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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 039 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 6
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 95 2
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 95 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 95 - DECEMBRE 2016
PUBLICATION :
14 DECEMBRE 2016RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE
2016
N°
95
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
la
sous-préfecture
d'Apt
PAGE
4
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
l'établissement
"SNMA
Ford"
à Avignon
PAGE
7
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
l'établissement
"SNC
Kadala”
à Bollène
PAGE
10
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
CPAM
de
Pertuis
PAGE
13
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
autobus
urbains
de
la
société
SAS
Transcomtat
à Carpentras
PAGE
16
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
DDFIP
à Avignon
PAGE
19
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection à
l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
sur
le
site
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Vaucluse
PAGE
22
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
d'Aubignan
PAGE
26
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
sur
le site
courrier
de
La
Poste
à Vedène
PAGE
29
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
courrier
de
La
Poste
à Carpentras
PAGE
32
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
SARL
Ellidis (Utile)
à Sainte
Cécile
les
Vignes
PAGE
35
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Villelaure
PAGE
39
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
PAGE
43
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
l'établissement
SNC
le
Chiquito
à Carpentras
PAGE
46
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
"Résidence
Prosper
Mathieu"
à Châteauneuf
du Pape
PAGE
49
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Mazan
PAGE
53
arrêté
du
14
décembre 2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
la
commune
d'Avignon
PAGE
60
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Cavaillon
PAGE
65
arrêté
du
14
décembre 2016
portant
renouvellement
du
système de
vidéoprotection
installé
sur
le
site
de
l'établissement
"ELECTRODEPOT"
à Montfavet
PAGE
67
arrêté
du
14
décembre
2016
portant
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection
installé
sur
le site
courrier
de
La
Poste,
avenue
de
l'aérodrome à
AvignonPAGE
69
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement du système de vidéoprotection
(périmètre vidéoprotégé) installé sur le site de l'hypermarché AUCHAN Le Pontet PAGE
72
arrêté du 14 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 45 rue Jean Gassier 84130 LE PONTET PAGE
75
arrêté du 14 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX, avenue Pierre Sémard à Avignon PAGE
78
arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX à Carpentras PAGE
81
arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de a banque CHAIX à Courthézon PAGE
84
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX à Apt PAGE
86
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX à Orange PAGE
88
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX à Montfavet PAGE
90
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX à Monteux PAGE
92
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX
à Sainte Cécile les Vignes
PAGE
94
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence de la banque CHAIX à Pernes les Fontaines PAGE
96
arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC Lyonnaise de banque à Cavaillon PAGE
99
arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire du CIC Lyonnaise de banque à Bollène PAGE
101
arrêté du 14 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Saint Saturnin les Avignon PAGE
104
arrêté du 14 décembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à la Tour d'Aigues SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS PAGE
107
arrêté du 14 décembre 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Velleron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
110
arrêté complémentaire du 13 décembre 2016 à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation pour l'aménagement de la ZAC
«
Bel
Air
»
sur
la
commune
d’AvignonEE
=
Liberté
« Égalité
» Prataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160461
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
sous-préfecture
d’Apt
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
Je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Dominique
CONCA,
sous-préfète
d’Apt,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
sous-
préfecture
d’Apt,
sis
place Gabriel
Péri
- B.P
168
- 84405
APT
cedex
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
dispositif
de
vidéoprotection
installé
sur
le
site
de
la
sous-préfecture
d’Apt,
à l'adresse
sus-indiquée,
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160461
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
5
caméras.
Le
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
-
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Assurer
la
protection
des bâtiments
publics
«
Prévenir
les
actes
terroristes
L'accueil
général
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref
gouv.fr
1
_)-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3
: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité
ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et KR.
251-1
à
R.
253-4,
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du sous-préfet d’Apt, place Gabriel Péri
- B.P
168
- 84405
APT
cedex.
ARTICLE 4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30
jours.
ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au
parquet.
ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras). ARTICLE
8
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.
253-5
du
code de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa date de notification ou de publication. ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
la
sous-préfète
d’Apt
ont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
$
4
DEC.
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,EE
5
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160477
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
l'établissement
« SNMA
FORD
» (Festival
auto
services)
sis
380
chemin
de
Croix
de
Noves
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R. 251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Manuel
GALINIER,
directeur,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
l'établissement
« SNMA
FORD
» (Festival
auto
services),
sis
380
chemin
de
Croix de
Noves
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L®
: Monsieur
Manuel
GALINIER,
représentant
l’établissement
« SNMA
FORD
»
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160477
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
7 caméras
(4
intérieures,
3 extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Lutter
contre
la
démarque
inconnue
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:ww.
vaucluse.pref.gouv.fr
1
_u-Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à KR.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Manuel
GALINIER,
directeur
de
l'établissement
« SNMA
FORD
», 380
chemin
de
Croix
de
Noves,
le village
automobile
84096
AVIGNON
cedex.
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il doit
également
se
porter garant
des personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras). ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1 à
L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
où
en
Cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
èARTICLE
9
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
4
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Manuel
GALINIER.
Avignon,
le
Ÿ 4
DEC,
2D16
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de-eabinet,
#EE
=
Libarté
» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160462
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux de
l’établissement
« SNC
Kadala
» (le
Titin
Tabac)
sis
16
cours
de
la
République
à
Bollène
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Karelle
LARIVIERE,
gérante,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux de
l'établissement
SNC
Kadala
(le
Titin
Tabac),
sis
16
cours
de
la
République
à Bollène
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Madame
Karelle
LARIVIERE,
représentant l’établissement
« SNC
Kadala
»
(le
Titin
Tabac)
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160462.
Ce
système
comporte
3
caméras
intérieures.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
»
Lutter contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
L'accueil
général
de
Ia
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:wiww.vaucluse.pref.gouv.fr
1
T7Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
KR.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès de
Madame
Karelle
LARIVIERE,
gérante
de
l'établissement
SNC
Kadala
(le
Titin
Tabac),
16
cours
de
la
République
84500
BOLLENE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
|
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du nombre
de
caméras). ARTICLE
8
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisée. Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).ARTICLE
9
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
de
Bollène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Madame
Karelle
LARIVIERE.
Avignon,
le
4
DEC,
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
:
7
ve
le
directeur
d
abinet,EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160421
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
Caisse
Primaire
d’Assurance
Maladie
situés
210
rue
François
Gernelle
84120
PERTUIS
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai 2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
renouvellement
de
l’autorisation d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
Caisse Primaire
d'Assurance
Maladie
situés
210
rue François Gernelle
à Pertuis
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Dominique
LETOCART,
directeur
de
la
CPAM
de
Vaucluse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
la
Caisse Primaire
d'Assurance
Maladie
situés
210
rue
François
Gernelle
à
Pertuis
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Dominique
LETOCART,
représentant
la
Caisse
Primaire
d'Assurance Maladie de
Vaucluse
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
20160421.
Ce
système
comporte
désormais 4
caméras
intérieures.
L'accueil
général
de
Ja
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr
1Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2016
susvisé
et
porte
sur
l'installation
d’une
caméra
intérieure
supplémentaire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
-
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
.
Prévenir
les
actes
terroristes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Patrick
VINCENT,
responsable
sécurité
de
la
Caisse
Primaire d’Assurance
Maladie
de
Vaucluse,
7
rue
François
1°
84000
AVIGNON.
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notammentchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faite
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
Caisse Primaire
d'Assurance
Maladie
à Pertuis
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Pertuis
sont
chargés,
chäcun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Dominique
LETOCART.
Avignon,
le
14
DEC. ?pt6
Pour
le
préfet
et
pay
délégation,
le
directeur
dé-cabinet, LE
_JZ
.EE
=
ET
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
:04
90 86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160359
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
autobus
urbains
de
la
société
« SAS
TRANSCOMTAT
»
dont
le
siège social
est
situé
2 avenue
Victor
Hugo
à Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
du
6 novembre
2015
portant
autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
les
autobus
urbains
de
la
société
« SAS
TRANSCOMTAT
» dont
le
siège
social
est
fixé
2
avenue
Victor
Hugo
à Carpentras
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Eric
GRECOURT,
directeur
de
société,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
les
autobus
urbains
de
la
société
« SAS
TRANSCOMTAT
» dont
le
siège
social
est
fixé
2 avenue
Victor
Hugo
à
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L*
: La
société
« SAS
TRANSCOMTAT
» est
autorisée,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
dans
ses
autobus
urbains,
les
modifications
de son système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160359.
Ce
système
comporte désormais
27 caméras
(9
bus
équipés
chacun
de
3
caméras
intérieures).
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref. gouv.fr
1
JB
-Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
6 novembre
2015
susvisé,
et porte
sur
l’acquisition
d’un
nouveau
bus
équipé
de
trois
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
‘
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Eric
GRECOURT,
directeur
de
la
société
« SAS
TRANSCOMTAT
»,
318
allée
du Ventoux
84210
PERNES
LES
FONTAINES.
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le visionnage des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
2des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras). ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné devra
faire
lobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
du
6 novembre
2015
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
les
autobus
urbains
de
la
société
« SAS
TRANSCOMTAT
» est
abrogé. ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Carpentras
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Eric
GRECOURT.
