Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 71

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 71 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 71)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 71 – MAI 2022

Recueil publié le 31 mai 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 22/CAB/399 Relatif aux bruits de voisinage

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Arrêté n°2022-DCL-BICB-598 prononçant la fin de compétences du syndicat mixte « Vendée Centre Bournezeau»

ETABLISSEMENT MEMBRE D’UNE DIRECTION COMMUNE

DECISION N° 2022-35 DG ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

DECISION N°2022-36 DG ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE ET CADRES D'ASTREINTE

DECISION N°2022-37 DG ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 71 – MAI 2022

Recueil publié le 31 mai 2022

____E 3 Cabinet du préfet PRÉFET | Service sécurité intérieure et protocole DE LA VENDEE Liberté

ls Arrêté N° 22/CAB/399

Relatif aux bruits de voisinage

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 à R1336-16, et R1337-6 à R1337-10-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,

L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;

Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R15-33-29-3 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ; Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ; Vu la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 mai 2022;

Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux et de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ; Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage, pour prendre en compte les évolutions du droit et des habitudes de vie.

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des aéronefs, des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique, ainsi que des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Article 2 : Aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public OÙ privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égtllité

Frtltemité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté N° 22/CAB/399

Relatif aux bruits de voisinage

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à R.1336-16, et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.221S-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.S71-1 et suivants, et R.S71-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment l'article 1240;

Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-S et R.632-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.1S-33-29-3 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2; Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;

Vu la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 mai 2022;

Considérant la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux et de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement; Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n02013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage, pour prendre en compte les évolutions du droit et des habitudes de vie.

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des aéronefs, des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique, ainsi que des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Article 2: Aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 3 - Espace public

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins de café, ainsi que dans les lieux privés extérieurs (cours, jardins, voies...) ne doivent pas être émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition ou par l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :

+ de chants et cris de toute nature;

+ __ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut parleur ; + dela diffusion de messages par mégaphone, micro ;

+ de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;

*__ du stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants.

* des travaux bruyants d'entretien de réglage de moteurs et de réparation de véhicules. Les réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite sont tolérées.

* des cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif du moteur à l'arrêt, etc. ;

Des conditions dérogatoires peuvent être fixées par le maire lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogation appartient au préfet. L'autorité compétente dispose d'un mois pour instruire les demandes de dérogation. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.

La fête nationale, la fête du nouvel an et la fête de la musique font l'objet d'une dérogation permanente au présent article.

Article 4 : Comportements au domicile

Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, effectuées par les particuliers à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, tels les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l'utilisation d'engins bruyants (tondeuses, perceuses, raboteuses où scies mécaniques, bétonnières, tronçonneuses, etc.) sont autorisées :

< du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

e le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

.« les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Les occupants des locaux d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fréquent, répétitif ou intempestif d'instruments de musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne Hi-fi, machine à laver, sirène, etc.), ou par la pratique d'activités non adaptées à ces lieux.

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 5 : Activités des professionnels

Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements, sont autorisés :

. du lundi au vendredi de 07h00 à 20h00

« le samedi de 08h00 à 20h00

e interdits les dimanches et jours fériés

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'intervention urgente, nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.

Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'article précédent. Les demandes de dérogation sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire.

Article 6: Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants :

. du lundi au samedi de 05h00 à 23h00,

. les dimanches et jours fériés de 07h00 à 20h00.

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l'impact sonore à l'égard de la population, notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre 21h et 23h et entre 5h et 7h) sur les parcelles les plus éloignées des zones d'habitation.

Article 7 : L'usage des dispositifs d'effarouchement sonores destinés à protéger la production

agricole doit être strictement restreint aux périodes de sauvegarde des semis et des récoltes,

et n'être utilisé que du lever du soleil au coucher du soleil (heures légales).

Leur implantation n'excédera pas une période de trois semaines.

L'implantation d'appareil à détonation (canons à gaz, … ) ne peut se faire à moins de 50

mètres des voies publiques de circulation routière et à moins de 250 mètres d'une habitation ou d'un local régulièrement occupé par un tiers (établissement recevant du public, bureau, ….). Cette distance peut être réduite à 150 mètres en cas d'utilisation de dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux à détonation (diffusion de cris de prédateurs, sons à hautes ou basses fréquences.

Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes:

. les appareils à détonation doivent être implantés et orientés afin de limiter la propagation des sons vers les zones habitées (dispositif non orienté vers les habitations, prise en compte des vents dominants),

. l'intervalle entre les tirs ne doit pas être inférieur à 15 minutes,

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr. le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre, ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés.

Les utilisateurs doivent en informer préalablement le maire et les plus proches voisins (modalités, durée d'utilisation).

Article 8 - Qualité acoustique des bâtiments

Les éléments et équipements collectifs et individuels des bâtiments (ascenseurs, vide-

ordures, pompes à chaleur, climatiseurs, etc.) doivent être entretenus et utilisés de manière à ce qu'aucune dégradation des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans des bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements collectifs ou individuels dans les bâtiments.

Les mesures sonométriques permettant de vérifier la qualité acoustique des bâtiments, doivent être effectuées conformément aux normes en vigueur.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013, et relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage, est abrogé.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le % ; MA] 2022 Le préfet,

Gérard GAVORY

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET Do te Direction de la citoyenneté

DE LA VENDÉE | te | et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

| DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

| D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL | .

La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,

Aux termes de la délibération en date du 25 mai 2022, prise sous laprésidence de la secrétaire + générale _de la préfecture de la Vendée, pour le préfet empêché, :

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 7801 et suivants ;

: Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à | artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60; . ” soie, |

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174; : LU ini

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif : à r aménagement commercial ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissions départementales d' aménagement commercial et aux sdemandes d'autorisation d'exploitation _ commerciale ; _ LU FU

Vu l'arrêté préfectoral n°21- DRCTAJ/1-20 du 22 février 2021 modifié, portant composition: de le

commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ; EU Per

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 4 avrilr 2022, présentée par la . SAS PSV Distribution, exploitante, représentée par M. Stéphane FILLION, 48 boulevard des Deux- Moulins au Poiré-sur-Vie (85170), afin d'être autorisée à procéder à l'extension d'un ensemble . commercial par extension de 700 m° de la surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne E. LECLERC _ situé 48 boulevard des Deux-Moulins : au Poiré-sur-Vie, Sur les parcelles cadastrées section YS N° 230, 268 et270;

Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-LBENV-462 du 22 avril 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :

- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;

29 rue Delille

85822 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr oo

Liberté

Égttlité

Frtttemité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

l'aménagement et du

La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,

Aux termes de la délibération en date du 25 mai 2022, prise sous la présidence de la secrétaire générale de Ia préfecture de la Vendée, pour le préfet empêché,

Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n02014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;

Vu la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, numérique l notamment ses articles 157à 174;

Vu le décret n02015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;

Vu le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandesd/autorisation d'exploitation commerciale;

Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 4 avrilr 20221 présentée par la SAS PSV Distribution, exploitante, représentée par M. Stéphane F1LLlON I 48 boulevard des DelJx- Moulins au Poiré-sur-Vie (85170)1 afin d'être autorisée à orocéder tà.J'extenslon d'un ensemble commercial par extension de 700 m 2 de la surface de vente de I/hypermarch~<àVenseigne E. LEC;I.ERC situé 48 boulevard des Deux-Moulins au Poiré-sur-Viel sur les parcelles cadastrées section YS N° 230, 268 et 270;

Vu l'arrêté préfectoral n022-DCL-BENV-462 du 22 avril 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;

Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés:

- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frDécision n° 127

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;

Considérant que le projet est compatible avec le Scot :

- il s'inscrit dans le périmètre du ScoT du pays Yon et Vie approuvé le 8 décembre 2016 qui prévoit de prendre en compte, pour l'activité commerciale soumise à Cdac, les possibilités de densification des centres urbains avant d'orienter l'implantation vers des zones commerciales dédiées qui sont destinées à accueillir des locaux commerciaux ne trouvant pas leur place en centre urbain. De fait, les locaux commerciaux de moins de 300 m? de surface de plancher ne pourront pas s'y installer; ce seuil s'applique également dans le cas de transformation de locaux commerciaux existants. Le développement des zones commerciales ne doit pas nuire à l'animation des centres urbains ;

- le supermarché E. Leclerc du Poiré-sur-Vie se situe dans une zone commerciale dédiée de polarisation, ces zones commerciales existantes sont les pôles périphériques privilégiés pour l'accueil de commerces ne trouvant pas leur place en centre urbain. Elles polarisent les implantations de commerces de grande superficie, notamment grâce à leurs capacités foncières ;

- le Scot prescrit le développement de ces zones par densification, restructuration ou extension, dans une dynamique d'optimisation de l'usage du foncier et de l'application de normes qualitatives, et la limitation de création et extension de galeries commerciales; le Scot reconnaît les galeries existantes mais souhaite limiter leur développement ;

