Déliberation - 6 juillet 2018

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Déliberation - 6 juillet 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Déliberation - 6 juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Mie + , Gaillons EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres dont le Conseil doit être composé : 15 Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 8 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 6 JUILLET 2018 L'an deux mille dix huit, le six juillet, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales. PRESENTS : Vincent BEILLARD ; Annie MORIN ; André ODDON; Patrick THEVENET (procuration pour Agnès HATTON) ; Michel GAUTHERON ; Christine SEUX (procuration pour Isabelle RAFFNER) ; Fernand KARAGIANNIS (procuration pour Sabine GIRARD) ; Josselyne BOUGARD. ABSENTS EXCUSES : Agnès HATTON ; Sabine GIRARD ; Isabelle RAFFNER. ABSENTS NON EXCUSES : Joachim HIRSCHLER ; David GOURDANT ; Freddy MARTIN ; François PEGON. Date de la convocation : 2 juillet 2018 Secrétaire de séance : André ODDON Ordre du jour : N° | Points Décision modificative n°1 Budget Lotissement Schéma général d’eau potable — choix du prestataire Schéma général d’Assainissement — choix du prestataire Rapport sur la Production et la Qualité de Service (RPQS) Eaux Usées Convention SDIS — Mise à disposition d'agents communaux Avenant à la convention d'assistance retraite CDG26 Paie à façon, convention CDG26 Subvention association les Petites canailles oo u|B|wInir Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés : - ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal 1. Décision modificative n°1 au budget lotissement (M14) : Monsieur Patrick THEVENET explique que le budget lotissement 2018 présente une incohérence dans l'affectation de résultat. Le résultat a été reporté en dépense d'investissement et non en recette d'investissement. Il convient de procéder aux écritures suivantes : INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap)= Opération: Montant 001 (001) : Déficit d'investissement 001 (001) : Excédent reporté -41,00 | d'investissement reporté 41,00 Total dépenses : -41,00 Total recettes : 41,00 Conseil Municipal du 6 juillet 2018 1/12

[___ TotalDépenses] -41,00[ __ - Total Recettes] 41,00 Le Conseil Municipal, après

en avoir délibéré, à lUNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et

représentés |

- DÉCIDE de la modification budgétaire (M14) comme exposé ci-avant,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

2. Autorisation de passation de marché de prestations intellectuelles pour réalisation d’un schéma directeur

d'eau potable

Monsieur André ODDON rappelle que la CAO du 6 juillet 2018 a conclu aux décisions suivantes :

Attribution du marché pour un marché de prestations intellectuelles pour le réalisation d’un schéma directeur

d’eau potable et informe le conseil municipal des résultats.

Vu la loi 82.213 du 2 mai 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L. 2122-22 relatif aux prérogatives du conseil

municipal pouvant être déléguées au maire de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2015 donnant délégation au maire en application de l'article L.

2122-22 pour la passation des marchés en dessous du seuil fixé par décret pour les marchés formalisés,

Vu l'avis de la commission municipale marchés à procédure adaptée à l'issue de la consultation engagée pour la

mise à jour du schéma directeur d'assainissement ét de gestion des eaux pluviales le 6 juillet 2018,

pre Nr Il is ll Es AN

Réalisation NALDEO 22 505 € HT 4 900 € HT

d’un schéma

directeur

d’eau potable

Le coût de la prestation s'établit donc à :

47 505 £HT

Monsieur Fernand KARAGIANNIS demande pourquoi ce marché est nommé prestation intellectuelle (PI).

Monsieur André ODDON indique que 3 types de marchés existent et que celui-ci est du ressort des PI.

Monsieur André ODDON précise que ce schéma directeur permettra d’avoir une connaissance plus fine des

réseaux et aboutira à un phasage travaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

— ACCEPTE le coût de la prestation intellectuelle à 47 505 € HT

— DECIDE de passer le marché de prestations intellectuelles pour réalisation d’un schéma directeur d’eau potable pour un montant maximum de 47 505 € HT,

— AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'exécution du marché de prestations intellectuelles pour réalisation d’un schéma directeur d’eau potable avec l’entreprise sus nommée.

