Déliberation - Deliberations du 16 décembre 2019

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Déliberation - Deliberations du 16 décembre 2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 16 décembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 8

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le seize décembre deux mille dix-neuf, à 19h30 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. BAUR Jean-Louis, Maire.

Présents : Mme JACQUIER (départ à 20h00, donne pouvoir à Mme BONDAZ), Adjointe ; MM. FAVRE-VICTOIRE, MUNOZ, SAPPEY, Adjoints ; Mme GARIN-NONON, Adjointe, M. GRENIER, Mme FOLPINI, MM. GABORIT, MOUTTON, Mmes CHOQUEL, BONDAZ, M. FLEURET, M. VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, M. PASINI, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme MARTIN, M. DEPLANTE

M. FLEURET est nommé secrétaire de séance.

Date de convocation : 12.12.2019

Nombre de conseillers en exercice : 18 – Présents : 16 – Votants : 16

Date d’affichage : 18.12.2019

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°130/2019

OBJET : Ouvertures dominicales des commerces, Année 2020

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire expose que la nouvelle règlementation relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical, prévue à l’article L.3132-26 du code du travail et issue de la loi Macron, prévoit que le Conseil Municipal doit valider, avant le 31 décembre, la liste des dimanches d’ouverture, pour l’année 2020, dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année.

VU l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération « Thonon Agglomération », en date du 22 octobre 2019,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches suivants, pour l’année 2020 :

- 12 janvier 2020 ;

- 19 janvier 2020 ;

- 7 juin 2020 ;

- 28 juin 2020 ;

- 5 juillet 2020 ;

- 30 août 2020 ;

- 6 septembre 2020 ;

- 1er novembre 2020 ;

- 6 décembre 2020 ;

- 13 décembre 2020 ;

- 20 décembre 2020 ;

- 27 décembre 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.Page 2 sur 8

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 131/2019

OBJET : Thonon Agglomération, révision statutaire n°3

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17, Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLD-2019-0063 du 24 octobre 2019 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,

Vu la délibération n° CC000617 du 26 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la révision n°3 des statuts de la communauté d’agglomération,

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération n° CC000617 en date du 26 novembre 2019 relative à la révision statutaire n°3. Il propose au Conseil Municipal de prendre en compte l’évolution des compétences et d’intégrer au sein des statuts de Thonon Agglomération, la compétence suivante, au sein des articles ainsi rédigés :

- Compétence facultative nouvelle intégrée dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-3-17 : Santé

- Participation financière à la permanence des soins assurés au sein de l’Hôpital Georges Pianta

Les autres articles des statuts demeurent inchangés.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, avec 15 voix pour et 1voix contre,

- D’ADOPTER la révision statutaire n°3 de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération telle qu’énoncée ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération :

 À Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Thonon Agglomération,  À Monsieur le Préfet aux fins que ce dernier approuve, par arrêté, les nouveaux statuts de Thonon Agglomération.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°132/2019

OBJET : Budget Communal : décision modificative n°5

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. FAVRE-VICTOIRE informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits budgétaires pour provisionner les créances douteuses.

Il rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2- 3° du CGCT. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Par ailleurs, il informe le Conseil Municipal qu’il convient également d’augmenter les crédits budgétaires au niveau des dépenses de personnel et des contrats de prestations de services.Page 3 sur 8

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 2 abstentions,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2019, ainsi qu’il suit : . Dépenses de fonctionnement :

. Chapitre 011/611 Contrats de prestations de services + 21 000,00 € . Chapitre 012/6411 Personnel titulaire - 5 400,00 € . Chapitre 012/6413 Personnel non titulaire + 30 400,00 € . Chapitre 65/65548 Autres contributions - 51 700,00 € . Chapitre 68/6817 Dotations aux provisions... + 5 700,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°133/2019

OBJET : Budget de l’eau, décision modificative n°3

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. FAVRE-VICTOIRE informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits budgétaires pour provisionner les créances douteuses.

Il rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2- 3° du CGCT. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget de l’Eau, pour l’exercice 2019, ainsi qu’il suit : . Dépenses de fonctionnement :

. Chapitre 65/6541

Créances admises en non-valeur - 870,00 € . Chapitre 68/6817

Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs + 870,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°134/2019

OBJET : Tarifs communaux, année 2020

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas modifier les tarifs communaux pour l’année 2020. Les tarifs resteront les suivants :

. Bibliothèque municipale

. Abonnement Adulte : 14,00 €

. Abonnement Jeunes -16 ans : 5,50 €

. Abonnement Etudiant : 5,50 €

. Carte familiale : 22,00 €

. Abonnement « Vacances » : 11,00 €Page 4 sur 8

. Cimetière – Concessions trentenaires

. Pleine terre 2 m² : 300,00 €

. Caveau : 600,00 €

. Columbarium : 400,00 €

. Concessions diverses

. Chalet, plage des Recorts : 40,00 € le m²

. « Les Pieds dans l’Eau » : 40,00 € le m²

. Terrasses couvertes : 60,00 € le m²

. Pédalos : 12,00 € le m²

. Chalet/Bar Port Chantrell : 40,00 € le m²

. Emplacements de bateaux, port Chantrell

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49 ) : 300,00 €

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 450,00 €

Pour les non-résidents, ces tarifs sont majorés de 100,00 €.

. Emplacements de bâteaux, port des Pêcheurs : sera soumis au Conseil Municipal, début 2020, en même que le renouvellement des baux des pêcheurs.

. Emplacements taxis, parking des Pêcheurs : 135,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°135/2019

OBJET : Budget 2019 de la Commune, Créances éteintes

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. FAVRE-VICTOIRE expose que la Trésorerie de Thonon-les-Bains a présenté un état relatif à une créance éteinte.

En effet, la créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L. 643-11 du code du commerce) ;

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du code de la consommation) ;

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article .332-9 du code de la consommation).

Il appartient au Conseil Municipal d’entériner la procédure et de déclarer éteinte la créance ci- dessous.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l’état produit par la Trésorerie de Thonon-les-Bains :

. Titre n° 658 – Rôle n° 4 – Facture n° A 33 – T.L.P.E. 2015, pour un montant de 775.20 €,Page 5 sur 8

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’admission en créance éteinte proposée ci-dessus,

- DÉCIDE d’émettre un mandat au compte 6542 – créances éteintes, pour un montant de 775.20 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°136/2019

OBJET : Marché de travaux du Groupe Scolaire, avenant n°1 au lot n°1

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 octobre 2019 a attribué les marchés par les travaux du groupe scolaire d’Anthy-sur-Léman.

M. le Maire informe le conseil municipal que les travaux sont en cours mais pour le lot n°1, des fiches travaux modificatives ont été transmises par l’architecte :

- FTM n°1 : purge terrassement selon nature du sol : montant 11 246,15 € HT

- FTM n°3 : variante de protection d’étanchéité : montant -4 166,67 € HT

- FTM n°4 : modification suite calculs structure ets Roux : montant 6 952,54 € HT

- FTM n°5 : création voile BA au-dessus du local TGBT, suppression casquette béton R+1 :

montant 1 871,68 € HT

- FTM n°6 : création chambre de tirage dans le parking, création fouille pour passage câble

CFA, réseaux photovoltaïques : montant 6 468,46 € HT

- FTM n°7 : calfeutrement des vides entre longrines béton et structure bois bâtiment :

montant 2 270,00 € HT

- FTM n°10 : plus-value pour surface supplémentaire de recharge en béton allégé :

montant 9 532,00 € HT

Soit un montant total de 34 179.16 € HT.

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 14 voix pour et 2 voix contre,

- DECIDE de valider l’avenant n°1, du lot n°1 : terrassement, gros Œuvre, pour un montant

de 34 179.16 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°137/2019

OBJET : Marché de travaux du Groupe Scolaire, avenant n°1 au lot n°9

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Maire informe le conseil municipal que pour le lot n°9, un devis a été transmis par l’architecte :

Devis n° DE200224 :

Plus-value :

1.1 Réalisation de chape « en pointe de diamant » vers siphons = 1 960,00 € Fourniture et pose de caniveaux, fixation des platines, pentes environs 1 m² autour des siphons, réglage des caniveaux avec le carrelage

