Déliberation - Délibérations du 27mars 2019

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Déliberation - Délibérations du 27mars 2019 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 27mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis BAUR, Maire.

Présents : Mmes JACQUIER et MARTIN, Adjointes, MM. FAVRE-VICTOIRE, MUNOZ et SAPPEY, Adjoints – M. GRENIER, Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, M. GABORIT, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, MM. VULLIEZ et PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : MM. MOUTTON (excusé, a donné pouvoir à M. MUNOZ), MM. FLEURET et DEPLANTE, Mme BAPTENDIER (excusée, a donné pouvoir à M. VULLIEZ), Conseillers Municipaux.

Mme FOLPINI a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 22.03.2019

Nombre de conseillers en exercice : 18 – Présents : 14 – Votants : 16

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 032/2019

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales au même niveau que l’année précédente.Il rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 mars 2018, avait décidé d’augmenter les taux, afin de tenir compte de la participation de la commune aux dépenses du Syndical Départemental d’Incendie et de Secours suite à la dissolution du S.I.D.I.S.S.T., soit :

- 9,42 % pour la Taxe d’Habitation

- 13,57 % pour le Foncier Bâti

- 25,14 % pour le Foncier Non Bâti

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les taux des 3 taxes directes locales, soit :

- 9,42 % pour la Taxe d’Habitation,

- 13,57 % pour la Taxe Foncière (Bâti),

- 25,14 % pour la Taxe Foncière (non Bâti)

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents se référant à ce dossier

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 033/2019

OBJET : BUDGET 2019 DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIFVE N° 1. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose que la Société JAKHOME (Story Meubles) a fait l’objet d’une procédure collective ouverte, en juillet 2015. Le titre concernant la TLPE ayant été émis ultérieurement, il n’a pas été pris en compte. La trésorerie principale de THONON demande donc l’annulation de cette facture, d’un montant de 660,90 euros.

Aucun crédit n’étant prévu au budget 2019, il convient de le modifier.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2019, ainsi qu’il suit : . Dépenses de fonctionnement :

Art.67/673 – Titres annulés : + 1.000,00 €

. Recettes de fonctionnement :

Art.73/73111 – Contributions directes : + 1.000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 034/2019

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2019.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le rapporteur rappelle qu’un crédit de 24.500 euros a été inscrit au budget pour l’attribution des

subventions aux associations locales et aux demandes exceptionnelles éventuelles. Il présente les

propositions de subventions pour l’année 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la répartition des montants alloués aux associations, à savoir : . 100,00 euros à l’Association de CHASSE,

. 500,00 euros à l’Association des Anciens Combattants – Section d’Anthy,

. 3.000,00 euros à la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus »,

. 1.500,00 euros au Groupement Jeunes Anthy/Margencel,

. 1.200,00 euros à l’Association SOU DES ECOLES,

. 2.000,00 euros + 5.000,00 € embauche professeur au TENNIS-CLUB,

. 800,00 euros + 1.000,00 € subv. except. à la Section de Sauvetage Sciez-Anthy-Margencel, . 1.000,00 euros à l’Association LES DAILLIS,

. 630,00 euros à ATEL SKI,

. 1.000,00 euros à l’Association FABLAC,

. 800,00 euros à l’Association COURANT’HYS,

. 100,00 euros à l’Association YEKATOYE,

. 200,00 euros à l’Association ANTHY RIDE TEAM,

. 300,00 euros au DAMIER CLUB DU LEMAN.

Soit un montant de 19.190,00 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 035/2019

OBJET : PAUSE MERIDIENNE. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION BAS-CHABLAIS & JEUNES.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 janvier 2015, avait décidé de mettre en place un programme d’animation auprès des enfants de l’école élémentaire, lors de la pause méridienne, en période scolaire, afin d’assurer une continuité éducative entre les différents accueils collectifs de mineurs ouverts sur la commune.