Considérant que le projet se situe en zone Uec du PLUIi-H Vie et Boulogne, exécutoire depuis le 23 mars 2021, qui correspond aux zones d'aménagement commercial définies au Scot et où sont autorisées sous conditions les nouvelles constructions ou changements de destination destinés à l'artisanat et aux commerces de détails d'une surface de vente de construction supérieure à 300 m’, ainsi que les extensions mesurées des constructions existantes non compatibles avec la vocation de la zone, sous réserve que l'emprise au sol soit inférieue ou égale à 30 % de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUIi-H ;

Considérant cependant que le projet consiste en l'extension de 700 m° de la surface de vente de l'hypermarché E. LECLERC dans un agrandissement du bâtiment réalisé en 2021 pour des réserves, la commission s'interroge sur la dissociation du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter, contraire aux dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Considérant également que le dossier ne fait pas mention de cette extension du bâtiment ni du déménagement du Drive dans la partie agrandie du bâtiment, alors que les 700 m° de surface de vente aujourd'hui demandés n'auraient pas pu s'intégrer dans le bâtiment existant sans son agrandissement ;

Considérant l'impossibilité pour la commission de se prononcer sur la pertinence de la construction de l'extension du bâtiment, notamment au regard de la gestion économe de l'espace, des aspects artificialisation et imperméabilisation de la parcelle et des aménagements paysagers ;

Considérant que le parc de stationnement a bénéficié de la création de 25 places perméables mises en œuvre en mars 2021 et que le projet permettra de disposer de 10 places de stationnement réservées aux véhicules électriques ; | | |

Considérant que le site du projet est entouré par des pistes cyclables permettant des déplacements sécurisés mais qu'aucune desserte n'est possible par les transports en commun ;

Considérant que la zone de chalandise connaît une augmentation de 141% entre 2012 et 2022, l'évasion commerciale alimentaire est estimée à 50 %, les achats étant principalement réalisés dans les équipements commerciaux de La Roche-sur-Yon ;

Considérant que la loi Elan a mis en évidence la nécessité de porter une attention particulière à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires, notamment à travers l'urbanisme commercial, l'amélioration de l'offre auprès d'une population en augmentation est Un point positif, bien que l'on peut s'interroger sur le réel impact du projet sur le commerce existant, en particulier de centre-ville et notamment sur la librairie ouverte depuis 6 mois en centre-ville du Poiré-sur-Vie ;

2/5Décision n° 127

A DÉCIDÉ :

d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée

par 6 voix pour

et 4 abstentions.

Ont voté pour le projet :

Mme Sabine ROIRAND, maire du Poiré-sur-Vie

M. Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne

Mme Alexandra GABORIAU, représentant le président du conseil départemental de la Vendée Mme Nathalie GOSSELIN, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la Loire M. Rémi PASCREAU, représentant les maires de Vendée

Mme Isabelle MOINET, représentant les intercommunalités de Vendée

Se sont abstenus :

Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs

M. Philippe CLAVERIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs

M. Bernard BERTHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire nc

M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire

En conséquence, est accordée à la SAS PSV Distribution l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par extension de 700 m° de la surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne E. LECLERC situé 48 boulevard des Deux-Moulins au Poiré-sur-Vie, sur les parcelles cadastrées section YS N° 230, 268 et 270, pour porter sa surface alimentaire totale à 4 400 m° de vente.

Pour le préfet,

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Vendée,

La secrétaire générale de la préfecture,

An

NB. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances.gouvfr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de ia commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 39 et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de commerce(publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. °

En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat.

3/5Décision n° 127

Superficie totale du lieu d'implantation du projet

{en m°)

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) YS n° 230, 268 et 270

Points d'accès (A)

et de sortie (S)

du site

(cf. b, cet d du 2°

du | de l'article

Nombrede AIS |

Nombre de À | ‘(+1 livraison)

R. 752-6) projet Nombre de S 1

Nombre de A/S 1

: : Superficie du terrain consacrée Espaces verts et 2 26771

de aux espaces verts (en m°) surfaces —

perméables Autres surfaces végétalisées L

(toitures, façades, autre(s), en m?)

