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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 039 bis
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 039 bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Santé,
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 039 BIS-— Novembre 2019
PUBLICATION : 28 novembre 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
Novembre 2019
N°
039
BIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1]
arrêté portant réquisition de pilotes de Babcock MCS France afin de garantir la continuité
de l'activité
Hé SMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 28 novembre 2019 à 00h00
heure de Paris au 30 novembre 2019 à 23h59Liberté » Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé PACA
Avignon, le
26 novembre 2019
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PILOTES DE Babcock MCS France
AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HéliSMUR DANS LE CADRE DE
L'AIDE MEDICALE URGENTE À COMPTER DU
28 novembre 2019 à 00h00 heure de Paris au 30 novembre 2019 à 23h59
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L.2215-1
;
Vu
le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1,
L. 61142-1,
L. 6311-1,
L. 6311-2,
R. 6311-1
à R.
6311-7,
R.
6123-4 à R. 6123-17,
R. 6312-24 à R.
6312-28,
D.
6124-12 à D. 6124-16
relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse
;
Vu le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du
Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant
les
règles
communes
dans
le
domaine
de
l'aviation
civile
et
instituant
une
Agence
européenne
de
la sécurité
aérienne et abrogeant la directive
91/670/CÈE
du
Conseil,
le
règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; Vu
le
règlement (UE) n° 966-2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016-2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu
l'instruction
ministérielle
n°
DGOS/R2/2015/333
du
10
novembre
2015
relative
à
la
mise
en
conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1% janvier 2016
au
plus tard;
Vu
l'instruction
ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés
de
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
et
des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse
4, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonVu
le
préavis
de
grève
en
date
du
15
novembre
2019
{courrier
par
lequel
le
président
du
SNPL
France ALPA dépose un préavis de grève pour l'ensemble des pilotes de Babcock MCS France pour les périodes suivantes : -
le 28, 29,30 novembre 2019 de 8h00 à 20h00 pour assurer les missions d'HéliSMUR.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS
France encadrées par les
dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « Dans
le
cadre
de
l’aide
médicale
urgente,
la
structure
mobile
d'urgence
et
de
réanimation
mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions : 1° D'assurer, en permanence,
en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel
il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation,
et,
le cas échéant,
et après régulation par le
SAMU,
le transport de ce
patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le
transfert entre
deux
établissements
de
santé
d'un patient nécessitant une prise
en
charge médicale pendant le trajet. » Considérant la
nécessité
de
garantir
la
continuité de
l'activité
HéliSMUR
avec
l'entreprise
Babcock
MCS
France régulée dans le cadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la
continuité des soins, missions de service public. Considérant le préavis de grève déposé le 15 novembre 2019 pour l'ensemble des pilotes de Bab- cock MCS France pour le 28 novembre 2019 00h00 au 30 novembre 2019 23h58, reconductible du 5 décembre 2019
au
7 décembre 2019
inclus,
reconductible
du
12
décembre 2019
au
14
décembre
2019 inclus, reconductible du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019 inclus. Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la sécurité des patients se trouvant en jeu. Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des
mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre
public sans qu'un fonctionnement normal
de
l'entreprise soit
envisagé et qu'ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum soit mis en place, en assurant ainsi le service de l'activité HéliSMUR avec les pilotes Babcock MCS France. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur LOPEZ Christophe, pilote de vol HéliSMUR 84
est réquisitionné afin d'assurer la continuité
de
l'activité
HéliSMUR
Aux dates suivantes : du 28 novembre 2019
au 30 novembre 2019
Aux heures suivantes : de 8 :00 heures à 20 :00 heures.
Article
2
:
M.
l'officier
de
police judiciaire
est
requis
afin
de
notifier
le
présent
arrêté,
individuellement
à
M.
LOPEZ
Christophe.
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse
1, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonArticle 3
:
En
cas
de
refus
de
déférer
aux
réquisitions
de
l'autorité
publique,
la
personne
requise
s'expose
aux
sanctions
prévues
à
l'article
L.
2215-1
4°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse.
|
Il
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
déléguée
départementale
de
Vaucluse
de
lARS
PACA,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
département
de
Vaucluse
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bertrand
GAUME
Agence
régionale
de
santé
Paca
—
Délégation
Départementale
de
Vaucluse
4, Avenue du 7e Génie - 84000 AvignonCERTIFIE CONFORME
Avignon,
le
2%
Ngy
291
5S
Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général
D
Thierry
DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse