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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 63
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 003 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 97 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 100
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 100)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Liberté
»
Liber
get
» Fra
lité
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
100
-
DECEMBRE
2015
SPECIAL
PUBLICATION
: 7
DECEMBRE
2015RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
DECEMBRE
2015
N°
100
Publication
le
7
décembre
2015
DELEGATIONS
et
SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
1
arrêté
du
7 décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
PAGE
16
arrêté
du
7 décembre 2015
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
pour l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'État
PAGE
21
arrêté
du
7 décembre 2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Charbel
ABOUD,
sous-préfet
chargé de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« Garantie
Jeunes
»Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
dlé
là
céordiationt
des
politiques
de
l'Etat
Seivice
coordination,
programmation,
économie
Atfaire
suivie
pae
Didier
CHAUVE
‘lé:
04 88
17
83 60
Télécopie
: 04 90 85
47
28
Courriel
: didier.
chanvet@vauchuse
gouv.fr
ARRETE
du
«7
DEC,
20
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Christine
MAISON,
Directrice
Départementale de
Ia
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
LE PREFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
YU
le
code
de
la
santé
publique,
notammient
ses
articles
R.
1421-3
et
R.
1421-6
à
R.
1421-12
;
VU
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
l’éducation
;
VU
le
code
de
fa
sécurité
sociale
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le
code de
l’urbanisme
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983 modifiée
portant
droits
ct
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
oi
n°
84-16 du
L1
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
YU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et le
développement du
territoire,
notamment
son
article
25
;
VU
la
loi
n°
2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforine
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
131
;
VU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
;
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
; ”
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
PEtät
dans
les
régions
et
départements
;
YU
le
décret
n°
2006-672 du
8 juin
2006
modifié
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
caractère
consultatif;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
|
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles :
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11 février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
novembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Christine
MAISON
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETE
ARTICLE
1"
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
à
l'effet
de
signer,
à
compter
du
7
décembre
2015,
dans
le
cadre
de
ses attributions
et
compétences,
les
décisions, actes
ct
documents
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:Titre
1,
Administration
générale
1.1)
Gestion
des
personnels
placés
sous
son
autorité
. L'octroi
de
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et de
congé
bonifié
;
- L'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
de longue
maladie
et
de
longue
durée ; - L'autorisation
d’exercer
les
fonctions
à temps
partiel
;
- Le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
- L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps
;
- L'octroi
des
autorisations
d'absence
à exception
de
celles relatives
à l'exercice
du
droit
syndical
;
- Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
;
- L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activité
;
- L'établissement
et
la
signature
des
cartes
professionnelles,
à l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à l’extérieur
du
département
;
- Les
décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
Fonctions
à temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation
de
la quotité
de
travail
à temps
plein
sont
soumises
pour
avis
au
responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
concerné.
Les
autres
décisions sont
transmises
pour
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
concerné,
. La
fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
temps
de
travail
et
de
l'organisation
;
- Les documents
nécessaires à
l'élaboration
de
la paye
des
agents
relevant
du
ministère
de
la
santé
et
des
sports
;
- L'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et des
accidents
de
travail
;
- Pour
les
personnels
de
catégorie
C
relevant
du
ministère
chargé
de
ja
santé
: la
titularisation
et la
prolongation
de
stage,
la
nomination
après
inscription
au
tableau
d'avancement
national
ou
sur
la liste
d'aptitude nationale,
après
réussite
à un
concours,
la
mise
à la
retraite,
la
démission.
1.2)
Fonctionnement
de
la
direction
départementale de
la
cohésion
sociale
_ La
commande
de
matériels,
fournitures,
véhicules
et prestations
;
- La
signature
des
marchés,
ordres
de
service
et toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
biens immobiliers.Titre
2.
Pôle
développement
social
2.1)
Exercice
de
la
tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
:
- formalités
d'Etat
Civil
autorisations
de
soins
de
toute
nature.