(cf. b du 2°et d Autres surfaces non

,du 4° du ! de imperméabilisées : 345 m° (25 places de stationnement déjà

l'article R. 752-6) | 512 et matériaux | procédés l existant en evergreen)

utilisés

Panneaux photovoltaïques : 673 m° de panneaux photovoltaïques

E : m?et localisation existant en toiture + 1000 m? (projet) nergies :

renouvelables Eoliennes (nombre et localisation) -

{cf. b du 4° de ET ET

l'article R. 752-6) | Autres procédés (m?/ nombre et ie

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques où

connexes au

projet,

mentionnés

expressément

par la

commission dans

son avis ou sa

décision

À Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

4/5Décision n° 127

Surface de vente

(cf a, b, doue

du 1° du Ii de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d'activité|

Surface de vente (SV) totale 4 900 m?

(cf. a, b, dete

du 1° du I de Après . Nombre 1

l'article R.752-6) | projet | M2825INS

de SV SV/magasin® 4 400 2300 m° 8

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf gdu 1° du

de l'article

R.752-6)

Total 340

Electriques/hybrides 12+4 k Nombre précâblées

Après . de

projet |

places Co-voiturage -

Auto-partage -

Perméables

Avant.

projet

Après

Nombre de

pistes de

ravitaillement projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet

retrait des —.

marchandises Après (en m°) projet

2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».

cf ®

5/5PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Égabié Fraternité

Arrêté n°2022-DCL-BICB-598

prononçant la fin de compétences du syndicat mixte « Vendée Centre Bournezeau »

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et

L.5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2002 modifié, autorisant la création du syndicat mixte « Vendée

Centre Bournezeau » ;

VU les délibérations concordantes du syndicat mixte et de ses membres approuvant la fin à l'exercice des compétences du syndicat et le transfert des compétences à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay à la date du 1° juin 2022:

| Syndicat Mixte « Vendée Centre Bournezeau » du 21 mars 2022

Communauté de Communes du Pays de Chantonnay | du 27 avril 2022

Communauté de Communes Sud Vendée Littoral du 19 mai 2022

CONSIDERANT l'absence de personnels affecté à ce syndicat ;

CONSIDERANT qu'il existe un obstacle à la liquidation tenant à l'absence du vote du dernier compte administratif au titre de l’année 2022 ;

CONSIDERANT que le comité syndical délibérera ultérieurement sur la dissolution définitive du syndicat et sur les modalités de répartition patrimoniales et financières conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT ;

CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat, de procéder au transfert de la compétence du Vendéopôle à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay à la date du 1° juin 2022; puis de procéder à sa dissolution dans un second temps, conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5271-26 du CGCT ;

CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;

29 rue Delille

85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n02022-DCL-BICB-598

prononçant la fin de compétences du syndicat mixte « Vendée Centre Bournezeau»

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2002 modifié, autorisant la création du syndicat mixte « Vendée Centre Bournezeau » ;

VU les délibérations concordantes du syndicat m ixte et de ses membres approuvant la fin à l'exercice des compétences du syndicat et le transfert .des compétences à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay à la date du 1er juin 2022 :

Syndicat M ixte « Vendée Centre Bournezeau» du 21 mars 2022

Communauté de Communes du Pays de Chantonnay du 27 avril 2022

Communauté de Communes Sud Vendée Littoral du 19 mai 2022

CONSIDERANT l'absence de personnels affecté à ce syndicat;

CONSIDERANT qu'il existe un obstacle à la liquidation tenant à l'absence du vote du dernier compte administratif au titre de l'année 2022 ;

CONSIDERANT que le ' com ité syndical délibérera ultér ieurement sur là dissolution définitive du syndicat et sur les modalités de répartition patrimoniales et financières conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT ;

CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat , de procéder au transfert de la compétence du Vendéopôle à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay à la date du 1 er juin 2022; puis de procéder à sa dissolution dans Ur) second temps, conformément aux dispositions combinées des articles L.5211 -25-1 et L.5211-26 du CGCT ;

CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution;

29 rue Delille

85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frARRETE

ARTICLE 1er: Ii est mis fin au 1° juin 2022 à l'exercice des compétences du syndicat mixte « Vendée Centre Bournezeau » ;

ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.

ARTICLE 3 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2022, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l’ensemble des transferts. Le Président du syndicat mixte rend compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2023, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat mixte ou s'il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le président du syndicat mixte « Vendée Centre Bournezeau » et les présidents des Communautés de Communes du Pays de Chantonnay et Sud Vendée Littoral, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 35% MAi eo

Pour le préfet,

La Secrétaire Générale

de la Préfecture de la Vendée

| s

Anne

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr

29 rue Delille

85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frFT

mi, des

DIRECTION

GENERALE

Résidence

ÿ_ 1?

