Déliberation - Deliberations du 9 octobre 2019

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Déliberation - Deliberations du 9 octobre 2019 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 9 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Page 1 sur 9

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le neuf octobre deux mille dix-neuf, à 19h30 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. BAUR Jean-Louis, Maire.

Présents : Mme JACQUIER, Adjointe ; MM. FAVRE-VICTOIRE, SAPPEY, Adjoints ; M. GRENIER, Mme FOLPINI, MM. GABORIT, MOUTTON, Mmes CHOQUEL, BONDAZ, M. FLEURET, Conseillers Municipaux.

Absents : M. MUNOZ (excusé, a donné pouvoir à M. SAPPEY), Mme MARTIN (excusée, a donné pouvoir à Mme JACQUIER), Mme GARIN-NONON (excusée, a donné pouvoir à M. MOUTTON), MM. DEPLANTE, M. VULLIEZ (excusé), Mme BAPTENDIER (excusée), M. PASINI.

M. MOUTTON est nommé secrétaire de séance.

Date de convocation : 04.10.2019

Nombre de conseillers en exercice : 18 – Présents : 11 – Votants : 14

Date d’affichage : 14.10.2019

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°110/2019

OBJET : Autorisation de passage de lignes électriques ENEDIS

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Le rapporteur informe qu’ENEDIS doit effectuer des travaux électriques en installant des câbles électriques souterrains sous la parcelle communale n° AR 58 (Chemin de la Pointe). Il convient donc de signer la convention de servitude. La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quel que motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages de l’installation des câbles souterrains d’ENEDIS. Il est annoncé que la Commune recevra une indemnité unique et forfaitaire, à titre de compensation, de 20 € pour la parcelle AR 58.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d’énergie, Considérant que la société ENEDIS doit procéder à l’installation d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale n° AR 58 située Chemin de la Pointe, dans une bande de 3 mètres de large,

Considérant qu’il convient de passer sur la parcelle cadastrée section et AR 58, appartenant à la commune,

Considérant qu’il y a lieu de réitérer devant notaires ces conventions,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la convention entre ENEDIS et la Commune,Page 2 sur 9

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune d’Anthy-sur-Léman, pour la réalisation à demeure, d’une canalisation souterraine, de 3 mètres de longueur.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°111/2019

OBJET : Arrêt du PLUi du Bas-Chablais : avis de la Commune

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté le dossier du PLUi du Bas-Chablais le 16 juillet 2019. Conformément à l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme, le dossier du PLUi arrêté a été notifié aux communes membres de l’EPCI pour émettre un avis.

Monsieur le Maire rappelle la particularité du présent document, car bien qu’étant un PLUi, celui- ci ne concerne pas l’ensemble de Thonon Agglomération mais les 17 communes de l’ancienne Communauté de Communes du Bas-Chablais, et qu’en cas d’approbation, le PLUi se substituera aux PLU des 17 communes concernées.

Avant de démarrer la présentation du dossier arrêté du PLUi du Bas-Chablais, Monsieur le Maire rappelle que la préparation de ce document a été menée dans le cadre d’une procédure de collaboration et de concertation entre les communes et l’intercommunalité, dont il rappelle le schéma organisationnel :

En parallèle de cette collaboration, une concertation avec le public a permis de tenir informer celui- ci à chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi, et lui a permis de s’exprimer, notamment au travers des ateliers publics.

 Atelier 1 : « Vivre en Bas-Chablais & armature territoriale » le 20 juin 2016  Atelier 2 : « Travailler en Bas-Chablais » le 21 juin 2016

 Atelier 3 : « Se ressourcer en Bas-Chablais » le 22 juin 2016

Ainsi que des réunions publiques à chaque étape clef de la procédure :

 Phase diagnostic et identification des enjeux :

Le lundi 21 novembre 2016 à Margencel (salle des fêtes)

Le mardi 22 novembre 2016 à Chens-sur-Léman (salle Ôtrement)Page 3 sur 9

 Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADDi) Le jeudi 29 novembre 2018 à Ballaison

 Présentation de la traduction réglementaire du PADDi :

 Mardi 5 mars 2019 à Brenthonne (salle des fêtes)

Mercredi 6 mars 2019 à Douvaine (salle du Coteau)

Jeudi 7 mars 2019 à Sciez-sur-Léman (CAS)

Le dossier de concertation est disponible sur le site Internet de Thonon Agglomération

Monsieur le Maire présente ensuite le dossier du PLUi :

1- Le Rapport de Présentation :

Cette première pièce du PLUi comporte :

- Le diagnostic du territoire

- Un état initial de l’environnement (EIE)

- Une description de l’articulation du PLUi avec les autres documents (SCOT, PLH…) - Justification du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et de la cohérence des Orientations d’Aménagement et de Programmation avec celui-ci

- Justification du projet urbain du PLUi et du projet réglementaire

- Une évaluation environnementale du PLUi sur l’environnement et les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les incidences dommageables du PLUi

- Des livrets statistiques établis par bassin de vie pour appréhender les enjeux à des échelles adaptées

2- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Document clef de voûte du PLUi, il définit les orientations du projet d’urbanisme du territoire concerné. Il expose un projet politique adapté et répondant aux enjeux du territoire identifiés dans le rapport de présentation.

Fruit d’un travail itératif, le PADDi a été débattu à 3 reprises par le Conseil Communautaire, pour prendre en compte les évolutions intégrées au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Monsieur le Maire rappelle à ce titre que le Conseil Municipal a délibéré une dernière fois le 29 mai 2019 pour acter du débat qui s’est tenu sur le PADDi

3- Le règlement écrit

Le PLUi a adopté les nouvelles dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUi.

Il découle de l’adoption de ces nouvelles règles, une structuration du règlement écrit en 3 parties :  Thème 1 : Où puis-je construire ? (R. 151-27 à R. 151-38)

Destinations et sous destinations, usage des sols, nature d’activité et mixité (fonctionnelle et/ou sociale)

 Thème 2 : Comment j’insère ma construction dans son environnement ? (R. 151-39 à R. 151-46)

Volumétrie, implantation, espaces non-bâtis, stationnement

 Thème 3 : Comment je me raccorde ? (R.151-47 à R. 151-50)

Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux

En plus des règles établies par zone, le règlement écrit détaille également les règles associées aux différentes prescriptions présentes dans le PLUi (patrimoniales et environnementales). Pour élaborer ce règlement écrit, aussi bien dans sa rédaction que dans les choix des valeurs (emprise au sol, hauteur, distances vis-à-vis des voies et des limites séparatives) des COPIL, où chaquePage 4 sur 9

commune était représentée, avec notamment leur service urbanisme le cas échéant, se sont tenus tout au long de la phase réglementaire.

4- Le règlement graphique

Les plans graphiques reportent :

- Les zonages du PLUi (U/AU/A/N)

- Les emplacements réservés (élargissement de route, création voie mode doux, parking…) - Les emplacements réservés pour des logements sociaux

- Les servitudes de mixité sociale (minimum de logement sociaux à réaliser dans le cadre d’opérations de plusieurs logements)

A ces éléments de zonages, s’ajoutent également les prescriptions suivantes :

- Patrimoine bâti et paysager (L. 151-19)

- Patrimoine végétal et écologique (L. 151-23) :

 Zones humides

 Corridors écologiques

 Réservoirs de biodiversité

 Espaces de bon fonctionnement

 Espaces verts

 Coupures verts

- Les coupures d’urbanisation Littoral (L. 121-22)

Pour faciliter la lecture des plans graphiques, les plans au 1/5000ème sont réparties entre d’une part, les plans de zonage, et d’autre part, les plans de prescriptions environnementales et patrimoniales. Sur les plans au 1/2500ème, l’ensemble des éléments sont reportés.

Dans le cadre des modalités de collaboration entre les communes et Thonon Agglomération, une plateforme cartographique interactive a été mise en place pour permettre aux communes de suivre tout au long de la phase réglementaire les évolutions sur les plans graphiques, et a servi de support pour qu’elles puissent émettre directement des propositions

5- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

a) Les OAP thématiques

Les OAP thématiques ont pour vocation de fixer des principes d’aménagement, de préservation, de valorisation à l’échelle du Bas-Chablais, ainsi elles déclinent les objectifs fixés dans les documents plus généraux (PADD, SCOT), et adaptés à l’échelon local. Elles permettent en quelque sorte de donner une cohérence aux aménagements engagés par la collectivité sur le territoire. Sur le territoire du Bas-Chablais, les OAP reposent sur 3 thématiques clefs concernées par des enjeux forts :

 La mobilité et les déplacements

 L’enjeu de la préservation et de valorisation du patrimoine

 Le paysage et l’environnement

b) Les OAP sectorielles

Le projet PLUi a eu pour objectif d’identifier les gisements fonciers de plus de 2500m², formant un ensemble cohérent et adapté pour recevoir un projet d’ensemble, afin de les encadrer par des OAP. Sur ces OAP, sont encadrés :

- La densité

- La typologie des logements (collectifs, intermédiaires, groupés, individuels) - Les gabarits des bâtiments

- La mixité fonctionnelle

- La mixité sociale

- Les accès, les dessertes internes et les cheminements doux

- Les espaces verts

- Etc…Page 5 sur 9

Il s’agît donc d’assurer la cohérence dans les secteurs considérés comme stratégiques pour la poursuite de l’urbanisation, en ayant en plus un paramètre « temps », qui permettra aux Maires des communes de s’appuyer sur une priorisation établie conjointement avec les communes, pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans les OAP.

Pour rappel, les OAP sont à respecter dans un principe de compatibilité et non de conformité, ainsi les éléments de cadrage ne sont pas à respecter « à la lettre », mais dans les principes. Ainsi par exemple, dans le principe de priorisation des OAP, le Maire d’une commune sera en capacité de débloquer plus rapidement que prévu une OAP, notamment s’il estime que les autres OAP rencontrent des difficultés pour être aménagées.

Les opérations situées dans les OAP, en plus de respecter les principes établis par celles-ci, devront être en conformité avec le règlement du PLUi en question. En effet, règlement écrit et OAP se complètent.

6- Les annexes

Les annexes ont une fonction d’information, et comportent plusieurs documents : - Les servitudes d’utilité publique (périmètre ABF, canalisation de gaz, marchepied, ligne haute tension…)

- La carte des aléas

- Les annexes sanitaires (notice sur la gestion des eaux usées, des eaux pluviales, les déchets, information sur l’eau potable…)

- Le classement des infrastructures sonores

- Les DUP sur le territoire

- Les secteurs d’information sur les sols

- Le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Genève-Cointrin

- Les règlements locaux de publicité (RLP) sur le territoire des 17 communes - Les zones d’aménagement concerté

Après avoir exposé le contenu du PLUi du Bas-Chablais, Monsieur le Maire précise qu’à l’issue du délai qu’ont les communes et les Personnes Publiques Associées pour rendre un avis, une enquête publique aura lieu, et pendant laquelle le public pourra s’exprimer sur le projet et y faire des recommandations, auxquelles, une commission d’enquête publique, nommée par le Tribunal Administratif de Grenoble, devra répondre.

Monsieur le Maire indique également que l’avis que doit donner la commune, peut être assorti de recommandations afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-5 et L 153-15 du Code de l’urbanisme VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 en date du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la Commune de Thonon-les-Bains, permettant la création d’une Communauté d’Agglomération « Thonon-agglomération » à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Thonon Agglomération »

VU la délibération n° DEL 2015-171 du Conseil Communautaire de la Communauté Communes du Bas-Chablais en date du 14 novembre 2015 définissant les modalités de collaboration VU la délibération n°2015-188 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas-Chablais en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i.)Page 6 sur 9

VU la délibération n°DEL 2016-234 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas-Chablais en date du 15 décembre 2016 prenant acte du débat qui s’est tenu pour le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi VU la délibération n° DEL 2016-233 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bas-Chablais en date du 15 décembre 2016 adoptant les nouvelles dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUi

VU la délibération n°DEL 2017.139 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 28 mars 2017 réaffirmant les modalités de collaboration

VU la délibération n° DEL2018.160 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 17 juillet 2018, prenant acte du second débat du PADDi

VU le Conseil Local de Développement de Thonon Agglomération réuni en Assemblée plénière le 5 juillet 2018, qui a rendu un avis favorable sur le développement urbain proposé dans le nouveau PADD

VU la délibération n° CC000395 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 avril 2019, prenant acte du troisième débat du PADDi

VU la délibération n°CC000510 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 16 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi du Bas-Chablais VU la notification en date du 25 juillet 2019 du dossier du PLUi arrêté à la commune de d’Anthy- sur-Léman

CONSIDERANT qu’il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal donne un avis sur le projet du PLUi arrêté

RAPPELANT la concertation avec le public et la collaboration qui s’est déroulée avec les communes durant toute la procédure du PLUi du Bas-Chablais

RAPPELANT que les Conseils Municipaux ont été appelés à débattre, à 3 reprises, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADDi), élément structurant du PLUi définissant les grandes orientations générales

RAPPELANT que l’article R. 153-5 du Code de l’Urbanisme dispose que l’avis sur le projet arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet, et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai ; l’avis est réputé favorable.

RAPPELANT que l’article L 153-15 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2019, assorti de remarques listées dans l’annexe jointe à la présente délibération,

- PRECISE que les remarques figurent dans l’annexe jointe à la présente délibération.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°112/2019

OBJET : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,Page 7 sur 9

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services techniques, suite au départ d’un agent en fin de contrat qui n’a pas souhaité reconduire son activité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi temporaire d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services techniques, à compter du 14 octobre 2019 pour une durée maximale de 2 mois. - CHARGE le Maire de procéder à sa nomination.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°113/2019

OBJET : Recrutement d’un agent contractuel pour le remplacement d’un agent momentanément indisponible

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi temporaire d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer un emploi permanent d’un fonctionnaire momentanément indisponible au secrétariat de mairie.