Avignon,
le
#4
DEC,
9916
Pour
le
préfet
et
far
délégation,
le
directeuy{de
©
binet,
D
-EX
=
ET
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
:04
90
86
20 76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160361
ARRÊTÉ
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
- service
des
impôts
des
particuliers
d’Avignon
-
sis
cité
administrative,
avenue
du
7ème
Génie
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai
2016
portant
modification
de
Parrèêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
S12011-01-27-0060
PREF
du
27
janvier
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
installé
au
service
des
impôts
des
particuliers
d'Avignon
sis
cité
administrative
à Avignon
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bertrand
GAUTIER,
directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
la
Direction
Départementale
des Finances
Publiques
de
Vaucluse,
service
des
impôts
des
particuliers
d'Avignon,
cité
administrative,
avenue
du
7ème
Génie
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°*
: Monsieur
le
directeur
départemental
des finances
publiques
de
Vaucluse
est
autorisé,
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160361.
Ce
système
comporte
désormais
7
caméras
intérieures.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse.pref. gouv.fr
1
DELa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12011-01-27-0060
du
27
janvier
2011
susvisé
et
porte
sur
l'implantation
de
2
caméras
intérieures
supplémentaires.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
-
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«
Prévenir
les atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de mise en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Bertrand
GAUTIER,
directeur
départemental
des finances
publiques
de
Vaucluse,
cité
administrative,
avenue
du
7ème
Génie,
84097
AVIGNON
cedex
9.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
$
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du nombre
de
caméras).
2
_B-ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
mäñquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1 à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
{1
: L'arrêté
n°
S12011-01-27-0060
du
27
janvier
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
installé
au
service
des
impôts
des
particuliers
d'Avignon
sis
cité
administrative
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Bertrand
GAUTIER.
Avignon,
le
ÿ
4
DEC,
2pt5
Pour
le
préfet
ejhar
délégation,
le
directeur
€€babinet,
LL
-
ÀR-EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160445
ARRÊTÉ
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
à l'intérieur
d’un
périmètre
délimité
sur
le
site
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai 2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse ; Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
n°2014042-0043
du
11
février
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité,
concernant
les
bâtiments
de
la
gendarmerie
nationale
à Avignon
(20
boulevard
Raspail
/ rue
Saint
André)
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Lieutenant-colonel
Salvador
MUNOZ,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Vaucluse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'exploiter
un
système de
vidéo-protection
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité,
sur
le
site
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Vaucluse
:
- 20
boulevard
Raspail
84000
AVIGNON
- rue
Saint
André 84000
AVIGNON
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
Le 24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE LE
: M.
le
Lieutenant-colonel
Salvador
MUNOZ,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de Vaucluse
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
sus-indiquées,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160445
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
champs
de
vision
des
caméras
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.ft
- Internet
:wvw.vaucluse.pref
gouv.fr
1
_ Às -devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
*
Assurer
la
sécurité
des
personnes
1
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Assurer
la
protection
des
bâtiments
publics
«
Assurer
la
défense
nationale
r
Prévenir
les
actes
terroristes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
CORG
84,
20 boulevard
Raspail
84000
AVIGNON.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notammentchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1 à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°2014042-0043
du
11
février
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
à
l'intérieur
d’un
périmètre
délimité,
concernant
les
bâtiments
de
la
gendarmerie
nationale
à Avignon
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
M.
le
Lieutenant-colonel
Salvador
MUNOZ,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Vaucluse.
Avignon,
le
4
DEC.
2pf6
Pour
le
préfet
et
par délégation,
|
le
directeur'c
ñ.
Martin
CHASLUSLiberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d’Aubignan
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
n°
2013238-0007
du
26
août
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d’Aubignan
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire d’Aubignan, en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
installé
dans
la
commune
d’Aubignan
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L*
: La
commune
d’Aubignan
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
Son
territoire,
les
modifications
de
son système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160362.
Ce
système
comporte
désormais
12
caméras
visionnant
la
voie
publique
dont
la
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
des
tiers.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013238-0007 du 26
août
2013
susvisé
et porte
sur
l'implantation
de
quatre
nouvelles
caméras
visionnant
la
voie
publique.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17 84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref gouv.fr
1
_Q
-Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Protéger
les
bâtiments
publics
«
Constater
les
infractions
aux
règles
de
la
circulation
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°,
par une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R. 251-1 à
R.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Eric
PRIEUR,
chef
de
service
de
la
police
municipale
d’Aubignan,
137
allée
Nicolas
Mignard
84810
AUBIGNAN. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
3
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
Le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents individuellement désignés
et
2dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
ARTICLE
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra, après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné,
Une
nouvelle
4
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
n°
2013238-0007
du 26
août
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d’Aubignan
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d’Aubignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
Î 4
DEC.
2016
ar
délégation,
Pour
le
préfet
|
8.
cabinet,
le
directéurANNEXE
à
l’arrêté
portant
autorisation
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
d’Aubignan
Tableau
récapitulatif
d'implantation
des
caméras
LOCALISATION
C1
Salle
des
Fêtes
C2
Salle
des
Fêtes
C3
Portail
Neuf
C4
Parking
de
la
Poste
C5
Parking
de
l'Eglise
C6
La
Cabanette
C7
La
Cabanette
C8
La
Cabanette
C9
Plateau
sportif
C10
City
Park
CII
Passage
Rétoli
C12
Passage
RétoliEX
=
A
À
Libarté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr Référence du dossier : 20160474
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
courrier
de
«
La
Poste
»
- Branche
Services/courrier/colis
sis
114
route
de
Morières
à
Vedène
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1 à
L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
:
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-283-0032
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
« La
Poste
»,
ZAC
de
Chalançon
à Vedène.
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
responsable
sûreté
sécurité
de
La
Poste,
branche
Services/courrier/colis,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
postal
courrier
«
La
Poste
»
à Vedène
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
représentant
l’établissement
«
La
Poste
»,
branche
Services/courrier/colis
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160474
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
11
caméras
(2
intérieures,
9
extérieures).
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à
16h30.
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: wwwv.vaucluse.pref. gouv.fr
1
_A6
-La
présente modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-283-0032
du
10
octobre
2011
susvisé
et
porte
sur
l'implantation
d’une
caméra
extérieure
supplémentaire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
,
assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Fabien
AULAGNER,
directeur
établissement,
114
route
de
Morières 84271
VEDENE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
deld
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
Zchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nôémbre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
coniditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°
2011-283-0032
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
sur
le
site
courrier
de
« La
Poste
»,
ZAC
de
Chalançon
à Vedène
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Vedène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH.
Avignon,
le
ÿ
à
NEC.
2016
Pour
le
préfet
et/par
délégation,DE
=
dl
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.pouv.fr
Référence
du
dossier
:20160473
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
courrier
de «
La
Poste
» -
Branche
Services/courrier/colis
sis
525
avenue
J.F.
Kennedy
à
Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du 26
mai 2016
portant
modification
de
l'arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-283-0031
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
sur
le
site
courrier
de
« La
Poste
»,
sis
525
cours
Kennedy
à
Carpentras
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
responsable
sûreté
sécurité
de
La
Poste,
branche
Services/courrier/colis,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
courrier
de
« La
Poste
» à
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
représentant l’établissement
« La
Poste
»,
branche
Services/courrier/colis
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160473
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
3 caméras
(2
intérieures,
1 extérieure).
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueïlle
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84 84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Intemet
:www
vaucluse.pref.gouv.fr
1
.
À
-La
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2011-283-0031
du
10
octobre
2011
susvisé
et
porte
sur
l'implantation
d’une
nouvelle
caméra
extérieure.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
x
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Fabien
AULAGNER,
directeur
établissement,
114 route
de
Morières
84271
VEDENE.
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration
préalable auprès des
services
préfectoraux
(notamment
2
SSchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°
2011-283-0031
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
sur
le
site
courrier
de
« La
Poste
»,
525
cours
Kennedy
à
Carpentras
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH.
Avignon,
le
14
DEC,
2016
Pour
le
préfet
et
dar
délégation,| er À
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.pouv.fr
Référence
du
dossier
:20160472
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
SARL
Ellidis
(Utile)
sis
80
route
de
Travaillan
à Sainte
Cécile
les
Vignes
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
L'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 octobre
2016
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
au
sein
de
l’établissement
SARL
Ellidis
(Utile)
sis
80
route
de
Travaillan
à
Sainte
Cécile
les
Vignes
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yoan
JOURDAN,
gérant,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
SARL
Ellidis
sis
80
route
de
Travaillan
à Sainte
Cécile
les
Vignes
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24 novembre 2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Monsieur
Yoan
JOURDAN,
représentant
l’établissement
« SARL
Ellidis
» est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro 20160472
et sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers. Ce
système
comporte
24 caméras
(19
intérieures,
5 extérieures).
accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17 84 84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse,gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.
gouv.fr
1La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2016
susvisé
et
porte
sur
l'installation
de
deux
nouvelles
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
-
Lutter
contre
la
démarque
inconnue
Ïl
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
publie
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Yoan
JOURDAN,
gérant
de
la
SARL
Ellidis,
80
route
de
Travaillan
84290
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra également
se
porter
garant
des personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notammentchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
£
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
du
4 octobre
2016
portant
autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
SARL
Ellidis
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Yoan
JOURDAN.
Avignon,
le
4
DEC
2016
Pour
le préfet
et
Ar
délégation,
le
directeur"de
tabinet,| Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Villelaure
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
portant
renouvellement
de
l’autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Villelaure
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
Villelaure,
en
vue
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
implanté
dans
la
commune
de
Villelaure
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: La
commune
de
Villelaure
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160433.