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EN y»

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DECISION N° 2022-35 DG

ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique et les articles

L 315-17 et D 315-67 à D 315-71 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de PIle d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et PEPSMS «La Madeleine » et PEHPAD «La Reynerie » à Bouin, lEHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et lEHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d’Hôpital du Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de l'Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS « La Madeleine » et PEHPAD « La Reynerie » à Bouin, EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et l'EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.

Vu les décisions de nomination de Monsieur Samuel BERTHOU, Directeur Délégué

d’Etablissement de la Résidence Au Fil des Maines et de PEHPAD Payraudeau du 1e novembre 2018.

Vu la publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)

DECIDE

Article 1 — Annulation de précédentes délégations

La présente délégation remplace et annule la décision de délégation N°2018/516 du 5 novembre 2018.

Article 2 —- Délégataire

Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel BERTHOU dans le cadre de ses attributions de Directeur Délégué chargé de la Direction de la Résidence « Au Fil des Maines » à l’effet de signer les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion et à la fonction d’ordonnateur de la Résidence de la Résidence « Au Fil des Maines ».

E i/~ i.! l l !> :: t l ·~E r. Tl·::"f'l: .HH.

[)' IJ H ~ ' DII;:Ec n O r~ Cür-u 1Ut;E

DECISION N° 2022-35 DG

ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

• Le Di rec teur Gé néral,

• Vu les arti cles L 6 143-7 et 0 6143-33 à 0 6143-35 du Co de de la sa nté publique et les articles L 3 15- 17 et 0 315-6 7 à 0 315- 71 du Co de de l'action so ciale et des familles,

• Vu la con vention de dir ecti on co mm une en date du 20 d écembre 2019 entre le Cen tre

H ospit alier dépa rtem ental Ven dée à la R och e sur Y on , le Centre H ospitalier « Côte de Lum ière » aux Sables d'Ol o nn e, le Ce ntr e H osp italier « Lo ire-Ve ndée -O céan» à Challans, l'H ôpital de l'Ile d'Yeu, l 'H ôpit al de No irmouti er, le Centre H ospitalier de Fo nte nay le Com te, le gro upe public hospit alier et m édico-social « des Co llines Vendéennes » à la Châta igneraie et

l' EP Si'vIS « La Madclcinc » et l' EHP AD « La Reyncric » à Bou in, l' EHP AD Payraudeau la Chaize le Vico m te et l' EHP AD « Réside nce Au Fil des Maincs » à Saint Fulgent-C havagnes en

Paillers.

• Vu l'arrêté du Centre Nati onal de Gestion du 6 avril 202 0 p ortant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUB ERT en qualit é de Dir ect eur d 'H ôpital du Centre Hospitalier

dép artem ent al Vendé e à la R och e sur Yo n, le Cen tre H ospitalier « C ôte de Lumière » aux Sabl es d' Ol onn e, le Ce n tre H osp italier « Loir e-Vcndée- Oc éan » à Challans, l 'H ôpital de l'Ile

d 'Yeu , l'H ôpi tal de N oirm outi er, le Cent re H ospi talier de Fo nte nay le Co mte , le gro upe public hospitalier et m édico-soc ial « des Co llines Ven dée n nes» à la Châtaigneraie et l' EP Sl\IS « La

Madelein e » et l' EHP AD « La Revnerie . à Bo uin, l' EHP AD Payraudeau la Chaize le Vicom te et l' EI-IP AD « Résiden ce I\ U Fil des Maine s » à Saint Fulgent-C hav agnes en Paillers.

• Vu les décision s de n ominat i on de Mon sieur Sam uel B ERTH O U, Directeur Délégué d' E tablis sement de la Résidence Au Fil de s Maines et de l' EHP AD Payraudcau du 1er nov embre 2018 .

• Vu la publica tion au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (ment io n manu scri te)

DECIDE

• Article 1 - Annulation de précédentes délégation s

La pr és ente délégati on remplace et annule la décision de délégation N°2 0 18 /51 6 du 5 no vembre 2018.

• Article 2 - Délégataire

D élégati on de signatu re es t d onn ée à Monsieur Samuel BERTHOU dan s le cadr e de ses at tr ibut ion s de Dir ect eur D élégu é chargé de la D irecti on de la Résidence « Au Fil des

Mairies » à l'e ffet de signe r les co rresp on dan ces, actes et do cum ent s adm inistratifs relatifs à

la gestio n et à la fon ction d' ord onn at eur de la Résidence de la Résidence « Au Fil des

Mairies ».En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

Monsieur

Samuel

BERTHOU,

délégation

de

signature

est donnée à :

—

Madame

Nadège

ROUX,

attachée

d’administration

adjointe

au

directeur,

désignée

pour

assurer

les attributions

déléguées

à Monsieur

Samuel

BERTHOU.

