EE
=
Libarté
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
039-
JUILLET
2017
PUBLICATION
:
7
JUILLET
2017RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUILLET
2017
N°
39
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
29
juin
2017
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
assurer
la
formation
aux
premiers
secours
pour
l'UFOLEP84
PAGE
4
arrêté
du
29
juin
2017
fixant
la
liste
des
candidats
reçus
au
BNSSA
en
2017
PAGE
8
arrêté
du
3 juillet
2017
portant
réglementation
temporaire
de
la
vente
de
pétards
et
pièces
d'artifice,
de
la
vente
au
détail
et
du
transport
de
carburant
pour
la
période
du
14
juillet
2017
PAGE
10
arrêté
du
3 juillet
2017
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
de
la
commune
d'Avignon
pendant
le
festival
du
6
au
30
juillet
2017
PAGE
12
arrêté
du
3 juillet
2017
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
centre
de
formation
Groupe
F
Formation
PAGE
16
arrêté
du
3 juillet
2017
portant
dissolution
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du Sud-Luberon
PAGE
18
arrêté
du
4 juillet
2017
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
création
de
la
voie
de
liaison
dénommée
"V
31"
sur
la
commune
de
Pertuis
et
rendant
cessibles
les
parcelles
nécessaires
à sa
réalisation. PAGE
26
arrêté
du
06
juillet
2017
portant
transfert
dans
le
domaine
de
l'État
d'un
bien
sans
maître
situé
sur
la
commune
de
Camaret
sur
Aigues
PAGE
28
arrêté
du
5 juillet
2017
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux de
la
société
"2THELOO RAILWAY"
sis
gare
d'Avignon
TGV
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
31
arrêté
du
3 juillet
2017
cosigné
par
le
Préfet
de
Vaucluse
et
le
Président
du
Conseil
Général,
portant
adoption
et
mise en
oeuvre
du
Plan
Départemental
d'Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
2017-2023.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
33
arrêté
du
3 juillet
2017
portant
renouvellement d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement de
la
conduite,
à titre
onéreux
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
—
auto-école
du Luberon
à
APT
PAGE
35
arrêté
du
03
juillet
2017
portant
ouverture
d'une
enquête publique
préalable
à
l'implantation
d'un
parc
photovoltaïque
à Ste
Cécile
les
Vignes
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE
41
1-5
décision
du
3 juillet
2017
portant
délégations
spéciales
de
signature
du
Directeur
départemental
des finances
publiques
de Vaucluse
pour
le
pôle
gestion
publique
PAGE
45
1-5
décision
du
7 juillet
2017
portant délégations
spéciales
de
signature
du
Directeur
départemental des
finances
publiques
de Vaucluse pour
le
pôle
gestion
publiqueUNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84 PAGE
49
décision du 3 juin 2017 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à
l’organisation des unités de contrôle PAGE
54
décision du 4 juin 2017 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des
agents
de
contrôle
PAGE
58
décision du 23 juin 2017 portant subdélégation au sein de lUD84
PAGE
67
récépissé
de
déclaration
modificative
d’un
organisme de
services
à la
personne
de
la
SARL LA LISE — CABRIERES D’AVIGNON, le 04 juillet 2017 PAGE
70
arrêté du 4 juillet 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne de la
SARL LA LISE — CABRIERES D’AVIGNON. AUTRES SERVICES PAGE
73
arrêté 2017-6161 du 5 juillet 2017 conjoint CD84 / DPJJ prix de journée 2017 la Verdière
MontfavetEE
=
Libsrié
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RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Cabinet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Affaire
suivie
par
Brigitte
CORSO
Tél
: 04.88.17.80.55
Fax : 04,90,16.47.16
Courriel : brigitte.corso@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’agrément
pour
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
à
l'Union
Française
des
Œuvres
Laïques
d’Éducation
Physique
de
Vaucluse
(UFOLEP
84)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à la
formation
de
moniteur
des
premiers
SECOUTS
;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
Secours
;
VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
des
premiers
SeCOUTS
;
VU
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de compétences de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d’enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
»
;
VU
l'arrêté
du
12
juillet
2016,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU
Ja
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
à
l'enseignement des
premiers
secours
présentée
par
Mme
Myriam
Wagner,
présidente
de
l'Union
Française des
Œuvres
Laïques
d’Éducation
Physique de Vaucluse
en
date
du
13 juin
2017
;
Considérant
que
cette
demande
est
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
et
que
les
conditions nécessaires
à une
organisation
satisfaisante
des
formations
aux
premiers
secours
sont réunies
;
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
ARRÊTE
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30 à 12h
et
de
13h30
à 16h30,
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Intemet
: www.vaucluse.gouv.fr
LD
-
| |ARTICLE 1* : L'agrément,
attribué
à
l’Union
Française
des
Œuvres
Laïques
d'Éducation
Physique
de
Vaucluse
(UFOLEP84),
à l’effet
d’assurer
la
formation
aux
premiers
secours
est
renouvelé
pour
deux
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE2
:
Cet
agrément
permet
à
l’'UFOLEP84
d’assurer
les
formations
préparatoires,
initiales et
continues,
citées
ci-dessous,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
juillet 1992 susvisé :
e
Prévention
et
secours
civique
de niveau
1 (PSC1).
ARTICEE3
:
L'UFOLEP84
s’engage
à
:
v
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
dans
le
respect
de son
agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
formation
;
v
disposer
d’un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs,
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu’elle
organise
;
w
utiliser
des
matériels
adaptés
et
spécifiques
à chaque
formation
;
v
assurer
ou
faire
assurer
la
formation
continue
de
ses
moniteurs
;
4
adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d’activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d’auditeurs,
le
nombre
d’attestations
de
formation
aux
premiers
secours.
ARTICLE
4
:
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
l’association,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
le
préfet
peut
:
4
suspendre
les
sessions
de
formation
;
v
refuser
l’inscription
des
auditeurs
aux
examens
de
formation
aux
premiers
SeCOUTS
;
.
|
'4
suspendre
l’autorisation
d’enseigner des formateurs
;
4
retirer
l'agrément.
En
cas
de
retrait
de
l’agrément,
l’association
ne
peut
demander
de nouvel agrément
avant
l'expiration
d’un
délai
de
six
mois.ARTICLE5
:
Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet. ARTICLE6
:
L'UFOLEP
84
doit
transmettre à
la
préfecture,
trois
mois
avant
le
terme
du
présent
arrêté,
les
pièces nécessaires à son renouvellement. ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du SIDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Avignon, le
99
JUIN
2017
par
délégation,
ecteur
de
cabinet,
Martin
CHASLUSEE
5
Liberté + Égalité + Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Âffaice suivie par : Brigitte Corso
Téi: 04 88 17 80 55
Télécopie
:
+
.
.
Cousie:
biere
como
luee
couv
f
Avignon,
le
29
JUIN
2017
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats reçus à l’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté
du
26
juin
1991
relatif à
la
surveillance
des
activités
aquatiques,
de
baignade ou de natation ; VU l'arrêté du 22 juin 2011
modifiant l'arrêté du 23 janvier
1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; VU les procès-verbaux des examens du 7, 18 et 20 avril, du 19 mai et du 2 juin 2017 ; VU l'arrêté du 12 juillet 2016, donnant délégation de signature à M. Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ; Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
L'accueil général de Ja préfecture vous accueille fous les jours de 8h30
à 12h et de 13h30
à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact{@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
_ U-ARTICLE 1°: Le
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
est
délivré
aux
personnes
dont
le
nom
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
22
juin
2011
susvisé,
seule
une
personne majeure
ou
un
mineur
émancipé, peut
exercer.
Le
candidat
mineur
et
non
émancipé
à la
date
de
l’examen
voit
donc
la
date
de
délivrance
de son
diplôme
différée
jusqu’à
l’âge
de
sa
majorité.
ARTICLE 3
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
M.
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.Annexe de l'arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis au
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
ANDRIEU
Victor
25 février 1997
CARCASSONNE (11)
BELLOC
Clara
27 avril 1998
CAVAILLON (84)
BERESZCZYNSKI
Maëlis
11 septembre 1999
VERSAILLES (78)
BIELLE
Clara
23 septembre 1999
AVIGNON (84)
BOREL
Arthur
7 septembre 1994
CAVAILLON (84)
BOUFERRA
Medhy
22 février 1999
AVIGNON (84)
ace B
OUZAF-SGHIRI
Nassim
1 octobre 1998
AVIGNON (84)
BREMER
Estelle
11 janvier 1999
ORANGE (84)
BROG
Clément
22 juin 1999
NÎMES (30)
BRUSSET
Benjamin
8 mai 1999
AVIGNON (84)
CANILLOS
Jade
15 avril 1999
BAGNOLS-SUR-CÈZE (30)
CHARPENTIER
Robin
14 octobre 1999
AVIGNON (84)
CHAUVIN
Aurélie
24 juillet 1999
AVIGNON (84)
CHOLAT-NAMY
Lucile
28 avril 1999
BAGNOLS-SUR-CÈZE (30)
CHUPIN
Florent
8 mai 1985
AVIGNON (84)
CORNILLE
Charles
6 juin 1995
AVIGNON (84)
DAUTHERIBES
Julie
25 janvier 2000
AVIGNON (84)
DE LA CRUZ
Marine
28 août 1999
CAVAILLON (84)
DEBEIR
Pauline
18 avril 1999
LAUSANNE
(Suisse)
DEGHAL
Lûna
28 juin 1999
AVIGNON (84)
DENET
Nicolas
11 juillet 1998
GUILHERAND-GRANGES (07)
DURAND
Era
11 avril 1999
BAGNOLS-SUR-CÈZE (30)
EZZAHR
Bya
22 juillet 1999
ORANGE (84)
FORESTIER--GIRAUD
[Inès
27 mai 1999
AVIGNON (84)
FOURNIER
Clémence
24 juin 1999
CAËN (14)
FRATICELLI
Clotilde
26 novembre 1989
MARSEILLE (13)
GALVÈS
Thomas
10 novembre 1999
CAVAILLON (84)
GARCIA
Grégorio
30 novembre 1999
CARPENTRAS
(84)
GARCIN
Vincent
17 août 1998
GAP (05)
GASQUET
Joanna
12 août 1997
BAGNOLS-SUR-CÈZE (30)
GASTAMBIDE
Thomas
29
janvier
1998
CARPENTRAS
(84)
page
3/4Annexe
de
l’arrêté
préfectoral
fixant
la
liste
des
candidats
admis au
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
GATÉ
Léo
3 février
2000
AVIGNON
(84)
GRANDIN-MARTIN
Mattéo
2 juillet
1998
LONGJUMEAU
(91)
HADIDI
Ilona
4 mars
1999
AVIGNON
(84)
HARLAUT
Julien
18
novembre
1985
ORANGE
(84)
HERLENS
Fabien
22
mai
1999
HYÈRES
(83)
JACQUEMIN
Sébastien
22
juillet
1979
PESSAC
(33)
LICHTFOUSE
Éric
2 avril
1960
STRASBOURG
(67)
LOPEZ
Antoine
23
juillet
1999
AVIGNON
(84)
MALOT
Erwin
8 août
1996
AVIGNON
(84)
MARCHAUD
Tristan
18
août
1999
AVIGNON
(84)
MONTEIL
Alison
5 janvier
1999
AVIGNON
(84)
NICOLAS
Aymeric
27
janvier
2000
CARPENTRAS
(84)
PALMER
Alain
7 février
1969
SORGUES
(84)
PANTIN
Margaux
29
octobre
1999
AVIGNON
(84)
PEZERIL
Loys
6 avril
1999
LE
MANS
(72)
PICHON
Alexa
6 novembre 1999
MARSEILLE
(13)
PICHON
Tessa
7 février
1997
MARSEILLE
(13)
REBOUL
Marion
25
août
1999
AVIGNON
(84)
REQUILLART
Maël
20
juillet
1999
PIERRE
BENITE
(69)
RICAUD
Vincent
31
mars
1995
AVIGNON
(84)
ROSANO
Océane
24
octobre
1998
NÎMES
(30)
SACCO
Valentin
24
avril
1999
AVIGNON
(84)
SOUCHON
Arthur
5 août
1999
AVIGNON
(84)
SPECQ
Louise
2 juillet
1998
BLENDECQUES
(62)
SUIRE
William
28
janvier
1999
ORANGE
(84)
TUFFERY
Lilian
14
novembre 1999
ORANGE
(84)
VALENTIN
Paul
25
juillet
1999
MONTÉLIMAR
(26)
VARIN
Théo
7 septembre
1999
CAVAILLON
(84)
VERMARE
Maugan
6 janvier
2000
DIEPPE
(76)
VIVÈS
Aubin
31
mai
1999
AVIGNON
(84)
VIZZINI
Roman
25
septembre
1999
AVIGNON
(84)
page
4/4 CuLiberté
» Égalité
» Fraternilé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
cabinet
Affaire
suivie
par
Valérie
PONS
Tél : 04 88 17 8036 Télécopie
: 04 90
86
20
76
valerie.
pons@vaucluse.
gouv.fr
ARRÈTE
portant
réglementation
temporaire
de
la
vente
de
pétards
et
pièces
d’artifices,
de
la
vente
au
détail
et
du
transport
de
carburant
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Yu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
4 mai
2010
relatif
aux
modalités
d’homologation,
de
marquage,
d’étiquetage,
d'utilisation
et
de
manipulation
des produits
explosifs
;
Considérant
les
risques
de
trouble
à l’ordre
public
;
Considérant
que
pour
prévenir,
à l’occasion
de
la
fête
du
14
juillet,
tout
incident
ou
trouble
à l’ordre
public
occasionnés par
l’utilisation
de
carburants,
il
convient
d’en réglementer
la
vente
au
détail
et le
transport
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de Vaucluse
;
Considérant
les
risques
d’atteinte
à intégrité
physique
ou
d’incendie
résultant
de
l’usage
des
pétards
et
pièces
d’artifice
sur
la
voie
publique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
Article
Ler
: La
vente
de
carburant
au
détail
dans
tout récipient
transportable
est
interdite
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département de Vaucluse
du
jeudi
13
juillet
2017
à
18h00
au
samedi
15
juillet
2017
à 08h00.