. établissements
des
actes
d'administration
des
deniers
pupillaires
et
reddition
des
comptes
de
tutelles
-Loi
du
6 juin
1984
Loi
du
5 juillet
1996
relative
à l'adoption
art,
L224-1
et L224-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.2)
Secrétariat
du
Conseil
de
Famille,
7 Décret
85-987
du
23/08/85
modifié
par
le
décret
98-818
du
11
septembre 1998
2.3)
Révision
de
l'allocation
différentielle Admission
à l’aide
sociale
relative
à
l'allocation
simple.
-
Art,
L-241-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.4)
Admission
et
paiement de
l’allocation
simple.
*
AutL.113-1,
L.121-7
49,
L.131-1,
L.131-2,
L131-7,L.231-1
et
L.231-2,
L231-6,
R
231-1;
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
.
Art.
L815-1
à L815-16,
D815-1,
D815-
2,R815-2
à R815-48
;
du
code de
la
Sécurité
Sociale
+
Ordonnance
2004-605
du 24
juin
2004
simplifiant
ie
minimum
vieillesse
;
«Décret
n°
2007-198
du
13
février
2007
portant diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à l’aide
sociale
et
modifiant
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
2.5)
Formule
exécutoire sur
les
titres
de
recouvrement
effectuée sur
les
bénéficiaires
d'un
avantage
d'aide
sociale
servi
par
l'Etat
(délégation
limitée
exclusivement au
Directeur).
- Loi
n°
83-663
du
22/07/83
art,
35
2.6)
Secrétariat
de
la
CDAS.
Aït,
L134
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.7)
Coordination
du
RSA
et
de
l’'APRE.
Ait
L $12-1
à L
512.2.
Art
R
262-1
et
suivants
du
CASF
-Art
L 5133-8
du code
du
travail-
cireulaires
DGCS
12/04/2010
et<
-
16/12/2010
2.8)
Admission
à
l'aide
sociale
dans
Les
centres
d'hébergement
et
réinsertion
sociale,
Art.
L345-1
- 345-2
- L,345-3
- L345-4
du
CASF
2.9)
Domiciliation
des
publics
en
grande
difficulté.
- Art
L264-1
du
CASE,
Circulaire
du
25
12
2008
2.10)
Habilitation,
tarification
et
contrôle
des
associations
et
services
tutélaires
en
faveur
des
incapables
majeurs.
- Loi du 05
mars
2007
Article
R
314-1
du
CASF
et
suivants
2.11)
Fixation
des
tarifs
de
remboursement
des
frais
de
tutelle
aux
prestations
sociales,
Art
R
167.24
et
R
167.26
du
code
de
la
sécurité
sociale
2.12)
Décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention
dans
le
cadre
de
{a
loi
contre
les
exclusions
(conventions
et
arrêtés) et décisions d'attribution des crédits
d'intervention
dans
le
cadre
de
la
politique
famille
enfance
jeunesse.
Loi
N°
98-657
du
29
juillet
1998
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
(BOP
177
et
304)
2.13)
Arrêtés
de
dotation
globale
:
- Centres
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale.
- Centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA).
Loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
Décret
du
23.03.2007
2.14)
Allocation
logement
temporaire
(conventions)
et
aide
à
la
gestion
locative
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
- Art,
L851-1 du code
de
ja
Sécurité
Sociale
- Article
R
851-1
à R
852-3
(du
décret
n°
93-336
du
12.03.1993)
Circulaire
du 24
juillet
2001
2.15)
Établissement
de
conseil
conjugal
:
arrêté
ou
convention
portant
financement
des
activités
du
conseil conjugal.
- Art,
L2311-6
du
Code
de
{a
Santé
Publique
2.16) Gestion de la conunission de réforme
et
du
comité
médical.
- arrêté de désignation des représentants du
personnel
et
de
l'administration
de
la
commission de réforme. - notification
des
avis
de
la
commission.
- correspondances
ayant
trait
au
Arrêté
interministériel
du
4
août
2004
Décret
86-442
du
14.03.1986
Décret
87-602
du
30.07.19876
fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme.
Décret
88-386
du
19,04.1988
2.17) Présidence de la commission de réforme,
-
Signature des procès verbaux.
2.18) Contrôle de légalité des établissements publics sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département. 2.19) Exercice du contrôle des établissements sociaux.