"Pour

la

correspondance

courante,

et

les

documents

administratifs

courants

relatifs

à

la

gestion

des

séjours,

à l’aide

sociale

et à l’état civil.

"Pour

la signature

de

la correspondance

courante,

des

documents

administratifs

courants

relatifs

à la

gestion

du

personnel,

à l'exception

des

notes

de

services

et

des

décisions

individuelles.

"Pour

l’engagement

et

l’ordonnancement

des

dépenses

tant

en

investissement

qu’en

fonctionnement,

ainsi

que

l’ordonnancement

des

recettes.

-

Mmes

Catherine

COUTAUD,

Chantal

REAU

et

Sylvia

NEVEU,

adjoints

des

cadres

hospitaliers,

et Mme

Isabelle

LEVRON,

adjoint

administratif

“Pour

la correspondance

courante,

et

les

documents

administratifs

courants

relatifs

à la

gestion

des

séjours,

à l’aide

sociale

et à l’état civil.

"Pour

la

signature

des

bons

de

commandes

pour

l’achat

des

produits

aux

comptes

de

classe

6

relatifs

aux

fournitures

de

bureau,

petit

matériel

hôtelier,

produits

pour

l'entretien

lingerie

et buanderie,

dans

la limite

de

15

000 €.

-

Mme

Sandrine

GRELIER,

en

tant

que

coordinatrice

hôtelière

“

Pour

la

signature

des

bons

de

commandes

pour

l’achat

des

produits

aux

comptes

de

classe

6 relatifs

au

petit

matériel

hôtelier,

produits

pour

l’entretien

lingerie

et buanderie,

dans

la limite

de

15 000

€.

-

M.

Jean

Michel

DURANTEAU

en

tant que

responsable

de la cuisine,

“Pour

la signature

des

bons

de

commandes

relatifs

aux

achats

des

produits

alimentaires.

“

Article

3 —

Conditions

ou

réserves

dont

est

assortie

la présente

délégation

La

présente

délégation

s'exerce

à l'exclusion

:

—

de

tous

les

courriers

adressés

aux

autorités

judiciaires,

civiles

et

militaires

de

l'Etat,

Ministres,

Préfets,

Directeurs

régionaux

et

Départementaux

des

services

extérieurs,

Magistrats,

autorités

de

tutelle,

et notamment

Directeur

régional

de

l'Agence

régionale

de

santé,

—

des

lettres

aux

parlementaires

et élus.

—

des

actes

en

justice,

des

actes

de

transaction,

—

des

marchés

et délégations

d’un

montant

supérieur

à 25

000

€,

—

de

la

conclusion

des

contrats

ou

conventions

pluriannuels

visés

à

l’article

L

313-11

du

code

de

l’action

sociale

et des

familles.

“ Article

4-R

la

législation

La

présente

délégation

s'exerce

dans

le respect

de

la législation

en

vigueur.

”

Article

5 - Date

d'effet,

notification

et publication

La

présente

décision

prendra

effet

à

compter

de

la

publication

de

la

présente

décision

au

Registre

des

Actes

Administratifs

de la Préfecture

de Vendée.

Elle

est

transmise

aux

fins

de

publication

au

Registre

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture. Dès

publication,

elle

est

notifiée

aux

intéressés

et

transmise

au

Trésorier

de

la Résidence

« Au

Fil

des

Maine

».“

Article

6 —

Recours

Cet

acte

peut,

conformément

au

Code

de

la

justice

administrative,

être

contesté

soit

par

recours

gracieux

auprès

du

Directeur,

soit

par

un

recours

pour

excès

de

pouvoir

auprès

du

Tribunal

Administratif,

dans

un

délai

de

deux

mois

après

sa

publication

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la Préfecture

de

Vendée.

“

Article

7

—

Forme

des

signataires

La

forme

des

signataires

et

des

paraphes

ayant

délégation

de

signature

sont

désignés

ci-

dessous :

Prénom

- Nom

Signature

Paraphe

Samuel BERTHOU

Ÿ

a

3

Es

Nadège

ROUX

=

W/

Re

|

Catherine

COUTAUD

D

\ ci}

FE

cc

Chantal

REAU

D

M

TT

Sylvia

NEVEU

<

N

Isabelle

LEVRON

5

*

Sandrine

GRELIER

SA

Jean

Michel

DURANTEAU

s01 12:

Fait

à La

Roche

sur

Yon;

Te

1«

avril 2022

En

trois

exémplaires

originaux

\

|

“

ZS i

ré

>

g

Directeur

Gén éral

Destinataires : Les

délégataires

Chrono

Direction

Générale

CHD

Monsieur

le

Trésorier

Monsieur

le Président

du

Conseil

d'Administration

de

la Résidence

« Au

Fil

des

Maines

»

Dossier

archives

de

la

Direction

des

Affaires

juridiqueses

Résidence

nil des LAEy Le ANA PAYHAULIEA

La Chaïze le Vicomte

DECISION N°2022-36 DG

ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE DIRECTION GARDE ET CADRES D’ASTREINTE

GENERALE

“ Le Directeur Général,

8 " Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique et les articles L 315-17 et D 315-67 à D 315-71 du Code de l'action sociale et des familles, ?

E” 1 #“ Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre

= Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de — Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, peer PHôpital de PIle d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et PEPSMS «La Madeleine » et lEHPAD «La Reynerie» à Bouin, FEHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.

" Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur

Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d’Hôpital du Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de FIle d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS « La Madeleine » et lEHPAD « La Reynerie » à Bouin, l'EHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et PEHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.

“ Vu les délibérations des Conseils d'Administration de la Résidence « Au Fil des Maines » et de

PEHPAD Payraudeau des 20 avril 2021 et 23 avril 2021 portant création d’une garde administrative mutualisées entre les dits établissements dans le cadre de la Direction Commune du CHD Vendée.

" Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003, relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

" Vu la publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)

DECIDE

. icle 1 —- Ann io écédentes délégati

La présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.

“ Article 2 — Organisation de la garde administrative et délégataires

Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative, il est mis en place un tableau de garde mutualisé entre la Résidence « Au Fil des Maines » et de EHPAD Payraudeau.

La garde administrative comprend :- La garde de semaine assurée de 18H au lendemain 8H les lundis, mardis, mercredis et

jeudis. Les jours fériés en semaine (mardi, mercredi ou jeudi) sont compris dans la garde de semaine.

- La garde de Week-end assurée du vendredi 18 H au lundi 8 H. Les jours fériés des lundis ou vendredis sont intégrés au week-end.

Pour la garde de semaine, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Samuel BERTHOU, directeur délégué de La Résidence Au Fil des Maines et de FEHPAD Payraudeau

Madame Nadège ROUX, attachée d’administration, adjointe au directeur à la Résidence « Au Fil des Maines »

Madame Catherine GUITTET, adjoint des cadres hospitalier à PEHPAD Payraudeau

Pour la garde de week-end, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Samuel BERTHOU), directeur délégué de La Résidence Au Fil des Maines et de

FEHPAD Payraudeau

Madame Nadège ROUX, attachée d’administration, adjointe au directeur à la Résidence « Au Fil des Maines »

Madame Catherine GUITTET, adjoint des cadres hospitalier à l'EHPAD Payraudeau

Madame Pascale CHARRIER, infirmière Coordonnatrice, à la Résidence « Au Fil des

Maines »

Madame Hélène LOIZEAU, infirmière Cootdonnatrice, à la Résidence « Au Fil des

Maines »

Madame Laurence FOURNIER, cadre de santé à l'EHPAD Payraudeau

Article 2 - Nature de la délégation aux administrateurs de garde

La présente délégation s'exerce :

Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu’ils sont amenés à assurer, en application du tableau de parde, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur général pour :

— toutes les décisions se rapportant aux résidents accueillis,

— toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transpott de corps sans mise en bière,

— les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés au Directeur,

— la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de létablissement,

— les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,

— toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police intérieur,

— toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l'établissement en situation de crise,

— tous les courriers et documents liés aux hospitalisations sans consentement.#“ Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation

La présente délégation s'exerce à l'exclusion :

— de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,

Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs,

Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé

— des lettres aux parlementaires et élus

— autres le cas échéant

# Article 4 — Respect de la législation

La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.

“ Article 6 — Dates d'effet, notification et publication

La décision prend effet à la date de signature de la présente.

Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture. Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux Trésoriers de la Résidence « Au Fil des Maines » et de EHPAD Payraudeau et est affichée sur les panneaux d’information pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.

La présente décision peut être retirée à tout moment.

Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.