3. Autorisation de passation de marché de prestations intellectuelles pour la mise à jour du schéma directeur

d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

Monsieur André ODDON rappelle que la CAO du 6 juillet 2018 a conclu aux décisions suivantes :

Attribution du marché pour un Marché de prestations intellectuelles pour la mise à jour du schéma directeur

d'assainissement et de gestion des eaux pluviales et informe le conseil municipal des résultats.

Vu la loi 82.213 du 2 mai 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

2/12Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L. 2122-22 relatif aux prérogatives du conseil

municipal pouvant être déléguées au maire de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2015 donnant délégation au maire en application de l’article L.

2122-22 pour la passation des marchés en dessous du seuil fixé par décret pour les marchés formalisés,

Vu l'avis de la commission municipale marchés à procédure adaptée à l'issue de la consultation engagée pour la

mise à jour du schéma directeur d'assainissement et de gestion des eaux pluviales le 6 juillet 2018,

DESIGNATION ENTREPRISES TRANCHE TRANCHE

FERME OPTIONNELLE

Marché de prestations intellectuelles pour la | NALDEO 19175 €HT | 16450€HT mise à jour du schéma directeur

d'assainissement et de gestion des eaux

pluviales

Le coût de la prestation s'établit donc à : 35 625 € HT

Monsieur André ODDON indique que les réseaux d'eaux usées sont encore de compétence communale et rappelle

que ce SGA conditionne les subventions travaux pour partie.

La tranche optionnelle de ce marché est importante car elle permettra d'augmenter le taux de subventions en

fonction des investigations menées et de moduler la prestation en conséquence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

— ACCEPTE le coût de la prestation intellectuelle à 35 625 € HT

— DECIDE de passer le marché de prestations intellectuelles pour la mise à jour du schéma directeur d'assainissement et de gestion des eaux pluviales pour un montant maximum de 35 625 € HT,

— AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'exécution du marché de prestations intellectuelles pour la mise à jour du schéma directeur d'assainissement et de gestion des eaux pluviales avec l’entreprise sus nommée.

4. Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau usée en 2017

Monsieur Patrick THEVENET indique que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau usée à Saillans a été réalisé en interne par la commune sur le site www.services.eaufrance.fr et est public (consultable et communicable).

Monsieur Patrick THEVENET rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois, soit avant le 1° septembre 2018, qui

suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de

15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Patrick THEVENET expose les principaux éléments du RPQS dans un document de présentation au

conseil municipal,

Les principales données du RPQS sont :

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

3/12Le service public d’assainissement collectif dessert 760 abonnés au 31/12/2017 (850 au 31/12/2016). Madame Christie SEUX demande pourquoi le nombre d’abonnés diminue entre 2016 et 2017. A priori, c’est une erreur de transmission de données sur 2016.

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 790.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 63,6 .abonnés/km au 31/12/2017. (160,38 abonnés/km au 31/12/2016).

Abonnés domestiques () Abonnés non domestiques

Total des volumes facturés aux

abonnés :

oo arcs _ %

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 7 au 31/12/2017 (0 déclaré au 31/12/2016).

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° 3.96 km de réseau unitaire hors branchements,

e 7.99 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 11.95 km (5.3 km au 31/12/2016).

5 déversoirs d'ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Le service ne gère pas de Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. (compétence CCCPS)

Les tarifs fs applicables at aux 01/01/2017 et 01/01/2018 sont les suivants :

LU do UN. Au004207 | Aud/0208 Frais d'accès au service: do EE : Leur à a

Participation pour l'Assainissement Collectif (PACY") _- 5 000 €. (construction neuve) CR 4500 € . _ _500 € (construction existante) _ 450€

Participation aux frais de branchement a Aux frais réels | Auxfraisréels © Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectifi cative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, ‘correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

4/12

Tarifs Au 01/01/2017 Au 01/01/2018

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement ( 38€ 38€

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° 0,97 €/m° 0,974 €/m°

Autre : He bare

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA ® | 10% HAT

Redevances

+ de des réseaux de collecte (Agence 0,155 €/m° 0,155 E/m°

VNF rejet : ___ Em _ En

Autre : __ E/m _ €

® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service

public.

Les tarifs applicables au 01/01/2017 et au 01/01/2018 pour une consommation d'un ménage de référence

selon l'INSEE (120 m°/an) sont :

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

5/12

Facture type Au 01/01/2017 en € | Au 01/01/2018 en € | Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 38,00 38,00 0%

Part proportionnelle 116,40 116,88 0,4%

a de la facture de 120 m° revenant à la 154,40 154,88 0,3 %

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle ste RL Los

Part proportionnelle SAR St %

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %

délégataire ee ee

Taxes et redevances

PR des réseaux de collecte 18,60 18,60 0%

VNEF Rejet : ER be 0

Autre : CSS She en)

TVA 17,30 17.30 0%

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 5 35,90 28,14 pa -21,6%

Total 190,30 190,78 ..%

Prix PIC au m° 1,59 1,60 ....%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

Pour l'exercice 2017, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 96.2% des 790 abonnés potentiels (97,7% pour 2016).

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

- L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 70 pour l’exercice 2017 (70 pour 2016).

L'année 2017, le service a accordé 1 806.02 € d’abandons de créances et/ou versés à un fonds de solidarité (1/3 des 5 418.07 € HT (soit 5 716.07 € TTC au CA 2017), soit 0.0381 €/m° pour l’année 2017 (0 €/m° déclarés en 2016).

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

6/12

nombre de points Valeur points

potentiels

VP. 250- Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ni: 10 voints ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les our: ! poin Oui 10 . : , non : 0 point points d'auto-surveillance du réseau

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points © Qui Fe et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)

: ‘quine. soi Si la total ints. à été obténué:pour la partié A)

VP. 252 Existence d'uni inventaire des réseaux avec c mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et : Oui

de la précision des informations cartographiques

VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 0 à 15 points D . 14 l’inventaire des réseaux conditions Oui

. [VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des : , - . 90% réseaux mentionne les matériaux et diamètres

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous ’ . : ) 60% 11 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions

PARTIÉ C: Al ES. ELEMENTS DEC NAISSANCE | É DEC =STION. DES R PEAUX . Lee : (75.points qui:ne sont.décomptés que:si 40:points au moins. -ont.été obtenus en partie AétB) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 30% 0 mentionne l'altimétrie conditions 9 °

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, : 10 points Oui , on ee ui 10 refoulement, déversoirs d'orage, .) non : 0 point

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non:0point comme effectuée)

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou . oui : 10 points N 0 l'inventaire des réseaux non : 0 point on

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, i : 10 voint désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de our: | points Oui 10 Léseau non : 0 point |

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : « 10 points

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au our: | poin Non 0 non : 0 point moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 70

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

7/12Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2016 Valeur 2017

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 1251

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux

usées

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,59

Indicateurs de performance

13

_P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 97,7% "962%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 70 70

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

% Do 30m

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

% %

C

P205.3 Lux prescriptions définies en application du décret 94-469

onformité de la performance des ouvrages d’épuration

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

% %

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation % U% P207.0

Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m°]

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

8/12

7 0,038!Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

5. Mise à disposition de personnel — convention de disponibilité entre le SDIS 26 et la commune de Saillans

Monsieur Michel GAUTHERON rappelle que la distribution des secours d'urgence destinés à assurer la protection

des personnes, des biens et de l’environnement sur le territoire national repose, aux côtés des 40 000 sapeurs-

pompiers professionnels ou militaires, sur les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. A tout instant, en tout lieu,

dans toutes les conditions, ils remplissent les missions les plus diverses et font face à tout type de risque. Le SDIS

de la Drôme effectue chaque année 30 000 opérations de secours, grâce à ses 300 sapeurs-pompiers

professionnels et ses 2500 sapeurs-pompiers volontaires. |

Dans ce cadre, l'engagement librement consenti des femmes et des hommes sapeurs-pompiers volontaires au

bénéfice de la collectivité, engendre une activité technique régulière réalisée en marge de leur profession, de leurs

études et de leur vie familiale. Toutefois, cette dualité se concilie difficilement avec les exigences sociétales.

Parfois, les réels impératifs des employeurs s'opposent aux exigences tout aussi réelles de l’activité de service

public et cet état menace la distribution efficace des secours.

Aussi pour garantir la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et dans un souci de reconnaissance des

contraintes de l'employeur qui favorise le volontariat, la loi relative au développement du volontariat dans les

corps de sapeurs-pompiers autorise l'établissement de conventions signées entre les employeurs et le service

départemental d'incendie et de secours.

Elles précisent les modalités des disponibilités opérationnelle et formative des sapeurs-pompiers volontaires afin

de leur permettre d’assurer pendant leur temps de travail, et ce dans les meilleures conditions pour l'employeur,

leurs missions de service public de secours d’urgence. En contrepartie, elle prévoit les compensations auxquelles

les employeurs peuvent bénéficier.

La convention veille à organiser la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et à la faciliter durant son temps de

travail. Elle doit s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de

l’entreprise. Les autorisations accordées dans le cadre habituel de son fonctionnement dans la suite du présent

document peuvent être refusées lorsque les nécessités de l’entreprise le justifient. Des refus répétés conduisent à

la révision du document.

Les activités du sapeur-pompier volontaire qui ouvrent droit à des autorisations d'absence pendant son temps de travail selon des conditions et dans les limites définies ci-dessous sont les suivantes :

Les missions opérationnelles de secours d'urgence aux personnes, de protection des personnes, des biens et de

l’environnement en cas de péril ;

Les actions de formation.

Missions opérationnelles : disponibilité situation ordinaire

L'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à participer à l’activité opérationnelle courante du SDIS

pendant son travail, lorsque l’activité de l’entreprise le permet et après son accord. Dans ce cas, l'annexe peut

préciser les créneaux horaires, les jours ou les périodes où le sapeur-pompier volontaire ne peut être libéré.

Missions opérationnelles : retard à la prise de travail

Sauf impératif professionnel, l'employeur consent un retard inhabituel à la prise de travail .du sapeur-pompier

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

9/12volontaire lorsque cette situation s'accompagne de l'information aussi rapide que possible de l'employeur par le

chef de centre ou par un personnel du centre délégué.

Missions opérationnelles : disponibilité situation exceptionnelle

L'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à participer à l’activité opérationnelle exceptionnelle du SDIS

pendant son travail. Toutefois, l'employeur pourra limiter cette autorisation si l’activité de l’entreprise le nécessite.

L'employeur n’autorise pas le sapeur-pompier volontaire à s’absenter pour des formations organisées par le SDIS.

L'employeur maintient la rémunération de son employé sapeur-pompier volontaire pour les missions

opérationnelles. Il demande à être subrogé à la place de son employé seulement pour les indemnités perçues pour

les opérations ayant lieu sur le temps de travail.

L'employeur décide de ne pas bénéficier de la disposition de l’article 238 bis du code général des impôts au titre

du don en nature.

Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre

juridique ;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-

pompiers ;

_ Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas

d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu les articles L.723-3 à L.723-20 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est préalablement

informé de la mise à disposition (art. 61 de la loi n° 84-53) et notamment dans le cas où la mise à disposition se fait

sans remboursement de la part de la structure d'accueil, l'assemblée doit délibérer (art. 2 du décret n° 2008-580).

Monsieur le Maire indique que cette convention va concerner 3 agents communaux au sein de la commune dont 1

à partir de septembre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et

représentés

— ACCEPTE le principe de la convention de disponibilité avec le SDIS 26

— AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'exécution de la présente convention avec els agents concernés

6. Avenant à la convention assistance retraite CNRACL 2015- 2017 : prorogation jusqu'au 31/12/2018

Madame Annie MORIN rappelle qu’en application de la loi n°209 du 19 février 2007 et de l’article 24 de la loi N°84-

53 du 26 janvier 1984, le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme peut effectuer pour le

compte de la commune de Saillans, la réalisation totale des processus matérialisés ou dématérialisés et les actes transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.),

Les dossiers et processus suivants seront traités par le CDG26 :

— Immatriculation de la collectivité

— Validation des services de non titulaire, régularisation de service et le transfert des droits (rétablissement

au Régime Général et à l’IRCANTEC) :

— Demande d’avis préalable

— Simulation de calcul de pension (droit à l'information, simulation de pension)

— Liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d'invalidité et réversion

Ces dossiers seront traités après recueil et transmission par la commune de Saillans des données nécessaires au

traitement des dossiers individuels des agents.

