inséré
au
recueil
des
actes
ARTICLE
11
-
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Mad
le
maire
de
Montrouge
et
Monsieur
le
président
du
directoire
d
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
administratifs
de
la
préfecture.
Nanterre,
le
|
h
AGUT
2018
out le Préfet
et
par délégation
*
e Secrétaire
Gérés”
|
ncent BERTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
AO