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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2017-040
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017 Lu
y
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-25-006 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2017 du SSIAD CCAS Aurillac (3 pages) Page 4
15-2017-10-24-004 - Décision tarifaire n° 2540 portant modification du forfait de soins
pour l'année 2017 du Centre d'Accueil de Jour Le Clos des Alouettes (2 pages) Page 7
15-2017-10-24-003 - Décision tarifaire n° 2577 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR La Chataigneraie (3 pages) Page 9
15-2017-10-25-005 - Décision tarifaire n° 2579 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR Riom-ès-Montagnes (3 pages) Page 12
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-07-10-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-196 portant approbation du
document d’aménagement Ensemble des forêts de la commune de Cheylade 2013 à 2032
(3 pages) Page 15
15-2017-07-26-004 - Arrêté d’aménagement n° FR84-218 portant approbation du
document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de La Chapelle d’Alagnon de
2017 à 2036 (3 pages) Page 18
Préfecture du Cantal
15-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1259 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Maurs (5 pages) Page 21
15-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-1255 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Arpajon-sur-Cère (5 pages) Page 26
15-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-1256 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Aurillac (5 pages) Page 31
15-2017-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-1257 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Leynhac (5 pages) Page 36
15-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1258 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Marcolès (5 pages) Page 41
2 la
15-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-1260 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Roannes-Saint-Mary (5 pages) Page 46
15-2017-10-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-1261 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Constant-Fournoulès (5 pages) Page 51
15-2017-10-26-008 - Arrêté préfectoral n° 2017-1262 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Etienne-de-Maurs (5 pages) Page 56
15-2017-10-26-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-1263 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat (5 pages) Page 61
15-2017-10-26-010 - Arrêté préfectoral n° 2017-1264 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Saint-Santin-de-Maurs (5 pages) Page 66
15-2017-10-26-011 - Arrêté préfectoral n° 2017-1265 du 26/10/2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur le commune d'Ytrac (5 pages) Page 71
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2017-10-15-001 - Arrêté n° DIRECCTE/2017/69 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences de Madame Isabelle
SIMA, préfet du Cantal (3 pages) Page 76
3 Ar © D Agence Regiorale {e Sante
DECISION TARIFAIRE N° 2535 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CCAS AURILLAC - 150782084
A Lolt - 6ku%
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale par
intérim du CANTAL en date du 4 octobre 2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS
AURILLAC (1500782084) sise 7, R MARIE LANDES, 15000, AURILLAC et gérée par l’entité dénommée
CCAS D'AURILLAC(150782217);
la décision tarifaire initiale n°1554 en date du 20/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CCAS AURILLAC - 150782084
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-006 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD CCAS Aurillac 4 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 907 404.74 € au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 907 404.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 75 617.06€).
Le prix de journée est fixé à 38.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I à
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24882
- dont CNR 0.00
Groupe II sé Ge
Dépenses afférentes au personnel 790 526.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II _ 25 62
Dépenses afférentes à la structure PES - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 910 988.13
Groupe I . — 907 404.74
Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 3 583.39
TOTAL Recettes 910 988.13
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 910 988.13 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 910 988.13 € (fraction forfaitaire s’élevant à 75 915.68€).
Le prix de Journée est fixé à 39.00€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-006 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD CCAS Aurillac 5 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE +4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'AURILLAC (150782217) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, Le 24 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim
et par délégation
Signé,
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Corinne GEBELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-006 - Décision tarifaire n° 2535 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD CCAS Aurillac 6 Ar © DAcence Régionale je Sante
DECISION TARIFAIRE N°2540 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES - 150002731
ME 201? . C#lete
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale par
intérim du CANTAL en date du 4 octobre 2017:
l’arrêté en date du 23/04/2009 autorisant la création de la structure AJ dénommée CENTRE ACCUEIL DE
JOUR CLOS ALOUETTES (150002731) sis 7, R MARIE LANDES, 15000, AURILLAC et gérée par
l'entité dénommée CCAS D'AURILLAC (150782217);
La décision tarifaire initiale n° 1694 en date du 27 juillet 2017 portant fixation du forfait de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES - 150002731
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-24-004 - Décision tarifaire n° 2540 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 du Centre d'Accueil de Jour Le Clos des Alouettes 7 ARTICLE LR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter de OL 012017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est modifie et fixé à 122 390.38€.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 199.20€.
