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Déliberation - 202510 PSC Metropole Mandat CDG
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202510 PSC Metropole Mandat CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 13 mars 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 13
Votants : 13
Le treize mars deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Rémy CRETIN, Véronique BENEZECH,
Michel ESCOFFIER, Estelle FRATTINI, Séverine LIETSCH,
Coralie PERSIANI, Florian WARGNIER, Adeline ANCENAY,
Cédric GEOFFRAY
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Corinne CHARPENAY, Christine BOUVIER, Nicole PICHAT,
Frédéric SEGUY, Pierre NEVEUX, Philippe COMBET, Eric BOUVARD,
Guylène SELIN, Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 4/03/2025
Délibération n° 2025-10 Protection sociale complémentaire - Mandat donné au Centre de
Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/83/2825
sea E-teqaire D2025-10
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 17 février 2025,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
© Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de
travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1” janvier 2026.
© Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d'assurance labellisé, ou
contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l'employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs, qui auront formulé leur
intention, des garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le
centre de gestion pour le compte des employeurs.
La convention de participation et les contrats collectifs d'assurance sélectionnés par le Centre de
gestion seront proposés à l’adhésion de l'employeur. L'adhésion au contrat proposé interviendra par
délibération après avis préalable du CST.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : Risque prévoyance
- De participer à la consultation organisée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour conclure, par application de l’article
L 827-7 du code général de la fonction publique, une convention de participation pour la
couverture des risques prévoyance des agents dans l’effectif des employeurs qui souhaiteront
y adhérer,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/83/2825 D2025-10
Article 2 : Risque santé
- De participer à la consultation organisée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour conclure, par application de l’article
L 827-7 du code général de la fonction publique, une convention de participation pour la
couverture des risques santé des agents dans l'effectif des employeurs qui souhaiteront y
adhérer
Article 3 : D'autoriser le Maire à effectuer en conséquence tout acte concernant le ou les risques dont
la couverture est envisagée.
Article 4 : De prendre acte que la convention de participation et les contrats collectifs d'assurance
sélectionnés par le Centre de gestion seront proposés à l'adhésion de l'employeur. L'adhésion au(x)
contrat(s) proposé(s) interviendra par délibération après avis préalable du CST.
A Montanay, le 14 mars 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
LP) DE ME
Pour extrait conforme au regie des délibérations du conseil municipal”
Le Maire, Û
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi por l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr Mise en ligne le : Al S s l ss E F
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/83/2825
sain agrée €
39, 0E-06: