Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juillet

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juillet Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, PV CM 10072020 (1)/ 1

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le dix juillet, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle du conseil de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : François BROCARD (procuration pour Marie-Christine CASALS) ; Freddy MARTIN ; Dominique BALDERANIS (procuration pour Laurence ALGOUD) ; Philippe BERNA ; Annette GUEYDAN ; Georges DUQUESNE ; Joëlle MASSA ; Pascale DARDIER ; Jean-Michel AUBERT ; Romain SIMONET ; Fernand KARAGIANNIS ; Florence PILLANT ; André ODDON. ABSENTS EXCUSÉS : Laurence ALGOUD ; Marie-Christine CASALS

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Date de la convocation : 6 juillet 2020

Secrétaire de séance : Dominique BALDERANIS

Ordre du jour

1 -Budget général – affectation du résultat N-1

2 -Budget annexe lotissement – affectation du résultat N-1

3 - Budget général – vote du budget primitif 2020

4 - Budget annexe lotissement – vote du budget primitif 2020

5 - Désignation des membres des commissions municipales

6 - Désignation de la Commission d’Appel d’Offre

7 - Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux

8 - Institution du Droit de Préemption Urbain

9 - Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en 2019

10 - Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau usée en 2019

11 - Subventions 2020 aux associations d’intérêt local

12 - Mise à jour de la liste des Collectivités adhérentes au Syndicat Départemental de la Télévision de la Drôme 13 - Adhésion à l’association des maires ruraux de la Drôme

14 - Création de la police pluri-communale

Monsieur le Maire apporte quelques précisions sur les documents établis après le Conseil Municipal suite aux remarques et retours faits par les membres de l‘opposition.

Le Compte Rendu est une synthèse des délibérations conformes à l’ordre du jour. Il sert à informer la population et permet le recours contentieux aux tiers. Le maire en est responsable, il le signe et doit respecter l’obligation d’affichage dans les huit jours suivants le CM.

Le Procès-Verbal reprend les débats dans leur intégralité. Il n’est pas soumis aux mesures de publicité mais peut être consulté sur simple demande.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS demande si c’est le Compte Rendu qui sera publié sur le site internet et indique son désaccord avec le fait que l’ensemble des débats ne soient pas publiés.

Il revient sur la transparence promise lors de la campagne électorale et confirme son désaccord.

Plusieurs élus rappellent que certains débats n’ont pas toujours été retranscrits lors de l’ancienne mandature. Monsieur Jean- Michel AUBERT indique que le Conseil Municipal applique la législation en vigueur.

Monsieur le Maire reprend le fait qu’il applique le cadre législatif.

Monsieur André ODDON demande à ce que le PV soit publié sur le site internet car c’est une façon de communiquer. Monsieur le Maire répond que cela n’est pas une obligation.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS précise qu’à Crest les Conseils Municipaux sont filmés. PV CM 10072020 (1)/ 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- ADOPTE le procès-verbal du dernier conseil municipal

01.Budget général – affectation de résultat n-1 :

Avant de commencer l’examen des différents éléments budgétaires de la commune pour l’année 2020, Monsieur Philippe Berna souhaite faire quelques commentaires sur ce qui sera une année particulière budgétairement ; 1- Tout d’abord remercier notre secrétaire générale pour son efficacité et son investissement dans la préparation de ce budget qui n’a pas été facile du fait, de la crise sanitaire et des différents éléments attendus (clôture du budget eau + assainissement et réécriture du budget lotissement) vérifiés par la comptable du trésor. 2- Cette année nous aurons à intégrer dans le budget général de la commune les excédents du budget eau et assainissement clôturé au 31/12/2019, le service étant passé à compter du 01/01/2020 au SMPAS. 3-L’arrêt de ce budget eau et assainissement ainsi que le transfert des excédents au budget général ont été faits sous le contrôle et l’assistance de la trésorière de la commune que je remercie également au passage. 4- Quand nous examinerons les chiffres 2020 du budget général vous vous rendrez compte que les prévisions augmentent de 28,9% (recettes et dépenses) et ce pour la raison précédemment développée. 5- Cela pour vous dire que la commune n’est pas plus ou moins riche qu’avant cette date et que nos recettes et dépenses structurelles restent à un niveau constant.

6-Monsieur Philippe Berna propose que l’on passe maintenant à l’examen des différentes pièces du budget 2020 en commençant par l’affectation des résultats 2019 => sur 2020. Nathalie ou moi répondrons à toutes les questions que vous vous poseriez.

Monsieur Philippe BERNA rappelle que le compte administratif présente les résultats suivants où ont été intégrés les résultats de clôture du Budget Annexe Eau Assainissement (BEA):

Etat des Restes à Réaliser sur la section d’investissement :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement comme indiqué :

Excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de 590 823.02 € PV CM 10072020 (1)/ 3

02. Budget annexe lotissement – affectation de résultat n-1

Autre particularité de cette année, la clôture enfin de ce budget. La trésorière en a repris toutes les écritures comptables et même s’il reste quelques questions d’inventaire à régler, il semblerait que nous soyons sur le bon chemin de la clôture.

Monsieur Philippe Berna précise aussi que si le budget du lotissement 2020 est à l’équilibre, il prévient par avance que le Compte administratif 2020 que le conseil municipal votera en 2021 sera déficitaire.

Ceci étant dit, il précise que cette opération immobilière portée par la commune restera, quoi qu’il en soit, positive financièrement même si nous aurons à payer en 2020 la TVA immobilière sur la cession des lots soit 70 304€. Nous donnerons les chiffres définitifs lors de la clôture de ce compte.

Monsieur Philippe BERNA rappelle que le compte administratif présente les résultats suivants :

Etat des Restes à Réaliser sur la section d’investissement :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

• APPROUVE le déficit reporté de fonctionnement (ligne 002) de 31 030.38€

03. Budget général – vote du budget primitif pour 2020

Monsieur Philippe BERNA présente le projet de budget primitif soumis au vote des conseillers municipaux équilibré à 1.823.323,02 € (section de fonctionnement) et à 2.469.043,63 € (section d’investissement).

Il revient sur la ligne de 100 k€ en 6815 : provision pour un éventuel transfert du résultat d’exploitation au SMPAS.

Monsieur Jean-Michel AUBERT rappelle que le SMPAS a facturé la consommation d’eau de 2019 alors que les charges correspondantes ont été supportées par la commune sur le Budget Annexe Eau et Assainissement 2019 !

Monsieur Philippe BERNA indique que, néanmoins, les emprunts ont été transférés et que certaines opérations d’investissement n’ont pas été soldées par la commune. PV CM 10072020 (1)/ 4

Monsieur Jean-Michel AUBERT précise que les charges de fonctionnement ne font pas partie de l’actif (les réseaux) et du passif (les encours d’emprunt) transféré.

Une rencontre aura lieu prochainement avec le SMPAS pour mettre tous les éléments sur la table et faire un bilan afin de déterminer un éventuel transfert de l’excédent d’exploitation au SMPAS (budgété au 6815 = 100 k€)

Il est demandé comment est calculé le montant des recettes en Impôts et Taxes (73) : réponse de PB, c’est la DGFIP qui nous le transmet.

Monsieur André ODDON demande où est la Dotation Générale de Fonctionnement et quel est son montant ? Le montant est donné par la Secrétaire Générale–proposition est faite de lui transmettre le détail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

• ADOPTE par chapitres le budget primitif 2020 de la commune (M14), qui s’élève, de manière équilibrée pour chaque section en dépenses et recettes à :

1 823 323.02 € en fonctionnement,

2 469 043.63 € en investissement

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

04. Budget annexe lotissement communal – vote du budget primitif pour 2020 :

Monsieur Philippe BERNA rappelle que nous avons repris exactement ce que la trésorerie nous a demandé de faire afin de pouvoir clôturer ce budget et permettre d’intégrer les résultats de clôture au Budget Général.

Monsieur Jean-Michel AUBERT indique le travail sérieux réalisé par les Secrétaires Générales, qui a consisté à recenser les éléments et toutes les sommes devant être transférées du Budget Général au Budget Annexe Lotissement. Avec une difficulté supplémentaire sur la TVA.

Certains éléments se sont perdus au fil des mandatures. L’opération initiale datant de 2004.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS confirme que ce dossier a, effectivement, été porté par plusieurs mandatures et qu’il est bien que l’on puisse enfin le solder.

Monsieur Philippe BERNA fait la présentation du projet de budget primitif soumis au vote des conseillers municipaux équilibré à 1 310 537.24 € (section de fonctionnement) et en section d’investissement à 910 410.86 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

• ADOPTE par chapitres le budget primitif 2020 de la commune (M14), qui s’élève, de manière équilibrée pour chaque section en dépenses et recettes à :

1 310 537.24 € en fonctionnement,

910 410.86 €en investissement

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

05.Désignation des membres des commissions municipales :

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Considérant que le maire est président de droit de chaque commission

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations et de procéder à leur désignation par vote ordinaire.