Soit un prix de Journée de 61.13€.
A compter du lerjanvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait de soins 2018 : 150 749.50€ (douzième applicable s'élevant à 12 562.46€)
+ prix de journée de reconduction : 75.30€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du CANTAL.
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'AURILLAC(150782217) et à l'établissement
concerné.
Fait à Aurillac, le 24 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim
et par délégation
Signé,
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Corinne GEBELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-24-004 - Décision tarifaire n° 2540 portant modification du forfait de soins pour l'année 2017 du Centre d'Accueil de Jour Le Clos des Alouettes 8 Ar O D Agence Rezonale Je Sanra
DECISION TARIFAIRE N° 2577 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE - 150783058
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale par
intérim du CANTAL en date du 4 octobre 2017;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR LA
CHATAIGNERAIE (1507833058) sise 0, , 15130, LABROUSSE et gérée par l'entité dénommée ADMR
CHATAIGNERAIE SSIAD(150003259);
la décision tarifaire initiale n°1197 en date du 06/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD ADMR LA CHATAIGNERAIE - 150783058
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-24-003 - Décision tarifaire n° 2577 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR La Chataigneraie 9 DÉCIDE
ARTICLE IFR A compter du 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 426 209.11 € au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 395 273.98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 32 939.50 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 935.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 577.93 €).
soit un tarif journalier de soins de 32,43 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 066.67
- dont CNR 0.00
Groupe II _
Dépenses afférentes au personnel 358 464.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II 2
Dépenses afférentes à la structure 60 689.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 53222029
Groupe I A9
Produits de la tarification F6 AUS - dont CNR 0.00
Groupe II ou
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II TT.
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 106 011.18
TOTAL Recettes 532 220.29
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 532 220.29 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 501 285.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 773.76€).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 935.13 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 577.93€).
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-24-003 - Décision tarifaire n° 2577 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR La Chataigneraie 10 ARTICLE 3
ARTICLE +
ARTICLES
a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Les recours contentieux dirigés contre | ai d'un mois à compter de sa [nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un dél
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR CHATAIGNERAIE SSIAD (1500032359) et à
l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 24 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim
et par délégation
Signé,
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Corinne GEBELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-24-003 - Décision tarifaire n° 2577 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR La Chataigneraie 11 DECISION TARIFAIRE N° 2579 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES - 150782936
AJ? Zoit. 4 &
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Directrice départementale par
intérim du CANTAL en date du 4 octobre 2017:
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR
RIOM-ES-MONTAGNES (150782936) sise 10, AV FERNAND BRUN, 15400, RIOM-ES-MONTAGNES
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADMR DU CANTAL(150783041 ):
la décision tarifaire initiale n°1235 en date du 06/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD ADMR RIOM-ES-MONTAGNES - 150782936
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-005 - Décision tarifaire n° 2579 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR Riom-ès-Montagnes 12 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 482 039.05€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 482 039.05€ (fraction forfaitaire s'élevant à 40 169.92€).
Le prix de journée est fixé à 44.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I S RSS
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LAS QUES
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 336 811.97
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure F0
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 503 584.89
Groupe I $ : . ue 482 039. Produits de la tarification ia VSFTS
- dont CNR 10 000.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 21 545.84
TOTAL Recettes 503 584.89
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 493 584.89€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 493 584.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 132.07€).