-Aïit.
L
313-13
et
Art
R
313-{
et
suivants
du
CASF
2.20) Pilotage et animation des missions sociales du logement. - Présidence et animation de la commission départementale de Prévention des expulsions (C.C.A.P.E.X). - dispositions d’application de la loi ALUR -Animation du PDALHPD,
Loi n° 2909-323 du 25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
- Circulaire
du
31.12.2009
relative
à
la
prévention
des expulsions
locatives
LOI
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
-Décret 29/11/2007
2.21) Mise en œuvre de la loi DALO.
- Loi du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
2.22) Gestion des procédures d'expulsion domiciliaire, à l'exclusion de la décision d'octroi de concouts de la force publique. 2.23) Politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes. 2.24) Politique en faveur du handicap : - le fonds départemental de
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 -Décret n° 2009-540 du 10 décembre 2009
compensation. - le conseil départemental consultatif des
|- Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
personnes,
- Citculaire DGCS/SD3/2010 /97 du 23
handicapées (C.D,C.P.H.).
mars 2010
- les cartes de stationnement,
Loi du 11 février 2005 instruction DGCS
- pilotage de l'AAH.
du 05 Août 201}
2.25) Marchés publics — Prestations de services et ou intellectuelles :
- Code des Marchés publicsLa
signature
des
marchés
publics,
ordre
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
prestations
d’études,
intellectuelles
relevant
des
Affaires
sociales,
de
la
Santé,
du
Logement
et
de
l'Egalité
des
territoires.
Titre
3.
Pôle
développement
territorial,
éducatif
et
sportif
3.1)
Certificats
administratifs
de
paiement
des
acomptes
ou
des
soldes
des
subventions
d'investissement
de
l'Etat
13.2)
Correspondances
liées
à la
gestion,
à
la
coordination
et
à
l'animation
des
dispositifs
de
la
politique
de
la
ville
financés
par
l'Etat,
à l'exception
de
celles
adressées
aux
élus.
3.3
)
Correspondances
liées
à
la
gestion
du
BOP
104
(Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française).
3.4)
Gestion
des
postes
du
Fonds
de
Coopération
pour
la
Jeunesse
et
l'Education
Populaire
relevant
du
contingent
déconcentré
:
. décision
d'affectation,
de
suspension
ou
de
retrait
de
poste
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
contingent déconcentré,
En
application
des
instructions
ministérielles
relatives
à
la
gestion
du
contingent
déconcentré
des
postes
du
FONJEP
3.5)
Protection
des
mineurs
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs
- autorisation
d'ouverture d'un
accueil
collectif
à caractère
éducatif
hors
du
domicile
parental,
à l'occasion
des
Lvacances
scolaires,
des
congés
professionnels
et
des
loisirs,
public
ou
privé,
ouvert
à des
enfants
scolarisés
de
moins
de
six
ans,
après
avis
du médecin
responsable
du
service
départemental
de
protection
maternelle
et infantile,
- enregistrement
des
déclarations
des
- Art
L
2324-1
à L
2324-4
du
code
de
la
santé
publique
- Art,
L
227-4
à L
227-11
du
Code
de_4-
personnes
organisant
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à l'article
L
227-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
celles
exploitant
les
locaux
où
ces
mineurs
sont hébergés.
- opposition
à
l'organisation
d'activité
d'accueil
en
application
de
l'article
L
227,5
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. - décision
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
prise
à
l'encontre
d'une
personne
d'exercer
une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article
L
227-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- décision
prise
en
urgence
à
l'encontre
d'une
personne de
suspension
d'exercice
d'une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article
L
227-{0 du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- injonction
à toute
personne
qui
exerce
une
responsabilité
dans
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L.227-4
ou
aux
exploitants
des
locaux
les
accueillant
pour
mettre
fin
:
- aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-5
; aux
risques
pour
{a
santé
et
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
que
présentent
les
conditions
de
leur
accueil
;
- aux
manquements
aux
dispositions
relatives
au
projet
éducatif
prévues
à
l'article
L
227.4
;
- aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-7
et
à
l'article
L
227-10.
l'action
sociale
et
des
familles3
-
- décision
d'interdiction
ou
d'interruption,
de
manière
totale
ou
partielle,
de
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
ainsi
que
décision
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
si
la
ou
les
personnes
mentionnées
à
l'alinéa
précédent
n'ont
pas
remédié
aux
situations
qui ont
fait
l'objet
de
l'injonction,
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- décision
sans
injonction
préalabie
d'interdiction
ou
d'interruption
de
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'artiele
L
227-4
ou
de
fermeture
des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
en
cas
d'urgence
ou
lorsque
que
l'une
des
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
refuse
de
se
soumettre
à
la
visite
prévue
à
l'article
L
227-9
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- injonction
à la
personne
morale
qui
organise
l'accueil
de mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
lorsque
les
conditions
d'accueil
présentent
ou
sont
susceptibles
de
présenter
des
risques
pour
La
santé
où
la
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
ou
que
sont
constatés
des
manquements
aux
obligations
rappelées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11 du
Code
de
l'action
sociale
et
des
farnilles.
- décision,
après
avis
de
la
commission
mentionnée
à
l'article
L
227-10,
d'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'organiser
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
à
l'encontre
de
la
personne
morale
qui,
après
injonction,
n'a
pas
mis
fin
aux
dysfonctionnements
constatés
en
application
de
l'article
L
227-11 du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
3.6)
Agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation populaire
- décisions
d'attribution,
de
refus,
de
- Art.
8 de
la
Loi
n°
2001-624 du
17
juillet
2001
portant diverses
dispositions d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
et
du
décret2
:
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral d'association
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
en
application
des
articles
3 et
5 du
décret
2002-571
du 22
avril
2002
modifié.
n°2002-571
du 22
avril
2002
modifié
EH
3.7)
Encadrement
des
activités
physiques
et
sportives
et
exploitation
des
établissements
:
- contrôle
des établissements
d’activités
physiques
et
sportives
:
- opposition
à l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
remplit
pas
Les
conditions
fixées
en
application
de
l'article
R
322-3
du
Code
du
sport.
- mise
en
demeure
adressée
à l'exploitant
de
l'établissement
de
mettre
fin
aux
manquements
aux
garanties
d'hygiène
et
de
sécurité,
au
défaut
de
souscription
du
contrat
d'assurance
et
aux
situations
exposant
les
pratiquants
à l'utilisation
de
substances
ou
de procédés
interdits
avec
délai
imparti
en
application
de
l'article
R
322-9
du
Code
du
sport.
- décision
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
d'un
établissement
si
l'exploitant
n'a
pas
donné
suite à
la
mise
en
demeure
ou
s'il
s'oppose
au
contrôle
de
l'autorité
administrative
en
application
de
l'article
R 322-10
du
Code
du
sport.
- décision
de
fermeture temporaire
en
cas
d'urgence
sans
mise
en
demeure
préalable
en
application
de
l'article
R
322-9 du
Code
du
sport.
- décision
d'ordonner
une
enquête
pour
établir
les
circonstances
dans
lesquelles
est
survenu
un
accident
en
application
de
l'article
322-8
du
Code
du
sport.
- vérification
de
l'absence
de
condarnnation
pour
crime
ou
certains
délits
des
exploitants
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier
judiciaire
(bulletin
n°2)
en
application
de
l'article
2 de
l'arrêté
du
ministre
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
du 27
juin
2005.
Art
L212-1
à L212-14
des
articles
L321-
1 à
L 321-9
des
articles
L322-1
à L322-9
du
Code
du
sport_A-
.
contrôle
de
la
profession
d'éducateur
d'activités
physiques
et
sportives
:
- enregistrement
de
la
déclaration
d'activité
d'éducateur
sportif
et
délivrance
de
l'attestation
de
stagiaire
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
212-85
du
Code
du
sport
;
- délivrance
de
la
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
en
application
de
l'article
R
212-86
du
Code
du
sport
;
- retrait
de
la
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
de
façon temporaire
ou
permanente
à toute
personne
ayant
fait
l'objet
d'une
condamnation mentionnée
à
l'aticle
L
212-9
ou
d'une
mesure
mentionnée
à l'article
L
212-13
du
Code
du
spoït
;
- vérification
de
l'absence
de
condamnation
pour
crime
ou
certains
délits
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier
judiciaire
{bulletin
n°2)
concernant
Le
déclarant
d'activité
en
application
de
l'article
2 et
4
de
l'arrêté
du
ministre
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
du
27
juin
2005; -
injonction
de
cesser
toute
activité
à toute
personne
exerçant
la
profession
d'éducateur
sportif
en
méconnaissance
de
la loi
prise
en
application
de
l'article
L
212-13
du
Code
du
spoit
;
- décision
prise
en urgence
d'interdiction
temporaire
d'exercice
limitée
à six
mois
de
la
profession
d'éducateur
sportif
en
application
de
l'article
L
212-13 du
Code
du
sport
;
- décision
d'interdiction d'exercer,
à titre
temporaire
ou
définitif,
la
profession
- Art.
L.212-1
à L212-14,
des
articles
L.321-1
à L.321-9,
des
articles
L.322-1
àL.322-9
du
Code
du
sport_22-
d'éducateur
sportif
après
consultation
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de
l'article
L
212-13
du
Code
du
sport
;
-tous
les
actes
relatifs
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de
l'article
D
212-95
du
Code
du
sport.
Surveillance
des
établissements
de
natation
:
-
enregistrement
de
la
déclaration
par
la
ersonne
désirant
assurer
la
surveillance
d’un
établissement
de
baignade
d’accès
payant
en
application
de
l’article
D
322-
13
du
Code
du
sport
;
-
par
dérogation
aux
dispositions
de
Particle
D
312-3
suscité,
délivrance
de
autorisation
d'exercer
provisoirement
à
la
personne
titulaire
du
Brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
dans
les
conditions
prévues
(lors
de
laccroissement
saisonnier
et
lorsque
l’exploitant
de
l'établissement
a
démontré
qu'il
n'a
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur
(MNS)
;
- retrait
de
l’autorisation
en
cas
d'urgence
ou
d’atteinte
à la
sécurité
des personnes.
Art,
D
322-11
à
D
322-18
du
Code
du
spoit
relatifs
à la
surveillance
et
à
l’enseignement
des
activités
de
natation
- Surveillance des établissements
de
Ball
Trap
:
-
enregistrement des
déclarations
d'ouverture
des
établissements
effectuées
en
application
de
l’article
R-322-1
du
Code
du
sport
;
“opposition
à
louverture
d’un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
Arrêté
interministériel
intérieur-jeunesse
et
sports
du
17 juillet
1990
relatif
aux
garanties
de
sécurité
que
doivent
présenter
les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
où
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux armes de
chasseA3
-
Paiticle
5
de
l’arrêté
du
17
juillet
1990.
- Autorisation
préalable
des
manifestations
publiques
de
boxe
:
-Décision
d'autorisation
préalable
des
manifestations
publiques
de
boxe
prévue
à
l'article
R
331-46
du
Code
du
sport.
- Art,
R
331-46
àR
331-52
du
Code
du
sport
- Recensement
des
équipements
sportifs
:
-
gestion
de
la
déclaration
à
l'administration
d'un
équipement
sportif
dans
le
cadre
du
recensement
national
des
équipements
sportifs
en
application
de
l'article
L
312-2
susvisé.
- Ait.
L
312-2
et
L312-3
du
Code
du
spoit
3.8)
Conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et [a
vie
associative.
- tous
les
actes
concernant
l'organisation
des
travaux
et
[a
présidence
du
conseil
départemental
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
(Avis
du
conseil sur
les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par
les
associations,
avis
du
conseil
réuni
sous
fa
configuration d'une
formation
spécialisée
prévus
aux
articles
L.227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
à
l'article
L.212.13
du
Code
du
sport),
- téunion de
la
formation
restreinte
du
CDJSVA
composée
des
membres
de
l'ancien
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
Décret
2006-665
du
7
juin
2006
notamment
son
article
29
et
en
application
du
décret
n°
2006-672 du
8 juin
2006
Ait,
11
de
ja
loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
du
décret
n°
2002-570
du 22
avril
2002
modifié
Art.
12
de
la
Loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
et
du
décret
n°
2002-708
du
30
avril
2002
modifié.
3,9)
Les
arrêtés,
contrats
et
conventions
attributifs
d'aide
de
l'Etat,
ministère
chargé
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
dans
les
domaines
suivants
Au
titre
des
actions
en
direction
de
la
jeunesse
et
de
la
vie
associative
:
- Arrêté
d'attribution
et
notification
de
subvention de fonctionnement aux associations intervenant
dans
les
domaines
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire
;
- Convention,
annuelle
ou
pluriannuelleA
-
d'objectifs passée entre l'Etat et les associations,
relative
au
développement
de l'accès des enfants et des jeunes aux activités
sportives,
culturelles
et
de
loisirs
pour la mise en oeuvre d'une politique éducative territoriale. Au
titre
du développement
des
pratiques
sportives
:
- Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle,
d'objectifs passés entre l'Etat et Les groupements
sportifs,
clubs
et
comités
départementaux sportifs. 3.10) Gestion des missions de service civique: les actes relatifs à l'instruction des demandes d’agrément au titre de l’engagement et du volontariat de service civique en relation avec le préfet de région/direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégué territorial de I’ Agence du Service Civique. 3.11) Politique en faveur du handicap. le
dispositif
«
vacances
adaptées
organisées pour personnes handicapées ».
articles
L4212-2
et
R412-8
à R412-17
du
code
de tourisme
(le
décret
n°2015-267
du
10
maïs
2015
pour
les articles
R
)
les
commissions
consultatives
départementales
de
sécurité
et
d'accessibilité. ARTICLE
2:
En
application
de
l'article
44-1
du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
Madame
Christine
MAISON,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son autorité. ARTICLE
3
: Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département sont réservées à la signature du préfet, ARTICLE
4
: Dans
l'exercice
de
la
présente
délégation,
la
directrice
départementale de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
prend
l'avis
du
sous-préfet
territorialement
compétent
pour
les affaires le concernant, ARTICLE
5
: Le
préfet
pourra
évoquer
à tout
moment
les
dossiers
entrant
dans
le
champ
de
cette
délégation
en
fonction
du
caractère sensible
qu'ils
pourraient
présenter._)$
La
directrice
départementale
participe
à
des
réunions
bilatérales
régulières
organisées
par
lé
préfet
pour
faire
le
point
sur
les
dossiers
en
cours.
La
directrice
départementale
peut
participer
aux
réunions
que
le
préfet
est
amené
à
organiser
en
raison
de
l'actualité
ou
du
caractère
sensible
que
pourrait
présenter
un
dossier. La
directrice
départementale
informe
Le
préfet
des
réunions
qu'elle
organise
dans
le
dépattemént. La
directrice
départementale
établit
un
compte
rendu
détaiilé
et
argumenté,
de
l'exercice
de
sa
délégation
de
signature.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
Ia
préfecture
de
Vaucluse
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
sont
chärgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
dé
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
Avignon,
le
= 7
DEC.
UELiberté
+
Égal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE *
Frasernité
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination,
programmation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
“Félécople
: 04 90 85 47 28
Courriel
: didier.chauvet@vaucluse.gouv.fe
ARRETE
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Christine
MAISON,
Directrice
Départementale de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
pour
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'Etat.
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
‘
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
ja
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
:
VU
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départéments
et
des
régions modifiée,
notamment
son
article
34;
VU
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
Ja
comptabilité publique,
notamment
ses
articles
5
et
100
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
sés
articles
20
et
44.T
;
VU
Le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accucitle
tous
les
jours
de
8h30
À
12h
et
de 14h30
à
16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M,
le Préfet
sous
forme
impersanmelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Courriel
: prof-contact@
vaueluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaueluse.pref.gouv.ÎrVU VU VU
I
-
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et de
jeurs
délégués,
au
ministère
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
l'arrêté
du
07
janvier
2003
portant
tèglement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce qui
concerne
je budget
de
la jeunesse
et de
l'enseignement
scolaire
et le
budget
de
l'enseignement
supérieur
;
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
novembre
2015
publié
au
J ournal
Officiel
du
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Christine
MAISON,
Inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
à compter
du 07
décembre
2015
;
les
Schémas
d’Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
relevant
des
Missions
« Ville
et Logement
», «
Santé
», «
Travail
emploi
et santé
»,
« Solidarité,
insertion
et égalité
des
chances
»,
« Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
PEtat»,
« Gestion
des
Finances Publiques
et
des
Ressources
Humaines
»,
« Immigration,
asile
et intégration
»,
et «
Direction
de
l’action
du
Gouvernement
»
; ARRETE
ARTICLE
i :
A
compter
du
07
décembre
2015,
délégation
est
donnée
à Mme
Christine
MAISON,
Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et sociale,
en
qualité
de
Directrice
Départementale de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
responsable
d'Unités
Opérationnelles
(UO),
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
:BOP
Programme
N°
Mission
Ministère
Prog
Intitulé
Périmètre
Contribution
Central
Contribution
723
Gestion
du
07
aux
dépenses
aux
dépenses
patrimoine
immobilières
immobilières
immobilier de
l'Etat
Entretien
des
Central
Entretien
des
309
Gestion
des
07
bâtiments
de
bâtiments
de
Finances
PEtat
PEtat
Publiques et des
Ressources
Humaines
Imraigration
et
|
Régional
|
Immigrationet
|
303
|
Immigration,
09
asile
asile
asile,
|
intégration
Intégration
et
Régional
|
Intégration
et
104
|
Immigration,
09
accès
à
la
accès
à la
asile,
nationalité
nationalité
intégration
française
française
Moyens
Régional
Moyens
333
Direction
de
12
mutualisés des
mutualisés des
l'action du
administrations
administrations
Gouvernement
déconcentrées
déconcentrées
Développement
|
Régional
|
Développement
|
135
Ville
et
23
et
amélioration
et
amélioration
Logement
de l'offre de
de l’offre de
logement
logement
Prévention de
Ville
et
23
l’exclusion
et
Prévention
de
177
logement
insertion des
Régional |
l’exclusion et
personnes
insertion
des
vulnérables
personnes vulnérables
Conduite
et
Conduite
et
124
|
Travail
emploi
36
soutien des
Régional
soutien des
et santé
politiques sanitaires
et
sociales
politiques sanitaires et socialesBOP
Programme
N°
Mission
Ministère
Prog
Intitulé
Périmètre
Protection
Régional
Protection
183
Santé
36
maladie
maladie
Handicap
et
Régional
Handicap
et
157
Solidarité,
56
dépendance
dépendance
Insertion
et
Egalité
des
chances
Inclusion
Régional
Inclusion
304
Solidarité,
56
sociale,
sociale,
Insertion
et
protection
des
protection
des
Egalité
des
personnes
ef
personnes
et
chances
économie
économie
sociale
et
sociale
et
solidaire
solidaire
Cette délégation porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses. ARTICLE
2 :
Mme
Christine
MAISON
adresse
au
préfet
un
compte-rendu
trimestriel
d'utilisation
des
crédits
dans
le
cadre
de
l'exercice
budgétaire.en
cours.
ARTICLE
3 :
Préalablement
à l'engagement
du
dialogue
de
gestion
avec
le RBOP
et
dès
la
transmission
des
éléments
de cadrage
par
Les
responsables
de
programmes,
ja
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
présente
au
préfet
au
cours
d’une
réunion
bilatérale
les
principes d'élaboration
des
BOP,
les
objectifs
et
les
enjeux
départementaux. Elle
rend
compte
au
préfet
des
étapes
du
dialogue
de
gestion
avec
le responsable des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
(BOP)
relevant
des
missions
« Ville
et
Logement
»,
« Santé
»,
« Travail
emploi
et
santé
»,
« Solidarité,
insertion
et
égalité
des
chances»,
« Gestion
du
Patrimoine
fmmobilier
de
l'Etat»,
«Gestion
des
Finances
Publiques
et
des
Ressources
Humaines
»,
«Immigration,
asile
et
intégration
»,
et
« Direction
de
l’action
du
Gouvernement
»
.