Ce
système
comporte
désormais
11
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
16 octobre
2015
susvisé
et
porte
sur
l'installation
de
deux
caméras
supplémentaires
visionnant
la
voie
publique.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé À
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84 84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse.pref.
gouv.fr
1
ESELe
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
*
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pout le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
KR.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maïre
de
Villelaure,
place
du
Général de
Gaulle
84530
VILLELAURE.
ARTICLE 4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Prescription:
les
services
de gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
àservicés
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu transmission des
images
ou
y ont
eu
accès).
ARTICLE
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
système concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recouis
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du
16
octobre
2015
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Villelaure
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Villelaure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon, le 14 vet, 2016Liste
des
caméras
de
vidéo
protection
portant
modification
d’un
système
autorisé
Commune
de
Villelaure
N°
Caméra
Lieu
d'implantation
1
Place
du
Général
de
Gaulle
2
Place
du
Général
de
Gaulle
3
Place
du
Général
de
Gaulle
4
Place
du
Général
de
Gaulle
5
Place
du
Général
de
Gaulle
6
Place
du
Général
de
Gaulle
7
Place
du
Général
de
Gaulle
8
Place
du
Général
de
Gaulle
9
Parc
auto
du
cèdre
/ Rue
du
Parc
du
château
10
Parc
auto
du
cèdre
/ Rue
du
Parc
du
château
11
Parc
auto
du
cèdre
/ Rue
du
Parc
du
château| Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
l’Isle
sur
la
Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
,
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-
protection
dans
la
commune
de
l’Isle
sur
la
Sorgue
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
l’Isle
sur
la
Sorgue,
en
vue
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
de
voie publique
de
la ville
de
l’Isle
sur
la
Sorgue
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: La
commune
de
l’Isle
sur
la
Sorgue
est
autorisée,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
:
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160437.
Ce
système
comporte
désormais
40
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
Cette modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
16
juin
2016
susvisé
et
porte
sur
l’implantation
d’une
caméra
supplémentaire
visionnant
la
voie
publique
(C40).
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vauciuse.pref.gouv.fr
_28.Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
«
Assurer
la sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
»
Prévenir
le
trafic
de
stupéfiants
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
du
C.S.U, 6
place
Rose
Goudard
84800
L’ISLE
SUR
LA
SORGUE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
démande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
estprescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de
l'autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
où
y ont
eu
accès).
ARTICLE
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
ra
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du 16
juin
2016
portant
modification
et autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
{4
DEC,
2pi
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
eabpinet,
Marti
CHASLUSListe
des
caméras
autorisées
© © M OO Or À © ND — 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40
Place
Rose
Coudard
Place liberté Place
Juiverie
Place X. Battini
Esplanade Robert Vasse
Quai
Jean
Jaurès
Place Marcel Chalier
Rue
Carnot
Rue
de
la
République
Place Emile Char
bassin
Parking
de
la
Poste
TP
Avenue des 4 otages Rue
des
roues
Place Gambetta
Rue
Tallet
Cimetière
Rond-Point
de
Villevielle
Angle
routes
Caumont
/
Cavaillon
Rond-point
de
la
Gare
Parking
des
Névons
Parking du Portalet
piscine
parking
crèche
jardin
Salle des fêtes
Rond-Point
des
Névons
bassin piscine parking gare
avenue
F
PEYRE
Parking
Gautier
2016
Caméra
fixe
sur
caisse
du
parking
du
moulin
vert
Caméra
dôme
360°
secteur
1
sur
parking
des
Névons
Caméra
fixe
sur
sortie
2,
parking
des
Névons
Caméra
dôme
360°
sortie
8
sur parking
des
Névons
Caméra
fixe
sur
caisse
et
sortie
1,
parking
des
Névons
Caméra
fixe
sur
caisse
2,
parking
des
Névons
Caméra
dôme
360°
sortie
3
sur parking
des
Névons
Caméra
du
partage
des
eaux
Caméra
rond-point
Acti-centre
Caméra
parking
grand
sud
(pas
encore
installée)
Nouvelle
demande
Caméra place de la juiverie Ecole primaire Saint Laurent
KL.EX
=
ET
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160443
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
Pétablissement «
SNC
Le
Chiquito
»
sis
119
rue Porte
de
Mazan
à
Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2014308-0009
du
4 novembre
2014
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
« SNC
le
Chiquito
»
sis
119
rue
Porte de Mazan à Carpentras ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Nicolas
ADANTI,
gérant,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
«
SNC
Le
Chiquito »
sis
119
rue
Porte
de
Mazan
à
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24 novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Monsieur
Nicolas
ADANI,
représentant l’établissement
« SNC
le
Chiquito
»
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160443.
Ce
système
comporte
8
caméras
intérieures, éfant
précisé
que deux caméras
placées en
réserve,
zones
non
accessibles
au
public ne
sont
pas
soumises à
autorisation préfectorale
mais
relèvent
de
la
CNIL.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.
gouv.frCette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2014308-0009 du
4 novembre
2014
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
“
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Nicolas
ADANI,
gérant
de «
SNC
Le
Chiquito
»,
119 rue
Porte
de
Mazan
84200
CARPENTRAS.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
. hu
-ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à.la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°
2014308-0009
du
4 novembre
2014
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
« SNC
le
Chiquito
» sis
119
rue
Porte
de
Mazan
à Carpentras
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée à
Monsieur
Nicolas
ADANTI.
Avignon,
le
Ÿ
&
DEC.
9916
Pour
le préfet
et pfr
délégation,
le
directeur ge
cabinet,
CF
\
»
Martin.
SLUS
US
-DE
=
EF
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20160379
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
au
sein
de
l’établissement
« Résidence
Prosper
Mathieu
»
sis
21
chemin
des
Garrigues
à
Châteauneuf
du
Pape
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai 2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse ; Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du 20
octobre
2015
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-
protection
installé
au
sein
de
l’établissement
« Résidence
Prosper
Mathieu
» à
Châteauneuf
du
Pape
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
BRIVES,
directeur,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
« Résidence
Prosper
Mathieu
» sis
21
chemin
des
Garrigues
à Châteauneuf
du Pape
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Monsieur
Michel
BRIVES,
représentant
l'établissement
« Résidence
Prosper
Mathieu
» est
autorisé,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160379
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
13
caméras
extérieures
et
une
caméra
intérieure
(n°9).
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04 88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr
_
4e.Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
susvisé
et
porte
sur
l’implantation
de
neuf
caméras
supplémentaires
extérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
la
protection
des
bâtiments
publics
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Michel
BRIVES,
directeur
de
la
Résidence
Prosper
Mathieu,
21
chemin
des
Garrigues
84230
CHATEAUNEUF
DU
PAPE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du nombre
de
caméras).
CaARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délaï.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
du
20
octobre
2015
portant
renouvellement
de
lautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l'établissement
« Résidence
Prosper
Mathieu
»
à Châteauneuf
du
Pape
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Châteauneuf
du
Pape
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Michel
BRIVES.
Avignon,
le
Î
4
DEC,
2016
far
délégation,
ie-cabinet,
h
Pour
le
préfet
et
le
directeur
A
Martin
CHASLUSLiberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 64 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Mazan
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant
modification
de
Parrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
portant
modification
et
autorisation
d’un système
de
vidéo-
protection
dans
la
commune
de
Mazan
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
Mazan,
en
vue
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique
de
la
commune
de
Mazan
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
commune
de
Mazan
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160418.
Ce
système
comporte
désormais 10
caméras
: 1
caméra
extérieure
implantée
à l’entrée
de
{a
salle
des
arts
martiaux
et
9 caméras
visionnant
la
voie
publique.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
champs
de
vision
de
ces
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: wvw.vaucluse.pref.
gouv.fr
_
WaCette modification
intervient
sur l’installation de
vidéo-protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du
16 octobre 2015
susvisé et porte sur l’implantation de 3
nouvelles
caméras visionnant la voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes
-
Prévenir les atteintes aux biens
*
Protéger les bâtiments publics
»
Prévenir les actes terroristes
»
Prévenir le trafic de stupéfiants
r
Constater les infractions aux règles de la circulation routière
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans P’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et R.
251-1
à
R.
253-4
et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le maire de Mazan, hôtel de ville, 66 boulevard de la Tournelle 84380 MAZAN. ARTICLE 4
: Hormis le
cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
14
jours.
ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autotisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
ARTICLE
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras),
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra, après
que
l’intéressé
aura
été invité
à présenter
ses observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquélles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du
16
octobre
2015
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Mazan
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
lé
maire
de
Mazan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
Î 4
DEC,
2016
Pour
le
préfet
et
Par
délégation,
le directe
" decabinet,ANNEXE
à
l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé
par
la
mairie
de
MAZAN
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
CAMERAS
LOCALISATION
CI
Chemin
du
Bigourd
C2
Route
de
Carpentras
C3
Chemin
des
Ecoliers
C4
Rue
de
l’Allée
CS
Place
de
la
Résistance
C6
Parking
du
Bigourd
C7
Place
de
l’Église
C8
Place
de
l'Eglise
C9
Place
André
Blanc
C10
Place
des
Terreaux
SLEE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Las
LA
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d'Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
L'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-
protection
dans
la
commune
d'Avignon
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Michel
GONTARD,
adjoint
délégué à
la sécurité
de
la
ville
d’Avignon,
en
vue
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique
de
la
commune
d’Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
commune
d'Avignon
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160419.