Les
gérants
des
stations service,
notamment
de
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d’essence devront
s’assurer
du
respect
de
cette
prescription.Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit durant a même période. Article 3 : La vente des pétards et pièces d’artifice autres que ceux appartenant au groupe K1
et l'usage de ces derniers dans les lieux publics sont interdits dans le département du
jeudi 13 juillet 2017 à 18h00 au samedi 15 juillet 2017 à 08h00. Article
4 :
Monsieur le
directeur de
cabinet,
les
sous-préfets
d’Apt et de
Carpentras,
les
maires, la directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Avignon,
le
_
3
y
20t7Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
: Valérie
PONS
Tél
:04 88
17
80
36
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Couiriel
: valerie
pons@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
de
la
commune
d'Avignon
pendant
le
festival
du
6
au
30
juillet
2017
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
général des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°S12010
05
11
0040
PREF
du
11
mai
2010
relatif
à la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département de
Vaucluse
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°$12010
05
11
0040
PREF
du
11
mai
2010
susvisé
relatif
à la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département,
les
débits
de
boissons
de
la
commune
d’Avignon
sont
autorisés
à rester
ouverts
jusqu’à
2h30
du
6
au
30
juillet
2017
à l’occasion
du
festival
d'Avignon. ARTICLE
2:
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
En
particulier,
elle
ne
saurait
exempter
les
exploitants
du
respect
des
prescriptions
réglementaires
relatives
aux
bruits
de
voisinage. Elle
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
sans
préavis,
si
les
nécessités
du
maintien
de
l’ordre
public
l’exigent.ARTICLE
3:
Le
directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
maire
d'Avignon et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait
à
Avignon,
le
À
à
ju
2017
LE7
Liberté
v Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Cabinet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Affaire
suivie
par
:Brigitte
Corso
Tél:
04
88 17
80 55
Télécopie
:04 90
16
47
16
Courriel
: brigitte.cono(@vaucluse
gouvfr
A
La
ARRETE
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
centre
de
formation
Groupe
F Formation
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4 et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
11
février
2015,
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
M.
Bernard
Molé,
gérant
du
Groupe
F Formation
le
16
juin
2017
et
l'ensemble
des
pièces
y
annéxées
;
SUR
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'agrément prévu
à
l'article
35
de
l'arrêté
du
31
mai 2010
susvisé
est
délivré
à :
La
société
"Groupe
F
formation"
1396, route
de
Cavaillon,
84250
Le
Thor
en
vue
de
dispenser
la
formation
prévue
à l'article
29
de
l'arrêté
du
31
mai 2010
susvisé.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.souv.fr
- Internet
: wwyw.vaucluse.
gouv.fr
AS:ARTICLE
2
:
Le Groupe F Formation est tenu de fournir à INERIS, lors de l'audit intermédiaire de ses
centres
de
formation
au
cours
de
la
troisième
année
de
validité
du
présent
agrément,
les
propositions
d’actions
et
calendrier
de mise
en
œuvre
dans
un
délai
maximal de trois mois pour répondre aux observations figurant en annexe du présent arrêté. ARTICLE3
:
L'agrément
a
une
durée
de
validité
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision. Il peut être suspendu ou retiré à fout moment en cas de manquement grave aux exigences réglementaires. ARTICLEÀ
:
Monsieur le directeur de cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur du Groupe F Formation sont chargés chacun en ce qui le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs du département de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
—
3 JUIL.
2017
2
DERANNEXE
DE
L'ARRÊTÉ
du
3
©
100—
Observations émises par
l'Institut
National
de
l'Environnement
Industriel
et
des
Risques
(INERIS)
Remarque 1
:
L'organisme
de
formation
n’a
pas
prévu
de
local
pour
la
réalisation
du
spectacle
d’intérieur.
Remarque 2
:
Pour
les
informations
délocalisées,
Groupe
F
Formation
n’a
pas
prévu de
cahier
des
charges
ou
de
document
contractuel,
lui
permettant
de
s'assurer
d’avoir
les
mêmes
moyens
techniques
(terrain,
local
pour
le
spectacle
intérieur
avec
déclaration
préfecture,
etc.)
que
pour
sa
formation
sur
le site
de
Le
Thor.
Remarque 3 : Il
y
a peu
de
diversité
dans
les
produits
inertes
ou
factices
en
démonstration dans
la
salle
de
formation.
De
plus,
les
produits
factices
présents
lors
de
la
session
auditée
ne
comportaient
aucun
marquage
CE.
Il
manque
également
des
exemples
de système de
mise
à feu
(table
de
tir
filaire,
HF,
etc.).
Remarque
d
:
Le
suivi
de
la
qualification
des
formateurs
principaux
et
adjoints
n’est
pas
efficace
: Il
manque
des
dossiers
ou
certains
dossiers
de
formateurs
sont incomplets.
De
plus,
il n°y a
pas
de
procédure avec
des
critères
objectifs
de
(re)qualification
des
formateurs.
Enfin,
il
est
rappelé
qu’un
formateur
principal
doit
obligatoirement
avoir
fait
une
formation
qualifiante
en
matière
de
pédagogie.
Remarque
5
:
Les
modules
« Préparation
d’un
spectacle
»
et
« Mise
en
œuvre
sur
le
terrain
» ne
sont
pas
adaptés. Remarque
6
:
La
directive
2013/29/UE,
qui
est
applicable
depuis
juillet
2015,
n’apparaît
pas
dans
les
supports
de
formation,
ce
qui
traduit
un
manque
de
suivi
réglementaire.
Remarque
7
:
Le
calcul
des
distances
de
sécurité
des
artifices
nautiques
et
des
compacts en
éventail
de
plus
de
30°
n’est
pas suffisamment
abordé en
formation.
Un
exercice
sur
cette
thématique
est
également
à
prévoir.
Remarque
8
:
Pour
les
études
de
cas,
il n’y
avait
pas
de
produit
de
catégorie
T2
et
ni
de
produits
F4
pour
le
niveau
2 de
la
formation
(pas
de
bombe
de
plus
de
105
mm,
pas
de
nautique,
pas de
compact
en
éventail
>30°,
etc.).
AU
-Remarque 9
:
Pour
les
2
études
de
cas,
l’objectif
et le
périmètre
de
l’exercice
n’étaient
pas
clairement
explicités
aux
stagiaires,
à
savoir
être
capable
de
monter
un
dossier
de
spectacle
à présenter
en
préfecture,
avec
disposition
du
périmètre
de
sécurité,
point
accueil
secours,
pont
d’eau,
rédaction
du
formulaire
CERFA
et
des
documents
de
transport,
contacts
avec
les
administrations, etc. Remarque
10
:
L'étude
de
cas
du
spectacle
en
extérieur
est
trop
simple
: il
manque
des
contraintes
telles
que
des
produits
non
conformes
dans
la
liste
des
produits
à mettre
en
œuvre,
aucune
contrainte
de
terrain
telle
que
la
présence
d’une
voie
navigable,
d’une
ligne
haute
tension,
une
station
essence ou un élevage d’animaux, etc. Remarque
11
:
Pour
la restitution
du
corrigé
de
l'étude
de
cas,
il
manque
un
support
visuel
et
interactif
de
la
solution proposée par le formateur. Remarque 12 : Pour
la
mise
en
œuvre
du
spectacle
en
extérieur,
emplacement
du
public,
le
point
d’accueil
secours
et la
liste
des
numéros
d’urgence
ne
sont
pas
clairement
matérialisés sur
le
terrain.
Le
poste
de
tir
a
été
défini
après
la
mise
en
place
des
produits.
Remarque
13
:
Le
rôle
des
opérateurs
et
du
responsable
de
tir
n’est
pas
défini
au
début
de
l'exercice
sur
le
terrain
(aucun
chef
de
chantier
désigné,
ni
de
responsable
de
tir).
Remarque
14
:
Pas de
mise
en
œuvre
de
spectacle
d’intérieur.
Il
y
a eu
juste
une
démonstration
de
produits
de
théâtre,
faite
sur
un
terrain
extérieur
par
le
formateur
uniquement.
La
protection
des
pièces
d’artifices
contre
les
intempéries
n’a
été
abordée
sur
le
terrain
que
dans
une
des
deux
équipes. Remarque
15
:
Les
critères
éliminatoires
ne
sont
pas
clairement
identifiés
dans
la
grille
d'évaluation
du
comportement
du
stagiaire
(ex.
Assiduité
ou
non-respect
du
règlement
intérieur).
Remarque
16
:
L'étude
de
cas
de
mise
en
œuvre
d’un
spectacle
intérieur
ou
extérieur n’est
pas
évaluée.
Remarque
17
:
L'étude
de
cas
n'étant
pas
notée,
le
calcul
de
la
note
finale
n’est
pas
pertinent.
Pour
rappel,
cette
note
finale
doit
prendre
en
compte
l'évaluation
du
comportement
du
stagiaire,
l'évaluation
de
l’étude
de
cas
et
une
épreuve
de
type
QCM.Liberté
« Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Sous-préfecture
d’Apt
Direction
des
relations
avec
les
usagers
el
avec
les
collectivités
territoriales
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Affaire
suivie
par
: Christine
LASCOUR
Té
: 04
88
17
8233
Télécopie
: 04
90
16
47
08
christine
lascour@vaucluse.gouv
fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
3
juillet
2017
Portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
du
Sud-Luberon
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
5214-21;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRE,
et
notamment
son
article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°10
du
22
juillet
2002
fixant
le
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Sud-Luberon
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°190 du 22
juillet
2003
portant
constitution
du
syndicat
mixte
pour
la
création
et
le
suivi
du
SCOT
du
Sud-Luberon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23 septembre
2016
portant
extension
de
périmètre de
la
communauté
territoriale
Sud
Luberon
aux
communes
de
Cadenet
et
Cucuron
à compter
du
01/01/2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 septembre
2016
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Luberon
-Monts
de
Vaucluse
aux
communés
de
Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et
Vaugines
à compter
du
01/01/2017
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
30
mai
2017
du
Syndicat
Mixte du
SCOT
du
Sud-Luberon
sollicitant la
dissolution
du
syndicat
mixte avec
transfert
de son
actif
et
son
passif
à la
communauté
territoriale
Sud Luberon
;
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impérsonnelle
84905
AVIGNON
cedex
09
— Téléphone
: 04
88
17
84 84
— Télécopie
:04
90
86
20 76
- Internet:
ww
vaucluse.gouv.fr
_
A6
|VU
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2016
du
syndicat
mixte,
ainsi
que
ses
résultats
comptables
arrêtés
au
31
décembre
2016
tels
qu’approuvés
par
son organe délibérant ;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
territoriale
Sud-Luberon
a
été
étendue
aux
communes de Cadenet et Cucuron ;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
de
Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et
Vaugines
sont
rattachées
au
SCOT
de
Cavaillon-Coustellet-l’Isle-sur-Sorgue
depuis
le
01/01/2017,
et
qu'ainsi
le
périmètre
de
la
communauté
territoriale
Sud-Luberon
est
identique
à
celui
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Sud-Luberon
;
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète d’Apt,
ARRETE:
Article
1°
: Le
syndicat
mixte
du
SCOT
du Sud-Luberon
est
dissous.
Article
2
: La
communauté
Territoriale
Sud-Luberon
est
substituée
de
plein
droit
au
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Sud
Luberon
pour
la
totalité
des
compétences
qu'il
exerce,
ainsi
que
dans
tous
les
actes
et
contrats
en
cours
du
syndicat
mixte.
Article
3:
Le
suivi
du
SCOT
du
Sud-Luberon
sera
assuré
par
la
communauté
territoriale
Sud-Luberon.
Article
4
: la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Sud
Luberon
s’accompagne
du
transfert
de
l’actif
et
du
passif
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Sud
Luberon
à
la
communauté
territoriale
Sud
Luberon.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
6:
Madame
la
Sous-Préfète d’Apt,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La Sous-Préfète d’Apt Dominique CONCALiberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction
des
Relations
avec
les
Usagers
et
avec
les
coflectivités
Territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Affaire
suivie
par
: Mary-Pierre
GONDRAN
tel : 04 88 17 8224
Courriel
: pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
4
JUIL
2017
portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la voie de liaison Est
dénommée
V31
sur
la
commune
de
Pertuis
et
rendant
cessibles
les
parcelles
nécessaires à sa réalisation
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions de
l’affichage
de
l'avis
d'enquête publique
mentionné
à l’article
R123-11
du
code
de
l’environnement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pertuis
du
19
juin
2013
sollicitant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
portant
sur
la
création
de
la
voie
V
31
«La
Pie
Sainte
Anne
»
;
Vu
la
consultation
de
l’autotité
environnementale au
titre
de
la
procédure
d’examen
au
cas
par
cas
et
sa
décision
tacite
du
6 août
2013
de
soumettre
le
projet
à étude
d’impact
;
Vu
les
dossiers
annexés
à la
demande,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
;
L'accueil
général
de
la
préfecture
est
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Pour
tous
renseignements,
contactez:
pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
Le
courriér doit
être
adressé
à M.
lé
Préfet
sous
forme
impérsonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
04
88
17 84
84-
Télécopie
04
90
86
20
76
- Internet
: www.
vaucluse.
gouv.fr
DVu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération
;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu
l’avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l’instruction
du
dossier
;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 25 mars 2016 ;: Vu la réponse du responsable du projet du 10 août 2016 ; Vu la décision du vice-président du Tribunal administratif de Nîmes n°E16000082/84
du
24 juin
2016
désignant M.
