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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 46
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 16
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Santé,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 16 – JANVIER 2022
Recueil publié le 31 janvier 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°22-CAB-048 portant fermeture à titre temporaire de l'école Sainte-Marie à Aizenay
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 16 – JANVIER 2022
Recueil publié le 31 janvier 2022
____ 7 f AVIS Sanitaire
© D Apr Régionale de Santé 4 s TES Département de la Vendée
Date : le 27/01/2022
Concernant l’école maternelle Sainte-Marie à AIZENAY.
La situation épidémiologique s'établit ainsi qu’il suit :
Ecole maternelle de 7 classes accueillant 205 élèves.
38 cas d'élèves COVID + (sur 205 élèves) ont été signalés à l'école dans les 7 derniers jours impactant
6 classes.
En semaine 3, seulement une classe était impactée avec 8 cas positifs.
11 professionnels sur 16 ont été impactés par le COVID.
En date du 27 janvier le taux d’incidence à AIZENAY est de 6037,7 pour 100 000 habitants avec un taux
de positivité de 42,1%. Le taux d'incidence sur l'EPCI Vie et Boulogne est de 5212 en population
générale un taux de positivité de 39,8%, un taux d’incidence de 7039 pour les moins de 15 ans avec un
taux de positivité de 44,2%.
Mesures prises :
Actuellement l’ensemble des cas positifs sont isolés.
Avis sanitaire
Au vu de ce qui précède, il est recommandé :
- de fermer l’école le jeudi 27/01/2022 au soir. Réouverture de l’école le vendredi 4/02/2022 au matin.
Le Directeur départemental de la délégation
territoriale de la Vendée E
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22-CAB-048
portant fermeture à titre temporaire
de l’école Sainte-Marie à Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2_659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, ainsi qu'a certains personnels du cabinet ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'agence régionale de santé du 27 janvier 2022 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique’;
Considérant l’évolution de la situation épidémiologique au sein de l’école école Sainte-Marie à Aizenay ;
Considérant que 38 cas de contaminations positives (sur 205 élèves) sont signalés depuis les 7 derniers jours, impactant les 6 classes qui constituent l’école précitée ; que 11 professionnels sur 16 ont été contaminés par le COVID ; qu'initialement une seule classe était concernée par 8 cas positifs début janvier ;
Considérant que le taux d'incidence à Aizenay est de 6037,7 pour 100 000 habitants avec un taux de positivité de 42,1 % ; que le taux d'incidence sur l'EPCI Vie et Boulogne est de 5212 en population générale (taux de positivité est de 39,8 %) ; un taux d'incidence de 7039 pour les moins de 15 ans (taux de positivité de 44,2 %) ;
Considérant qu'actuellement l'ensemble des cas positifs sont isolés ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 Considérant que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire habilite le préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, à fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des élèves de cette école ;
Arrête
Article 1 : L'école Sainte-Marie à Aizenay est temporairement fermée à compter du jeudi 27 janvier 2022 au soir. La réouverture de l’école s'effectuera le vendredi 4 février 2022 au matin.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. || peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de de la Vendée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2022 Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 E nu , PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 26 janvier 2022, prise sous la présidence de la secrétaire générale de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 7501 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ; :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60;
MU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 157 à 174;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-90 du 22 février 2021 modifié, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 2 décembre 2021, présentée par la Sci CAV, futur propriétaire des cellules (représentée par M. Léo DUFOUR), 46 rue de Verdun - 54800 Mars-la-Tour, afin d'être autorisée à procéder à l'extension de l'ensemble commercial « Sud Avenue » par création d'une boutique de 150 m2, 2 commerces non-alimentaires de 710 m? et 696 m’, un commerce non-alimentaire de 520 m°? et un commerce alimentaire de 650 m? à l'enseigne SO'BIO, centre commercial Sud Avenue, RD 747 à LA ROCHE-sur-YON, sur les parcelles cadastrées section CP n° 42, 48, 52 et section CR n° 18, 78, 80, 85, 91, 92, 93 et 94 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-720 du 20 décembre 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