“ Article 7 — Recours

Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours

gracieux auprès du Directeur, soit pat un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

" Article 8 — Forme des signatures

La forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :

Nom - Prénom Signature Paraphe

Samuel BERTHOU ” SF

Nadège ROUX à ST We

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Hélène LOIZEAU Jespau CH

Laurence FOURNIER

Fait à La Roche sur Yon, le 1e avril 2022

En sept exemplaires originaux

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Destinataires :

Les délégataires

Chrono Direction Générale CHD

Monsieur le Trésorier

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Résidence « Au Fil des Maines »

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de EHPAD Payraudeau Dossier archives de la Direction des Affaires juridiquesEHPAD PAYRAUDEA

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DIRECTION

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MEMBRE

PF ANT DIRECTION COMMUNE

DECISION N°2022-37 DG

ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique et les articles L 315-17 et D 315-67 à D 315-71 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, FHôpital de l'Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châitaigneraie et FEPSMS « La Madeleine » et l'EHPAD «La Reynerie» à Bouin, lEHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et lEHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur d’Hôpital du Centre Hospitalier départemental Vendée à la Roche sur Yon, le Centre Hospitalier « Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, le Centre Hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, l'Hôpital de l’Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, le groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Châtaigneraie et l'EPSMS « La Madeleine » et lEHPAD « La Reynerie » à Bouin, lEHPAD Payraudeau la Chaize le Vicomte et EHPAD « Résidence Au Fil des Maines » à Saint Fulgent-Chavagnes en Paillers.

Vu les décisions de nomination de Monsieur Samuel BERTHOU, Directeur Délégué

d’Etablissement de la Résidence Au Fil des Maines et de PÉHPAD Payraudeau du 1e novembre 2018.

Vu la publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)

DECIDE

— Annulation de précé s délégation

La présente délégation remplace et annule la décision de délégation du 5 novembre 2018.

Article 2 — Délégataire

Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel BERTHOU dans le cadre de ses attributions de Directeur Délégué chargé de la Direction de FEHPAD Payraudeau à effet de signer les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion à la fonction d’ordonnateur de FEHPAD Payraudeau.

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Samuel BERTHOU, délégation de signature est donnée à :

— Madame Catherine GUITTET, adjoint des cadres hospitalier, désignée pour assurer lesattributions déléguées à Monsieur Samuel BERTHOU.

“Pour la correspondance courante, et les documents administratifs courants relatifs à la

gestion des séjours, à l’aide sociale et à l’état civil.

"Pour la signature de la correspondance courante, des documents administratifs courants relatifs à la gestion du personnel, à l'exception des notes de services et des décisions individuelles.

" Pour lengagement et l’ordonnancement des dépenses tant en investissement qu’en fonctionnement, ainsi que l’ordonnancement des recettes,

- Mme Evelyne RATIER, adjoint administratif,

“Pour la correspondance courante, et les documents administratifs courants relatifs à la gestion des séjours, à l’aide sociale et à l’état civil.

"Pour la signature des bons de commandes pour l'achat des produits aux comptes de classe 6 relatifs aux fournitures de bureau, petit matériel hôtelier, produits pour l'entretien lingerie et buanderie, dans la limite de 5 000 €.

- M. Laurent DORBEAU en tant que responsable de la cuisine,

“ Pour la signature des bons de commandes relatifs aux achats des produits alimentaires

“ Article 3 —- Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation

La présente délégation s'exerce à l'exclusion :

— de tous les courtiers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,

Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs,

Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé,

— des lettres aux parlementaires et élus.

— des actes en justice, des actes de transaction,

— des marchés et délégations d’un montant supérieur à 25 000 €,

— de la conclusion des contrats ou conventions pluriannuels visés à Particle L 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

» Article 4 — Respect de la législation

La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.

" Article 5 — Date d'effet, notification et publication

La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au

Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.

Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture.

Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de FEHPAD Payraudeau.

“ Article 6 — Recours

Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soît par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.» Article 7 — Forme des signataires

La forme des signataires et des paraphes ayant délégation de signature sont désignés ci-

dessous :

Prénom — Nom Signature Paraphe |

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Samuel BERTHOU PT | ce

Catherine GUITTET ce © À

Evelyne RATIER D ER

Laurent DORBEAU

Fait à La Roche sur Yon, le 1: avril 2022

En cinq exemplaires originaux

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Féaicis SAINT-HUBERT

Destinataires :

Les délépataires

Chrono Direction Générale CHD

Monsieur le Trésorier

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD Payraudeau Dossier archives de la Direction des Affaires juridiques