Jean-Mary
BESSE
urbaniste,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur titulaire et M. Pierre-Bernard FAGUET, ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant ouverture et fixant les modalités de
l’enquête publique unique ;
Vu
le rapport et les
conclusions,
établis
le 26 novembre 2016, par le commissaire
enquêteur donnant : -
un
avis
favorable
sur
le
volet
déclaration
d'utilité
publique
assorti
d’une
réserve
(l'édification
« d’une protection
anti-bruit
efficace
[..]
dès
la phase
travaux
en
limite
parcellaire de la propriété de M. et Mme CHAUVET. Cette protection devra être édifiée en crête du talus surplombant la voie et inclus dans l'emprise parcellaire du projet »). - un avis favorable sur le volet parcellaire sans réserve ni récommandation ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pertuis du 8 février 2017 levant la réserve
du commissaire enquêteur et décidant la poursuite de la procédure ;
Vu
le
courrier
du
maire
de
Pertuis
du
13
mars
2017
confirmant
sa
volonté
de
poursuivre la procédure engagée et sollicitant la saisine du juge de l’expropriation ;
Vu Ja délibération du
conseil municipal
de Pertuis
du
16 mai 2017
approuvant les
termes
de la déclaration de projet prévue aux articles L122-1
du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique et L126-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’enquête publique unique est close depuis le 28 octobre 2016, soit
depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant
que
les
mesures
de
publicité
de
cette
enquête
(affichage
en
mairie,
insettions
dans
la presse
et
affichage
sur
les
lieux
de
l’enquête)
ont
été
régulièrement
effectuées
;
2/4Considérant
que
les
formalités
de
notifications
individuelles
aux
propriétaires
figurant
sur
l’état
parcellaire,
prévues
à
l’article
R131-6 du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
(lettres
recommandées
avec
accusé
de
réception)
ont
été
régulièrement
effectuées
par
l’expropriant
;
Considérant
que
cette
opération
présente
un
caractère
d’utilité
publique
tel
qu’exposé
par
le
document
de
motivation
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté
et
requis
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité publique ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
:
ARRÊTE
“
Article
1er
: Est
déclaré
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Pertuis,
le
projet
de
création
de
la
voie
de
liaison
Est
dénommée
V31,
conformément
au
plan
de
situation
et
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
prévu
à l’article
L122-1 du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
annexés
au
présent
arrêté
(annexes
1
et
2).
|
Article
2
: La
commune
de
Pertuis
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
de
lopération
projetée. Article
3 :
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
deviendra
caduque
à l’expiration
d’un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Les
mesures
destinées
à éviter,
réduire
ou
compenser
les
impacts
potentiels
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine
et
les
modalités
de
suivi
de
ces
mesures
et
des
effets,
à
la
charge
du
maître d'ouvrage, sont
précisées
en annexe
du
présent
arrêté
(annexe
3).
Article
5
: Sont
déclarées
cessibles
au
bénéfice
de
la
commune
de
Pertuis,
les
parcelles
figurant sur
le
plan
et
l’état
parcellaires,
annexés au
présent
arrêté
(annexes
4 et
5).
Article
6
:
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles
par
l’exécution des
travaux
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L122-3 du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
L123-24
à L123
26
et
L352-1 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
7
: Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
pendant
une
durée
de
deux mois
3/4
la
commune
de
Pertuis.
Il
sera
également
inséré
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Vaucluse
: www.vaucluse.gouv.fr
Article 8
: Les
plans
et
documents
annexés
au
présent
arrêté
ainsi
que
l’ensemble
du
dossier
sont
consultables,
à
la
préfecture
de
Vaucluse,
unité
des
affaires
générales
et
foncières,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
collective
et
de
notification
individuelle
:
-
concernant
la
déclaration
d’utilité
publique, ce
délai
court
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesurés
de
publicité
(1®
jour
d’affichage
en
mairie
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse),
-
Concernant
la
cessibilité,
ce
délai
court
à
compter
de
la
notification
faite
par
l’expropriant
aux
personnes
intéressées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
10
:
Monsieur
le
secrétaire
général,
Madame
la
Sous-Préfète
d’Apt,
Monsieur
le
maire
de
Pertuis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
LePréfet de
Vaucluse
4/4Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
USAGERS
ET
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
affaires
générales
et
affaires
foncières
Mail
: pref-énquetes-publiques@vaucluse.
gouv.fr
Annexe
2 à
l'arrêté
du
=
4
Jill,
2017
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
création
de
la
voie
de
liaison
Est
dénommée
V31
sur
la
commune
de
Pertuis
et
rendant
cessibles
les
parcelles
nécessaires à
sa
réalisation
Motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
cette
opération
Le
présent
document
relève
des
dispositions
de
l'article
L122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
qui
indique,
au
dernier
alinéa,
que
« l'acte
déclarant
l'utilité
publique
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
son
utilité
publique
».
I Le
projet
et
ses
objectifs
Le
développement
urbain
de
la
commune
de
Pertuis
s’est
notamment
effectué
aux
abords
des
RD
973
et
RD
956.
Des
zones
d’habitation
se
sont
implantées
le
fong
de
ces
axes
et
ces
quartiers
pavillonnaires
génèrent
un
trafic
routier
important.
Cette
situation
provoque
des
dysfonctionnements
et
des
saturations
dans
le
centre-ville
de
Pertuis.
L'objectif
du
projet
est
de
désengorger
le
centre-ville
de
la
commune,
fluidifier
le
trafic
global,
améliorer
les
liaisons
entre
le
sud
et
Pest
de
la
commune,
favoriser
les
déplacements
intermodaux
et
anticiper
les
projets
d’aménagement
et
de
développement.
La
liaison routière
créée
prend son
origine à
l’actuel
carrefour
entre
la
voie
communale
Saint-Roch
et
le
chemin
Albert
Delsome
au
sud
et
la
rue
Léon Arnoux
au
nord.
Les
travaux
envisagés prévoient
la
réalisation
d’une
voie d’environ
500
mètres
qui
comportera
une
chaussée
2 x
1 voies,
une bande
cyclable
unidirectionnelle,
deux
trottoirs.
Un
bassin
de
rétention sera
créé
et
deux
carrefours
giratoires
placés
aux
extrémités
du
barreau
de
liaison
permettront
le
raccordement
aux
voiries
existantes.
L'accueil générat
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
ét
de
13h30
à 16h30.
Pour
tous
renseignements,
contactez
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
Services
de
l'Etat
en Vaucinse
— Préfecture
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
-
Site Internet
: ww
vaucluse.gouv.fr
.
À.II
La
mise
en
œuvre
du
projet
et la
procédure
préalable à
la
déclaration
d'utilité
publique
Le
dossier
a
fait
l’objet
d’une
consultation
des
services
de
l'Etat
et
des
organismes
associés.
L'autorité
environnementale
a
émis
un
avis
sur
le
dossier
et
en
particulier
sur
l’étude
d'impact
le
25
mars
2016.
Dans
sa
conclusion,
elle
indique
notamment
que
le
document
est
« clair et comporte les rubriques exigées par le code de l’environnement. Les enjeux relatifs au paysage,
à
la
biodiversité,
au
cadre
de
vie
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en eau
sont
forts
importants »
et que
«le projet a bien identifié
et pris
en
compte
certains
enjeux
environnementaux ». Elle préconise au maître d'ouvrage d'approfondir les enjeux liés à la préservation des paysages et à la biodiversité.
Le
10
août
le
maître
d'ouvrage
a
répondu
aux
observations
de
l'autorité
environnementale.
L'enquête publique
unique
a porté
sur
:
- la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
- Ja cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet.
Elle
a été
prescrite
par
arrêté
préfectoral
du
17
août
2016
et
s'est
déroulée
en
mairie
de
Pertuis
pendant
trente
et
un
jours
consécutifs
du
28
septembre
au
28
octobre
2016.
III
Les
résultats
de
l'enquête
publique
Après
avoir
dressé
le
bilan
de
l'opération
avantages/inconvénients,
le
commissaire
n
rs
oo
ott
o
ue
enquêteur
a
émis,
le
26
novembre
2016
:
#0
- un
avis
favorable
sur
le
volet
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
assorti
d’une
réserve
(l'édification
« d'une
protection
anti-bruit
efficace
[...]
dès
la
phase
travaux
en
limite
parcellaire
de
la
propriété
de
M.
et
Mme
Chauvet.
Cette
protection
devra
être
édifiée
en
crête
du
talus
surplombant
la
voie
et
inclus
dans
l'emprise
parcellaire
du
projet
»).
- un
avis
favorable
sur
le
volet
parcellaire
sans
réserve
ni
recommandation.
Par
délibération
du
8
février
2017,
le
conseil
municipal de
Pertuis
a
approuvé
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
décidé
de
lever
la
réserve
émise en
prescrivant
la
réalisation
d’une
protection
anti-bruit
efficace.
Par
délibération
du
16
mai
2017,
le
conseil
municipal
de
Pertuis
a
adopté
une
déclaration
de
projet qui
prend
en
considération
l’étude
d’impact,
les
avis
émis
par
l’autorité
environnementale
et les
différents
services
ainsi
que
la
modification
validée
par
le
conseil
municipal
du
8 février
2017.
2/3IV
Modifications
apportées
par
le
maître
d’ouvrage
à l’issue
de
l’enquête
En
réponse
à
la
réserve
du
commissaire
enquêteur,
le
conseil
municipal de
Pertuis
a
décidé
de
suivre
les
préconisations
formulées.
Un
mur
de
protection
acoustique
au
droit
de
l'habitation
Chauvet
sera
réalisé.
Il
viendra
s’ajouter
à la
mise
en
place
de
la
protection
de
la
façade
proposée
dans
le
dossier
initial
afin
d'optimiser
la
protection
acoustique
de
l'habitation.
V
Motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
du
projet
Considérant
que
le
projet
de
création
de
la
voie
de
liaison
V31
contribuera
à
désengorger
le
centre-ville
de
Pertuis,
à fluidifier
le
trafic
global
et
à
améliorer
les
liaisons
entre
le
sud
et
l’est
de
la
commune
;
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
favorisera
les
déplacements
intermodaux
en
créant
un
lien
avec
le
pôle
d’échanges
à proximité
de
la
gare
;
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
création
d’une
continuité
de
cheminement
piétons
et
d’une
piste
cyclable
de
transit
sur
tout
le
linéaire
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ces
aménagements
participera à
l'amélioration
de
la
sécurité
routière
pour
tous
les
usagers
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
de
Pertuis
a décidé,
lors
de
sa
séance
du
8 février
2017
de
lever
la
réserve
du
commissaire
enquêteur
en
approuvant
la
réalisation
des
travaux
de
protection
acoustique
complémentaires
au
droit
de
l’habitation
Chauvet
;
Considérant
les
mesures
envisagées
par
le
maître
d’ouvrage
pour
réduire
ou
supprimer
les
effets
du
projet
sur
l’environnement.
Considérant
que
le
coût
et les
atteintes
à
la
propriété
privée
ne
sont
pas
excessifs
au
regard
de
l’intérêt
de
l’opération
projetée.
Il
apparaît
que
le
projet création
de
la
liaison
Est
dénommée
V31,
peut
être
déclaré
d’utilité
publique.
Fait
à
Avignon,
le
«4
Ji,
9017
LeébBréfet
de
VaucluseReese Everest EEE Re met re) Siren . See ane SAS | EUs patnonneutrearcsar Aura Dati ts sons LEA-LS3NOSIVE30 20A V1 30 INANAOVNIAY 13rOëa \dNQV130LANId SIA30ANNAKOQ 3SNONA10LNIMELNVAI Fa x A X Fos ,Eos X FH L ÎJANY-JINIVS-AId-v7
TTd # Pa 2 e*
LOTUNS5—'uoubryLiberté
» Eee
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction des Relations avec les Usagers et les
Collectivités Territoriales
Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales
Unité des Affaires Générales et Foncières
Affaire suivie par Estelle BACH
Tél : 04.88,17.82.34
Courriel ‘estelle, bach{@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du
© & JUIL. 2017
Constatant le transfert dans le domaine de l’État d’un bien sans maître situé sur la commune
de Camaret sur Aigues Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1
3°etL. 1123-4
;
Vu
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques, établie par le Directeur
départemental.
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
pour
la
commune
de
Camaret
sur
Aigues
;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés vacants
et
sans
maître pour la
commune
de
Camaret
sur Aigues
(parcelles
cadastrées
n°AT93,
AVA48, AV42, C272, C345, C392, F135, F162, F201, F204 et F219);
Vu le certificat d'affichage établi le 03 novembre 2016 par la commune de Camaret
sur Aigues mentionnant une date d’affichage de l’arrêté préfectoral susvisé à compter du 23 mai
2016
;
Vu la lettre du 12 décembre 2016 adressée par la Préfecture de Vaucluse à la commune
de
Camaret
sur
Aigues
constatant
le
respect
des
mesures
de
publicité
de
l’arrêté,
l'écoulement du délai de six mois depuis l’accomplissement de ces mesures et notifiant la vacance
présumée
des
parcelles
cadastrées
ci-dessus
désignées en
l'absence
de
manifestation
d’un
éventuel
propriétaire
;
Les horaires d'accteil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignéments, contactez
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonaelle
Sérvices de l'Etat en Vaucluse — Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09 -
Site Intemet : www.vaucluse.gouv.fr
À
-Vu la délibération n°2016/DELIB/101 de la commune de Camaret sur Aigues du 13
décembre
2016
portant
incorporation
dans
le
domaine
communal
des
seules
parcelles
cadastrées AT93, AVA48, AV42, C272, C345, C392, F135, F201, F204 et F219;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L1123-4 alinéa 5 du code général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qu’en
cas
de
renonciation
d’acquisition
par
la
commune d’un bien sans maître, la propriété de celui est transférée à L'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article
ler:
La
parcelle
cadastrée
F162
de
la
commune
de
Camaret
sur
Aïgues
est
transférée dans le domaine de l’État dans les conditions fixées par l’article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous- préfet de Carpentras
et Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques
de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
()
6
JUIL,
207
2/2ET
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17
80 39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160426
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
société
«2THELOO
RAILWAY
»
sis
Pont
de
l’Europe gare
d'Avignon
TGV
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
18
avril
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Saliha
TENANI,
directrice
des
opérations,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la société
«2THELOO
RAILWAY
», sis
Pont
de
l’Europe
gare
d’Avignon
TGV
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
mai
2017
;
Yu
les
conclusions
favorables
de
l’expertise
du
dispositif,
rendues
par
le référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
(2
caméras
intérieures)
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Madame
Saliha
TENANI,
représentant
la société
« 2THELOO
RAILWAY
» est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, à
mettre
en
œuvre
à l’adresse sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160426.
Ce
système
comporte
2 caméras
intérieures.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
: assurer
la sécurité
des personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens. L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: wmww.vaucluse.pref.gouv.fr
&
-
“Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ArTicLe
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à
L'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Saliha
TENANI,
directrice
des
opérations,
société
«2THELOO
RAILWAY
»,
13
rue
Riblette
75020
PARIS. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'
accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L’accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu transmission des
images
ou
y ont
eu
accès).
AmricLe
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricce
7
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArTicLe
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
doit faire l’obiet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images, modification
du
nombre
de
caméras). AnrricLe
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Anricce
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Arricce
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arricue 12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Madame
Saliha
TENANT.