Le prix de journée est fixé à 45.08€.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-005 - Décision tarifaire n° 2579 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR Riom-ès-Montagnes 13 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE + La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de
la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCTATION ADMR DU CANTAL (150783041) et
à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 25 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim
et par délégation
Signé,
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Corinne GEBELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-25-005 - Décision tarifaire n° 2579 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ADMR Riom-ès-Montagnes 14 Ar
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P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Cantal
Commune : Cheylade
Surface de gestion : 287,40 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-196
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Ensemble des forêts de la
commune de Cheylade
2013 à 2032
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU l’article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1990 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Cheylade pour la période 1990 – 2009 ;
VU l’arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cheylade en date du 28 novembre 2013, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation concernant les sites classés ;
VU l’avis favorable à unanimité de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en formation spécialisée « sites et paysages » le 8 décembre 2015 ;
VU l’arrêté n° 2016-0706 du 24 juin 2016 de la préfecture du Cantal pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites classés
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-196 portant approbation du document d’aménagement 15 Article 3
ARRÊTE
Article 1er : L’ensemble des forêts de la commune de Cheylade (Cantal), d’une contenance de 287,40 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 287,40 ha, actuellement composée de hêtre (93%), pin sylvestre (5%) et divers résineux (2%), 9,81ha, sont non boisés (éboulis, zones rocheuse, pelouse sub-alpine, lande, tourbières et zones humides) ;
La surface boisée est constituée de 191,74 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 172,38 ha et en futaie irrégulière sur 19,36 ha. Le reste de la surface boisée, soit 95,6 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (172,38 ha) et le sapin pectiné (19,36 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 - 2032)
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de régénération, d’une contenance de 74,48 ha, au sein duquel 63,71 ha seront nouvellement ouverts en régénération dont 44,02 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 97,90 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,36 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 95,60 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
- 5,370 km de pistes forestières, 500 ml de routes forestières et 4 places de dépôts seront créés aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site classé du
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-196 portant approbation du document d’aménagement 16 massif Cantalien.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 10 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Mathilde MASSIAS
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-10-008 - Arrêté d’aménagement n° FR84-196 portant approbation du document d’aménagement 17 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies
Département : Cantal
Commune : la chapelle d’Alagnon
Surface de gestion : 32,18 ha
Arrêté d’aménagement n° FR84-218
Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêts sectionales de la commune de la
chapelle d’Alagnon de
2017 à 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU l’article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté n° 2017-302 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard VIU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312005 "planèze de Saint-Flour" validé en date du 1 décembre 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la chapelle d’Alagnon en date du 3 février 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations Natura 2000 et des Monuments Historiques.;
VU l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du département du Cantal en date du 22 mai 2017 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Planèze de Saint-Flour";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts sectionales de la commune de la chapelle d’Alagnon (Cantal), d’une contenance de 32,18 ha, sont affectées simultanément à la fonction de production ligneuse, à la
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-26-004 - Arrêté d’aménagement n° FR84-218 portant approbation du document d’aménagement 18 Article 3
fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de protection physique contre les risques naturels dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 31,45 ha, actuellement composée de pin sylvestre (27%), frêne commun (18%), hêtre (13%), épicéa commun (13%), sapin pectiné (13%), chêne sessile (11%), mélèze d’Europe (3%) et 0,73 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 25,64 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 15,27 ha, en attente sans traitement sur 10,37 ha. Le reste de la surface boisée, soit 6,54 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (14,17 ha), le frêne commun (7,65 ha) et le sapin pectiné (3,82 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,27 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe d’attente, d’une contenance de 16,91 ha, dont 10,37 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement ;
- 220 ml de pistes forestières seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312005 "planèze de Saint-Flour", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
• la réglementation propre aux Monuments Historiques classés pour le site du château du Jarousset ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-26-004 - Arrêté d’aménagement n° FR84-218 portant approbation du document d’aménagement 19 gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 26 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt
par intérim,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé
Mathilde MASSIAS
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-26-004 - Arrêté d’aménagement n° FR84-218 portant approbation du document d’aménagement 20 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1259 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Maurs
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1259 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maurs 21 Article ?* — Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
ARRETE
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
Nominal de la canalisation.
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mau rs Code INSEE : 15122
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGE (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
e PMS| DN | dans la . en mêtres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
15 - DN 100 GrDF MAURS 67,7 ; 100 5) enterré 25 5 9
15 - DN 100 ST CONSTANT - : MAURS 67,7 | 100 280 enterré 25 D 5
* Ouvrages ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1
Courriel : courrier @cantai.pref.gouv.fr
214
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1259 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maurs 22 e Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P en mètres |
Nom de l'installation (@ partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 |SUP CRD MAURS La . Un a
PS NAURS
.. Lo — « ee
ROSEC CRORNAURS
:
. ul »
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, maïs dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b)} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1I, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au ll de l'article R
555-381 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2,_ correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'articte R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 — Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l'article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 3/4
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1259 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maurs 23 Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
+ publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
adressé au maire de la commune de Maurs.