Il est proposé au conseil de se prononcer sur la désignation des membres des commissions par vote ordinaire.PV CM 10072020 (1)/ 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés, décide de ne pas procéder au scrutin secret,

L’unanimité étant acquise, Monsieur le Maire propose de procéder à la formation des commissions et à l’élection de leurs membres par vote ordinaire.

Il est proposé au conseil de créer 4 commissions municipales :

• La commission travaux-urbanisme qui regroupera les thématiques de projets, suivi des chantiers, urbanisme, sécurité, appel d’offres et écologie.

• La commission école-associations-social-sports qui regroupera également les thématiques liées à la jeunesse, à la culture et au patrimoine.

• La commission finances économie- tourisme et agriculture

• Et la commission communication

Le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission sera variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques et de la représentation proportionnelle à respecter.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,

Monsieur Fernand KARAGIANNIS demande pourquoi il n’y a pas de commission sur la transition écologique – réponse : c’est un élément transversal qui touche plusieurs secteurs et sera donc pris en compte selon les besoins.

Monsieur André ODDON demande comment s’articulera la commission d’habitants avec les commissions urbanisme/travaux /écologie - Des commissions extra-municipales vont être créées selon les dossiers à gérer. Elles intégreront les élus concernés par le ou les sujet(s).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉSIGNE au sein des commissions suivantes :

1-La commission travaux-urbanisme sera composée de 6 sièges comme suit : Vote à l’UNANIMITÉ comme suit :

Monsieur Freddy Martin, Adjoint

Monsieur Philippe Berna, Madame Marie-Christine Casals, Monsieur Georges Duquesne, Monsieur Jean-Michel Aubert, Monsieur André Oddon

2 – La commission école-associations-social-sports-jeunesse-culture et patrimoine

Monsieur Fernand KARAGIANNIS propose sa candidature et demande l’ouverture de cette commission à un 8ème poste. La MAJORITÉ s’oppose à l’ouverture de cette commission à un 8ème poste (10 votes contre / 3 votes pour). Il est donc demandé à l’opposition de nommer son représentant au sein de cette commission.

La commission sera donc composée de 7 sièges comme suit :

Madame Dominique Baldéranis, Adjointe

Madame Annette Gueydan, Madame Pascale Dardier, Madame Laurence Algoud, Madame Joëlle Massa, Monsieur Romain Simonet, Madame Florence Pillant

3-La commission finances économie- tourisme et agriculture

Monsieur André ODDON propose sa candidature.

La MAJORITÉ s’oppose à l’ouverture de cette commission à un 7ème poste (10 votes contre / 3 votes pour). Il est donc demandé à l’opposition de nommer son représentant au sein de cette commission.

La commission sera donc composée de 6 sièges comme suit :

Monsieur Philippe Berna, Adjoint

Madame Pascale Dardier, Madame Laurence Algoud, Madame Annette Gueydan, Monsieur Jean-Michel Aubert, Monsieur Fernand Karagiannis

4-La commission communication

Monsieur Fernand KARAGIANNIS propose sa candidature à la commission communication. La MAJORITÉ s’oppose à l’ouverture de cette commission à un 4ème poste (10 votes contre / 3 votes pour).PV CM 10072020 (1)/ 6

La commission sera donc composée de 3 sièges comme suit :

Madame Marie-Christine Casals, Adjointe

Madame Pascale Dardier, Madame Joëlle Massa

ADOPTE la composition des commissions telles que présentées ci-dessus,

Monsieur Fernand KARAGIANNIS ne revient pas sur les résultats des élections municipales mais n’est pas d’accord sur la composition de la commission communication par exemple. Il souhaite pouvoir s’investir pleinement dans un projet global pour le village et n’est pas intéressé par un simple poste de conseiller d’opposition. Il dit s’être engagé sur des idées de valeurs.

Les élus de l’opposition ne sont pas conviés au bureau hebdomadaire bien qu’un compte rendu leur en soit fait.

Revenant sur la façon de calculer le nombre de personnes dans les commissions, il demande ce que l’on craint, il n’arrive pas à comprendre.

Monsieur François BROCARD explique qu’il n’y a aucune crainte. Comme Monsieur Fernand KARAGIANNIS l’a dit, notre liste a été élue et il existe bien deux entités en présence.

Nous sommes en début de mandature, nous avons 6 ans pour travailler ensemble. Il est normal que l’intégration de l’opposition se fasse progressivement, par paliers.

06.Désignation de la Commission d’Appel d’Offres :

Monsieur le Maire informe qu’un certain nombre de marchés publics pourront avoir lieu au cours du mandat et qu’à cet effet, il convient de désigner une commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire demande si une liste composée des membres de l’opposition est présentée,

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés, décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant qu’une seule liste est présentée dont les membres titulaires sont :

Freddy MARTIN, Philippe BERNA, André ODDON

Et dont les membres suppléants sont :

Romain SIMONET, Jean-Michel AUBERT, Fernand KARAGIANNIS

• Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres,

• Proclame élus les membres titulaires suivants, à l’UNANIMITÉ : Freddy MARTIN, Philippe BERNA, André ODDON

• Proclame élus les membres suppléants suivants, à l’UNANIMITÉ : Romain SIMONET, Jean-Michel AUBERT, Fernand KARAGIANNIS

07. Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux :PV CM 10072020 (1)/ 7

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-06-30-001 du 30 juin 2020,

Vu la circulaire préfectorale NOR : INTA2015957J du 30 juin 2020

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mme Annette GUEYDAN / Monsieur Philippe BERNA et de Monsieur Romain SIMONET / Monsieur Freddy MARTIN. Sont nommés assesseurs. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Monsieur le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelles avec application de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

b) Élection des délégués

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 13

1ère répartition :

Ont obtenu :

- liste Saillans : 13 voix

M. le maire proclame les résultats définitifs :

Liste « Saillans » :

Délégués titulaires : Monsieur François BROCARD ; Madame Florence PILLANT ; Monsieur Philippe BERNA : Délégués suppléants : Madame Annette GUEYDAN ; Monsieur Fernand KARAGIANNIS ; Madame Pascale DARDIER.

08. Institution du droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire,

Informe le Conseil Municipal des dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain (DPU) ; Vu les articles L 211.1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu les articles R 211.1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal peut décider d’instituer le DPU conformément aux textes en vigueur sur la totalité des zones urbaines (Zone U) et d’urbanisation future (Zone AU) du territoire communal ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2020 approuvant la révision du plan local d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

• DÉCIDE d’appliquer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et des zones d’urbanisation futures AU délimitées par le PLU approuvé

• DONNE délégation au Maire, conformément à l’article L 2122.22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’exercice du DPU sur le périmètre défini au plan ci-joint.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Drôme. Elle deviendra exécutoire lorsque toutes les formalités suivantes seront réalisées :PV CM 10072020 (1)/ 8

1) affichage pendant un mois de la délibération, le point de départ étant celui du 1er jour de l’affichage. 2) accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R 211.2 du Code de l’Urbanisme (publication dans deux journaux diffusés dans le département).

09. Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable en 2019 :

Madame Annette GUEYDAN indique que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau à Saillans a été réalisé en interne par la commune sur le site www.services.eaufrance.fret est public (consultable et communicable).

Madame Annette GUEYDAN rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Madame Annette GUEYDAN expose les principaux éléments du RPQS dans un document de présentation au conseil municipal, Les principales données du RPQS sont :PV CM 10072020 (1)/ 9

Tableau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2018 Exercice 2019

Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 1 261 1 261

D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,04 2,04

Indicateurs de performance

P101.1

Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites

de qualité pour ce qui concerne la

microbiologie

100% 100%

P102.1

Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites

de qualité pour ce qui concerne les

paramètres physico-chimiques

100% 100%

P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable 80 80

P104.3 Rendement du réseau de distribution 67% 72,5%

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8,7 6,5

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,9 3,8

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,51% ____%

P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%

P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,0759

Le service public d’eau potable dessert 1 261 habitants au 31/12/2019 (1 261 au 31/12/2018).

Le service public d’eau potable dessert 1052 abonnés au 31/12/2019 (900 au 31/12/2018).

Le service public d’eau potable prélève 120 119 m3 pour l’exercice 2019 (145 370 pour l’exercice 2018).

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 22,46 kilomètres au 31/12/2018 (22,46 au 31/12/2017).

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :

Délibération du 05/12/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant les tarifs du service d’eau potable

Délibération du 16/03/2018 effective à compter du 01/01/2018 fixant les frais d’accès au service PV CM 10072020 (1)/ 10

Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement DN 15mm

y compris location du compteur 38 € 38 €

Abonnement(1) DN ____

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 1,2 €/m3 1,2 €/m3

Autre : _____________ € €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %

Redevances

Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de

l’eau) 0,15 €/m

3 0,15 €/m3

Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,27 €/m3 0,27 €/m3

VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3

Autre :___________ ____€/m3 ____ €/m3

Les tarifs applicables au 01/01/2018 et au 01/01/2019 pour une consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE (120 m3/an) sont :PV CM 10072020 (1)/ 11

Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 38,00 38,00 0%

Part proportionnelle 144,00 144,00 0%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 182,00 182,00 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle ____ ____ ____%

Part proportionnelle ____ ____ ____%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire ____ ____ ____%