Les
champs
de
vision
des
caméras
autorisées,
dont
la localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté,
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
La
présente modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
9 juin
2016
susvisé
et
porte
sur
l’implantation
d’une
caméra
supplémentaire
sise
« rue
les
Etoiles,
le
Flora
».
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
taus
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04 88
17 84
84 —
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:ww.
vaucluse.pref.gouv.fr
1
_S3
-Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
-
»
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir les risques naturels ou technologiques
-
Prévenir les atteintes aux biens
*
Protéger les bâtiments publics
"
Réguler le trafic routier
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéo-protection et de
l'autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et R.
251-1
à R.
253-4
et [es
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la
police
municipale d’Avignon, 13 ter quai Saïnt Lazare 84000 AVIGNON. ARTICLE
4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au
parquet,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
-2-
aaux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
ARTICLE
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du
9 juin
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
d’
Avignon
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Moïsieur Michel
GONTARD),
adjoint
délégué
à la
sécurité
de
la
ville
d’Avignon.
Avignon,
le
1
4
DEC
2016
Pour
le
préfet
et;par
délégation,
le directe
fl,
:cabinet,
er
artin
CHASLUSANNEXE
à
Parrêté
portant
autorisation
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
installé
par
la
mairie
d'Avignon
Tableau
récapitulatif
d'implantation
des
catmétas
é
de
C.101
Porte
St
Dominique
Porte
St Dominique
sut
le
e l'Oulle
C.
102
Buvette
parking
de
POulle
Bd
de
l'Oulle
au
niveau
de
la buvette
C103
Oratoire
Catté
d'honneur
parking
de POulle
C. 104
Jeux
de
boules
Carré
d’honneut
parking
de
l'Oulle
C.
105
L'Oulle
centtal
Centre
du
parking
de
l'Oulle
C.
106
Quai
Mireio
Centre
du
parking
de
lOulle
C.
197
Centenaite
Monument
du
Centenaire,
allée
de
POulle
C.
108
Oratoire
Sud
passage
piétons
Oratoire,
allée
de
POulle
C.
109
Pont
de
l'Europe
Bd
St Dominique
/ Bd
St Roch
C.
110
Porte
St
Roch
bd
St Roch,
face
police
nationale
Ci11
Chambtes
des
métiers
bd
St Roch,
face
chambre
des
métiers
C.
112
Saint
Charles
Bd
St Roch
/Porte
St
Charles
C.
113
République
Bd
St Roch
/Porte
République
C.
114
Monclat
Bd
StRoch
/ Avenue
Monclar
C,
115
faurés
Cours
Jean
Jaurès
/ Rue
À. Perdiguier
C.
116
Vernet
Rue
de
la République
/ Rue
Henri
Fabre
C.
117
Capitole
Rue
de la
République
/ Rue
Pourquery
de Boisserin
C.
118
FNAC
Rue
de la
République
/ Rue
Mignatd
C.
119
Viala
Rue
de
la République
/Rue
Viala
C.
120
Horloge
Place
de
PHorloge
(face
rue
de
la République)
C.
121
Place
du
Palais
Place
du
Palais
des
Papes
C.
122
Carnot
Place
Carnot
C.
123
Place
Pie
Place Pie
/ Rue
Petite
Meuse
C.
124
Rue
Thiers
Place Pie
/ Rue
Thiers
C. 125
Oulles
Crillon
Place
Ctillon
/ Rue
du
Rempatt
de POulle
C.
126
Place
Horloge
Place
de
l'Horloge,
face
rue
Molière
C. 127
Racine
Corneille
Entrée
parking
mairie
annexe
(rue
Racine
/ Rue
Corneille)
C.
128 Félicien
David
Rue
Félicien
David
C.
129
Petite
Fusterie
Sortie
parking
mairie
annexe
(rue
Petite
Fustetie)
C. 130 Infirmières
Place des
Carmes
(rue
des
Infirmières)
C. 131
Place
des
Carmes
Place
des
Carmes
(église
Saint-Symphorien)
C.
132
Carretetie
Place des
Carmes
(rue
Catreterie)
C.
133
Jardin
Carmes
Jardins
des
Carmes
C. 134
Infirmière
Jardins
des
Carmes
(rue
des
Infirmières)
C. 135
Cloîtres
Carmes
Cloître
des
Carmes
C.
136
Cloîtres
Carmes2
Cloître
des
Carmes
C7
Clotre
Fi
otre
des
€
néiene
C. 138
Place
de
la
Principale
Place
de
la Principale
C. 139
Place
Jérusalem
Place
Jérusalem
devant
la synagogue
C. 140
Bonnetetie
Rue
de
la Bonnetetie /
Rue
Petite
Meuse
C. 141
Vieux
St Jean
Place
de
la Pignotte
/ Rue
Vieux
St Jean
C. 142
Couts
Kennedy
Couts
Kennedy
LA
à
ÎC. 143 Barthelasse : chemin des Berges
Barthelasse
: chemin
des
Berges,
entrée
du
camping
C144-Rue Vetnet / Rue St Agticol
Rue Vernet / Rue St Agricol
C 145 - Rue Vernet / Rue Anannelle
Rue
Vernet
/
Rue
Anannelle
C146- Rue Vernet / Rue St Charles
Rue Vernet / Rue St Charles
C147 - Rue Joseph Vernet
Rue Vernet , face au crédit Agricole
C148 - Place des corps saints
Place des corps saints
C149 - Mairie annexe Barthelasse
Entrée
mairie
Barthelasse
C150 - Skatepark
Skate park Daladiet/Barthelasse
C151 - Porte St Lazare
Porte St Lazare
C153 - Bd Limbett / Av St Jean
Bd Limbert / Av St Jean (Porte Thiers)
C154 - Bd Limbett
/ Av P. Sematd
Bd Limbert
/ Av P. Sermard (Potte Limbett)
C156 - Espace St Benezet
patking bus Ferruce
C157 - Rue Fertuce
Rue
Ferruce
C158 - Rue Vernet / Rue F. de Baroncelli
Rue Vernet / Rue F. de Baroncelli
C159 - Lycée F. Mistral
Lycée F. Mistral
C160 - Rue Laboureut
Rue Labouteut
C161 - Place St Didier
Place St Didier
C162 - Place Corps Saints / Rue L. Tassigny
Place Corps Saints / Rue L. Tassigny
C163 - Rue Général Leclerc
Rue Général Leclerc
C165 - Chemin de Halage
Barthelasse : Ch de Halage
C167 - Fin de ch Halage
Barthelasse : Fin de ch Halage
C.
301
PI
-
Entrée
N°2
Parking des Italiens
C. 302 Voie Bus
Parking des Italiens
C. 303 Parking central
Parking des Italiens
C.
304
Entrée
N°1
Parking des Italiens
C. 305 Centre commercial Pont des 2 Eaux
Parking centre commercial Pont des 2 Faux
C, 306 Estienne d'Orves
rue Estienne d'Orves (Sut toit)
C.
307
Grange
d'Orel
Rue de la Grange d’Orel (Suf toit)
C308 - Folie / Wetzlar / Boccace
Rond point Folie / Wetzlar / Boccace
C309
-
Ch
Malpeigné
Ch Malpeigné, angle rue Robert Schuman
C310
- Ecole
Stuart
Mill
Ecole Stuart Mill
C311 -Entrée cimetiere Saint Véran
Entrée Cimetiere St Véran, sur le rond point de l'avenue Stuart Mill
C312
-
Collège
Jean Brunet
Collège Jean Brunet
C314
- Rue
J.
Tati
Rue J. Tati, derrière le tribunal
C315
- Collège
G.
Philippe
Collège G. Philippe, angle rue Pablo Picasso et rue Vincent Van
Gogh
C316
- Lycée
René
Char
Lycée R. Char (Voie de bus)
C317
- Passerelle
Neuf
peytes
Passerelle Neuf peytes
C318
—
Arrière
CC
Pont
des
deux
Eaux
Parking arrière centre commerciale pont des deux eaux
C319
—
Poste
PM
CC
Pont
des
deux
Eaux
Parking centre commercial Pont des 2 Faux
C320
- Police
Municipale
Parking
PM
C321
-
Police
Municipale
2
Parking
PM
C204
- Carrefour
LEO
Couttine
/ Voie
LEO
C.
401
et
C4011
- Colombes
Toit du bâtiment Docteur Colombes -Monclar
C.
402
et
C4021
- Abbe
Requin
Toit du bâtiment rue Abbe Requin -Monclat
C.
403
et
C4031
- Avenue
Monclar
BAT
CEPHEE
Toit du bâtiment Cephee -Monclar
C.
404
Avenue
Monclar
Avenue Monclat (maison pour tous)
C405
- Avenue
St
Ruf
Avenue St Ruf / Impasse du FlourègeC406
- Av
Monclar
/
Bd
J.
Ferry
Av
Monclar
/
Bd].
Ferty
C408
- Entrée
services
techniques
Service
techniques
maitie
Avenue
Eisenhower
C409
- Av
Eisenhower
/
ST
Avignon
Service
techniques
mairie
Avenue
Eisenhower
C410
- Avenue
Monclar
Gare
routière
C.
501
Avenue
de
la
Croix
Rouge
Avenue
de
la
Croix
Rouge
face
entrée
collège
Roumanille
C.