1.1.1 Fourniture et pose de caniveaux dans zone cuisine, préparation froide et remise en température, caniveaux RIVIERE RVT 3.3 = 1 575,00 €

1.1.2 Fourniture et pose de caniveaux dans la zone lave-vaisselle et plonge, caniveau RIVIERE RVT 3.5 = 630,00 €

Moins-value :

Sur poste 2.3.3.1 pose de caniveau de sol et/ou siphon de sol dans cuisine = - 450,00 €Page 6 sur 8

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 14 voix pour et 2 voix contre,

- DECIDE de valider le devis susmentionné qui fait l’objet de l’avenant n°1,

du lot n°9 : terrassement, gros Œuvre, pour un montant de 3 715,00 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°138/2019

OBJET : Equipement de la cuisine du nouveau groupe scolaire, devis complémentaire -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Maire rappelle que le marché des équipements de la cuisine du nouveau groupe scolaire avait fait l’objet d’une consultation sous forme de marché à procédure adaptée. Le devis signé valait notification du marché. Un devis de plus-value n° 61135285 est présenté pour la pose de caniveaux et d’un siphon pour un montant de 1462,00 € HT.

Après débat, le CONSEIL MUNICIPAL, avec 14 voix pour et 2 voix contre,

- DECIDE de valider le devis n° 61135285 susmentionné, pour un montant de

1 462,00 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°139/2019

OBJET : CDG 74, Convention de participation « prévoyance »

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 03-2019 en date du 30 janvier 2019 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74,

Vu la délibération n° 2019-03-26 du 11 juillet 2019 du conseil d’administration du CDG 74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 74 et le groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 novembre 2019,

Considérant que le CDG 74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation.

Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.Page 7 sur 8

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

Suite à la parution de ce décret, le CDG 74 avait mis en place à destination des collectivités et établissements qui le souhaitaient, deux conventions de participation qui arrivent à échéance au 31 décembre 2019.

Par délibération n° 2018-04-45 du 18 octobre 2018, le CDG 74 a engagé le renouvellement de ces deux conventions de participation. Dans ce cadre, le CDG 74 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence pour le compte des collectivités et établissements lui ayant donné mandat. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Par délibération n° 2019-03-26 du 11 juillet 2019, le conseil d’administration du CDG 74 a attribué une convention de participation au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans.

Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 74.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG74 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions conclues.

La convention que les collectivités et établissements de Haute-Savoie doivent signer avec le CDG 74 pour adhérer règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.

Enfin, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

A ce titre, et après avis du Comité Technique de la collectivité, il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à 15 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le CDG 74,

à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions

d’adhésion fixées par celle-ci.

- DECIDE de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à 15 euros par

agent et par mois pour le risque « prévoyance ».

- DECIDE de verser mensuellement la participation financière fixée, aux agents titulaires et

stagiaires de la collectivité, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à

temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, et aux agents contractuels (de droit

public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période

d’activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois, qui adhéreront aux

contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 74.

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Page 8 sur 8

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°140/2019

OBJET : Recrutement d’un agent contractuel pour le remplacement d’un agent momentanément indisponible

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi temporaire d’Adjoint Technique, à temps complet, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer un emploi permanent d’un fonctionnaire momentanément indisponible au services techniques de la mairie.

- CHARGE le Maire de procéder à sa nomination.

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°141/2019

OBJET : Contrat d’apprentissage, versement d’un complément de rémunération -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Hugo LEMAHIEU a été embauché en contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation au Brevet Professionnel d’Agent Technique de Prévention et de Sécurité, du 1er septembre 2019 au 31 août 2021, et que sa rémunération est équivalente à 53 % du SMIC durant la première année.

Afin de compenser la différence de traitement avec les agents, du service de la Police Municipale de la collectivité, bénéficiaires d’une indemnité de fin d’année, le Maire propose qu’un complément de rémunération soit versé à cet apprenti.

Ce complément de rémunération serait équivalent à la somme de 200,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à Monsieur Hugo LEMAHIEU, un complément de rémunération d’un montant de 200,00 €, pour l’année 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme à l’intéressé, sur le salaire du mois de janvier 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

AINSI FAIT. Pour extrait conforme, Le Maire,

Jean-Louis BAUR