Taxes et redevances

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

(Agence de l’Eau) 18,00 18,00 0%

Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 32,40 32,40 0%

VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%

Autre : ...... ____ ____ ____%

TVA 12,78 12,78 0%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63,18 63,18 0%

Total 245,18 245,18 0%

Prix TTC au m3 2,04 2,04 0%

Qualité de l’eau

Analyses

Nombre de

prélèvements

réalisés

exercice 2018

Nombre de

prélèvements non-

conformes

exercice 2018

Nombre de

prélèvements

réalisés

exercice 2019

Nombre de

prélèvements non-

conformes

exercice 2019

Microbiologie 7 0 7 0

Paramètres physico-chimiques 7 0 7 0

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n’ayant pas la mission de collecte).

TOTAL (indicateur P103.2B) = 80/120 PV CM 10072020 (1)/ 12

Volumes vendus :

Acheteurs

Volumes vendus

durant

l’exercice 2018 en m3

Volumes vendus

durant

l’exercice 2019 en m3

Variation en %

Abonnés domestiques(1) 74 029 63 847 -13,8%

Abonnés non domestiques ____ 0 ____%

Total vendu aux abonnés (V7) 74 029 63 847 -13,8%

Service de (2)

Service de (2)

Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%

Rendement du réseau de distribution

Exercice 2018 Exercice 2019

Rendement du réseau 67 % 72,5 %

Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +

volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)

[m³ / jour / km]

11,88 10,07

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement

primaire) ____ % 53,2 %

Indice linéaire des volumes non comptés

Pour l’année 2019, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6,5 m3/j/km (8,7 en 2018).

Indice linéaire de pertes en réseau

Pour l’année 2019, l’indice linéaire des pertes est de 3,8 m3/j/km (5,9 en 2018).

Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

L’année 2019, le service a accordé 4848.05 € qui ont été abandonnés, soit 0.0759 €/m3 pour l’année 2019 (0 €/m3 en 2018).

Monsieur Jean-Michel AUBERT constate que le taux de rendement s’est amélioré et tient donc à féliciter les agents de leur travail et précise qu’un des arguments pour le transfert au SMPAS était le manque de moyens techniques et humains pour la bonne gestion des réseaux.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS indique que la décision de transférer au SMPAS n’avait rien à voir avec la remise en cause du travail des agents mais avec le fait de se préparer à l’horizon 2026, quand cette compétence pourrait devenir intercommunale.

Production

(V1)

120 119 m3

Importations

(V2)

0 m3

Exportations

(V3)

0 m3

Volume mis en

distribution (V4)

Pertes (V5)

33 042 m3

Consommation

sans comptage

estimée (V8)

21 000 m3

Volume de service

(V9)

2 230 m3

Volume

consommé

autorisé (V6)

87 077 m3

Consommations

comptabilisées

(V7)

63 847 m3PV CM 10072020 (1)/ 13

Monsieur Jean-Michel AUBERT rappelle que les arguments relevant du manque de compétence des agents communaux, ont été souvent évoqués et ne sont pas valables – pour rappel, un des membres de l’ancienne équipe ici présent, avait voté contre ce transfert. Il ajoute, qu’en lien avec la loi engagement et proximité le transfert de compétence à l’échelle intercommunale n’est pas figé.

Monsieur André ODDON précise que le rendement s’est amélioré grâce aux nombreuses réparations faites sur le réseau mais que ces réparations se sont faites hors marché public, ce qui n’est pas légal. Il confirme que les taux de rendement sont bons pour Saillans

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour 2019

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport validé et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. - DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10. Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau usée en 2019

Madame Annette GUEYDAN indique que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau usée à Saillans a été réalisé en interne par la commune sur le site www.services.eaufrance.fret est public (consultable et communicable).

Madame Annette GUEYDAN rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois, qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Madame Annette GUEYDAN expose les principaux éléments du RPQS dans un document de présentation au conseil municipal, Les principales données du RPQS sont :

Le service public d’assainissement collectif dessert 773 abonnés au 31/12/2019 (763 au 31/12/2018).

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 790.

La densité linéaire d’abonnés (nombre d’abonnés par km de réseau hors branchement) est de 64.69 abonnés/km au 31/12/2019. (63.85 abonnés/km au 31/12/2018).

Volumes facturés durant l’exercice 2018 en m3 Volumes facturés durant l’exercice 2019 en m3 Variation en %

Abonnés domestiques (1)

Abonnés non domestiques

Total des volumes facturés aux

abonnés 62 187 50 153 -19,4%

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 7au 31/12/2019(7 déclarés au 31/12/2018).

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d’assainissement collectif est constitué de :

• 3.96 km de réseau unitaire hors branchements,

• 7.99 km de réseau séparatif d’eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 11.95 km (11.95 km au 31/12/2018).

5 déversoirs d’orage permettent la maîtrise des déversements d’effluents au milieu naturel par temps de pluie.PV CM 10072020 (1)/ 14

Le service ne gère pas de Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. (compétence CCCPS)

Les tarifs applicables aux 01/01/2019 et 01/01/2019 sont les suivants :

Au 01/01/2019 Au 01/01/2020

Frais d’accès au service: - -

Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC)(1) 4 500€

450€

4 500€

450€

Participation aux frais de branchement Aux frais réels Aux frais réels

(1) Cette participation, créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à

l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement

à l’Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 38 € 38 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 1,078 €/m3 1,078 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 10 % 10 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau) 0,15 €/m

3 0,15 €/m3

VNF rejet: ____ €/m3 ____ €/m3

Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3

(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE (120 m3/an) sont :PV CM 10072020 (1)/ 15

Facture type Au 01/01/2019 en € Au 01/01/2020 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 38,00 38,00 0%

Part proportionnelle 129,36 129,36 0%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 167,36 167,36 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle ____ ____ ____%

Part proportionnelle ____ ____ ____%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire ____ ____ ____%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau) 18,00 18,00 0%

VNF Rejet : ____ ____ ____%

Autre : __________ ____ ____ ____%

TVA 18,54 18,54 0%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 36,54 36,54 0%

Total 203,90 203,90 0%

Prix TTC au m3 1,70 1,70 0%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

Pour l’exercice 2019, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 96.62% des 800 abonnés potentiels (96,58% pour 2018).

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

- L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 70 pour l’exercice 2019 (70 pour 2018).

L’année 2019, le service a accordé 0 € d’abandons de créances et/ou versés à un fonds de solidarité (données collective avec l’eau potable), soit 0 €/m3 pour l’année 2019 (0 €/m3 déclarés en 2018).

Tableau récapitulatif des indicateurs :

Valeur 2018 Valeur 2019

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 1 261 1 261

D202.0

Nombre d’autorisations de déversement d’effluents

d’établissements industriels au réseau de collecte des

eaux usées

7 7

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [tMS] ____ ____ D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,7 1,7

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 96,58% 96,62%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 70 70

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

39% ____%PV CM 10072020 (1)/ 16

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux

prescriptions définies en application du décret 94-469 du

3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

____% ____%

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

aux prescriptions définies en application du décret 94-469

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

____% ____%

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

11. Subventions aux associations d’intérêt local :

Madame Annette GUEYDAN présente, après examen des demandes reçues, la liste des subventions attribuées comme présentée dans le tableau ci-après :

Madame Annette GUEYDAN précise les conditions d’attribution : association saillansonne dont le siège social est à Saillans avec une activité annuelle et/ou évènementielle.

Elle rappelle que la demande de subvention doit être accompagnée du bilan N-1 et d’un budget prévisionnel pour pouvoir être étudiée.

Il a été tenu compte, pour le calcul du montant attribué, des pertes liées à la crise sanitaire.PV CM 10072020 (1)/ 17 PV CM 10072020 (1)/ 18 PV CM 10072020 (1)/ 19

Madame Dominique BALDERANIS précise que pour des évènements ponctuels, n’ayant pas eu lieu à cause de la COVID-19 mais qui pourraient être reportés à l’automne (selon les conditions sanitaires qui seront en vigueur), une ré-étude de la subvention correspondante pourra être envisagée (BZA, Equisens ...).

Monsieur Fernand KARAGIANNIS s’interroge sur l’adhésion à Biovallée. Monsieur le Maire répond que cela dépend d’une autre ligne budgétaire.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS souhaite défendre l’adhésion aux radios locales qui sont des moyens d’expression et de communication de proximité. Madame Annette GUEYDAN dit ne pas avoir eu de dossier. Il est indiqué que c’est aussi une adhésion. Finalement 50€ par radio sont accordés.

Madame Annette GUEYDAN précise qu’elle s’abstiendra pour l’octroi de la subvention à l’association Faubourg 26 dont elle est membre.

Madame Florence PILLANT s’abstiendra aussi car elle fait partie du Conseil d’Administration de la Ferme à Cycles

Ces deux associations sont exclues du premier vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ALLOUE une subvention aux associations d’intérêt local (hors Faubourg 26 et Ferme à cycles) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 65, article 6574 - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (une abstention) des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ALLOUE une subvention à l’association d’intérêt local Faubourg 26 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 65, article 6574 - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (une abstention) des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ALLOUE une subvention à l’association d’intérêt local La Ferme à Cycles telle qu’indiquée dans le tableau ci- dessus

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 65, article 6574 - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

12. Mise à jour de la liste des Collectivités adhérentes au Syndicat Départemental de la Télévision de la Drôme :

Monsieur le Maire Le Maire fait part à l’assemblée que le Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme a pris acte des modifications intervenues sur la liste des collectivités adhérentes, lors de ses séances des 23 octobre 2019 et 26 février 2020,

- soit du fait du retrait de certaines collectivités « communes de Bourg Saint Andéol et Rencurel » - soit du fait de nouvelles adhésions « communes de Saou, Félines sur Rimandoule et Soyans »

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au SDTV de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du SDTV.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés • PREND ACTE des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes PV CM 10072020 (1)/ 20

13. Adhésion association des maires ruraux de la Drôme

Monsieur le Maire explique que l’Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France.

L’association s’engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. L’AMRF est un représentant incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.

Après avoir pris connaissance des engagements de l’association, le Conseil municipal décide de renouveler son adhésion à l’association.

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

• ACCEPTE le principe de l’adhésion à l’association.

• DÉCIDE d’adhérer à l’association pour un coût de 100€ au titre de l’année 2020. • DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

14. Création de la Police Pluri communale – Mise à disposition du garde champêtre chef :

Monsieur le Maire, rapporteur, fait l’exposé des faits

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 522-1 et suivants, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique, Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L5211-4-1 du CGCT,

Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Vu la demande de mise à disposition de personnel présentée par Monsieur le Maire de la commune de Mirabel et Blacons,

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité de Mirabel et Blacons sollicite la mise à disposition 10 heures par mois du garde champêtre chef de la commune. Il propose au conseil de répondre favorablement à cette demande.

Il demande au conseil de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition du garde champêtre chef d’une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, permettant de mutualiser les moyens humains et techniques nécessaires ainsi que les actes relatifs à cette dernière.

La convention, d’une durée de 1 an, reconductible tacitement fixe les conditions de fonctionnement, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun du garde-champêtre et de ses équipements (nombre d’heures de mise à disposition décidé par chaque commune ; modalités de participation financière des communes...).

La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention.

Monsieur André ODDON demande si la mise à dispo inclura aussi le véhicule. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Est-ce que les 10 heures sont effectivement mensuelles ou pourront être réparties sur l’année ? Monsieur le Maire répond que ces heures ne seront pas annualisées.

Quel impact cela aura-t-il sur le service pour Saillans et notamment au niveau du marché. Monsieur le Maire indique qu’effectivement la réflexion est à mener, notamment par rapport au marché puisque le régisseur suppléant Monsieur Pascal GRIMAUD va arrêter prochainement. Il convient de mener une réflexion globale pour trouver des solutions en cas d’absence du garde.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

• DÉCIDE la mise à disposition, à compter du 10 Juillet 2020, du garde champêtre chef, • D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante PV CM 10072020 (1)/ 21

Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire souhaite annoncer l’aide qui sera apportée aux commerçants et aux forains pour les accompagner en lien avec les pertes liées au COVID 19

Ce geste a déjà commencé :

par la fermeture Grande Rue

6 mois d’exonération sur l’Occupation du Domaine Public pour les commerçants 3 mois pour les forains du marché.

Cette délibération sera inscrite à un prochain ordre du jour puisqu’un travail précis est nécessaire au calcul de cette exonération.

Rappel de la commémoration du 76ème anniversaire des évènements du 21 juillet 1944 à Aouste, Saillans et Espenel

Monsieur le Maire laisse la parole aux conseillers municipaux

Monsieur Fernand KARAGIANNIS dit que la semaine prochaine a lieu le conseil communautaire de la CCCPS où sera élu le Président et qu’il aurait aimé que ce sujet puisse être abordé.

Les 6 dernières années ont été compliquées avec Crest au sein de l’interco

Nos 2 voix peuvent faire pencher la balance, tous les projecteurs seront tournés sur Saillans. Monsieur François BROCARD dit que les deux candidats à la Présidence sont Hervé MARITON et Denis BENOIT. Monsieur Fernand KARAGIANNIS demande s’ils seront informés de la position des élus communautaires de Saillans

Monsieur François BROCARD dit que le vote est secret.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS indique que certaines petites communes ont pris position lors de leurs conseils municipaux

Monsieur François BROCARD précise que les votes des conseillers communautaires dépasseront leur conviction personnelle pour se rapprocher au mieux des intérêts de Saillans

Monsieur André ODDON dit que dans l’intérêt de Saillans et du projet de la Maison de l’enfance, il faut que Saillans sache qui a défendu ce projet.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS indique que ce dossier a été pris en compte tardivement à la 3CPS à cause de Crest et que ce n’est pas Mariton qui va nous aider

Monsieur Philippe BERNA suite à la rencontre avec Gilles Magnon, revient sur le projet de la maison de l’enfance. Selon la délibération hâtive prise fin 2019 où la maison Gautheron serait cédé à l’€ symbolique avec un encours de prêt (90 k€) et, la commune amènerait un fonds de concours à hauteur de 40 k€. En résumé, il y a un problème de montage de dossier à régler.