502
Rue
de
Verdun
Rue
de
Verdun
C.
503
Abbaye
des
Célestins
Abbaye
des
Célestins
C.
504
Avenue
de
la
Cabrière
Avenue
de
la
Cabriète/Bd
Dianoux
C.
505
Avenue
Coubettin
/
avenue
de
PAmandiet
Avenue
Coubettin
/ avenue de
l’Amandier
(Rond
point
patinoire)
C.
506
Rue
Hermitte
C.
507
Place
Farnese
Place
Fatnese
C.
508
Avenue
Richelieu
Terminus
bus
Cap
sud
C,.
509
Avenue
Richelieu
Terminus
bus
Cap
sud
C510
- Rue
J.P
Chastel
Rue
J.P
Chastel
C5t1
- Rue
J.P
Chastel
/
Av
Durance
Rue
J.P
Chastel
/ Av
Durance
C512
- Place
Coupo
Santo
Place
Coupo
Santo
C513
- Bowling
St
Chamand
Bowling
St
Chamand
C514
-
Olivades
Olvades
(Ecole)
C515
- Rue
François
let
Rue
François
1er
(angle
maitie
de
quartier)
C516
- Av
Mazatin
Av
Mazarin
C518
- Rue
Duc
de Cumnberland
Grand
cyprès
Duc
de
Cumberland)
C519
- Grand
cyprès
(Mme
Sévigné)
Grand
cyprès
(Mme
Sévigné
face
à l'église
Adventiste)
C520
- Grand
cyprès
(Mme
Sévigné)
Grand
cyprès
{Mme
Sévigné)
C521
- Av
Croix
rouge
/
Av
Roi
Soleil
Av
Ctoix
rouge
/
Av
Roi
Soleil
C522
- Lycée Maria
Casares
Route
de
Marseille
face
à l'entrée
du
lycée
C523
- Place
du
6 juin
1944
Place
du
6
juin
1944
C524
- Place
de
Verdun
Place
de
Verdun
C525
- Collège
Anselme
Mathieu
Collège
Anselme
Mathieu
avenue
de
la
Reine Jeanne
C526
- Stade
Léon
Dulcy
Stade
Léon
Dulcy
avenue
de
la
croix
rouge
C527
- Place
des
Mataîchets
Place
des
imataîchers
face
au
stade
nautique
C528
- Château
St
Chamand
Rue
François
Mautiac
C530
- Rocade
C.
de
Gaulle
/ Av
Trillade
Rocade
C.
de
Gaulle
/ Av
Ttillade
C531
- Rocade
C.
de
Gaulle
/ Av
Cabrières
Rocade
C.
de
Gaulle
/ Av
Cabrières
C532
- Rocade
C,
de
Gaulle /
Av
des
Soutces
Rocade
C.
de
Gaulle
/
Av
des
Sources
C533
- Rocade
C.
de
Gaulle
/ Av
Croix
rouge
Rocade
C.
de
Gaulle
/ Av
Croix
rouge
C534
- Sottie
Parking
Crematorium
Crematotium
avenue
du
Lavatin
C535
-
Crematorium
Crematorium
avenue
du
Lavatin
C.
601
Montfavet
: place
de
PEglise
Montfavet
: place
de
PEglise
C.
602
Montfavet
: place
Favier
Montfavet
: place
Favier
C.
603
Montfavet
: couts
des
Frères
Folcoaud
Cours
des
Frères
Folcoaud,
derriere
parc
de
la
cantonne
C604
- Cours
Cardinal Bertrand
Cours
Cardinal
Bertrand
C605
- Parc
de
la
Cantonne
Intérieur
du
Parc de
la
Cantonne
C606
- Cours
du
Cdi
Bertrand
de
Montfavet
Cours
du
Cdi
Bertrand de
Montfavet
face
à la
BNP
C607
- Le
Flora
Rue
les
étoiles
C608
- Tennis
(croix
de
Joannis)
Cours
de Tennis ch
croix
de
Joannis
C609
- rue
Corot
Quartiet
l'espelido
LR
-C610 - Entrée parking salle des fêtes
Agroparc
entrée
du
parking
de
la
salle
des
fêtes
C611
- Tabac
Bd
de
l'aérodrome
à
Agtoparc,
face
aux
commerces
C612 - Cimetière Montfavet
Parking
face
à
l'entrée
du
cimetière
(Esplanade
du
souvenir
français)Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Eas
r
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Cavaillon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R. 251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-
protection
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un système de
vidéo-
protection
dans
la
commune
de
Cavaillon
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
le
maire
de
Cavaillon,
en
vue
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique de
la
commune
de
Cavaillon
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
commune
de
Cavaillon
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en œuvre
Sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique,
conformément
aux
demandes
enregistrées
sous
les
numéros 20160417
(extension
:
15
caméras
visionnant
la
voie
publique)
et
20160432
(extension
: 8
caméras
visionnant
la
voie
publique). Les
champs
de
vision
des
caméras
visionnant
la
voie
publique,
dont
la
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté,
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
La
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du 28
janvier
2016
susvisée,
L’accucil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse.pref.
gouv.fr
1
Go
-
=.Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
«
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
:
Protéger
les
bâtiments
publics
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
KR.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
de
la
police
municipale
de
Cavaillon,
266
avenue
du
Général
de
Gaulle
84300
CAVAILLON.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
$ :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission des
images
ou y
ont
eu
accès).
-2-
E\- =.ARTICLE
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images, modification
du
nombre
de
caméras),
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables, la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: L'arrêté
du
28
janvier
2016
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
la
commune
de
Cavaillon
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
là
DEC.
29
Pour
le
préfet
et/par
délégation,
le directe
PA f
de-cabinet,_
Lu
Martin
( ndsListe
des
caméras
avec
localisation
N°
caméras
+
Nom
Localisation
01-La Poste
Place
du
Clos
02-Cabassole
Place
de
Cabassole
03-Mairie/Guis
Place
Joseph
Guis
04-Hugo/Péri
Cours
Victor
Hugo/Ave
Gabriel
Péri
05-Place
Gambetta
Place
Gambetta
06-Gambetta/Ferland
Cours
Léon
Gambetta/Ave
Véran
Dublé
07-Gambetta/Pasteur
Cours
Léon
Gambetta/Rue
Pasteur
08-Local Technique CSU
Local
Technique
CSU/intérieur
PM
09-Parking
de
Verdun
Avenue
de
Verdun
10-Parking Médiathèque
Rue
Véran
Rousset
11-La Gare
Place
de
la
Gare
12-Parking Gambetta
Parking
Gambetta/Rue
Thomas
Hérisson
13-Pierre Sémard/judo
Ave
Pierre
Sémard/Parking
Paul
Gauthier
14-Tourel/Salengro
Place
François
Tourel/Place
Roger
Salengro
15-Bournissac/08
Mai
45
Cours Bournissac/Ave
du 08
Mai
1945
16-Bournissac/Maurice
Bouchet
Cours
Bournissac/Place
Maurice
Bouchet
17-République/Raspail
Rue
République/Rue
Raspail
18-République/Hébraïque
Rue
République/Rue
Hébraïque
19-République/Place
Centrale
Rue
République/Place
Centrale
20-République/Danton
Rue
République/Rue
Danton
21-Parking
Saint
Jacques
Parking
Saint
Jacques
22-Raphaël Michel
Rue
Raphaël
Michel
23-Pélident
Rue
Pélident
24-Skate
Park
Rue
Alphonse
Jauffret
25-LEP
Dumas
Rue
Alphonse
Jauffret
26-Place
du
4
Septembre
Place
du
4
Septembre
27-Castil
Blaze
Rue
Castil
Blaze/Grand
Rue
28-Cloître
Rue
du
Couvent/Place
du
Cloître
29-De Gaulle/MJC
Ave
Général
de
Gaulle/Parking
MJC
30-Paul
Cézanne
Ave
Général
de
Gaulle/Rue
Paul
Cézanne
31-Place
des
Fêtes
Place
des
Fêtes/Dc
Ayme
32-Station
de
lavage
Ave
Pierre
Mendes
France/Station
de
lavage
33-PN
17
Bld
de
l’Europe/Giratoire
des
Résistants
34-Pompiers
Ave
de
la
Libération/Tour
des
Pompiers
35-Parking
Ratacans
Ave
Pierre
Mendes
France/Rue Jean
Clerc
36-Ratacans
Ecole
Ecole
maternelle des Ratacans
37-Aire
de
jeux
des Ratacans
Ave
Pierre
Mendes
France/Aire
de
jeux
38-Piscine
La
Cléde
Bld
Jean Moulin/Parking
Piscine
39-Collége
Clovis
Hugues
Bld
Jean
Moulin/Rue
Louis
Braille
40-La
Bastide
Route de
Pertuis/Rue
des Canebières
41-Place
Lombard
Place
Lombard42-Les
Tennis
Allée
des
Félibres
43-Poste PM
Ave Général de Gaulle/Poste PM
44-Les Vignéres
Rue des Vendangeuses/Rue de la Garance
45-Rosa
Parks
Ave François Mitterrand/Collège rosa Parks
46-Ange Claude
Ave Albin Durand/Parc Jardin Ange Claude
47-Rey
Faubourg des Condamines/immeuble Rey
48-Parking Saint Julien
Faubourg des Condamines/Bid Agnely
49-Carnot/Montbrun
Cours Carnot/Rue Dupuy-Montbrun
50-Colline
Saint
Jacques
Chemin de Saint Jacques
51-Colline Saint Jacques
Chemin de l’ermitage
52-Coilline Saint Jacques
Chemin
des
Chênes
Verts
53-Carrefour Abattoir/Crillon
Rue
de
l’Abattoir
54-Carrefour
Abattoir/Crillon
Bld
Crillon
55-Georges Clémenceau
Ave Georges Clémenceau (direction Avignon)
56-Georges
Clémenceau
Ave Georges Clémenceau (direction centre ville)
57-Carrefour
Provence/Vidau
Ave
de Provence
58-Carrefour
Provence/Vidau
Ave
Charles
Vidau
59-
République/Saunerie
Angle Rue République/Rue Saunerie
60-République/Saunerie
Angle Rue République/Rue Saunerie
61-République/Saunerie
Angle Rue République/Rue Saunerie
62-
Paul
Doumer/Métifiot
Place Métifiot
63-Place
Joseph
Guis
Place Joseph
Guis
64-Rond
Point
du
Melon
Parking Rue Luc Albert (direction centre ville)
65-Rond
point
du
Melon
Parking Luc Albert (direction Autoroute)
66-Giratoire
René
Cassin
Giratoire René Cassin
67-Route
de
L'Isle
sur
la
Sorgue
Route de
L'Isle
sur
la
Sorgue
68-Ecole
Le
Prince
Ringuet
Chemin
de
la
Planque
69-Ecole
Joliot
Curie
Chemin de la Planque
70-Ecole
Camille Claudel
Ave
de
Weinheim
71-Ecole
Charles
de
Gaulle
Ave
Elsa
Triolet
72-Collège
Paul
Gauthier
Ave
Elsa
triolet
73-Ecole
Jean
Moulin
Route de
Pertuis
74-Lycée
Ismail
Dauphin
Allée
des
Félibres
75-Lycée
Alexandre
Dumas
Rue
Alphonse
Jauffret
A
-EE Liberté »
Égalité
» Pratsrnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
lautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
de
établissement
« ELECTRODEPOT
»
sis
avenue
Pierre
Bérégovoy
- centre
commercial
Mistral
7 -
84140
MONTEFAVET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-283-0022
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
le magasin
« ELECTRODEPOT
» sis
avenue
Pierre
Bérégovoy
à Montfavet
;
Vu
la demande
déposée
par
Monsieur
Karel
FOUCAUT,
directeur,
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
du magasin
« ELECTRODEPOT
»,
sis
avenue
Pierre
Bérégovoy,
centre
commercial
Mistral
7,
84140
MONTFAVET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L’autorisation
du
système de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-283-0022
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160388,
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
32
caméras
(23
intérieures,
9 extérieures).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
-
Assurer
la
sécurité
des
personnes
»
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
:
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Lutter contre
la
démarque
inconnue
.