-
5
JURA,
5917
Avignon,
le
Pour
le
préfef-êt
par
délégation,
le
dirgcfeurLiberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ
CONJOINT
Poftant
adoption
et
mise
en
oeuvre
du
plan
départemental
d’actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavotisées
2017-2023
de
Vaucluse
Le
Préfet
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Président
du
Conseil
Départemental,
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
« modifiée
» relative à
la
mise
en
œuvre du
droit
au
logement,
Vu
Ja
loi
n°98-657
du
29
juillet
1998
« modifiée
»
d'orientation
relative à
la
lutte
contre
les
exclusions, Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale,
Vu
la
loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
poux
le
logement,
Vu
la loi
n°2007-290
du
5 mars 2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
Vu
la loi
n°2009-323
du
25
mars 2009
relative
à la
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
les
exclusions,
Vu
la
loi
2014-366
du
24 mats
2014
pout
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
la
loi
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté,
Vu
le
décret
n°2007-1688
du
29
novembre
2007
relatif
aux
plans
départementaux
d’action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées,
Vu
lattêté
conjoint
du
premier
plan départemental
d'action
pout
le
logement
des
personnes
défavorisées
2000-2004
signé
le
7
septembre
2000,
Vu
larrêté
conjoint
du
deuxième
plan départemental
d'action
pout
le
logement
des
personnes
défavorisées
2009-2013
signé
le
9
octobre 2009,CR
Vu
l'arrêté
conjoint
du
17
septembre
2013
portant prorogation
du
plan
départemental
d'actions
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
2009-2013
de
Vaucluse,
Vu
l'avis
du
Comité
Responsable
du
Plan
le
12
décembre
2016,
validant
le
plan
d'actions,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Régional de
FHabitat
et
de
l'Hébergement
du
14
mars
2017
sur
le
plan
d'actions
du
II°
PDALHPD
de
Vaucluse,
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
départementale
n°2017-182
en
date
du
28
avril
2017
portant
approbation
du
PDALHPD,
Sur
les
propositions
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental,
ARRETENT
ARTICLE
1%:
Le
troisième
Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
de
Vaucluse
est
adopté,
faisant
suite
à
celui
signé
Je
9
octobre 2009,
pour
la
période
2017-2023,
ARTICLE
2:
Le
Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
de
Vaucluse
définit
les
mesures
destinées
à
permettre,
À
toute
personne
ou
famille
éprouvant
des
difficultés
particulières,
en
raison
notamment
de
l'inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d'existence,
d'accéder
À
un
logement
décent
et
indépendant
ou
de
s’y
maintenir
et
d'y disposer
de
la
fourniture
d’eau,
d'énergie
et
de
services
téléphoniques.
ARTICLE
3:
Le
Plan
Départemental
d'Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
de
Vaucluse
est
constitué
des
textes
joints
au
présent
arrêté
:
Sa
mie
en œuvre
ct
l'évaluation
de
ses
applications
sont
assurées
sous
la
responsabilité
conjointe
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
départemental dans
le
cadre des
dispositions
du
présent
plan. ARTICLE
4:
Le
Plan
Départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
de
Vaucluse
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
fixée
à
six
ans
;
Il
peut
être
révisé
à
initiative
du
Préfet
ou
du
Président
du
Conseil
départemental
conformément
à
l'article
6
du
décret
du
29
novembre
2007.
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
général
des
services
du
Conseil
départemental
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département. Fait
ÉAvignon,
le
fj
3
JUIL.?017
Le
Président
du
Conseil
départementalLiberté
» Éaalitl
» Fnctsreité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
expertise
de
crise
et
nsages
de
la
route
Éducation Routière affaire
suivie
par
Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64 fax : (4 90 03 21 49 gerard
beubry@ivaucluse.sourfr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
Pagrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à moteut
et
de
la
sécurité routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
4
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R 213-1
à R
213-6,
4
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026A du
8
janvier
2001
modifié
telatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routiète,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012276-0002
du
02
octobre
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signatute
à Madame
Annick
BAILLE,
Directrice
Départementale
des
Tertitoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
00%
du
09
janvier
2017 donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieut
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef du
Service
Expertise
de
Crise
et Usage
de
la Route
(SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
le 31
mai
2017,
présentée
par
Monsieur
Savary
Gilles
en
vue du
renouvellement
de
l'agrément
délivré
le
02
octobre 2012,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
téglementaires,
SUR
la proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1®:
Monsieur
Savary
Gilles
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°
E
U7
084 0666
0 0,
un
établissement
d’enseignement,
à titre
onéteux,
de
la conduite
des véhicules
à moteur
et de
la sécutité
routière,
dénommé
« Ecol
e de
conduite
Du
Luberon»
et
situé
77,
rue
des
Martyrs
de
la résistance
— 84400
Apt.
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
automobile
Ecole de
conduite
Du
Luberon
- 77,
rue des Martyrs
de
la résistance
— 84400
âpt
23.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 01 octobre 2017. Sur demande de lexploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci seta renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Atticle 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A/A2/B/AAC/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des presctiptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Âtticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute teptise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de Ja reprise. Article 6 : Pour tonte transformation du local d'activité, tont changement de responsable, tout abandon où toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes. Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les atticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé, Article
9:
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
déléguée
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directtice
départementale
de
la
protection des populations, et le directeut départemental de la sécurité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pour la directtice départementale des territoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de la route Fait à Avignon, le
f
3
jt ut
CT Delcasso
f
”
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisit
Le
tribunal
administratif
territorialement compétent d'un tecouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administtatif compétent est le tribunal administratif
de Nîmes, 16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nimes
Cedex 09.
Il peut
également saisit d'un
recours
gracieux, l'auteur
de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de téponse au tertne de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Ecole de conduite Du Luberon
-"#7, rue des Martyrs de la résistance -— 84400 Apt
2
Fu
.Libsrié
»
Féruauique
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service
eau,
environnement
et
forêt
Affaire suivie par
Françoise
BEAUMONT-Bruno
BOUSQUET
Téléphone
: 04
88
17 85 70-04
88 17
85
91
Télécopie : 04 88 17 82 82
Courriel : francoise.beaumont@
vaucluse. gouv.fr
bruno.bousquet@vaueluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
DU
“3
JUIL.
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
l’implantation
d’un
parc photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.122-1
à
L.122-3,
L.123-1
à
L.123-19,
L.126-1,
R.122-1
à R.122-15
et
R.123-1
à R.123-24
;
VU
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles d’affecter
l’environnement
;
VU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des procédures
destinées
à
assurer
l’information
et
la
participation
du
public
à
l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
;
VU
le
décret
n°2017-626 du
25
avril
2017
relatif
aux
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l’évaluation
environnementale
de
certains projets,
plans
et
PrOpTAMIES
,
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
Préfecture
de
Vaucluse
84905
AVIGNON
CEDEX
09
- Téléphone
04
88
17
84 84
- Télécopie
04
90 86
20 76
- Internet
: www.
vaucluse. gouv.frVU
la
demande
de
permis
de
construire
de
la
société
LANGA
SOLUTION
(84)
en
date
du
19/12/2016
;
VU
les
pièces
du
dossier
;
VU
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
;
VU
l'étude
d’impact
produite
dans
le
dossier
d'enquête
;
VU
la
liste
départementale des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2017
dans
le
Vaucluse
;
VU
la
décision
du
tribumal
administratif
de
Nîmes,
n°
E17000085/84
en
date
du
13/06/2017
désignant
Monsieur
Robert
BOITEUX,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
;
DE
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
26
décembre
2016
publié
au
journal
officiel
du
30
décembre
2016
portant
nomination de
Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse ;
VU
l'arrêté
du
3
mars 2017
portant délégation
de
signature
à
Mme
Annick
BAILLE
directrice
départementale
des
territoires
de Vaucluse
;
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
;
CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1er:
objet
et
durée
de
l’enquête
Une
enquête publique
est
ouverte
du
25
septembre 2017 au
24
octobre
2017
inclus
(soit
30
jours
consécutifs)
préalable
à
l'implantation
d’un
parc photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84).
2/6L'objet
de
l’enquête
porte
sur
: La
demande
de
permis
de
construire
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
d’implantation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sainte
Cécile
les Vignes (84), La
société
LANGA
souhaite
créer
un
parc
photovoltaïque
sur
une
ancienne
décharge
de 9 120 m2: Le
champ
de
panneaux
transformera
les
radiations
solaires
directes
en
énergie
électrique.
La
production
électrique
de
l’installation
sera
continuellement
transférée
dans sa totalité sur le réseau électrique. Les
principales
caractéristiques
techniques
du
projet
sont
:
-Surface
du
projet
(clôturé)
: 9078
m2,
-Surface
des
panneaux
: 4093,44
m2,
ARTICLE
2
: identité
de
la
personne
responsable
du
projet
Société
LANGA
SOLUTION
ZAC
Cap Malo
- Avenue
du
phare
de
la
Balue
35520
LA
MEZIERE
Des
informations
techniques
peuvent
être
demandées
auprès
de
:
M.
Gauthier
FANONNEL,
Société
LANGA
SOLUTION,-TéI
:
06-83-50-10-75
courriel
: g.fanonnel@groupe-lansa.com
ARTICLE
3
: désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
du
13
juin
2017,
Monsieur
Robert
BOITEUX
est
désigné
commissaire
enquêteur
titulaire.
ARTICLE
4
: consultation
du
dossier
et
observations
du
public
Les
pièces
du
dossier,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
son
résumé
non
technique,
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
à
feuillets
non
mobiles
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en
mairie
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84)
du
25
septembre 2017
au 24
octobre
2017
inclus
(soit
30
jours
consécutifs)
et
mis
à
la
disposition
du
public
afin
que
chacun
puisse
en
prendre connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
au
public,
tous
les
jours
ouvrables
et
consigner
éventuellement
leurs
observations
sur
le
registre
d’enquête
ouvert à
cet
effet,
Les
observations
et
propositions
produites
pourront
également
être
adressées
au
commissaire
enquêteur,
pendant
la
durée
de
l’enquête,
par correspondance
à l'adresse
suivante
:
316
m-Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
enquête
publique
préalable
à l’implantation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84)
Hôtel
de
Ville
Place
Max
Aubert
—
84290
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES
La
possibilité
est
ouverte
au
public
de
faire
parvenir
ses
observations
et
propositions
par
voie
électronique,
sur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse
(htip//www.vaucluse.gouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-r3380.html),
Cette
disposition
est
valable
du
25
septembre
2017
à 09h00
au
24
octobre
2017
à 17h00.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
(service
eau,
environnement
et
forêt)
dès
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Consultation
du
dossier
par
voie
électronique
Conformément
au
décret
n°
2017-626
du
25
avril
2017,
article
R.123-11,
le
présent
arrêté
ainsi
que
l'avis
d’ouverture
de
l’enquête
publique
seront
publiés
sur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Conformément
à l’article
L.
123-12
du
code
de
l’environnement,
le
dossier
sera
consultable
par
voie
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84)
à
l’adresse
suivante
: www.sainte-cecile.org
Un
accès
gratuit
au
dossier
est
garanti
sur
un
poste informatique
ouvert
en
mairie
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84).
ARTICLE
6
:
liéux,
dates
et
horaires
des
permanences
Le
commissaire
enquêteur
siégera
en
mairie
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84),
afin
de
recevoir
les
observations
du
public,
aux
dates
ci-après
et
pendant
la
tranche
d'ouverture
au
public
de
la
mairie
:
- Je
lundi
25
septembre
2017,
de
09h00
à 12h00,
(ouverture
de
l’enquête
publique) - le
mardi
3
octobre
2017,
de
13h30
à
17h00,
- Le
samedi
14
octobre
2017,
de
09h00
à
12h00,
- Je
mardi 24
octobre
2017,
de
13h30
à
17h00
(clôture
de
l'enquête
publique).
46ARTICLE 7 : mesures de publicité 1) Par publication, un avis précisant l’objet de l’enquête, avec les caractéristiques principales du projet, l’emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l’enquête, sera inséré,
15 jours au moins avant
l'ouverture
de
l’enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
suivant
la
date
d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse
(«La
Provence
et
Vaucluse
Matin»)
par
les
soins
de
la
direction
départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur 2)
Par
affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
aux
lieux habituels
d’affichage
visible
au
public
à
toute heure, en mairie de Sainte Cécile les Vignes (84). L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3)
Le
responsable
du
projet
procédera,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
à
l'affichage
de
l’avis
d’enquête
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
(sur
le
territoire de la commune concernée) selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l'avis
d’enquête
publique
mentionné
à
l’article
R. 123-11
du
code
de
l’environnement.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques.
Elles
doivent
mesurer
au
moins
42
cm
par
59,4
cm
(format
A2)
et
comporter
le
titre
« Avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l’environnement en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
ARTICLE
8
: délibération des communes
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte Cécile
les
Vignes
(84)
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
procédure
d’implantation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84),
dès
l’ouverture
de
l’enquête.
Toutefois,
ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours suivant
la
clôture
de
l’enquête.
ARTICLE
9
: clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
transmis sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Ce
dernier rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales,
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l’invitant
à produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
546
D
.Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé, ses
conclusions
motivées.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
il
transmettra
au
préfet
de
Vaucluse
—
(direction
départementale des
territoires)
le
dossier
d'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
son
rapport
et
ses
conclusions motivées.
Simultanément,
il
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
préfet
de
Vaucluse
(direction
départementale
des
territoires)
adressera,
dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des conclusions
au
pétitionnaire.
Une
copie
du
rapport
et
des conclusions
établies
par
le
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84),
pour
être
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
le
délai
d’un
an
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
pourront
aussi
être
consultés,
durant
ce
délai,
à
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
—
Service
eau,
environnement
et
forêt,
ainsi
que
sur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse
(http://www.
vaucluse.souv.fr).
ARTICLE
10
: décisions
adoptées
au terme
de
l’enquête
publique
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
Vaucluse
statuera
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
sur
la
procédure
d’implantation
d’un
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84),
au
vu
des
pièces
du
dossier
et
des
consultations
réglementaires. ARTICLE
11
: exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
M.
le
maire
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(84)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au commissaire
enquêteur,
et
au
tribunal
administratif
de
Nîmes. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
0 3 JUL. 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
des
territoires,
6/6Eibertd + Éyalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ ADMINISTRATIVE AVENUE DU 7EME GENIE BP31091 84097
AVIGNON
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE ,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-310 du
3 avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décernbre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
Vu
le
décret
du
6 juin
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
7 juin
2016
nommant
M.
Bertrand
GAUTIER
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
7
juin
2016
fixant
au 1°
juillet
2016
la
date
d'installation
de
M.
Bertrand
GAUTIER
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
Décide
:
Article
1 :
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
notes, pièces,
documents
ordinaires
de
service
courant,
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de
renseignement
et
notes
de
rejets
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur service,
est
donnée
à :
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
_Ui4. Pour {a Division Collectivités locales — Affaires Economiques et Financières : Mme
Nicole
BOSCHI,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe normale,
responsable
de
la division M. Vincent
REY,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale.