Il propose de confier cette mission à l’Association Bas-Chablais & Jeunes qui gère les différents accueils collectifs de mineurs de la commune et qui dispose des compétences et de la technicité nécessaires.

Il présente la convention de prestation de service à intervenir entre la Commune et l’Association Bas-Chablais & Jeunes, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, et de fixer le coût horaire à la somme de 17,76 euros. Il est précisé qu’un bilan financier est établi en fin de convention et qu’un avenant sera proposé, si nécessaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Après avoir pris connaissance du projet de convention et du cahier des charges, et délibéré,- ACCEPTE de confier, à l’Association Bas-Chablais & Jeunes, l’organisation d’un programme d’animation, auprès des enfants des écoles, en période scolaire, lors de la pause méridienne, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service et le cahier des charges correspondants.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 036/2019

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION « MEDIATION DE L’EAU » --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur expose que l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation visant à transposer, en droit français, la directive européenne correspondante et créant un titre V au Code de la Consommation relatif à la médiation des litiges, prévoit que tous les services ou professionnels assurant des prestations doivent proposer un dispositif agréé de médiation.

Ce recours doit être gratuit pour les consommateurs et ne concerne que ces derniers ; les professionnels sont donc exclus du dispositif en tant que demandeurs.

La médiation de l’eau :

. a pour but de faciliter le règlement amiable des litiges portant sur l’exécution du service public de l’eau et opposant un consommateur au service de l’eau,

. est indépendante de tous services d’eau et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité,

. a un partenariat avec des associations de consommateurs.

L’adhésion à la Médiation de l’Eau nécessite la signature d’une convention.

Le montant de l’abonnement est fixé à 300,00 euros HT. Chaque saisine d’abonné sera facturée, à la commune, 40,00 euros HT ; les instructions simples sont facturées 130,00 euros HT ; les instructions complètes 320,00 euros HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’article L.133-4 de la loi de consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, VU l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

- ACCEPTE l’adhésion de la Commune à l’Association MEDIATION DE L’EAU, - S’ENGAGE à informer les abonnés de la possibilité de recourir à une saisine et à une procédure de médiation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous documents concernant ce dossier.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 037/2019

OBJET : STATIONNEMENT PAYANT. MISE EN PLACE ET TARIFS

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 30 janvier 2019, avait décidé de mettre en place un stationnement payant aux abords des plages du Champ de l’Eau et des Recorts, durant la période du 1er mai au 30 septembre, 7 jours sur 7, à l’exception des jours des fêtes de village (fête des Filets de perche en juillet et fête du Lac en août).Il rappelle également que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.En effet, l’usager ne réglera plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ère classe, fixée nationalement à 17 euros, mais devra s’acquitter du paiement du forfait post-stationnement (FPS).

Le montant du FPS est plafonné par le coût de la durée maximale de stationnement autorisé.Les règles de calcul du montant du FPS diffèrent selon qu’il est établi en raison d’une absence de paiement ou du fait d’un paiement insuffisant de la redevance de stationnement : . en cas d’absence totale de paiement, l’usager devra s’acquitter du montant du FPS fixé par délibération du Conseil Municipal ;

. en cas d’insuffisance de paiement, le montant du forfait de post-stationnement doit être minoré par celui de la redevance de paiement spontané déjà acquittée par l’automobiliste. Pour contester le FPS, l’usager devra, avant de saisir le juge, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement.La surveillance du stationnement payant reste municipale. Elle sera assurée par les policiers municipaux et par des agents de surveillance de la voie publique, dûment assermentés.

En cas d’infractions, les agents chargés du contrôle du paiement de la redevance déposeront, sur le pare-brise du véhicule, une notice d’information.

Un avis de paiement à régler dans les trois mois sera alors notifié. Le forfait de post- stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le FPS sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat, sur la base d’un titre exécutoire émis par l’ANTAI en qualité d’ordonnateur de l’Etat.