L'accueil
général
de
Ja préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www
vaucluse.
pref.gouv.frÏ
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1“,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. : Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Karel
FOUCAUT,
directeur,
avenue
Pierre
Bérégovoy
-
centre
commercial
Mistral
7
-
84140
MONTFAVET.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
ARTICLE
4
:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images),
ARTICLE
5
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
:
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 7 :
Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Karel FOUCAUT.
Avignon,
le
4
DEC,
2gifi
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
dé cabinet,
Martin
CHASLUSEX
=
ET
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
courrier
de
La
Poste
sis
928
avenue
de
l’aérodrome
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13 et
R. 251-1 à R. 253-4
;
|
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
Ja
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-013-0050
du
13
janvier
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
sur
le
site
courrier
de
La
Poste,
sis
928
avenue
de
l’aérodrome
à Avignon
;
Vu
la
demande
déposée
par
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
responsable
sûreté
sécurité
de
La
Poste,
branche
services-courrier-colis,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
courrier
de
La
Poste
sis
928 avenue
de
l’aérodrome
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-013-0050
du
13
janvier
2012,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160476.
Ce
système
comporte
2
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.
gouv.frARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par une
signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de la fonction
du titulaire
du droit d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable, Le droit
d’accès
aux images
pourra s’exercer
auprès
de Monsieur Julien
CLOSEL,
directeur
établissement, 662 rue du Petit Mas 84000 AVIGNON. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 4 : Toute modification du système autorisé, présentant un
caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant {a protection des images). ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinét
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH.
Avignon,
le
4
DEC. 2016
Pour le préfet cf per délégation,
le cer ide-cabinet,...
A MartinEX
5
or
dl
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARREÈTE
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
(périmètre
vidéoprotégé)
installé
sur
le
site
de
l’hypermarché
« AUCHAN
» sis
route
de Carpentras 84130
LE
PONTET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-283-0034
du
10
octobre
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
(périmètre
vidéoprotégé),
installé
sur
le
site
de
l’hypermarché
« AUCHAN
»,
sis
route
de
Carpentras
84130
LE
PONTET
;
Vu
la
demande
déposée
par
Monsieur
Francis
CIESIOLKA,
directeur,
en vue
d'obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection (périmètre
vidéoprotégé)
installé
sur
le
site
de
l’hypermarché
« AUCHAN
» sis
route
de
Carpentras
84130
LE
PONTET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: L'autorisation
du
système de
vidéo-protection,
précédemment
accordée par
arrêté
préfectoral
n°
2011-283-0034
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160436,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Le
système
de
vidéoprotection
est
installé
dans
le
périmètre
délimité
géographiquement par
les
adresses suivantes
:
- avenue Louis
Braïlle
84130
LE
PONTET
- avenue
Jules
Vernes
84130
LE
PONTET
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84 84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: wiww.vaucluse.pref.gouv.fr
65.- avenue Jean Giono 84700 SORGUES - route de Carpentras 84700 SORGUES - route de Carpentras 84170 VEDENE Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
«
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Réguler le trafic routier
«
Lutter contre la démarque inconnue
:
Prévenir
les
actes
terroristes
x
Prévenir le trafic de stupéfiants
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le public est informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-13
et R. 251-1
à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chef
de
secteur
sécurité
de
l'hypermarché
AUCHAN,
route
de Carpentras
84130
LE
PONTET.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
4
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité intérieure
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).ARTICLE
6
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8 *
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
du
Poritet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Francis
CIESIOLKA.
Avignon,
le
4
DEC.
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,L
|
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160450
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Société
Marseillaise
de
Crédit
sise
45
rue
Jean
Gassier
84130
LE
PONTET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
de
la
Société Marseillaise
de
Crédit,
en vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Société
Marseillaise
de
Crédit,
sise
45
rue
Jean
Gassier
84130
LE
PONTET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE L*
: L'établissement
bancaire
de
la
Société
Marseillaise
de
Crédit
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable, à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160450
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
6 caméras
(5
intérieures,
1 extérieure).
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques naturels
ou
technologiques
"
Prévenir
les atteintes
aux
biens
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84903
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:ww.
vaucluse.pref.gouv.fr
_ À.Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
Société
Marseillaise
de
Crédit,
430
chemin de
l’Aumône
Vieille
13400
AUBAGNE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images, modification
du nombre
de
caméras). ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6, L.253-I à
L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisée. Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
_pARTICLE
9
:
Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné. Une
nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE 10
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 11
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon,
le
Î
4
DEC,
2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur e cabinet, Martin CHASLUSDE
5
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vauciuse.gouv.fr Référence du dossier : 20160376
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans l’agence de la banque CHAIX
située 135 avenue Pierre Sémard, Bât. D5,
84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
Chaix,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
banque
CHAIX,
situés 135 avenue Pierre Sémard, Bât. DS,
84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: La
banque
CHAIX
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160376
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
/es
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer les parties privatives de tiers. Ce
système
comporte
24
caméras
(13
intérieures, 11 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
:
»
Assurer la sécurité des personnes
+
Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.
vaucluse.pref.gouv.fr
9SLe
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247
avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
$
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’obiet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
_ préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du nombre
de
caméras). ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1 à
L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisée. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX.
Avignon, le
Î 4 DEC, 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
d
cabinet,
Martin
CHASLUSEX
=
CA
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20160375
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
7
place
du
Général
de
Gaulle
84200
CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2009-08-31-0270
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-
protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
7
place
du
Général de
Gaulle
84200
CARPENTRAS
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
de
la
Banque
Chaix,
en vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAUX
sise
7
place
du
Général
de
Gaulle
84200
CARPENTRAS
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24 novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
banque
CHAIX
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse sus-indiquée,
les
modifications
de son système de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160375,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
6
caméras
(5
intérieures,
1
extérieure).
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref.
gouv.frCette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2009-08-31-0270
du
31
août
2009
susvisé
et
porte
sur
l'installation
de
deux
caméras
intérieures
supplémentaires.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux images
des
conditions
dans
lesquelles
1l
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
aïnsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247 avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal). ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de sa date de notification ou de publication. ARTICLE
11
:
L'arrêté
n°
2014181-0063
du
30
juin
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
4
place
Jérusalem 84000 AVIGNON est abrogé, ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
au
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX.
Avignon,
le
ÿ 4
DEC. 2016
Martin
CHASLUS
Ro
.EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr Référence
du
dossier
: 20160378
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéo-protection
dans l’agence de la banque CHAIX
sise 9 boulevard Jean Jaurès 84350 COURTHEZON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; Vu l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30 juillet 2015
relatif à
la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; Vu larrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Va l'arrêté n° 2009-08-31-0360 du 31 août 2009 portant autorisation d’un dispositif de vidéo- protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
9
boulevard
Jean
Jaurès
84350
COURTHEZON
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
de
la
Banque
Chaïix,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence de la banque CHAIX sise 9 boulevard Jean Jaurès 84350 COURTHEZON ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
La banque CHAIX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications
de
son système de vidéo-protection,
conformément à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20160378,
et sous réserve
de
la réalisation des prescriptions
suivantes :
la
caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. Ce système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures),
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.
gouv.fr - Internet :
www.vaucluse.pref gouv.fr
_$\-Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2009-08-31-0360
du
31
août
2009
susvisé
et
porte
sur
l’installation
de
deux
caméras
intérieures
et
deux
caméras
extérieures
supplémentaires.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
.
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247 avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
2ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
càs
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée.
Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE 10 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE
11
:
L'arrêté
n°2009-08-31-0360
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif de vidéo-protection dans l’agénce de la banque CHAÏX située
9 boulevard Jean
Jaurès 84350 COURTHEZON est abrogé. ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Couthézon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à au service sécurité de la banque CHAIX,
Avignon,
le
Pour le préfet et’par délégation,
le directeur decabinet,
4 4
DEC. 2016EX
=
Cd
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél
: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
Ja
banque
CHAIX
sise
63
avenue
Philippe
de
Girard 84400
APT
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-I
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Vu
Parrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°S12009-08-31-0240
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
63 avenue
Philippe
de
Girard
84400
APT
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
63
avenue
Philippe
de
Girard
84400
APT
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24 novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12009-08-31-0240
du
31
août
2009,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160366,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: Ja
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
-
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
4
caméras
(3
intérieures,
1
extérieure).
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues par
la
loi
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
“
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref
gouv.frARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la banque CHAIX, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE, ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),. ARTICLE 6
: Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Madame le maire d’Apt sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX.
Avignon, le
î 4
DEC,
2916
Pour le préfet
et/bar délégation, Ye ï-de-cabinét,
Martin
CHASLUSEE
=
ET
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél:
04 88 17
80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
20
place
Clémenceau
84100
ORANGE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-I,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
l’arrêté
n°S12009-08-31-0290 du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
20
place
Clémenceau
84100
ORANGE
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
CHAÏX
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
Pagence
de
la
banque
CHAIX
sise
20
place
Clémenceau
84100
ORANGE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12009-08-31-0290
du
31
août
2009,
est
reconduite
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160367,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: /a
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
3
caméras
(2
intérieures,
1
extérieure).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
Loi
:
r
Assurer
la
sécurité
des
personnes
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé à
M,
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.
gouv.fr
K
.ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247
avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire, les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
Pobjet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
én
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
désquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
: Le
système concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX.
Avignon,
le
4
DEC,
2016
Pour
le
préfet
et
p
f délégation,
le directeur d
e
cabinet,
Martin-CHASLUS| Liberté v
Bgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'agence
de
la
banque
CHAIX
sise
196
cours
Cardinal
Bertrand
84140
MONTFAVET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-I,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°S12009-08-31-0390
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
196
cours
Cardinal
Bertrand
84140
MONTFAVET
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
196
cours
Cardinal Bertrand
84140
MONTFAVET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%*
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12009-08-31-0390
du
31
août
2009,
est
reconduite
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160368.
Ce
système
comporte
2
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88 17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.
pref
gouv.fr
_ fe
-ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de
l'existence du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
référeñces
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la banque CHAIX, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours,
ARTICLE
4 :
Toute modification
du
système autorisé,
présentant un
caractère substantiel,
devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait êté invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
en éas de modification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 6
: Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité de la banque CHAÏX.
Avignon,
le
{4
DEC,
2016
ar CHKÉCUSR .
ES
Libarté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTE
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
12-14
boulevard
Trewey
84170
MONTEUX
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à KR. 2534 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
n°S12009-08-31-0280
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'agence
de
la
banque
CHAIX
sise
12-14
boulevard
Trewey
84170
MONTEUX
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
lagence
de
la
banque
CHAIX
sise
12-14
boulevard Trewey 84170 MONTEUX Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12009-08-31-0280
du
31
août
2009,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160369.
Ce
système
comporte
2 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Ii
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88 17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref.gouv.fr
%.ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable,
notamment pour le
droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’äffichétte
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L:223-9,
L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la banque CHATX, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE
d :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère substantiel,
devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE $
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 6
: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentfionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Monteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité de la banque CHAIX.
Avignon,
le
Ÿ
4
DEC,
20%
Pour le préfet et
pät délégation,
le dirécteuffde cabinet,
Martin
CHASLUSEE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans Pagence
de
la
banque
CHAIX
située
6
avenue
Jean
Jaurès
84290
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
l’arrêté
n°S12009-08-31-0340
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
6 avenue
Jean
Jaurès
84290
SAINTE CECILE LES
VIGNES
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
CHAÏX
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
6
avenue
Jean
Jaurès
84290
SAINTE
CECILE LES
VIGNES
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée par
arrêté
préfectoral
n°
S12009-08-31-0340
du
31
août
2009,
est
reconduite
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160370.
Ce
système
comporte
2
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
“
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
7.ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notatnment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable, Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247
avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
$
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres procédures éventuellernent applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE
6
:
Le
système
concérné
devra
faire
Pobjet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 7
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sainte Cécile les Vignes sont chaïgés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité de la banque CHAÏX.
Avignon
le
{4
DEC.
2p46
Pour le préfet et pr délégation,
le directeur-de cabinet,
re
Martin
SLUSDE
5
ES
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'agence
de
la
banque
CHAIX
située
place
du
Portail
Neuf
à Pernes
les
Fontaines
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°S12009-08-31-0330
du
31
août
2009
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
lagence
de
la
banque
CHAIX
située
place
du
Portail
Neuf
à Pernes
les
Fontaines
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
place
du
Portail
Neuf
à Pernes
les
Fontaines
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°S12009-08-31-0330
du
31
août
2009,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160371.
Ce
système
comporte
2
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88 17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.
gouv.fr
2.ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
Ia
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247
avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection des images). ARTICLE
5
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du code de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
:
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 7
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8
: Monsieur le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pernes les
Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité de la banque
CHAIX.
Avignon,
le
4
DEC,
2016
Pour le préfet et F àr délégation,
arte
. DeEE
=
Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vauciuse.gouv.fr Référence du dossier : 20160460
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéo-protection
dans l’agence bancaire CIC Lyonnaise de banque située 30 rue Paul Doumer 84300 CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant modification de l’arrêté du
30 juillet 2015
relatif à
la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu l’arrêté n° 2012226-0040 13 août 2012 portant modification et autorisation d’un dispositif de vidéo-protection
dans
l’agence bancaire
CIC
Lyonnaise
de banque
située
30
rue
Paul
Doumer 84300 CAVAILLON ; Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le
système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire
CIC Lyonnaise de
banque située 30 rue Paul Doumer 84300 CAVAILLON ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 novembre 2016 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
:
L'établissement bancaire CIC Lyonnaise de banque est autorisé,
pour une
durée de cinq ans
renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-protection
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160460
et
sous
réserve
de
la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. Ce système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
SGCette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012226-0040
13
août
2012
susvisé
et
porte
sur
l’installation
d’une
caméra intérieure supplémentaire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
*
_
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CIC
Lyonnaise
de
banque,
34
rue
du
Wacker
67000
STRASBOURG. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de
30
jours.
ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
PAARTICLE 7 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras). ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que
l'intéressé
aït
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 10 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 11
: L'arrêté n° 2012226-0040
13
août 2012 portant modification et autorisation
d’un
dispositif de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
CIC
Lyonnaise
de
banque
à
Cavaillon est abrogé. ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à chargé de sécurité.
Avignon,
le
î
4
DEC,
2016
Pour
le
préfet
etpar
délégation,
3EE
=
Libsrté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
bancaire
CIC
Lyonnaise de
Banque
sis
259
rue
Robert
Shumann
84500
BOLLENE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-I,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-013-0031
du
13
janvier
2012
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence bancaire
CIC
située
259
rue
Robert
Shumann
84500
BOLLENE
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
CIC
Lyonnaise
de
banque
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
CIC
située
259
rue
Robert
Shumann
84500
BOLLENE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%*
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2012-013-0031
du
13
janvier
2012,
est
reconduite
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160389,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
7
caméras
(6
intérieures,
1
extérieure).
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
"Prévenir
les
actes
terroristes
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref
gouv.fr
LSH ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1“,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
Îa
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1
à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de CIC Lyonnaise de Banque, 494 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
4 :
Toute modification
du
système
autorisé,
présentant un
caractère substantiel,
devra
faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans {a configuration des lieux - changement affectant la protection des images), ARTICLE 5
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ARTICLE
6
: Le système concerné dévra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au ferme du délai de cinq ans susmentionné., Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madarne le maire de Bollène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au chargé de sécurité de CIC Lyonnaise de Banque.
Avignon,
le
#
4
DEC.