+
Service Pilotage et Animation des Trésoreries :
Mme
Syivie
BONTOUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
Qui
reçoit
en
outre
procuration
pour
signer
les
ampliations
des
arrêtés
de
décharges.
En cas d'empêchement (à l'exception des ampliations des arrêtés de décharges) : M Francis COLIN, contrôleur des finances publiques. +
Mission
HELIOS
Dématérialisation
Monétique
M
Patrice
SALAS,
inspecteur
des
finances
publiques.
+
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Mme
Jacqueline
CHABERT,
inspectrice
des
finances
publiques.
En cas d'empêchement
:
Mme
Bernadette
RUNNEBURGER,
contrôleuse
principale
des
finances publiques
+
Expertise
Secteur
Public
Local,
Analyses
Financières
et
Fiscales
M
Charles
BENITO,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission.
+
Affaires
Economiques
et
Financières
Mme
Christine
NOIROT,
inspectrice
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
Division
Dépenses
de
l'Etat
-
Comptabilité
et
Services
Financiers
—
Recettes
non
fiscales
:
M
Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques hors
classe,
responsable
de
la
division. +
Dépenses de
l'Etat
Regçoivent
également
procuration
pour
signer
les
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
les
extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-
opposition
:
Mme
Alexandra
STOCKLING
SUSINI,
inspectrice
des
finances
publiques,
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Mireille
COMPAGNAT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Lorette
MANGEOT,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Hélène
BARRAU,
contrôleuse
des
finances
publiques,+
Comptabilité de FÉtat, comptabilité des amendes et dépôts et services financiers
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ordres de Virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les Virements par signature électronique, les visas des exploits d’huissiers, les états des propasitions d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit : M Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques. En
cas
d'empéêchement
:
Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques, M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques, M. François MANGEOT, contrôleur des finances publiques Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques, M. Jean-iuc DETOT, contrôleur des finances publiques, M. Jean-Noël EXPOSITO, contrôleur principal des finances publiques, Regçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers où aux administrations dans les domaines qui les concernent : Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques. Mme Catherine DALESSANDRO agente administrative des finances publiques. +
Recouvrement des produits divers
Recçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour répondre par courriel aux courriels des redevables, (réponses aux oppositions à poursuites, réponses aux réclamations, transmission de celles-ci aux ordonnateurs, octroi de délais de paiement, actes de gestion courante des dossiers de recouvrement}, Pinspectrice des finances publiques, et ses principaux adioints dont la liste suit :
|
Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques, Mme Jacqueline DURAND), inspectrice des finances publiques. En cas d'empêchement : Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques. Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 4 500 € : Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND), inspectrices des finances publiques. Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de produits divers, les délégations sont les suivantes : Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND, inspectrices des finances publiques, pour des délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 10 000 €.En
cas
d'empêchement,
pour
des
délais
n'excédant
pas
12
mois
et
une
dette
maximale
de
10
000
€ :
Mme
Jacqueline
COLLET,
contréleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Corinne
CALMEL,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Concernant
les
décisions
de
remise
gracieuse
de
majorations
10%
et
de
frais
de
poursuite
relatifs
aux
produits divers : Mme
Corinne
CALMEL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000
€,
Mme
Jacqueline
COLLET,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000
€,
Mme
Valérie
MESSINA,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000
€,
Mme
Martine
DELECROIX,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000
€,
Mme
Anne-Marie
BARRAU
agente
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000€.
Mme
Laure
URBAIN
et
Mme
Jacqueline
DURAND,
inspectrices
des
finances
publiques,
pour
un montant
maximal
de
2,000
€,
M.
Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division,
pour
un montant
maximal
de
5.000
€.
Concernant
les
bordereaux
d'inscription
d'hypothèques
et
en
cas
d'empêchement
du
chef
de
division,
de
la
responsable
du
Pôle
ou
de
son
adjoint
:
Mme
Laure
URBAIN
et
Mme
Jacqueline
DURAND,
inspectrices
des
finances
publiques.
Concernant
les
courriels
des
redevables
l'ensemble
des
agents
du
service
RNF
est
habilité
à y
répondre
en
signant
«Le
comptable
public»
3,
Pour
la
Division
Missions
Domaniales
:
M
Jean-Pierre
SALVADOR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques hors
classe,
responsable
de
la
division. Mme
Alexia
GRUSON,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Emmanuelle
GINESTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M
Marc
CHABERT,
inspecteur
des
finances
publiques,
M
Jean-Marc
SACRIPANTI,
contrôleur
principal
des
finances
publiques.
Article
2 :
le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
1*
juillet
2016.
Il prend
effet
à compter
du
16
juin
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
VAUCLUSE,
À
Avignon,
le
3
juillet
2017
Le
directeur
départemental
des
finances publiques
de
VAUCLUSE,
Berjrand
GA ker
Administrateur
géréralldes
finances
publiques,
NN
UKEX |
=
Liberté + Égalité + Fratèraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE CITÉ AOMINISTRATIVE AVENUE DU 7EME GENIE BP31091 84097
AVIGNON
CEDEX
9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
VAUCLUSE ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE;
Vu le décret du 6 juin 2016 publié au Journal Officiel du 7 juin 2016 nommant M. Bertrand GAUTIER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 20146 fixant au 1° juillet 2016 la date d'installation de M. Bertrand GAUTIER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE; Décide
:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant,
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de
renseignement
et
notes
de
rejets
relatifs
aux
attributions
de
leur division
ou
de
leur
service,
est
donnée
à:
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS
pu4.
Pour
la
Division
Collectivités
locales
— Affaires
Economiques
et
Financières
:
M.
Vincent
REY,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la
division. +
Service
Pilotage
et
Animation
des
Trésoreries
:
Mme
Sylvie
BONTOUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
Qui
reçoit
en
outre
procuration
pour
signer
les
ampliations
des
arrêtès
de
décharges.
En
cas
d'empêchernent
(à
l'exception
des
ampliations
des
arrêtés
de
décharges)
:
M
Francis
COLIN,
contrôleur
des
finances
publiques.
+
Mission
HELIOS
Dématérialisation
Monétique
M
Patrice
SALAS,
inspecteur
des
finances
publiques.
+
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Mme
Jacqueline
CHABERT,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Bernadette
RUNNEBURGER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
+
Expertise
Secteur
Public
Local,
Analyses
Financières
et
Fiscales
M
Charles
BENITO,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission.
+
Affaires
Economiques
et
Financières
Mme
Christine
NOIROT,
inspectrice
des
finarices
publiques.
2.
Pour
la
Division
Dépenses
de
l'Etat
- Gomptabülité
et
Services
Financiers
— Recettes
non
fiscales
:
M
Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division. +
Dépenses
de
l'Etat
Reçoivent
également
procuration
pour
signer
les
certifications
de
règlement
sur
tes
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
les extraits
d'opposition
et
certificats
de
non-
opposition
:
Mme
Alexandra
STOCKLING
SUSINI
inspectrice
des
finances
publiques,
En
cas
d'empéchement
:
Mme
Mireille
COMPAGNAT,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Lorette
MANGEOT,
contrôleuse
des
finances publiques
Mme
Hélène
BARRAU,
contrôleuse
des
finances
publiques.
_Uc
-+
Comptabilité de l'État, comptabilité des amendes et dépôts et services financiers
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ardres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit : M Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques. En cas d'empêchement
:
Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques, M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques, M. François MANGEOT, contrôleur des finances publiques Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques, M. Jean-Luc DETOT, contrôleur des finances publiques, M. Jean-Noël EXPOSITO, contrêleur principal des finances publiques, Reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers ou aux administrations dans les domaines qui les concernent : Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques, Mme Catherine DALESSANDRO agente administrative des finances publiques. +
Recouvrement des produits divers
Regçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour répondre par courriel aux courriels des redevables, (réponses aux oppositions à poursuites, réponses aux réclamations, transmission de celles-ci aux ordonnateurs, octroi de délais de paiement, actes de gestion courante des dossiers de recouvrement), l'inspectrice des finances publiques, et ses principaux adjoints dont la fiste suit : Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques, Mme Jacqueline DURAND, inspectrice des finances publiques. En cas d'empêchement
:
Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques, Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des côtes inférieures à 1 500 €: Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND), inspectrices des finances publiques. Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de produits divers, les délégations sont les suivantes : Mme Laure URBAIN et Mme Jacqueline DURAND, inspectrices des finances publiques, pour des délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 10 000 €.En
cas
d'empêchement,
pour
des
délais
n'excédant
pas
12
mois
et
une
dette
maximale
de
10
000
€ :
Mme
Jacqueline
COLLET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Corinne
CALMEL,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Concernant
les
décisions
de
remise
gracieuse
de
majorations
10%
et
de
frais
de
poursuite
relatifs
aux
produits divers : Mme
Corinne
CALMEL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
pour
un montant
maximal
de
4 000
€,
Mme
Jacqueline
COLLET,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un montant
maximal
de
+ 000
€,
Mrmne
Valérie
MESSINA,
contrôleuse
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000
€,
Mme
Martine
DELECROIX,
contréleuse
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
1 000
€,
Mme
Anne-Marie
BARRAU
agente
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal de
1 OOCE.
Mme
Laure
URBAIN
et
Mme
Jacqueline
DURAND,
inspectrices
des
finances
publiques,
pour
un
montant
maximal
de
2.000
€,
M.
Christian
BONTOUX,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques hors
classe,
responsable
de
la
division,
pour
un montant
maximal
de
5.000
€.
Concernant
les
bordereaux
d'inscription
d'hypothèques
et
en
cas
d'empèchement
du
chef
de
division,
de
la
responsable
du
Pôle
ou
de
son
adjoint
:
Mme
Laure
URBAIN
et
Mme
Jacqueline
DURAND,
inspectrices
des
finances
publiques.
Concernant
les courriels
des
redevables
l'ensemble
des
agents
du
service
RNF
est
habilité
à y
répondre
en
signant
«Le
comptable
public»
3.
Pour
la
Division
Missions
Domaniales
:
M
Jean-Pierre
SALVADOR,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
la
division. Mme
Alexia
GRUSON,
inspectrice
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
:
Mme
Emmanuelle
GINESTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M
Marc
CHABERT,
inspecteur
des
finances
publiques,
M
Jean-Marc
SACRIPANTI,
contrôleur
principal
des
finances
publiques.
Article
2 :
le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
3 juillet
2017.
I! prendra
effet
à compter
du
10
juillet
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
VAUCLUSE.
À
Avignon,
le
7
juillet
2017
Le
directeur
départemental
des
finances publiques
de
VAUCLUSE,
Bertra
AUTIE
Adrninistrateur
gén
esffinarbes
publiques, A2Liberté
» Égaltté
» Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
Unité
Départementale
dé
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur DECISION
relative
à l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
sections
et
à l’organisation
des
unités
de
contrôle
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Vaucluse
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
dé
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Provence Alpes Côte
d’Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R,
8122-3
et
suivants,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
l’arrêté
ministériel
en
date
du
26
mai 2014
portant
création
et fixant
le nombre
et la
répartition
des
unités
de
contrôlé,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
juin
2014
portant
dérogation à
la création
dans
chaque
département
d’une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et établissements
agricolés
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
portant
nomination de
M.
Patrice
RUSSAC
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
ét de
l'emploi
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d’Azur
à compter
du
20
août
2012,
Vu
l'arrêté
du
06
septembre
2016
(ADM)
de
Monsieur
le Directeur Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Région
Provence
Alpes Côte
d'Azur,
portant
subdélégation
de
signature
dans
je cadre des
attributions
et compétences
générales
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte d’Azur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 juillet
2016
nommant
Madame
Dominique
PAUTREMAT
responsable
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consoïnmation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur.
Vu
la
décision
du
05
mai
2017
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Provence Alpes Côte d’Azur
;
Vu
la décision
du
03
mars
2017
relative
à l’affectation
des
agents
de
contrôle
dans
Les
sections
et à
l’organisation
des
unités
de
contrôle
pour
le
département de
Vaucluse
;
5.DECIDE
Article
1 :
Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l’emploi
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
;
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
Nord
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Madame
Emilie
PASCAL,
Inspectrice
du
T ravail
;
1°
section
84-01-01
:
Qù%
section
84-01-02
:
ge
section
84-01-03
:
4%
section
84-01-04
5°"%
section
84-01-05
:
G%
section
84-01-06
:
7%
section
84-01-07
: Monsieur
Mickael
ALATERRE,
Contrôleur
du
travail
;
Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
Inspecteur
du
Travail
:
: Monsieur
Marc
BAILLIE,
Inspecteur
du
travail
;
Madame
Amandine ASSAILLIF,
Inspectrice
du
Travail
;
Monsieur
Philippe
CHAUVET,
Inspecteur
du
Travail
:
Monsieur
Salim
DJEBLI,
Contrôleur
du
Travail
;
gt
section
84-01-08
:
9%
section
84-01-09
: Madame
Lise
THARAUD),
Inspectrice
du
travail
;
10%
section
84-01-10
: Madame
Amandine
MARTIN,
Inspectrice
du
Travail
;
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
Sud
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité.
de
contrôle:
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice adjointe
du
Travail, 1%
section
84-02-01:
Madame
Anne
DUBUISSON,
inspectrice
du
Travail
;
2°%
section
84-02-02
:
gt
section
84-02-03
:
4%
section
84-02-04
: Monsieur
Gilles
MAUREY,
Inspecteur
du
travail
;
Monsieur
Charles
LAURENT,
Inspecteur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
PERON,
Contrôleur
du
Travail
:
S%
section
84-02-05
:
6%
section
84-02-06
:
qe
Section
84-02-07
: Monsieur
Nicolas
GARNAUD,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
François
DAME,
Contrôleur
du
Travail
:
St
section
84-02-08
:
9
section
84-02-09
: Monsieur
Gilles
BESSON,
Contrôleur
du
Travail
;
10°"
section
84-02-10
:
[es]© Q 000000
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative,
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail,
sont
confiés
aux
inspecteurs
mentionnés
ci-dessous,
pour
les
sections
suivantes
:
Les
19°,
2û
et
8%
sections
de
UC
Nord
: l'inspecteur
du
travail
de
la
3%
section
de
UC
Nord
:
La
7°%
section
de
l’'UC
Nord:
l'inspecteur
du
travail
de
la
6°*
section
de
l’'UC
Nord
;
La
4°%
section
de
l’UC
Sud
: l'inspecteur
du
travail
de
la
3%
section
de
l'UC
Sud;
La
5°"
section
de
l'UC
Sud
: L’inspecteur
du
travail
de
la
2°"
section
de
l’UC
Sud:
La
6°"
section
de
l’'UC
Sud:
l’inspectrice
du
travail
de
la
5%
section
de
l’'UC
Nord
;
La
7%
section
de
l’UC
Sud
: l’inspectrice
du
travail
de
la
9°
section
de
lPUC
Nord
:
La
9%
section
de
l'UC
Sud
: L’inspectrice
du
travail
de
la
1°
section
de
l’UC
Sud;
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
sans
préjudice
des
attributions
des
agents
de
contrôle
concernant
le
suivi
de
l’ensemble
des
établissements.de
la
section
sur
laquelle
ils
sont
affectés,
la
prise
en
charge
de
la
continuité
du
service
public,
dans
les
mêmes
conditions
par
les
inspecteurs
du
travail
précités,
s’applique
également
aux
établissements
de
plus
de
cinquante
salariés,
dont
le
contrôle
ne
serait
pas
assuré intégralement
par
les
contrôleurs
du
travail,
à savoir
dans
les
4èmes
et 7èmes
sections
de
l'Unité
de
Contrôle
sud
:
Article
4 :
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
des
inspecteurs
du
iravail
désignés
à Particle
1 ci-dessus,
l'intérim
des
pouvoirs
de
décision
administrative,
et
de
la
prise
en
charge
du
contrôle
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
dont
le
contrôle
ne
serait
pas
assuré
intégralement
par
les
contrôleurs
du
travail
, tels
que
définis
aux
articles
2 et
3 susvisés,
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
UC
Nord
:
. L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
39%
section
est
assuré
par
l’inspecteur
du
travail-de
la
4%
section
ou,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
{”
inspectrice
du
travail
de
la
5°%
section ou,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
dé
cétte
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
6%
section
ou,
en
cas
d’absence
où
d'empêchement dé
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
9%
section
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
cette
dernière
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
10%
section
;
. L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
4%
section
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
5°"
section
ou,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
6%
section ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cé
dernier,
par
l’inspecirice
du
travail
de
la
où"
section ou,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
10%
section
ou,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
3°
section;
. L'intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la
5%
séction
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
6"
section
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecirice
du
travail
de
la
or
section
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celte dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
10°"
section
ou,
en
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
cette dernière,
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
3°"
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’émpêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
4°
séciion;L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la 6"
section
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
gire
section
où,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la 10°"
section ou,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la 3%
section
ou,
en
cas
d’absence
où
d'empêchement
de
ce dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la 4"
section
ou,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce deïnier
par
l” inspectrice
du
travail
de
la
5°"
section;
L'intérim
de
l’inspecirice
du
travail
de
Ja 9Ÿ%
section
est
assuré
par
linspectrice
du
travail
de
la
10°"
section
ou,
en cas
d’absence
où
d’empêchement
de
cette dernière,
par linspecteur
du
travail
de
la 3%
section
ou,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
4°"
section
ou,
en
Cas
d’absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
s'"%
section
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de la
6°"
section;
. L’intérim
de
l’inspectrice
du
travail
de
la 10°"
section
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
3°"%
section
où,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
4%
section
ou,
en
cas
d’absence
où d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
5"
section au,
en cas
d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de la
6
section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
9"'section; UC
Sud
:
. L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la °°
section
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
là
2%
section
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
3ème
section;
3
.L’intérim
de
linspecteur
du
travail
de
la 2°"
section
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
aê
section
ou,
en cas
d’absence
où
d’empêchement
de ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la 1
section; .
L’intérim
de
linspecteur
du
travail
de
la 3%
section
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
Ia
1°
section
on,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
2%
section
;
#
+
Article
5: À
titre
exceptionnel,
en
cas
d’impossibilité
de
remplacement
au
sein
d’une
même
unité
de
contrôle
selon
les
modalités
fixées
à l’article
4, l'intérim
est
assuré
par
un
inspecteur
du
travail
de
l'autre
unité
de
contrôle
du
département,
selon
les
modalités
définies
à l’article
4 précité,
en
commençant
respectivement,
pour l’UC
Sud,
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa 3%%
section
de
l’'UC
Nord,
et pour
UC
Nord,
par
l’inspectrice
du
travail
de
Ja 1°
section
de
l'UC
Sud
;
Article
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à l’article
1 peuvent, lorsqu'une
action
le
rénd
nécessaire, intervenir
sur
le
reste
du
territoire
de
l’unité
départementale
à laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés
;Article
7 :
La
présente décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
03
mars
2017
relative
à
l'affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
sections
et
à l’organisation
des
unités
de
contrôle
pour
le
département
de Vaucluse
;
Article
8
: La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Avignon,
le
03
juin
2017
La
Responsable
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse
de
la
Diréction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
CELiberté
« Égaltié
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
Unité
départementale
de
Vaucluse
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Décision
relative
à l’organisation
des
unités
de
contrôle
et
des
intérims
des
agents
de
contrôle
La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de Vaucluse de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
le décret
n° 2014-359
du
20 mars
2014
relatif
à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
mai
2014
portant
création
et fixant
le nombre
et la
répartition
des
unités
de
contrôle
d'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et établissements
agricoles
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31 juillet
2012
portant
nominätion
de M.
Patrice
RUSSAC
en qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur
à compter
du 20
août
2012,
Vu
l'arrêté
du
06
septembre
2016
(ADM)
de
Monsieur
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation, du
Travail
et de
l'Emploi
de
la Région
Provence
Alpes Côte
d'Azur,
portant
subdélégation
de signature
dans
le cadre
des
attributions
et compétences
générales
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Provence Alpes Côte
d’Azur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 04
juillet
2016
nommant
Madame
Dominique
PAUTREMAT
responsable
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
dé
la Consommation,
du
Travail
et dé
l'Emploi
de
la Région
Provence Alpes
Côte d’Azur
Vu
la décision
du
05
mai 2017
de
M.
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Provence Alpes
Côte
d'Azur
portant
localisation
et délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du
travail
pour
la région
Provence
Alpes
Côte d’Azur
;
Vu
la décision
du
03
juin
2017
relative
à l’affectation
des
agents
de
contrôles
dans
les
sections
et à
l’organisation
des
unités
de
contrôle
pour
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse;
Vu
la décision
en
date
du 06
mars
2017
relative
à l’organisation
des
unités
de contrôle
et des'intérims
des
agents
de
contrôle
;
SuDECIDE
Article
1 :
Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
;
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
Nord
sont
affectés
:
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: Madame
Emilie
PASCAL,
Inspectrice
du
Travail;
1
section
84-01-01
:
2%
section
84-01-02
:
39%
section
84-01-03
:
aie
section
84-01-04
:
5%
section
84-01-05
:
6"
section
84-01-06
:
7%
section
84-01-07
: Monsieur
Mickael
ALATERRE,
Contrôleur
du
travail
;
Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Marc
BAÏLLIE,
Inspecteur
du
travail
;
Madame
Amandine
ASSAILLIT,
Inspectrice
du
Travail
;
Monsieur
Philippe
CHAUVET,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Salim
DJEBLI,
Contrôleur
du
Travail
;
8°
section
84-01-08
:
où
section
84-01-09
: Madame
Lise
THARAUD),
Inspectrice
du
travail
;
10Ÿ%
section
84-01-10
: Madame
Amandine
MARTIN,
Inspéctrice
du
Travail:
Au
sein
dé
l'unité
de
contrôle
Sud
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice adjointe
du
Travail, 1%
section
84-02-01:
20%
section
84-02-02
:
fe
section
84-02-03
ai
section
84-02-04
: Madame
Anne
DUBUISSON,
Inspectrice
du
Travail
;
Monsieur
Gilles
MAUREY,
Inspecteur
du
travail
;
: Monsieur
Charles
LAURENT,
Inspecteur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
PERON,
Contrôleur
du
Travail
;
5%
section
84-02-05
:
6°"
section
84-02-06
:
7%
section
84-02-07
: Monsieur
Nicolas
GARNAUD,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
François
DAME,
Contrôleur
du
Travail
;
8"
section
84-02-08
:
9%
section
84-02-09
: Monsieur
Gilles
BESSON,
Contrôleur
du
Travail
;
10%
section
84-02-10
:Article
2: Sauf
pour
les
décisions
relevant
de
la compétence
exclusive
des
inspecteurs
du
travail,
dont
les
modalités
dé
suppléance
et d'intérim
sont
régies
par
décision
du
03
juin
2017,
pour
toutes
les
autres
actions
d'inspection
de
la législation
du
travail,
en
cas
d'absence
ou
d'éempêchement
d’un
agent
dé
contrôle
(inspecteur
ou
contrôleur),
l'intérim
de
cet
agent
de
contrôle
(de
la section
n)
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
section
n+1
; En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce derniér,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la
section
n+2,
où
à défaut
par
celui
de
la section
n+3. Article
3:
Dans
l'intérêt
de
la continuité
du
service
public,
en
dehors
des
attributions
réservées
exclusivement
aux
inspecteurs
du
travail,
l’intérim
des
agents
de
contrôle
est
organisé
dans
chaque
unité
de
contrôle
selon
les
modalités
ci-après
:
L’intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la
1°
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la 2°
section,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de contrôle
affecté
à la
3%
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la 4%
section
;
L’intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la 2°"
section
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la 3°
section,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la
4°
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
5"
section
;
L’intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la 3%
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la 4°
section,
en cas
d'absence
où d’empêchement
de
ce dernier, l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de contrôle
affecté
à la
5°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
6"
section
;
L'intérim
de l'agent
de contrôle
de la
4%
section
est
assuré
par
l'agent
de contrôle
de la
gre
section,
en cas
d’absence
ou
d’empêchement
de ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de contrôle
affecté
à la
6°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
7”
section
;
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la 5°"
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la 6°
section,
en cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de contrôle
ju
PRE
éme
».
«
,
*
ème
=
affecté
à la
7%
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
8°
section
;
.
«
n
be
«
À
éme
L’intérim
de
l’ageni
de
contrôle
de
la 6°"
section
est
assuré
par l'agent
de
contrôle
de
la 7°”
,
g
AO
SL
SENCRE
PA
CR
section,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de contrôle
affecté
à la
8°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la go
section
;
L’intérim
de
Pagent
de
contrôle
de
la 7°"
section
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la 8°
section,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier,
l’intérim
est
assuré
par
l’agent
de contrôle
affecté
à la
9°
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
10°"
section
;
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la 8°"
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la ge
section,
en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de contrôlé
affecté
à la
10°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
1%
section
;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la 9°”
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la 107
section,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de contrôle
affecté
à la
1°
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la 2°"
section
;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la 10"
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la LT
section,
en cas
d’absence
ou
d’empêchement
de ce
dernier, l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de contrôle
affecté
à la
2°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la 3°"
section
;
Article
4 :
A titré
exceptionnel
en cas
d’impossibilité
de
remplacement
au sein
d’une
même
unité
de
contrôle,
selon
les
modalités
fixées
à l’article 3,
un
intérim
par
décision
du
responsable
de
l'unité
départementale
est
mis
en place,
notamment
auprès d’une
autre unité
de contrôle.Article
S :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4,
et
par
exception
aux
articles
2 et
3,
intérim
de
la
1١
section
dé
l’unité
de
contrôle
Nord,
vacante,
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
2°
section
de
l’unité
de
contrôle
Nord,
Monsieur
Michael
ALATERRE,
contrôleur
du
travail;
Article
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4,
et
par
exception
aux
articles
2 et
3,
l'intérim
de
la
8"
section
de
l'unité
de
contrôle
Nord,
vacante,
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
3°
section
de
l'unité
de
contrôle
Nord,
Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
inspecteur
du
travail,
Article
7 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4,
et par
exception
aux
articles
2 et
3,
l'intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la
10°
section
de
l'unité
de
contrôle
Nord,
Madame
Amandine
MARTIN,
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
5°"
section
de
l’unité
de
contrôle
Nord,
Madame
Amandine
ASSAILLIT,
inspectrice
du
travail;
Article
8.:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4,
et
par
exception
aux
articles
2 et 3,
l’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
4°"
section
de
Punité
de
contrôle
Sud,
Madame
Sylvie
PERON,
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
7°"
section
de
l’unité
de
contrôle
Nord,
Monsieur
François
DAME,
contrôleur
du
travail;
Article
9 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article 4,
et
par
exception
aux
articles
2 et
3,
l'intérim
de
la
5°"
section
de
l'unité
de
contrôle
Sud,
vacante,
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
27%
section
de
l'unité
de
contrôle
Sud,
Monsieur
Gilles
MAUREY,
inspecteur
du
travail;
Article
10
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4,
et
par
exception
aux
articles
2
et
3,
l'intérim
de
la
8
section
de
l'unité
de
contrôle
Sud,
non
pourvue,
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
6°"
section
de
l’unité
de
contrôle
Nord,
Monsieur
Philippe
CHAUVET,
inspecteur
du
travail;
Article
11
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4,
et
par
exception
aux
articles
2
et
3,
l'intérim
de
la
10°
section
de
lunité
de
contrôle
Sud,
non
pourvue,
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
4%
section
de
l’unité
de
contrôle
Nord,
Monsieur
Marc
BAILLIE,
inspecteur
du
travail;
Article
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1 peuvent, lorsqu'une
action
le
rend
nécessaire,
intervenir
sur
le
reste
du
territoire
de
l’unité
départementale
à laquelle
est
rattachée
l’unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés
;
Article
13
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
06 mars
2017
relative
à
l’organisation
des
unités
de
contrôle
et
des
intérims
des
agents
de
contrôle,
Article
14
: La
Directrice
de
l'Unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
Le
04
juin
2017
La
Directrice
dé
l'Unité
Départementale de
Vaticluse
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
fa
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Proven@g
Alpes Côte
d'Azur,
Dominique
PA
MAT
.S9-Liberté
» Égalité
s Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
travail
DECISION
Portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(UT
84 de
la
DIRECCTE
PACA)
LA
DIRECTRICE
DE
L’UNITE
DEPARTEMENTALE
DE VAUCLUSE
DE LA
DIRECCTE
PACA
YU
l’article
R8122-2
du
code
du
travail,
le
livre
VII du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
le
livre
IH
du
code
de
l'éducation, VU
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
VU
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Patrice
RUSSAC,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte
d’Azur
à compter
du
20
août
2012,
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2016
nommant
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la direction
régionale
des
entreprises
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
VU
la
décision
du
18
mai
2017
portant
délégation
de
signature
de
M.