Article 6 — Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Maurs, le directeur départemental des
territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Cantal
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : O4 71 64 88 O1 AfA
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1259 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maurs 24 27 ASIVONVUA INOTTANAEY
:$F « + +> 4 ÀPAS {> 5 EUILELILES sLHYPÏT « PUOQIT 920) f.. " ë C nÂh Sos ” À -ntm Dee ” À. LS = ô 2 >#7 > }PH ” N M 4 3.\ \ à L si 4 4 NY 2 À. 3 NOI - odo qg ‘NOI SZ Ueos © |abus pt : Lans sex | sine on | iBuoy * Re HS |# 0 LÉLLCLLAL sesnoJefuep saianeuu ep uodsue]} epsuonesijeue sep inone enbijqnd an, pSSPnJAISS Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-005 - Arrêté préfectoral n° 2017- 1259 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maurs 25 | < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1255 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d’Arpajon-sur-Cère
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-1255 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 26 ARRETE
Article 1* - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1I sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant
les Hmites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Arpajon-sur-Cère Code INSEE : 15012
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF {Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
e Ouvrages traversant la commune
cati PMS!| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune | MPlantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP2
15 - DN 200 MARCOLES - |
AURILLAC 67,7 | 200 241 enterré 55 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
«< Installations annexes situées sur la commune
Néant
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 214
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-1255 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 27 Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au I de l'article R
555-3931 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à Ja zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 - formation du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des
zones définies à l'article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
«+ publié au recueil des actes administratifs
. publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
adressé au maire de la commune d’Arpajon-sur-Cère.
Article 6 — Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 3/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent où le maire de la commune d’Arpajon-sur-Cère, le directeur départemental
des territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet
(Signé)
isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Cantal
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 64 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 OL AJ4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-1255 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 29 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-1255 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1256 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d’Aurillac
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-1256 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aurillac 31 ARRETE
Article E* - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ©) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
. Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aurillac Code INSEE : 15014
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGE (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
en mèêtres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
45 S
ne PMS | DN dans la : Nom de la canalisation (bar) commune implantation
(en mètres)
15 - DN 150 GiDF AURILLAC | 67,7 | 150 3| enterré 15 - DN 200 MARCOLES - / AURILLAC LL 67,7 | 200 104 enterré 90 9
)
D
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
2/4
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-1256 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aurillac 32 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
_SUP1 | SUP2 | SUP GRDRAURITIAE Le Le - ;
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NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R
555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 — Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l'article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : O4 71 64 88 01 3/4
Courriel : courrier @cantai.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-1256 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aurillac 33 Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
adressé au maire de la commune d'Auürillac.
Article 6 — Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune d'Aurillac, le directeur départemental des
territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGE.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Cantal
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 4/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-1256 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aurillac 34 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-1256 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aurillac 35 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÈTE PREFECTORAL
n° 2017-1257 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Leynhac
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 OT 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-1257 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Leynhac 36 ARRETE
Article 1* - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée 4) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominat de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Leynhac Code INSEE : 15104
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
—
Longueur
| Hraxesus
ue PMS| DN dansla en mètres (de part et Nom de
la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
15 - DN 200 ST CONSTANT - ;
MARCOLES 67,7 | 200 3511 enterré 55 | 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Néant
+ __ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 2/4
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-1257 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Leynhac 37 Articie 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au H] de l'article R
555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l’article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
Let 1163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
. publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
. adressé au maire de la commune de Leynhac.
Article 6 - Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 3/4
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-1257 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Leynhac 38 Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Leynhac, le directeur départemental des
territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Cantal
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
. l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 OL 4Ï4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-1257 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Leynhac 39 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-1257 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Leynhac 40 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2017-1258 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Marcolès
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1258 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marcolès 41 ARRETE
Article 1° —- Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marcolès Code INSEE : 15117
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
. Longueur Loue Distances Sp —
Nom de la canalisation (ban DN anse Implantation d'autre de 1à Cannlisatior)
. (en mêtres) .SUP1 | SUP2 | SUPA)
AURILAG |077/200) 0 67) mere | 55 | 5 |
RCD ES | CONSTANT - 67,7 | 200 3345 enterré D5 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 45005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 2/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1258 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marcolès 42 e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP SUP2 SUP3
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle del'installation annexe, c’est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteianent cette dernière
Néant
Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public suscentible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R
5595-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l'article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
Let L163-10 du code de Furbanisme.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 3/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1258 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marcolès 43 Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
. publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
adressé au maire de la commune de Marcolès.
