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Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P19 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
hop &
+ k METZ MÉTROPOLE E ; EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME I Z MAÏSON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz » CS 80363 « 87011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 58 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 2 101 titulaires — 42 suppléants ‘ Pouvoirs : 23 Absent(s) excusé(s) : 37
Absent(s) : 8
Date de convocation : 6 mai 2025 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre : . 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 12 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François. GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2026-05-12-CM-
Avenant n°10 au contrat relatif àà l'exploitation du parc de stationnement Place du Général
de Gaulle.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Conseil, : as Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession et l'article R. 3135-1 8,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du
1 janvier 2018 en faveur de Metz Métropole,
VU le contrat de concession du parking Gare Charles de Gaulle, en date du 29 décembre 1993, conclu avée la SNC Parking de la Gare, ainsi que ses annexés et avenants successifs, VU le projet d'avenant n°10 et ses annexes au contrat de concession de service public du parking
Gare Charles de Gaulle, joint en annexe,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de dépioyer des places de stationnement vidéo surveillées et réservées aux femmes dans ses parkings souterrains,
APPROUVE les dispositions de l'avenant n°10 et ses annexes à la convention de service public du parking Gare Charles de Gaulle,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, en conséquence, l'avenant au contrat de délégation de service public du parking Gare Charles de Gaulle, ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise ‘en œuvre de cet avenant et de la présente délibération. Metz, le 13 mai 2025
_ Pour extrait conforme
RETZ Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale x Le Secrétaire de séance
sk Haas
“x
re
= Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public du parking Gare Charles de Gaulle
MN À EUROMÉTROPOLE
"METZ x
ENTRE
Metz Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur François GROSDIDIER, ou son
représentant dûment habilités par la délibération en date du | …, ci-après désignée par le terme « la
Collectivité » ou « l'Autorité concédante », d'une part,
ET
La société PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, Société en Nom Collectif au capital social de
152.449 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 399 892
579, dont le siège social est sis 48-50 avenue du Général de Gaulle, immeuble The Curve — 92800 Puteaux,
‘représentée par son Directeur Régional Nord Est, Monsieur Julien GRAVINI, dûment autorisé à la signature des
présentes, ci-après désignée par les termes « le Délégataire », d'autre part,
Lesquelles, ensemble désignées sous le terme « les Parties » ont convenu ce qui suit :
Page 1 sur 5 Avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public du parking Gare Charles de Gaulle
PRÉAMBULE
Par convention de concession en date du 29 décembre 1993 (ci-après la « Convention »), la Ville de Metz a
confié la réalisation des travaux d'équipements et d'aménagement intérieur ainsi que l'exploitation du parc de
stationnement souterrain situé Place du Général de Gaulle, dénommé parc de stationnement « Gare — Charles
de Gaulle », à la société PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, filiale de la société SA REPUBLIQUE.
Faisant suite à une agression à l'été 2024, la Métropole a décidé de créer des places réservées aux femmes
dans tous ses parkings souterrains et de renforcer la vidéoprotection des cheminements piétons dans -ses
ouvrages. La société PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, dont le contrat arrive à échéance le 5 juin
2025, avait d'ores et déjà consommé l'intégralité de l'enveloppe allouée aux travaux de renouvellement et
d'amélioration prévus sur la durée du contrat. Aussi, Metz Métropole et la société PARKING DE LA GARE
CHARLES DE GAULLE se sont rapprochées — tel que prévu dans l'article 20.2 du contrat de concession intégré
suite à l'avenant 7 — afin de déterminer les conditions d'exécution de travaux nouveaux portant sur le fait de créer
30 places réservées aux femmes dans le parking et de remettre à niveau ou compléter le système de
vidéoprotection pour ces places et les cheminements menant à la sortie.
Dans le même ‘temps, il est prévu d'implanter des caméras supplémentaires sur les places fléchées IRVE
{Infrastructure de Recharge pour les Véhicules Electriques). Il est rappelé que conformément à l'article 64 de la
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les obligations relatives à l'installation d'IRVE
complémentaires seront réalisées par le nouvel exploitant au renouvellement de la délégation de service public.
Aïin de permettre la prise en charge par le Délégataire de l'ensemble des travaux, il est décidé de procéder à une
prolongation du contrat de 5 mois pour amortir le coût de l'opération. La nouvelle date de fin de contrat est fixée
au 4 novembre 2025 à 7h. La SPL METZ PARKINGS reprendra l'exploitation du parc de stationnement au-delà.