Patrice
RUSSAC,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse de
la direction
régionale
des
entreprises
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
DECIDE
Article
Î:
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
la délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
M.
Robert
LACOUR,
directeur
du
travail
Mine
Zara
NGUYEN
MINI,
attachée principale
d'administration
Mme
Pascale
HENRIET,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Françoise
LESAUVAGE,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Emilie
PASCAL,
inspectrice
du
travail
Mime
Fabienne
RODENAS,
directrice
adjointe
du
travail.
A effet
de
signer,
dans
le ressort
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
récours
gracieux, actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence- Alpes-
Côte
d'Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:DISCRIMINATIONS Egalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Opposition
au
plan
pour
l'égalité
professionnelle
Code
du
travail
L.
1143-33
D.
1143-6
CONSEILLERS
PRUD'HOMMES
Scrutin Avis
au
Préfet
sur
la
liste
et
la
circonscription
des
bureaux
de
vote
Code
du
travail
L.
1441-32
D.
1441-78
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
À DUREE
INDETERMINEE
Licenciement
pour
motif
économique
Avis
sur
la procédure
et observations
relatives
aux
mesures
sociales
pour
lés
procédures
ouvertes
par
les
entreprises
non soumises
à l'obligation
d'établir
un
PSE
Propositions
pour
compléter
ou
modifier
le plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
Décision
de
validation
de
l’accord
collectif
mentionné
à l’article
L 1233-24-1
du
code
du
travail Décision
d'homologation
d document
unilatéral
de
l'employeur
mentionné
à l’article
L
1233-24-4
du
code
du
travail
Injonction
prise
sur
demande
formulée
par
le
CE
ou
à défaut
les
DP
ou,
en
cas
de
négociation
d’un
accord
mentionné
à l’article
L 1233-24-1,
par
les
organisations
syndicales
représentatives
de
l’entreprise
Autre
as
de
rupture
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
dé
rupture
du
contrat
dé
travail
Code
du
travail
Loi
2013-504
du
14
juin
2013
relative
à
la
sécurisation
de
l'emploi
L
1233-53,
L.
1233-56
et
D.
1233-11 L.
1233-57
et
L.
1233-57-22
L
.1233-57-2
L.
1237-14
R.
1237-3
CONTRAT
DE
TRAVAIL
À DUREE
DETERMINÉE
ET
CONTRAT
DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE Décision
accordant
où
refusant
d'accorder
une
dérogation
à l'interdiction
de
conclure
un
contrat
de
travail
à durée déterminée
pour
effectuer
certains
travaux
dangereux
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation à
l'interdiction
de
recourir
au
travail
temporairé
pour
effectuer
travaux
dangereux.
Décision
autorisant
ou
refusant
d'autoriser
, ou
retirant
une
décision
d’autorisation
d'employer
des
salariés
titulaires
d'un
contrat
à durée
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des travaux
exposant
à certains
agents
chimiques
dangereux,
Code
du
travail
L.
1242-6
et
D,
1242-5
L.
1251-10
et
D.
1251-2
L.
4154-1,
D.
41543
à
4154-6
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision
d'opposition
à l'exercice
de
l'activité
du groupement
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
d’une
même
convention
collective.
Décision
accordant refusant
ou
retirant
agrément
d’un
groupement
d'employeurs pour
le
remplacement
de
chefs
d’exploitation agricole
où
d'entreprises
artisanales
industrielles
ou
commerciales
ou
de
personnes physiques
exerçant
une
profession
libérale.
Demande
au groupement
d’employeur de
choisir
une
autre
convention
collective
Code
du
travail
R.
1253-26EXERCICE
DU
DROIT
SYNDICAL
Décision
de
metire
fin
au
mandat
de
délégué
syndical
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
section
syndicale MESURE
DE
L'AUDIENCE
DE
LA
REPRESENTATIVITE
SYNDICALE
Traitement des
recours
gracieux
sur
les
listes
électorales
Code du travail L.
2143-11
et
R
21436
L
2142-1-2,
L2143-11
et
R2143-6 R
2122-21
et
R
2122-23
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES
DU
PERSONNEL
Délégués
du
personnel
Décision
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et,
en
l'absence
d'accord
fixant
les
modalités
électorales
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
ou
de
la
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinet
Comité
d'entreprise
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
ou
de
la
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinet
Surveillance
de
la
dévolution des
biens
du
CE
en
cas
de
cessation
définitive
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
répartition
des
sièges entre
les
différentes
catégories
de
personnel
Comité
central
d'entreprise
Nombre
d'établissements
distincts
et
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différentes
catégories
Comité
de
groupe
Répartition
des
sièges
entre
les
élus
du
ou
des
collèges
électoraux
Désignation
du
remplaçant
d'un
représentant
du
personnel
ayant
cessé
ses
fonctions
Comité
d'entreprise
européen
Décision
accordant
ou
refusant
l’autorisation
de
suppression
du
comité
d'entreprise
européen
Code
du
travail
L.
2312-5
et
KR.
2312-1
L.
2314-11
ot
R.
2314-6
L.
2314-31
et
R.
2312-2
L.
2322-5
et
R.
2322-1
R.
2323-39
L.2324-13
et
R.
2324-53
L.2327-7
et
R.
2327-35
L.
23334
et
KR.
2332-
L.
2333-6
et
KR.
2332-1
L.
2345-1
et
R. 2345-]
CHSCT
L 4611-5
Mise
en
place
d'un
CHSCT
dans
les
entreprises
du
BTP
d'au
moins
50
salariés
dans
lesquelles
aucun
établissement
n'est
tenu
de
mettre
en
place
un
comité
REGLEMENT
DES
CONFLITS COLLECTIFS
Code
du
travail
R
2522-14
Avis
au
préfet
sur
la
nomination
des
membres
des
COMMISSIONS
DUREE
DU
TRAVAIL
Décisions
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
de
44
h
calculée sur
12
semaines
consécutives
prévue
à
l'article
L.
3121-23
concemant
une
entreprise.
Décisions accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne du
travail
de
46h
prévue
aux
articles
L.
3121-23
et
L.
3121-24
concernant
un
secteur
d'activité
au niveau
local
ou
départemental.
Code
du
travail
L.
3121-21,
R.
3121-10
L,
3121-24,
KR.
3121-11
-
68Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à la
durée
moyenne
maximale
du
travail
prévue
à l’article
L. 3121-23
et L.
3 121-24
à une
entreprise
en
cas
de
situation
exceptionnelle, Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
autorisation
de
dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
dans
le secteur
agricole.
Décision
de
suspension
pour
des
établissements
spécialement
déterminés,
de
la faculté
de
récupération
des heures
perdues
suite
à une
interruption
collective
du
travail,
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et prolongé
dans
une
pro
fession.
R.
3121-16
L.
713-13
et
R
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime R.
3121-32
COMMISSION
PARITAIRE
D'HYGIÈNE
DE
SECURITE
ET
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
Décision
de
nomination
des
représentants
titulaires
et suppléants,
à la
commission
paritaire
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
mentionnée
à l’article
L.717-7
Du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime L.717-7 D.717-76
CONGES
PAYES
Désignation
des
membres
des
commissions
instituées
auprès
des
caisses
de
congés
payés
du
BTP
Code
du
travail
L.
3141-32
et
D.
3141-35
REMUNERATION
MENSUELLE
MINIMALE
Allocation
complémentaire
Proposition
au
Préfet
de
versement
direct
aux
salariés
de
la part
de
l'Etat
Code
du
travail
L.
3232-9
et
R.
3232-6
ACCORDS
D'INTERESSEMENT
OU
DE
PARTICIPATION
ET
REGLEMENT
D'UN
PLAN
D'EPARGNE
SALARIALE
Accusé
de
réception
des
dépôts
- des
accords
d'intéressement
- des
accords
de
participation
- des plans
d'épargne
salariale
et
de
leurs
rèelements
Contrôle
lors
du
dépôt
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
illégales
Code
du
travail
L.
3313-3,
L.
3345-1,
D.3313-4
et
D.
3345-5
L.
3323-4,
LE,
3345-1,
D.
3323-7
et
D.
33455
L.
3332-09,
L.
3345-1,
R.
3332-6
et
D.
3345-5
L3345-2
CONTRAT DE GENERATION
:
Entreprises
de
50
à 299
salariés
:
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et plan
d'action
: décisions
de
conformité
ou de
non-conformité,
Entreprises
de
300
salariés
et
plus
:
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et plans
d'action
: décisions
de
conforinité
ou
de
non-conformité.
mise en
demeure
relatives
:
- à
obligation de
déposer
un
accord
collectif
où
plan
d'action,
- à
la nécessité
de
régularisation
du
diagnostic,
de
l'accord
ou
du
plan
d’action,
- à l'obligation
de
transmission
complète
du
document
d'évaluation.
Loi
n°2013-185
du
1
mars
2013
portant
création
du
contrat
de
génération
Décret
n°2013-222
du
15
mars
2013
relatif
au
contrat
de
génération
Arrêté
du
26
avril
2013
Code
du
Travail
L5121-8,L
5121-10 L
5121-11,
L
5121-12,
L
5121-
13,
L
5121-14,
L
5121-15,
L
5121-16,
R
5121-28,R
5121-29,R
5121-32;
D
5121-27,
RS121-38EGALITE
PROFESSIONNELLE
HOMME
/ FEMME
contrôle
de
conformité
des accords
et
plans
d’action
:
décision
de
conformité
Décision
de
conformité
d’un
accord
ou
plan
d'action
aux
dispositions
de
l’article
L.2242-9
Code
du
travail
L
2242-8
R
2242-2
et
R2242-5
L
2242-9-1
R
2242-9
à
11
RECOURS
GRACIEUX
SUR
LES
LISTES
ELECTORALES
RELATIVES
AU
SCRUTIN
CONCERNANT
LES
ENTREPRISES
DE
MOINS
DE
ONZE
SALARIES
:
Décision
prie
sur
recours
gracieux
en
matière
d’inscription
sur
la
liste
électorale
du
scrutin
de
mesure
de
la
représentativité
des
entreprises
de
moins
de
onze
salariés,
déposés
à l'unité
départementale
Code
du
travail
R2122-21 R
2122-22
et
R
2122-23
HYGIENE
ET
SECURITE
Local
dédié
à
l'allaitement
Décisions
d’autorisation
ou
de
refus
de
dépasser
provisoirement
le
nombre
maximal
d'enfants
pouvant
être
accueillis
dans
un
même
local
Aménagement
des
lieux
et
postes
de
travail
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
d’application
de
certaines
dispositions
du
code
du
travail
en
matière
de
conception
des
lieux
de
travail
relatives
au
risque
d'incendie,
d'explosion
et
évacuation
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
d’application
de
certaines
dispositions
du
code
du
travail
en
matière
d'utilisation
des
lieux
de
travail
relatives
au
risque d'incendie,
|
d'explosion
et
évacuation
Prévention
des
risques
liés
à certaines
opérations
Décision
accordänt
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
aux
dispositions
des
articles
R.4533-2
à R.
4533-4
du
code
du
travail
Travaux
insalubres
ou
salissants
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à l'obligation
de
mettre
à disposition
du
personnel
des
douches
journalières
lorsque
les
travaux
visés
s'effectuent
en
appareil clos
Risques
particuliers
dans
les
établissements
pyrotechniques
Décision
approuvant
où
n'approuvant pas
l'étude
de
sécurité,
Demande
de
transmission des
compléments
d'information
Demande
d'essais
complémentaires
par
un
organisme
compétent
nécessaires
à
l'appréciation
des
risques
éventuels
et
de
l'efficacité
des
moyens
de
protection
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
aux
articles
R 4462-10,
R
4462-13,
R
4462-17
à 21,
R 4462-32
du
Code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
en
cas d’incompatibilité entre
les
dispositions
du
Code
du
travail
et
les
exigences
fixées
par
d’autres
réglementations
en
vue
de
la mise
en
œuvre
d’impératifs
de
sécurité
et que
l’on
peut
obtenir
un
niveau
de
sécurité
des
travailleurs le
plus élevé possible
par
l’application
de mesures
compensatoires
Code
du
travail
R
4152-17
R4216-32 R4533-6
et
R4533-7
14221-1
:;
article
arrêté
du
23
juillet
1947
modifié
Décret
n°2013-973
du
29
octobre
2013
R4462-30 R4462-30 R4462-30 R4462-36 R4462-36Règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
te cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
Décision
approuvant
où
n’approuvant
pas
délai
d'instruction
- Décision
demandant
au
maître
d'ouvrage
d'effectuer
ou
faire
effectuer
les
essais
ou
travaux
complémentaires
à l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
ou
moyens
de
protection
envisagés
l'étude
de
sécurité
et
décision
de
prolongation
du
Mises
en
demeure
sur
les
principes
généraux
de
prévention
et
obligation
générale
de
santé
et
sécurité
Dispositions
pénales
: Avis
au
tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
propres
À rétablir
dés
conditions
normales
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Autorisation
ou
refus
d’autoriser
le dépassement
des
valeurs
limites
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques
pour
P'utilisation
d’IRM
à des
fins
médicales.
Articles
décret
n°2005-1325
du
26
octobre
2005
L4721-1 LATAI-TT R4453-31
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Proposition
de
désignation
de
deux
représentants
des
organisations
syndicales
à la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes handicapées
Code
du
travail
Arrêté
du
15
mars
1978
KR.
241.24
du
Code
de
faction
sociale
et
des
familles
INDEMNISATION
DES
TRAVAILLEURS
INVOLONTAIREM
ENT
PRIVES
D'EMPLOI Détermination
du
salaire
de
référence
pour
les
travailleurs
migrants
Décision
déterminant
les
périodes
d’arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d’intempéries
pour
les
entreprises
du
BTP
Code
du
travail
R.
5422-3
et
R5422-4
L
5424-7
et
D.
5424-8
à
D,
5424-10
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
- Décision
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
avec
inaintien
de
la rémunération
- Décision
autorisant
ou
refusant
d'autoriser
la
reprise
du
contrat
d'apprentissage
Code
du
travail
L.6225-4
et
R.
6225-9
Interdiction,
pour une
durée
déterminée,
de recrutement
de nouveaux
apprentis
ou de
L. 6225-6,
R. 6225-10
jeunes
en
contrat
d'insertion
en
alternance
à R.