Elle
lui
présente
pour
examen
la synthèse des
propositions
de
programmation
afin
de
lui
permettre
d'élaborer
son
avis sur
les
BOP
concernés.À l'issue du
dialogue de gestion,
elle présente
au préfet au
cours d’une seconde
réunion
bilatérale
les
conditions
dans
lesquelles
les
BOP
seront
mis
en
œuvre
(programmation des
opérations
au
titre
des
différents
dispositifs, priorisation des
crédits alloués à l'UO départementale...) ARTICLE
4
: En
application
de
l'article
44.1
du
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Christine
MAISON,
directrice
départementale de
la
cohésion
sociale
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa signature
à
ses
subordonnés,
dans
les
conditions
fixées par l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des
affaires
sanitaires
et
sociales
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
07
janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement
scolaire
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieui,
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. ARTICLE
5
: Demeurent
réservés
à la
signature
du
préfet
quel
qu’en
soit
le
montant
:
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
Contrôleur Financier
Déconcentré. ARTICLE
6
: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
4
3
EC,
2015Liberié »
Égaitté +
Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des Moyens et de la coordination des politiques de l'Etat
Service Coordination, programmation, économie
Affaire suivie pac
Didiec CHAUVET
Tél. : 04 88 17 83 60
Télécopie : 04 90
85 47 28
Courriel : didier.chanvet@vaucluse.gouvfr
VU VU VU VU
ARRÊTÉ du
7
DEC,
206
donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse pour la mise èn œuvre du dispositif « Garantie Jeunes »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°
82,
213
du 2 maïs
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ; la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république ; le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; le décret n°
2004-374
du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans Les régions et les départements ; le décret n° 2013-880 du ler octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ; le décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
L'aceueil général de Ia préfecture vous aceuciile tous les jours de 8h40 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé’ à M. le Préfot sous forme impersonnelle : Préfectire de Vauctuse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88
17 84 84 - Courriel:
pref-contact@vaucluse.gonÿ.fr - Internet :
rwwvaucluse.pref gouv.frVU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015, portant
nomination de M.
Charbel ABOUD en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
VU l'arrêté interministériel du 05 février 2013, publié au Journal officiel du 14 février 2013,
portant nomination de Mme Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de Vaucluse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de [’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
novembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du 27
novembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Christine
MAISON,
inspectrice
hors
classe de l’action sanitaire et sociale,
en qualité
de directrice départementale de la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
à
compter du
07
décembre
2015
:
VU l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Charbel
ABOUD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE
lier
: Délégation
de
signature permanente
est
donnée
à
M.
Charbel ABOUD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
en
ce
qui
concerne
les
documents,
décisions
et
conventions
ayant
pour
objet
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Garantie
Jeunes
».
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Charbel ABOUD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
ler
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Bernadette
FOUGEROUSE,
directrice
de
l’'UT
DIRECCTE,
ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Charbel ABOUD,
sous-préfet
chargé de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
et
de
Mme
Bernadette
FOUGEROUSE,
directrice de l'UT DIRECCTE, la délégation de signature sera exercée pat Mme Christine MAISON,
directrice
départementale de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse.
ARTICLE
4
:
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional, au président du conseil
départemental
et les
circulaires adressées
aux maires
du
département,
sont réservées
à
la
signature
du
Préfet,
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral du
16 octobre 2015
donnant délégation de signature à
M.
Charbel
ABOUD),
sous-préfet
chargé de mission
auprès
du
préfet
de Vaucluse pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« Garantie
Jeunes
»,
est
abrogé.25
:
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général
de
la préfecture de Vaucluse,
le sous-préfet chargé de
mission
auprès
du préfet
de
Vaucluse,
la
directrice
de
UT DIRECCTE
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
sont
chargés,
cliacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
7
DEC, 2015
Fait à Avignon, le
le
Préfet,
Bernÿït GONZALEZ