Article 6 — Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Marcolès, le directeur départemental des
territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Cantal
. la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
. l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyan, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Félécopie : 04 71 64 88 OL 44
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1258 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marcolès 44 PTIT
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PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1260 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Roannes-Saint-Mary
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-1260 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 46 ARRETE
Article 1° - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1L sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 où
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Roannes-Saint-Mary Code INSEE : 15163
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGE (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
e Ouvrages traversant la commune
PMS. DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
15 - DN 200 MARCOLES - / AURILLAC 67,7 | 200 3829 enterré 55 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 G0 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 214
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-1260 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 47 Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IH! de l'article R
9595-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l'article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
* adressé au maire de la commune de Roannes-Saint-Mary.
Article 6 - Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyan, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 3/4
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-1260 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 48 Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire générai de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Roannes-Saint-Mary, le directeur
départemental des territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture du Cantal
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
. l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 4/4
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-1260 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 49 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Liberté » Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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Limites SUP1 :
TIGF
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-1260 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 50 LU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1261 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Constant-Fournoulès
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal le 18 septembre 2017;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 1/4 Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-1261 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 51 Article 1° - Objet
ARRETE
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1I sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Constant-Fournoulès Code INSEE : 15181
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P Nom de la canalisation (ban DN _aans a implantation d'autre de la canalisation)
L (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
\AURS . D k 67,7 | 100 2767| enterré 25 5 5
VARCOLES ns 677 | 200 4406| enterré 55 5 5
CONSTANT "ST 67,7 | 200 2312| enterré 55 5 5
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
214
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-1261 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 52 ° Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation {à partir de l'installation)
SUPI }; SUP2 | SUP3
PS-SAINT-CONSTANT 35 6 6 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IH de l'article R
555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'articie R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans Fune des
zones définies à l'article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L,151-43, L.153-60, L.161-
1etL163-10 du code de l'urbanisme.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 3/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-1261 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 53 Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
+ publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
adressé au maire de la commune de Saint-Constant-Fournoulès.
Article 6 - Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Saint-Constant-Fournoulès, le directeur
départemental des territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Cantal
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 44
Courriet : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-1261 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 54 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-1261 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 55 U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1262 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Etienne-de-Maurs
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-008 - Arrêté préfectoral n° 2017-1262 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 56 ARRETE
Article ?* - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Etienne-de-Maurs Code INSEE : 15184
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
. PMS | DN dans la | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune | /MPlantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
15 - DN 100 ST CONSTANT - / MAURS 67,7 | 100 911 enterré 25 5 5
15 - DN 200 ST CONSTANT -
MARCOLES 67,7 | 200 1714 enterré 09 5 s)
.< Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
e installations annexes situées sur la commune
Néant
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteianent cette dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 74 64 88 O1 2/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-008 - Arrêté préfectoral n° 2017-1262 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 57 Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Hi de l'article R
9555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l'article 2.
Article 4 —- Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantai
* adressé au maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs.
Article 6 - Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 064 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 3/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-008 - Arrêté préfectoral n° 2017-1262 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 58 Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs, le directeur
départemental des territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture du Cantal
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 4}4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.ir
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-008 - Arrêté préfectoral n° 2017-1262 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 59 s n 2% SL3SANNUO TT — 7 =
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PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1263 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-1263 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 61 ARRETE
Article 1% — Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUPT.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Mamet-la-Salvetat Code INSEE : 15196
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
ee Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P,
PMS| DN | dansla . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune | "MPlantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
15 - DN 200 MARCOLES - ; AURILLAC 67,7 | 200 2368 enterré 99 S) s)
°< Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
+ Installations annexes situées sur la commune
Néant
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 150905 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Félécopie : 04 71 64 88 C1 214
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-1263 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 62 Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b)} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au I de Farticle R
555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où
d'un immeubie de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des
zones définies à l’article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
+ publié au recueil des actes administratifs
publié sur le site internet de la préfecture du Cantai
adressé au maire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat.