2016
Pour le préfet et
ar délégation,
le directeur de cabinet,EE
5
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160414
ARRÈTE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence
Alpes
Corse
sise
boulevard
de
la
Libération
84450
SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable Service
Sécurité
des
Personnes
et
des
Biens de
la
Caisse
d’Epargne Provence
Alpes
Corse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l’agence bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse,
sise
boulevard
de
la
Libération
84450
SAINT
SATURNIN
LES
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'établissement bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160414
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers,
Ce
système
comporte
5
caméras
(3
intérieures,
2
extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les atteintes
aux
biens
L'accueil
général
de
fa
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref.
gouv.fr
_Îa|
_
SIl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
Service
Sécurité
des
Personnes
et
des
Biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
430
rue
Pierre
Simon Laplace ZA 13290 ATX EN PROVENCE. ARTICLE
4
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
39 jours. ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
Paccès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
7 :
Toute modification
du système
autorisé, présentant un caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras). ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisée.
Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code
pénal...).
_ oz.
|ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 10 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 11 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Saint Saturnin les Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au responsable Service Sécurité des Personnes et des Biens de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.
Avignon,
le
{4
DEC,
2016
Pour le préfet et par délégation,
>| 458
b |
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Téi
: 04
88
17
80 39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160416
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'agence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sise
35
boulevard
Verdun
84240
LA
TOUR
D’AIGUES
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-Î
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-I à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
:
Vu
la
demande
présentée
par
le responsable
Service
Sécurité
des
Personnes
et
des
Biens de
la
Caisse
d’Epargne Provence Alpes
Corse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l’agence bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne Provence Alpes
Corse,
sise
35 boulevard
Verdun
84240
LA
TOUR
D’AIGUES
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160416
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
6 caméras
(4
intérieures,
2 extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les atteintes
aux
biens
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30 à
12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17 84
84 —
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.gouv.fr
AO
.
€I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3
: Le public
est informé
de la présence de ces
caméras,
dans
lPétablissement
cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable Service Sécurité des Personnes
et
des
Biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse,
430
rue
Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE. ARTICLE 4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au
parquet.
ARTICLE 6
: Le titulaire
de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras), ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1 à
L.
253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
JS.ARTICLE
9
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
La
Tour
d’Aigues
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
responsable
Service
Sécurité
des
Personnes
et
des
Biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse.
Avignon,
le
1 4 DEC,
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
dé
cabinet,
LT
ES
LT
conne
TT
_
AT
Marti
CHASLUSLiberté
+
Égall
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Catpentras
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
INSTITUANT
LES
BUREAUX
DE
VOTE
DE
LA
COMMUNE
DE
VELLERON
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code électoral et notamment son aïticlé R40
Vu
la circulaire NOR/INTA/1317573 C du 25 juillet 2013 relative à la révision des listes électorales
et des listes électorales complémentaires
. Vu
...
Parrêté préfectoral
n°
2012
216-0015.du.3
août 2012 instituant les
bureaux
de vote de
la
commune de Velleron ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
le
Sous-Préfet
de
Carpentras ; Considérant le courriel de M. le
maire de Velleron en date du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
:
Atticle 1: Pour toutes les élections qui auront
lieu dans la période de vote comprise entre la prochaine
clôture
des
listes
électorales
et la
clôture
suivante,
les
électeurs
de
li
comimune
de
Velleron
sont
répartis en
trois bureaux de vote selon la répartition géographique suivante : Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B, P 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90
- Courriel : sp-carpentras@vaucluse
gouv.fr
DBureau n°1 : Lieu de vote : maïtie de Velleron Comprenant les électeurs qui résident, sont contribuables ou domiciliés dans la partie du territoire de la commune ainsi délimitée: Rue des Amandiets - Chemin des Aires - Boulevard du Baïty - Rue Bourguignon - Rue de la Brèche - Chemin des Capelets - Rue Frédéric Mistral- Place du château - Chemin des petits Mians - Chemin des Foulquettes - rue de l'Eglise - sue de l'Eyguctte
- bd Fernand Maïllan - place Félix Gimet - rue des
Ferrages - rue Francastel -
Bd général de Gaulle -
les grands Mians
- HLM Le Stade - rue du Vieil
Hôpital - place Jean Jaurès - rue du Jas - impasse du Jas - avenue Joseph Liotiér - rue de la Frache - le clos des Vignes- lot. Les Capelets — lot. Les Sarments - avenue de Lucenay - rue Madeleine Sechan - bd du Midi - rue Neuve - Les Petits Mians - rue Plantade - rue du portail de la Croix - place de la poste - tue Pouponnière - rue Roquette - rue du stade - rue Thierry Bourguignon - avenue des 16°Olympiades, chemin de la Falèche . Bureau
n°2
:
Lieu de vote : restautant scolaite Comprenant les électeurs qui résident, sont contribuables ou domiciliés dans la pattie du territoire ainsi délimitée : Chemins
de l'Ancienne voie, d'Autianne,
des Bardesques, des Cades, des
Cancets, de la
Fiance, de la
Sylvestie, des Minimes, des Reybauds, de l'Anglesy, Fernand Auphan, de la Garonne, de la Jardine, de Montclat,
des
Princes
d'Orange,
de
Thouzon.
Impasse
des
coquelicots
— Lot.
Les
Genevriers
-
La
Grande Palud - Les Granges Blanches - La Blancharde - La Chautne - La Mourelette - La petite Bressÿ - Le petit
Cancet - route
de Monteux
-
rue
de
Monteux
- Le
pont des
Matelins
- La
Faible
-
Les
Reybauds - toute de St Saturnin - avenue des Sorgues - route de Thor. Buteau
n°3:
Lieu de vote : salle
du
Vieil Hôpital
Comprenant les électeurs qui résident, sont contribuables ou domiciliés dans la partie du territoire ainsi délimitée : Chemins: de l'Aguïe, des Arrayes, de Cambuisson, de Marie Mauton,,
de la Pyramide, de la Raffinade,
des Gypières, des Vautes, Clovis Hugues, de la Galère, de la grande Bastide, du Grès, des Mutets, des Nesquières,
de Pichichi,
des
Plantiers
des
Vautes,
des
Vinaises- Allée Alphonse
Daudet
-
route
de
Carpentras
-
Les
Cayasses
-
Faux
Minérales-Hameau
de
la
Parisienne
-
La
Grangette
- La
grande
Bastide - La Peytière - La Pointe - Le clos des Saules - Le Logis - route de l'Isle sur la Sorgue - allée Marcel Pagnol -
allée Marcel Jullian - montée
des Mulets- Les Patpayoles - foute
de Pernes
-
Saint-
Michel — Lot.
Les Romarins - rue des Vautes - allée Yvan Audouard.
et L.13 du code électotal, pour lesquels 11 s’avèrera impossible de localiser À l’intérieur de là commune Pattache avec la circonscription de l’un des bureaux de vote, sont rattachés au premier bureau ; Atticle 2 : les militaires et les français établis hors de Ja France, inscrits en application des articles L.12 Article 3 : la centralisation des résultats prévue à l'article R.69 du code électoral sera effectuée par
le
premier buteau constitué en bureau centralisateuf ;Article
4
: arrêté
n°
2012
216-0015
du
3
août
2012
est
abrogé
;
Article
5
:
le
sous
préfet
de
Carpentras
et
le
maire de
Velleron
sont
chatgés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Caïpentras,le
1 &
DEL,
2815
Pour
le
préfet,
et
pat
délégation
Le
sous
préfet
k
|
—
b—
Jean-François
MONIOTTEBéevaieque
FRanÇARs
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire
suivie
par
Bruno BOUSQUET
Téléphone
: 04 88 17 85 91
Télécopie : 04 88 17 85 85
Courriel : bruno.bousquet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE DÜ 3 DEC. 20164 L’'ARRETE PREFECTORAL DU 05 décembre 2016 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la délivrance de l’autorisation pour l’aménagement de la
ZAC « Bel Air » sur la commune d’Avignon (84)
LE PRÉFET DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1
à
L.123-19, L.126-1, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-24 ;
VU
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU
l’ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à {élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU la demande d’autorisation au titre de la « loi sur l’eau » d’aménagement de la ZAC
Bel Aïr à Avignon ;
VU les pièces du dossier ; VU les avis
des services
et organismes consultés
dans le cadre de l'instruction du
dossier
;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Fréfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet :
www.vaucluse gouv.fr
_ dbVU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2016 dans le
Vaucluse
;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n° E16000172/84 en date du 30/11/2016
désignant
Madame
Marie-Christine
LAMBERT,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Jerôme
LEROY,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur suppléant ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2016 désignant les subdélégataires relevant du ministère
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
du
ministère
de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/12/2016 ouvrant l’enquête publique ; CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ; CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes précités ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 9 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 est modifié ainsi : À l'issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera sur la demande d'autorisation au titre de la « Loi sur l’eau », au vu des pièces du dossier et des consultations
réglementaires.
ARTICLE
2
: Conformément à l’article L 123-12 du code de l’environnement, le
dossier sera consultable par voie électronique à l’adresse suivante : mww.citadis- avignon.com
(rubrique
actualités)
Un
accès
gratuit
au
dossier
est
garanti
sur
un
poste informatique ouvert
en
mairie
d’Avignon.
ARTICLE3
: Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 05/12/2016 sont inchangés.
2/3
JUARTICLE 4 : exécution du présent arrêté Le secrétaire général
de
la préfecture de Vaucluse,
le
directeur départemental
des
territoires de Vaucluse, la maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté
dont une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire enquêteur, à son suppléant et au tribunal administratif de Nîmes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs
de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
{3
DEC,
2016
Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires par intérim,
Le directe ir lé fartemental
3/3
Dos