Par ailleurs, ll est proposé d'inclure dans cet avenant l'obligation introduite par la Loi n°2021-1109 du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit l'intégration d'une clause spécifique relatif
au respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et L3135-2, et R 3135-1 et
suivants du code de la commande publique.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI-SUIT
Page 2 sur 5 Avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public du parking Gare Charles de Gaulle
ARTICLE 1 : PROGRAMME DE DEPLOIEMENT DES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION
Afin de mettre en œuvre le programme de déploiement des caméras tel que demandé par Metz Métropole, le
Délégataire réalisera les travaux nouveaux ayant pour objet de créer 30 places réservées aux femmes dans le parking et de remettre à niveau ou compléter le système de vidéoprotection pour ces places et les cheminements
menant à la sortie, ‘
1.1. Réalisation des travaux :
Le montant global des travaux est évalué à 65 000 € HT. Le descriptif des travaux à réaliser par le Délégataire
est défini ci-dessous :
+ Renouvellement du système de vidéoprotection existant et ajout de caméras pour la sécurisation des places femmes et des stationnements IRVE
o Enregistreur 1 NVR 64 voies HANWHA compatible SAE
o Installation de 35 caméras IP (remplacement de 15 caméras existantes et ajout de 20 caméras supplémentaires)
o Configuration des caméras IP
o Mise en place d'un nouvel écran 55 pouces et son support mural
© Mise en place de 2 switch POE 24 ports
o Fourniture d'un DOE
+ Signalétique (peinture, panneaux) de 30 places réservées aux femmes
En cas de travaux non prévus, les Parties devront arrêter les modalités de réalisation de ces travaux et de leur
prise en charge financière. :
1.2. Mise en service :
A la mise en service des caméras de vidéoprotection, le Délégataire informera la Collectivité.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DU CONTRAT
La durée du contrat de. concession arrive à échéance le 5 juin 2025. Dans le cadre du réexamen prévu par
l'article 20.2 du contrat en cas de surcoûts résultant d'une modification unilatérale de la Convention par la Collectivité en matière de travaux de renouvellement, la prise en charge du surcoût par rapport aux sommes
disponibles au Plan GER Contractuel sera déterminée d’un commun accord entre la Collectivité et le Délégataire
et fera l’objet d’un avenant.
Aussi, afin de couvrir le coût engendré par ce nouvel investissement prévu à l'article 1 et son amortissement, il
est proposé une prolongation du contrat de concession d’une durée de 5 mois, et de fixer son échéance au
À novembre 2025 à 7h. ‘ ‘
En conséquence, il est ajouté en fin d'article 6 du contrat de concession les stipulations suivantes : « La durée de la concession est prolongée de 5 mois, et le contrat prendra fin le 4 novembre 2025 ».
Pendant la prolongätion, le Délégataire réalisera les travaux relatifs à l’entretien et les réparations courantes des
équipements. Il ne sera pas en charge des travaux sortant de ce cadre, et notamment des travaux de
renouvellement nécessitant le remplacement d'un équipement ou des travaux d'entretien du gros œuvre. Si la
réalisation de tels travaux devait intervenir, le Délégataire devrait le signaler à la Collectivité et les Parties
examineront ensemble les actions et mesures pour maintenir le bon fonctionnement du parc de stationnement. ° Page 3 sur 5 Avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public du parking Gare Charles de Gaulle
ARTICLE 3 - RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
Le Contrat confie au Délégataire l'exécution d'un service public. À ce titre le contrat de concession doit rappeler les obligations incombant au Délégataire au titre du respect des principes de la République.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 — paragraphe Il) confortant le respect des principes de la République, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et,
en particulier :
+ _il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité ;
+ il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Délégataire communiquera à l'Autorité Concédante les mesures qu'il met en œuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs obligations.
Le Délégataire communiquera également à l'Autorité Concédante les clauses concernées des contrats de sous- traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-Délégataire à l'exécution de la mission de service public.
En cas de manquement constaté au respect de l'égalité des usagers devant le service public et aux principes de laïcité et de neutralité du service public, et si le Délégataire n’a pas pris les mesures adaptées pour faire cesser ce manquement, il pourra être appliqué, dans les conditions définies ci-après, une pénalité de 500 € par manquement constaté. Si toutefois le Délégataire rencontre des difficultés particulières dans la mise en œuvre des mesures et sous réserve d'en apporter la justification, il devra en informer l'Autorité Concédante pour que la
pénalité ne soit pas appliquée. et
L'application de touté pénalité sera précédée d'un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Délégataire pour qu'il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, l'Autorité Concédante appréciera la pertinence des arguments présentés par le Délégataire et décidera de l'application
éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DES CLAUSES EXISTANTES
A l'exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les clauses de la Convention. demeurent
inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Page 4 sur 5 Avenant n°10 au contrat de Délégation de Service Public du parking Gare Charles de Gaulle
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été
accombplies et prendra effet au plus tard le jour de la notification du présent avenant au Délégataire.
ARR
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité, . Pour ie Délégataire,
Page 5 sur 5 iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250512-2025-05-DC19-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
: Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-DC19
lundi 12 mai 2025
DE
Avenant n°10 au contrat relatif à l'exploitation du
parc de stationnement Place dû Général de Gaulle
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
14/05/2025
057-200039865-20250512-2025-05-DC19-DE
99_DE-19.pdf
14/05/25 14:08 En cours de création
14/05/25 14:48
14/05/25 15:53
14/05/25 15:55
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En.cours de transmission
14/05/25 15:57 Transmis en Préfecture
14/05/25 16:01 Accusé de réception reçu