- CHARGE le Maire de procéder à sa nomination.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°114/2019

OBJET : SCCV Cœur de Village : convention de mandat

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Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune d’Anthy-sur- Léman est propriétaire de terrains situés rue des Ecoles (parcelle AA 44, 47 et 198) et route de la Tiolettaz (parcelles AA216, 217, 218,219 et 220). La Commune va vendre ces parcelles à la SCCV Cœur de Village. Les bâtiments existants sont voués à être détruits et un programme immobilier se tiendra en lieu et place.

Les frais de désamiantage des bâtiments existants étant estimés à 146 640,00 € TTC, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mandat entre la Commune et la SCCV Cœur de Village afin de participer à ces frais, à hauteur maximale de 40 000,00 € TTC, montant basé sur l’estimation des travaux présentée pour un montant de 146 640,00 € TTC. Le montant de la participation communale sera réajusté au prorata de la facture globale acquittée, sur demande express du mandataire après réalisation des travaux.Page 8 sur 9

M. GRENIER ne comprend pas cette demande sachant que toutes les modalités avaient été fixées dans le compromis de vente et que ces bâtiments devaient être vendus en l’état. Mme CHOQUEL estime que le montant de participation communale est relativement important. Mme JACQUIER demande si cette demande de participation a été également faite auprès des autres vendeurs et si la Commune est obligée de participer. Elle donne lecture d’un passage du compromis de vente au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 12 voix contre et 2 abstentions : - DECIDE de ne pas donner suite à la convention de mandat sus-mentionnée.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°115/2019

OBJET : Cession de terrains supportant les courts de tennis

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Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’estimation de la valeur vénale du service des domaines en date du 4 avril 2019, Vu la délibération n° 064/2019 du 29 mai 2019 autorisant Monsieur le Maire à négocier et la délibération n° 087/2019 du 17 juillet 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le compromis de vente,

Vu le projet de compromis,

Vu l’étude d’impact pluriannuelle,

Considérant la délibération n° 087/2019 du 17 juillet 2019 décidant d’une part, de prononcer le déclassement par anticipation du terrain supportant les actuels courts de tennis et vestiaires désaffectés sur les parcelles cadastrées AS 8 et AO 86 au lieudit « Chemin sur les Bois » sises 52, route de Séchex à ANTHY-SUR-LEMAN, pour une contenance respective de 1 hectare 00 are et 26 centiares et de 54 ares et 77 centiares et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement, et d’autre part, d’autoriser Monsieur la Maire à signer le compromis de vente,

Considérant les discussions et négociations intervenues depuis cette délibération, Considérant l’erreur affectant la désignation d’une des parcelles,

Considérant qu’un compromis de vente est ainsi susceptible d’intervenir sur la base des éléments essentiels suivants, à savoir :

 Vente du bien cadastré section AS 8 et A 86 au lieudit « Chemin sur les Bois », à la SAS IMMOBAT d’une contenance de 1 ha 55 a 33 ca et ou tout autre personne morale se substituant à elle à cette fin,

 Prix de vente : 3 480 000 €,

 Prise en charge des frais de géomètre et de conseil par l’acquéreur,

 Délivrance d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’acquéreur en vue d’y réaliser un aménagement,

 Date de réitération de l’acte authentique : 30 avril 2020,

Considérant l’étude d’impact pluriannuelle modifiée concernant le déclassement anticipé de ce bien et la nécessité d’y procéder pour permettre la conclusion des actes préparatoires à la vente et la vente elle-même,

Considérant que les avantages sont supérieurs aux inconvénients relevés pour une telle opération, Considérant l’intérêt général qui s’attache à une telle cession,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, avec une voix contre et 13 voix pour : - D’ABROGER la délibération n° 087/2019 du 17 juillet 2019 en ce qu’elle serait contraire à la présente délibération,Page 9 sur 9

- DE PRONONCER le déclassement par anticipation du terrain supportant les actuels courts de tennis et vestiaires désaffectés édifiés sur les parcelles cadastrées section AO 8 et A 86 au lieudit « Chemin sur les Bois » - 52 rue de Séchex à ANTHY-SUR-LEMAN, pour une contenance respective de 1 hectare 00 are et 26 centiares et de 54 ares et 77 centiares, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente.

AINSI FAIT. Pour extrait conforme, Le Maire,

Jean-Louis BAUR