VU l'avis émis par la chambre d'agriculture ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr Décision n° 122
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le périmètre du SCoT du pays Yon et Vie approuvé le 8 décembre 2016 qui prescrit, pour l'activité commerciale soumise à CDAC, de prendre en compte les possibilités de densification des centres urbains avant d'orienter l'implantation vers des zones commerciales dédiées, ces dernières étant réservées aux locaux à partir de 400 m° ne trouvant pas leur place en centre urbain et le développement commercial ne devant pas nuire à l'animation des centres urbains ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEa du PLU autorisant toutes les activités industrielles, artisanales, commerciales, bureaux, services et équipements liés au fonctionnement de la zone. Il est autorisé la création de nouveaux commerces dont la surface de plancher est supérieure où égale à 400 m°. Les opérations de réhabilitation de l'existant ou de restructuration de centres commerciaux existants ne sont pas concernées par ce seuil ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réactivation de droits commerciaux de 5 cellules situées dans l'ensemble commercial Sud Avenue à La Roche-sur-Yon, pour un total de 2 726 m? contre 2 647 m° initialement autorisés ;
CONSIDÉRANT que la ville de La Roche-sur-Yon bénéficie de soutiens financiers de l'État dans le cadre du programme « Action Coeur de Ville » qui identifie un développement économique et commercial périphérique fort affectant aujourd’hui son centre-ville et son dynamisme ;
CONSIDÉRANT que le projet comporte une cellule de 150 m° dont la superficie est susceptible d'accueillir un commerce pouvant trouver sa place en centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la loi ELAN, dont l'un des objectifs est la lutte contre les friches commerciales, a
mis en évidence la nécessité de porter une attention particulière à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires, notamment à travers l'urbanisme commercial. Or, si le projet vient réutiliser des locaux vacants, une seule cellule sera occupée par des activités connues. Les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de La Roche-sur-Yon ainsi que sur l'emploi sont, de ce fait, insuffisamment démontrés en l'absence des enseignes, par une analyse d'impact dont la pertinence et la fiabilité des conclusions interrogent ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a annoncé les enseignes pressenties pour son projet que lors de son audition en séance, il a privé les membres de la commission d'une analyse d'impact et d'une instruction qui leur auraient permis d'évaluer le respect des critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce;
A DÉCIDÉ :
de refuser l’autorisation sollicitée par la demande susvisée
par 8 voix contre
Ont voté contre le projet :
Mme Frédérique PÉPIN, représentant le maire de La Roche-sur-Yon
M. Thierry GANACHAUD, remplaçant le président de la communauté d'agglomération Roche agglomération
Mme Alexandra GABORIAU, représentant le président du conseil départemental de la Vendée M. Guy PLISSONNEAU, représentant les intercommunalités de Vendée Mme Guylaine BROHAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Jacques PEZARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Ludovic GAILLOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
M. Gildas TOUBLANC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
2/3 Décision n° 122
En conséquence, est refusée à la Sci CAV l'autorisation de procéder à l'extension de l'ensemble
commercial « Sud Avenue » par création d'une boutique de 150 m?, 2 commerces non-alimentaires de
710 m° et 696 m2 Un commerce non-alimentaire de 520 m°? et un commerce alimentaire de 650 m? à l'enseigne SO'BIO, centre commercial Sud Avenue, RD 747 à LA ROCHE-sur-YON, sur les parcelles cadastrées section CP n° 42, 48, 52 et section CR n° 18, 78, 80, 85, 91, 92, 93 et 94.
Pour le préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
La secrétaire générale de la préfecture,
Anne TAGAND
N.B. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 — sec-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d’un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'article R752-19 du code de commerce(publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux).
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
En ce qui concerne la durée de validité d'une autorisation, contacter le secrétariat.
3/3