Monsieur André ODDON précise que pour un coût global de 1,4M€, 40 K€ ce n’est pas cher pour « avoir » la crèche Monsieur Philippe BERNA répond que ce n’est pas le problème.

La séance est levée à 22h44

Questions du public,

Monsieur Vincent BEILLARD retrace la prise de cette délibération qui a été faite conjointement avec les services de la CCCPS.

Pour rappel, Crest a vendu à la CCCPS la maison Ste Euphémie pour la réalisation d’un CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) !

Le compromis de Saillans a été de pouvoir apporter une aide à hauteur de 40 k€. Les services des Bâtiments de France ne doivent pas être un frein. L’architecte des ABF est d’un très bon conseil et accompagnera la commune dans ce projet. Conserver l’alignement des garages et créer des salles communales permettrait de faire un local « jeunes ».

De nombreux investissements ont eu lieu sur la commune de Crest et Monsieur MAGNON a toujours été très consensuel.

Concernant les élections 3CPS à venir, Il insiste sur le fait que si la volonté des élus de Saillans n’est pas rendue publique elle le sera forcément par le résultat du vote puisque les votes de Saillans seront décisifs. PV CM 10072020 (1)/ 22

Si Hervé MARITON passe, l’intercommunalité « 3CPS » disparaîtra et cela augmentera les difficultés avec la préfecture.

Monsieur Vincent BEILLARD interroge le Conseil sur l’implantation des corbeilles qui a été modifiée. Celle-ci avait été décidée avec les habitants. Quels ont été les critères pour la modification ? Monsieur le Maire répond que certaines implantations ne semblaient pas judicieuses. Monsieur Vincent BEILLARD redemande pourquoi les habitants n’ont pas été consultés.

Monsieur Freddy MARTIN précise que certaines corbeilles n’ont pas été posées car elles ne correspondaient pas au circuit de ramassage des agents qui sont submergés de travail. S’il s’avère à l’usage que ce n’est pas suffisant, on pourra ajouter des corbeilles.

Monsieur Vincent BEILLARD questionne sur la privatisation du quartier de « la Bourque » le dimanche avec la mise en place d’une barrière indiquant « interdit sauf aux riverains ».

Monsieur Freddy MARTIN indique qu’un collectif d’habitants s’est constitué et que certains logements ne disposent pas de parking (maisons bois). Le week-end, les stationnements autres que ceux des riverains ne permettraient pas, notamment, le passage des véhicules de secours.

Monsieur François BROCARD ajoute que cela fait aussi partie d’une réflexion globale (augmentation zone bleue, parking extérieur, optimisation des places). Il n’y a pas de notion de privilège dans cette démarche seulement la rationalisation d’un besoin plus large.

Monsieur Philippe BERNA rappelle que ce n’est pas la première fois qu’une barrière est posée sauf que cela s’est peut-être fait un peu vite.

Monsieur Vincent BEILLARD dit que c’est un espace public.

Madame Mireille BANET souhaite faire une remarque par rapport à l‘intervention de Monsieur Vincent BEILLARD sur les poubelles. Elle trouve dommage que certains endroits pour l’implantation des poubelles n’aient pas été jugés judicieux alors que c’était un travail de concertation. Cela aurait pu être l’amorce d’une rencontre avec les habitants ayant participé au projet. C’est rater une occasion de rassembler.

Le Maire rappelle qu’une modification de l’implantation du mobilier urbain relève du détail. Il est plus judicieux de dépenser du temps et de l’énergie pour travailler aux grands projets. Ne vaut-il pas mieux mettre notre énergie sur des projets plus importants ?

La séance est close à 23 H 03 Le Secrétaire de Séance PV CM 10072020 (1)/ 23

ANNEXES

- EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2020 (BUDGET GENERAL)

- VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET PRIMITIF 2020 (BUDGET GENERAL)

- EQUILBRE DU BUDGET PRIMITIF 2020 ANNEXE (LOTISSEMENT)

- VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET PRIMITIF 2020 ANNEXE (LOTISSEMENT)