Pour rappel, les tarifs, inchangés, au 01/01/2014 sont les suivants :

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

. 10/12

Options Tarifs

Immatriculation 44 €

Validation des services de non titulaire 60 €

régularisation de service 60 €

Transfert des droits (rétablissement au Régime Général et à l'IRCANTEC) * 91€

Demande d'avis préalable 60 €

Simulation de calcul de pension 60 €

Liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d'invalidité et réversion 60 €

Ces tarifs pourront être revus chaque année par le conseil d'administration du CDG26.

Considérant la fin de validité de ladite convention au 31 décembre 2017

Considérant que la future convention partenariale devant lier le CDG26 et la Caisse des Dépôts et Consignations

agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL est en cours de discussion

Considérant que, dans l’attente de la signature de la future convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL qui

défini les nouvelles modalités d'intervention du CDG26 sur les dossiers CNRACL pour les années à venir

Considérant que dans cette attente, il importe de poursuivre la réalisation et le contrôle des missions proposées

aux collectivités et établissements publics en matière de retraite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés, | y |

-.D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Drôme l'avenant à la convention

assistance retraite CNRACL 2015- 2017 courant jusqu'au 31 décembre 2018 et toutes les pièces relatives à ce

dossier.

7. Paie à façon, convention CDG26

Monsieur Vincent BEILLARD informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Drôme propose une prestation Paies externalisées.

: L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des

paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques.

Cette mission présente de nombreux avantages :

- suivi de la réglementation et application des nouveaux textes dès leur parution,

- confection des salaires et des états nécessaires,

- réalisation des déclarations annuelles des salaires,

- simulations de salaire,

- éditions diverses.

Eu égard à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux membres

du conseil municipal, de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour cette

prestation et d'autoriser à cette fin le Maire, à conventionner en ce sens.

Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Monsieur André ODDON demande si cette convention va exonérer l'agent de travail sur les paies. A priori non car

des données nécessaires à son traitement sont encore nécessaires (congés, absences, ....etc.).

Monsieur Vincent BEILLARD indique que le coût pour la commune est d’environ 3 700 € pour 2019 (année de

démarrage de la mission) puis 3 400 €/an (10 € par agents/élus)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents

et représentés,

DECIDE :

Conseil Municipal du 6 juillet 2018

| 11/12 - D'adhérer au service de prestation « paie externalisée » proposé par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Drôme ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Drôme; :

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

08. Subventions exceptionnelles aux associations d’intérêt local :

Madame Christine SEUX présente une subvention exceptionnelle attribuée à l’association des Petites Canailles

pour la Classe Verte au MARTOURET et à JARJATTE qui s’est déroulée en du 14 au 18 mai dernier :

Madame Christine SEUX ajoute que l’association s’est fortement mobilisée pour trouver l’argent nécessaire à ce

voyage d'écoles.

Madame Annie MORIN remercie les professeurs des écoles pour ce travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ALLOUE une subvention à l'association des Petites Canailles ainsi qu’il suit :

Nom Objet de la subvention Montant alloué

Petites Canailles Participation à la Classe Verte 2654 €

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

Questions diverses :

Madame Christine SEUX rappelle la fin des TAP depuis hier et remercie les bénévoles pour le projet de fresque sur

le mur de l’école.

Une information sur une Zumba ménage est faite pour les écoles et la salle des fêtes.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS rappelle que la nouvelle lettre d’info vient de paraître.

Il informe également de la tenue d’un parrainage républicain de demandeurs d'asile en Mairie de Saillans (en

partenariat avec l’association Voies libres Drôme) le mercredi 11 juillet 2018.

Monsieur Michel MORIN demande si la convention SDIS a un coût pour la commune. Un remboursement du SDIS

via une subrogation est prévu en cas de départ des agents communaux pendant leur temps de travail.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle également l'appel à candidatures pour le job d’été du 16 juillet au 24 août 2018.

L'annonce a permis d'examiner les CV de 12 jeunes de Saillans et des alentours.

La séance est close à 20h50 Le secrétaire de séance, André ODDON

Conseil Municipal du 6 juillet 2018 12/12