Le FPS peut être collecté soit par la collectivité (via une régie), soit par un tiers contractant, soit via les moyens de paiement mis à disposition par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Compte tenu de la complexité du dispositif et des modalités existantes de recouvrement déjà connues par les automobilistes, il est proposé de recourir aux services de l’ANTAI, par convention avec la Commune.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la Commune, à notifier, par voie postale ou par voie dématérialisée, l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif au domicile du contrevenant. Elle précise également le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS-ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que les modèles de documents envisagées par l’ANTAI.

Il est proposé également :

. de confier à la Société INDIGO, fournisseur des horodateurs, la collecte et la maintenance de ces matériels, pour un montant de 12.929,00 euros HT.

. de confier à la Société LOGITUD, fournisseur de logiciels de police municipale, la mise en place et la maintenance du matériel nécessaire à la verbalisation électronique et au contrôle du stationnement payant, pour un montant de 8.059,50 euros HT pour l’investissement et de 2.056,00 euros HT par an pour la maintenance.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 11 voix « pour » et 5 « contre », - APPROUVE les modalités de mise en œuvre du stationnement payant décrites ci-dessus, - FIXE le montant des redevances à :

. ZONE 1 – PLAGE DU CHAMP DE L’EAU (bord du lac/descente vers buvette/rue des Savoyances) et PLAGE DES RECORTS (port des pêcheurs/bord du lac/parking du Goéland) : Stationnement payant de 9 H 00 à 18 H 00 – Limité à 4 heures

Durée du stationnement Tarifs 2019 (en euro)

15 mn 0,25

30 mn 0,50

1 h 00 1,00

1 h 30 1,50

2 h 00 2,00

2 h 30 2,50

3 h 00 3,00

3 h 30 3,50

4 h 00 4,00

4 h 15 15,00

4 h 30 25,00. ZONE 2 – PLAGE DU CHAMP DE L’EAU (parking Chantrell) et PLAGE DES RECORTS (rue du Lac) :

Stationnement payant de 9 H 00 à 18 H 00 (jour) et de 18 H 00 à 9 H 00 (nuit) – Limité à 8 heures Durée du stationnement Tarifs 2019 (en euro)

15 mn 0,15

30 mn 0,30

1 h 00 0,60

1 h 30 0,90

2 h 00 1,20

2 h 30 1,50

3 h 00 1,80

3 h 30 2,10

4 h 00 2,40

4 h 30 2,70

5 h 00 3,00

5 h 30 3,30

6 h 00 3,60

6 h 30 3,90

7 h 00 4,20

7 h 30 4,50

8 h 00 4,80

8 h 15 15,00

8 h 30 25,00

. ZONE 3 – AIRES DE CAMPING-CARS : Plage du Champ de l’Eau et rue du Lac : Stationnement payant 24H00/24H00 – Limité à 48 heures

Durée du stationnement Tarifs 2019 (en euro)

De 1 h 00 à 48 h 00 0,50 par heure

De 48 h 00 à 48 h 15 35,00

De 48 h 15 à 48 h 30 45,00

- FIXE le montant du forfait post-stationnement à 25,00 euros pour les zones 1 et 2 et à 45,00 euros pour la zone 3,

- FIXE le montant du tarif préférentiel pour les habitants de la commune et les résidents, les commerçants et les employés des zones 1 et 2, les pêcheurs professionnels et leurs employés, les employés communaux à : 2,00 euros pour les 5 mois, sans limitation de durée,

- APPROUVE la convention à passer avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.),

- ACCEPTE le devis de la Société INDIGO pour la collecte et la maintenance des horodateurs, d’un montant de 12.929,00 euros HT,

- ACCEPTE les devis de la Société LOGITUD pour la mise en place et la maintenance du matériel nécessaire à la verbalisation électronique et au contrôle du stationnement payant, d’un montant de 8.059,50 euros HT pour l’investissement et de 2.056,00 euros HT par an pour la maintenance.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 038/2019

OBJET : LOCATION DE PARCELLES COMMUNALES. RESILIATION DU BAIL. ANNULATION DU TITRE DE RECETTE.

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Le rapporteur rappelle que Monsieur Eric MORTEGOUTE avait souhaité louer les parcelles communales cadastrées section AO, sous les numéros 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252 et 253, au lieudit « Aux Tates Est », et sous les numéros 103 et 106, au lieudit « Aux Tates Ouest », à compter du 1er janvier 2017.Il expose que Monsieur MORTEGOUTE demande la résiliation du bail, compte tenu des travaux importants et coûteux pour la remise en état de prairie de ces parcelles, et l’annulation du titre de recette émis pour la location de l’année 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour » et 2 « abstentions », - DECIDE de ne pas annuler le titre de recette n° 181, émis le 16 août 2018 au nom de Monsieur Eric MORTEGOUTE, d’un montant de 221,92 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 039/2019

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE DE REDUCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC.

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Le rapporteur propose de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public, afin de réduire la facture de consommation d’énergie et de préserver l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté à prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la mise en place d’horloges dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) sera consulté pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche devra, par ailleurs, être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Il est proposé, dans un premier temps, de procéder à l’extinction nocturne de l’éclairage public dans une partie de la zone commerciale (route Impériale, avenues du Pré Robert Nord et du Pré Robert Sud), de 23 heures à 5 heures, à titre de test. Un bilan sera établi à la fin des 6 mois. Des essais seront également réalisés dans des zones différentes de la commune, durant une période de 2 à 3 semaines.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix « pour » et 1 voix « contre », - DECIDE que l’éclairage public sera interrompu, la nuit, de 23 heures à 5 heures, dès que les horloges astronomiques seront installées,

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information e la population et d’adaptation de la signalisation.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 040/2019

OBJET : PROJET AMENAGEMENT CENTRE BOURG ET PLAGES COMMUNALES. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION.

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Dans le but de dynamiser le centre du village pour retrouver une vraie qualité de vie dans notre commune et pour mettre en valeur notre site privilégié, le rapporteur informe des projets divers d’aménagement de parc paysager, de mise en valeur du patrimoine, de la poursuite des aménagements au cœur du village et de la mise en valeur de nos plages en les aménageant d’équipements divers.Il est par conséquent important de demander des subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui aide les collectivités pour les projets Bourg centre et plan CAR (Contrat d’Aménagement Régional).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une aide de la Région Auvergne-Rhône Alpes, la plus élevée possible, pour les

travaux d’aménagement du centre bourg et des plages communales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 041/2019

OBJET : ADOPTION P.L.U. DE LA COMMUNE D’ANTHY-SUR-LEMAN. REGULARISATION.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’article 153-9 du code de l’urbanisme,

Vu le jugement du Tribunal administratif de GRENOBLE du 14 mars 2019, Vu l’entier dossier du plan local d’urbanisme,

Considérant que par jugement du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté l’ensemble des griefs élevés par Madame DUBORGEL qui tendait à obtenir l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN adopté le 30 mai 2017 par le conseil communautaire de THONON AGGLOMERATION,

Que par le même jugement, le Tribunal a cependant prononcé le sursis à statuer dans l’attente d’une nouvelle délibération approuvant ce plan local d’urbanisme de la part de THONON AGGLOMERATION prise par son conseil communautaire et ce, après avoir recueilli l’accord de la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN tel que prévu par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, Considérant que ce plan local d’urbanisme est en vigueur depuis la délibération du 30 mai 2017 de THONON AGGLOMERATION et qu’il permet la réalisation des projets portés par la commune, Considérant que le prochain plan local d’urbanisme intercommunal ne sera adopté que dans un délai minimal de 24 mois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix « pour » et 1 voix « contre », - DONNE son accord quant au plan local d’urbanisme tel qu’approuvé par délibération du conseil communautaire de THONON AGGLOMERATION le 30 mai 2017, - DIT que cet accord constitue celui exigé par les dispositions de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme et par le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE du 14 mars 2019.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.