Article 6 — Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 3/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-1263 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 63 Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Saïint-Mamet-la-Salvetat, le directeur
départemental des territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture du Cantal
* Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 4f4
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-1263 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 64 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
a ‘ F1 Saint-Mamet-la-Salvetat et #
AJ SUP1 :
Liberté + Batis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 ALLLLLEUE ES LÉ
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-1263 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 65 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1264 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Santin-de-Maurs
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent :
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-010 - Arrêté préfectoral n° 2017-1264 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Santin-de-Maurs 66 ARRETE
Article 1* - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
- Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Santin-de-Maurs Code INSEE : 15212
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
_ PMS! DN | dansla | en mètres (de part et
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
15 - DN 200 VIVIEZ - ST , CONSTANT 67,7 ; 200 1097 enterré 55 5 5
«< Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette
dernière
Néant
e Installations annexes situées sur la commune
Néant
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 0G -Télécopie : 04 71 64 88 OX 214
Courriel : courrier @cantai.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-010 - Arrêté préfectoral n° 2017-1264 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Santin-de-Maurs 67 Article 2 - Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1L, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Hi de l'article R
555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des
zones définies à l’article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 etL163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
+ publié au recueil des actes administratifs
+ publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
. adressé au maire de la commune de Saint-Santin-de-Maurs.
Article 6 - Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 O0 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 3/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-010 - Arrêté préfectoral n° 2017-1264 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Santin-de-Maurs 68 Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune de Saint-Santin-de-Maurs, le directeur
départemental des territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Cantal
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Félécopie : 04 71 64 88 O1 414
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-010 - Arrêté préfectoral n° 2017-1264 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Santin-de-Maurs 69 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[2 Saint-Santin-de-Maurs
Limites SUP1 :
TIGF
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-010 - Arrêté préfectoral n° 2017-1264 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Santin-de-Maurs 70 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
n° 2017-1265 du 26 octobre 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d’Ytrac
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 août 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal le 18 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code
de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 O1 1/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-011 - Arrêté préfectoral n° 2017-1265 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le commune d'Ytrac 71 ARRETE
Article 1 - Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1L sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par larticle 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ytrac Code INSEE : 15267
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
+ Ouvrages traversant la commune
Longuetr, L Distances S.U.P. ee PMS| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (ban) commune | "Plantation | d'autre de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 15 - DN 200 MARCOLES - x AURILLAC 67,7 | 200 3317 enterré 55 5 : o
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
°_ Installations annexes situées sur la commune
Néant
«< Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière
Néant
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : G4 71 64 88 01 214
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-011 - Arrêté préfectoral n° 2017-1265 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le commune d'Ytrac 72 Article 2 —- Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maijorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l’article R
555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
permis de construire où certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans lune des
zones définies à l’article 2.
Article 4 - Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-
1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Notification et publicité
En application du R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
. publié sur le site internet de la préfecture du Cantal
adressé au maire de la commune d'Ytrac.
Article 6 - Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01 314
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-26-011 - Arrêté préfectoral n° 2017-1265 du 26/10/2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le commune d'Ytrac 73 Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire de la commune d'Ytrac, le directeur départemental des
territoires du Cantal, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Aurillac, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Cantal
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la mairie concernée
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 O0 -Télécopie : 04 71 64 88 01 4/4
Courriel : courrier @cantal.pref.gouv.fr
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Limites SUP1 :
TIGF
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté n° DIRECCTE/2017/69
portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le cadre des attributions et compétences
de Madame Isabelle SIMA,
préfet du Cantal
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-15-001 - Arrêté n° DIRECCTE/2017/69 76 2
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean- François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-643 du 14 juin 2017 de Madame le préfet du Cantal portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Jean- François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant Monsieur Jean-François BÉNÉVISE à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mai 2017 publié au JORF du 15 juin 2017, portant nomination de Monsieur Régis GRIMAL en qualité de responsable de l’unité départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 19 juin 2017,
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Régis GRIMAL, responsable de l’unité départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 19 juin 2017, à l’effet de signer au nom du préfet du Cantal, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2017-643 du 14 juin 2017 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Monsieur Régis GRIMAL, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail ;
- Madame Johanne VIVANCOS, attachée d’administration hors-classe.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet du Cantal, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du service métrologie légale,
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-15-001 - Arrêté n° DIRECCTE/2017/69 77 3
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du service métrologie légale,
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du service métrologie légale,
- Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du service métrologie légale, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du service métrologie légale.
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : L’arrêté n° DIRECCTE/2017/39 du 15 juin 2017 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 15 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Signé
Jean-François BÉNÉVISE
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-15-001 - Arrêté n° DIRECCTE/2017/69 78