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Déliberation - Mandat au CDG 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - Mandat au CDG 01)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envayé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | "‘tié ID : 001-210100616-20240305-2024_6-DE
Canin
L L'an deux mil vingt-quatre, le 05 Mars, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens
Date de la convocation + | dûment convoqué le 27/02/ 2024 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Le 27/02/2024 | ne 7 | | Date de l'affichage : | Mairie sous la présidence de Monsieur Roger PATERMO, Maire.
Le 27/02/2024 |
Nombre de Conseillers : | . 4 -_ Enexercice : 15 Présent{e) Absent{e) Présent{e) Absent{e)
= Présens: 12 R. PATERMO mm O G. PREVOST CO É
- Votants : 15 C. MARTIN ES 0 L, PICCHIOTTINO m 0
+ Abstention : 00 | S. ZAMPIN æ CO F. FRATI Q æ - Votes exprimés : 15
Pour. 15 C. CHENAVIER œ O R. PIOT Æ O
- Contre : 00 R. NOVEL & 0 G. DELAHAYE R Q
NT ae P BERTRAND Πcl S. LACHIZE-PICCINO 5 Q
° C. PERRIN-GUICHERD CO x S. GAYRAUD HR 0
— N. AUBRUN Em O
Pouvoirs : C. PERRIN-GUICHERD à R. PATERMO, G. PREVOST à R. NOVEL, F. FRATI à S. ZAMPIN
Ob Ï et : MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE
+ Vule Code de la commande publique,
+ Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
& Vule décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Que dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Que le contrat-groupe actuel a été conclu avec le groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Que de manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de
laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Aussi, le Maire propose-t-il à l'assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée
4 Décide d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires
+ Décide pour cela de donner mandat au Centre de gestion de l'Ain afin :
-__ qu'il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
-_ qu'il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
-__ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.
- qu'il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé. £
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 11/03/2024
Le Maire,
Roger PATERMO