6225-12
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à l'interdiction
de
recruter
de nouveaux
|R. 6225-11
apprentis
et
fin
de
l'interdiction
JEUNES
TRAVAILEEURS
Décision
de
suspension
ou
de refus
de
suspension
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
|L.4733-8
de
stage
d’un jeune
travailleur
Décision
de
reprise
ou
refus
de
reprise
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
de
stage
du
| L.
4733-9
jeune
travailleur
L.
4733-10
Décision
d'interdiction
de
recruter
ou
d’accueillir
des
jeunes
travailleurs 3
|FORMATION
PROFESSIONNELLE
Contrat
de
professionnalisation
Décision
de
retrait
de
l'exonération
des
cotisations sociales
Titre
professionnel
Désignation
du
jury
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
Délivrance
du
titre
professionnel,
des
certificats
de
compétence
et
complémentaires
Code
du
travail
R..6325-20 Code
de
l'éducation
R.338-6 R.338-7
DÉPÔT
DES
COMPTES
ANNUELS
DES
SYNDICATS
PROFESSIONNELS
DE
SALARIES
OÙ
D'EMPLOYEURS
Dépôt
des
comptes
des
organisations
syndicales
et
professionnelles
dont
les
ressources
sont
inférieures
à
230.000
euros
Code
du
travail
L2135-5
et
D
2135-8
TRAVAIL
A
DOMICILE
Demande
de
vérification
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
Avis
au
Préfet
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
compétente pour
donner
un
avis
sur
les
temps
d'exécution
Code
du
travail
CONTRIBUTION
SPÉCIALE
POUR
EMPLOI D'ETRANGER
SANS
TITRE
DE
TRAVAIL Engagement
de
la
procédure
préalable
à la
décision
de
l'OFIT
et
avis
sur
la
détermination
de
la
contribution
Engagement
de
la procédure
préalable
à la
décision
de
l'OFIT
et
avis
sur
la
possibilité
de
faire
application
de
la
règle
de
Solidarité
financière
du
donneur
d'ordre
R.7413.2 R.7422-2 L.8253-1,
L.8253-7
et
KR
8253-3,
R.
82535
et
KR
8253-11
INSPECTION
DU
TRAVAIL,
Mise
en
œuvre
de
la procédure
contradictoire
et
instruction
des
sanctions
administratives
prévues
à l’article
L.
8115-1
du
code
du
travail
Mise
en
œuvre
de
la procédure
contradictoire
et
instruction
des
sanctions
administratives
relatives
à l'accueil
et
à l'encadrement des
stagiaires.
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
transaction
pénale
Code
du
travail
L.
8115-1,R.
8115-1
R.
8115-6,
R:8115-1
L.
124-8,
L,
124-T4
et
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
124-9
du
code
de
l'éducation L
81144
et
R
8114-35
Article
2
:
En
application
des
dispositions
de
Mmes
et
Mrs
Amandine ASSAILLIT,
Marc BAILLIE,
Guillaume
BERTHELIER,
DUBUISSON,
Charles
LAURENT,
Amandine
MARTIN,
inspecteurs
du
travail.
l'article
2 de
la
délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
Philippe
CHAUVET,
Anne
Gilles
MAUREY,
Lise
THARAUD
inspecirices
et
À effet
de
signer,
dans
le ressort
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
Le domaines
ci:
après
:
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation, du
travail et
de
l'emploi
de
Provence- Alpes-
aracieux, actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
Côte
d'Azur,
dans
lesDUREE
DU
TRAVAIL
Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
de 44
h caleulée
sur
12
semaines
consécutives
prévue
à
l’article
L.
3121-23
concernant
une
entreprise.
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à la
durée
moyenne
maximale
du
travail
prévue
à l'article
L.
3121-23
et
L.
3121-24
à une
entreprise
en
cas
de
situation
exceptionnelle. Décision
accordant
où
refusant
d'accorder
une
autorisation
de
dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
dans
le
secteur
agricole.
Décision
de
suspension
pour
des
établissements
spécialement
déterminés,
de
la
faculté
de
récupération
des
heures
perdues
suite
à une
interruption
collective
du
travail,
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession.
Code
du
travail
L.
3121-21,
R.
3121-10
R.
3121-16
L.
713-13
et
R
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime R.
3121-32
Article
3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
la délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
Mime
Marie
BADEROT,
attachée
principale d'administration.
A
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
Punité
tertitoriale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur recours
gracieux,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consomtmation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Titre
professionnel
Désignation
du
jury
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
Délivrance
du
titre
professionnel,
des
certificats
de
compétence
et
complémentaires
Code
de
l'éducation
R.338-6 R.338-7
Article
4
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
la délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
Mme
Chantal
NIETO,
inspectrice
du
travail.
À
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
gracieux,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
ef de
l'emploi
de
Provence- Alpes-
Côte
d’Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:
.
CS.-INSPECTION DU TRAVAIL, Mise en œuvre de la procédure contradictoire et instruction des sanctions administratives prévues
à
l’article
L.
8115-1
du
code
du
travail
Mise en œuvre de la procédure contradictoire et instruction des sanctions administratives relatives à l'accueil et à l'encadrement des stagiaires. Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale
Code du travail L. 8115-1,R.8115-I R.8115-6,
R.
8115-1
L.
124-8,
L.
124-14
et
du
premier
alinéa
dé
l'article
L.
124-9
du
code
de
l'éducation L
8114-4
et
R
8114-3
Article 5 : La directrice de l’unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA et les sub- délégataires susvisés sont chargés
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
6
:
La
présente décision
annule
et
remplace
la
précédente
datée
du
14
février
2017. Avignon,
le
23
juin
2017
La
Responsable
de
l’Urté
Départementale
de Vaucluse de là DIRE 0) Dominiqué
PAUTRERDiréction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
dé
l
consommation,
du
travail
er
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par‘:
Hélène
GEORGES
Téléphone
: 64
90
1475
05
Couriel
: helene.geormges@
direccte.gouv
fr
t
+
ER
cEHité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration modificative
d’un
orgañisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP495284671
et
formulée
conformément
à
l'article
L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n° 2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emplor-service
universel
et
aux
services à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emplorservice
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
relatif
à la
listé
des
activités
de
services
à la
personne
soumises
et
l'article
D7231-1
$ IT
du
code
du
travail, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
lunité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
28/06/2017
par
la
SARL
LA
LISE,
sise
JUNIOR
&
SENIORS
SERVICES
-
Les
Magnanarelles
-
Quartier
la
Lise
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON.
CF
-Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a êté
enregistré
au
nom
de
la
SARL
LA
LISE,
sous
le
n°
SAP495284671.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataite,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : o
Entretien et travaux ménagers
o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
Travaux
de
petit
bricolage
Garde
d'enfants
plus
de
3
ans
à
domicile
Soutien scolaire et cours à domicile Soins
esthétiques
à
domicile
pour
personnes
dépendantes
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison
de
courses
à
domicile
Assistance
informatique
o
Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendante o
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
a
résidence à domicile o
Assistance
administrative
à
domicile
o
Accompagnement
des
enfants
plus
de
3
ans
en
dehors
du
domicile o
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées o
Accompagnement
des
personnes
hors
personnes
âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile ©
Àssistance
aux
personnes
hors
personnes
fgées,
personnes
handicapées
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile (inclus garde malade) o
Assistance
aux
personnes
âgées
; personnes
handicapées
en
mode prestataire QG © © © © Oo © © © Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
_ CB
.Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse.
Avignon,
le
4 juillet
2017
P/Le Préfet,
.
65.ES Liberté
«
Égütité
era
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
er
de
l'emploi
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
Unité
dépatémentale
de
Vaucluse
Sous-
direction
Accès
et
rétour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par:
Hélè
ne
GEORGES
Téléphone
: 04
90
14
75
05
Courriel
helene,
georges@
directe
gouv.fr
ARRETE
DU
04/07/2017
Portant
d'agrément
au
titre
des
emplois
de
services
à la
personne,
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
NATIONAL
DE
L’ORDRE
DU
MERITE
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
(chapitre
VI
- sérvices
à la
personne
- article
31)
et
notamment
les
articles
L7232-1
à L7232-9
du
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2015-1176
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement, Vu
le
décret
n°2016-750
du
6 juin
2016
relatif
à la
liste
dés
activités
de
services
à la
personne
soumisés
à agrément,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des charges
relatif
à l'agrément
prévu
à l’article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
portant subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction régionale
des
entreprise,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'azur, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
SARL
LA
LISE
le
28/06/2017,
Sur
proposition
dé
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse,
ARRETE
:Article 1 : L'agrément
de
la
SARL
LA
LISE,
N°
SIRET
: 495
284
671
00015,
sise
JUNIOR
&
SENIORS
SERVICES
- Les
Magnanarelles
-
Quai
la
Lise
-
84220
CABRIERES
D’AVIGNON
est
accordé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R7232-4
du
code
du
travail
pour
la
fourniture
des
services
suivant
:
En
mode
prestataire
>
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
LS >
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante).
Article
2:
Le
n°
d'agrément
qui
doit
obligatoirement
être
indiqué
sur
les
factures
et
attestations
annuelles
est
le
suivant
:
SAP495284671
Article
3
:
L'agrément
est
accordé
pour
une
période
de
5 ans
à compter du
30/07/2017.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
au
plus tard
trois
mois
avant
le
terme de la période d'agrément. Article 4 Les
activités
citées
à l’article
1 s’exercent
sur
le
département
de
Vaucluse.
Axticle
&
:
Cet agrément
peut
faire
l’objet
d'une
suspension
ou
d’un
retrait
après
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
si
les
engagements
pris
ne
sont
pas
respectés
ou
si
les
conditions
d'attribution
ne
sont
plus
remplies
(activités
autres
que
celles
prévues, conditions
de
travail
des
salariés,
mauvaise
qualité
des
prestations
pour
les
emplois
d’aide
aux
personnes, non-respect
du
devoir
de
réserve
des
salariés,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de documents,
de
contrôle
d'enquête...
).
En
cas
d'urgence,
une
suspension
immédiate de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article 6: Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de concurrence
déloyale
ou
de
fraude, entraîne
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément.
H
-Article
7
:
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 4 juillet 2017 Pf
Le Préfet,
Pascale
EMINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Liberté Egalité
Fraternité
Www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
SERVICES DU DEPARTEMENT
JEUNESSE
À
:
sr
Direction interrégionale PJJ Sud-Est
Pôle Solidarités
Direction
Territoriale
PJJ
Albes-Vaucluse
DIRECTION ENFANCE FAMILLE
PROTECTION DES MINEURS
Bureau Etablissements Tarification-Autorisation
Dossier suivi par : G. TORRECILLAS
Tél : 04.90.16.18.00
N°2017- 6161
Etablissement privé médico-social d’hébergement pour enfants, habilité justice et sous compétence conjointe LA VERDIERE MONTFAVET Prix de journée 2017
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT
AL,
VU ie Code général des
Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-2
et
L.3221-9 ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU l'arrêté n°2017-106 sous compétence conjointe du Préfet de Vaucluse et du Président du
Conseil
départemental
en
date
du
9
janvier
2017,
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
la
Maison
d’Enfants
à
Caractère
Social
«La
Verdière»,
gérée
par
l’ADVSEA pour l’accueil de 33 filles et garçons âgés de 8 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-9 du Code Civil et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante et au titre du 1° du I de l’article L.312-1
du Code de l’Action Sociale et des
Familles
;
VU
la
délibération
de
l’Assemblée
départementale
en
date
du
28
avril
2017
selon
le
rapport
n°2017-205
définissant
l’impact
financier
et programmation
des
établissements
sociaux et médico-sociaux de l’Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre de la campagne de tarification
2017
;
DTPJJ Alpes Vaucluse - 30, boulevard Saint-Ruf- CS 40345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80 - Fax : 04 32 74 33 81
Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 - Tél : 04 90 16 15 00 - Fax : 04 90 86 13 58CONSIDERANT le courrier du 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement sus visé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice
2017
;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises le 6 juin 2017 ; CONSIDERANT
la réponse
envoyée le
13 juin 2017
par la personne
ayant qualité pour
représenter l'établissement ; CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire du
;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
du Directeur
Général des Services du Conseil départemental et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
Article 1er — Pour l'exercice budgétaire 2017, les dépenses
et les recettes prévisionnelles de
l’établissement
pour
enfants,
habilité
justice,
LA
VERDIERE
à
MONTFAVET
géré
par
A.D.V.S.E.A, sont autorisées à 2 2170 837,19 euros. Elles sont arrêtées comme suit par groupes fonctionnels :
DEPENSES
Groupe 1
charges d'exploitation courante
244 116,13 €
Groupe 2
personnel
1 661 841,61 €
Groupe 3
dépenses afférentes à la structure
264 879,45 €
RECETTES
Groupe 1
produits de la tarification
2 253 656,94 €
Groupe 2
autres produits d'exploitation
24 333,20 €
Groupe 3
produits financiers et non encaissés
0,00 €
Article
2
-
Le résultat net
de l'exercice
2015
est un
excédent de 44 698,82
€ affecté
en
diminution du prix de journée 2017. Le solde du déficit 2013 soit 120 943,77 € et le 2°% tiers du déficit 2014 soit 30 908,00€ sont affectés en augmentation du prix de journée 2017.
DTPJJ Alpes Vaucluse - 30, boulevard Saint-Ruf- CS 40345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80 - Fax : 04 32 74 33 81
Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 - Tél : 04 90 16 15 00 - Fax : 04 90 86 13 58
A
-
onArticle 3 - Les prix de journée de l'établissement pour enfants, habilité justice, LA VERDIERE à MONTFAVET, sont fixés à compter du 1° juillet 2017 à
:
Internat
:
“
Prix de journée principal :
238,09 €
“
Prix de journée dérogatoire:
233,54 €
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles
il
a été notifié
ou
de
sa publication pour les
autres
personnes.
Article
5
-
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Conseil
départemental,
la
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
du
Pôle
Solidarités,
la
Directrice
de
l’Enfance
et
de
la
Famille, le Directeur Territorial Alpes-Vaucluse de 1a Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Directrice de l'établissement susvisé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département. Avignon, le
Li JUIL,
20
Avignon, le
19 8 JUIN 2077
LE
PREFET
LE PRESIDENT,
Maurice
CHABERT
eemard GONZALES
DTPJJ Alpes Vaucluse - 30, boulevard Saint-Ruf- CS 40345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80 - Fax : 04 32 74 33 81
Conseil départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 8 - Tél : 04 90 16 15 00 - Fax : 04 90 86 13 58
+