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unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P2 DIR COM Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P2 DIR COM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, #k x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE

; EUROMÉTROPOLE DE METZ °M E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Meta » CS 30363 n 87011 METZ CÉDEX À

7.08 87 20 10 00 » F, 03 57 88 42 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants | Dont suppléant(s) : 2 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 20 Absent(s) excusé(s) : 32

Absent(s) : 11

Date de convocation : 6 mai 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 12 mai 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2025-05-12-CM-2 :

Synthèse des travaux réalisés par le Comité de déontologie pour l'année 2024.

| Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ° VU l'article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111- 1-A et suivants,

VU les statuts du Comité dé déontologie de Metz Métropole approuvés par détibérätion du Conseil métropolitain en date du 3 juillet 2023,

CONSIDERANT les travaux réalisés par le Comité de déontologie pour l'année 2024,

PREND ACTE de la présentation des travaux réalisés par le Comité de déontologie au titre de Fannée 2024, dont le détail est annexé à la présente délibération.

Metz, le 13 mai 2025

. Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance \ La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT

Directeur Général des ServicesCOMITE DE DEONTOLOGIE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

RAPPORT D'ACTIVITE 2024

En application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le Conseil métropolitain de l'Eurométropolé de Metz a créé, par délibération du 31 janvier 2022, son Comité de déontologie.

Sa composition a été fixée par arrêtés du Président (désignation de son Président le 4 février 2022 puis de ses membres, sur proposition du Président du Comité de déontologie, le 8 février 2022) et confirmée par délibération du Conseil métropolitain le 3 juillet 2023.

Les statuts du Comité de déontologie ont-été adoptés par délibération du Conseil métropolitain le 31 janvier 2022 puis modifiés pour faire suite au décret du 6 décembre 2022 lors du Conseil métropolitain du 3 juillet

2023.

Ilest rappelé que, conformément à ses statuts, le Comité de déontologie se prononce sur toutes les questions en rapport avec la déontologie qui lui sont régulièrement soumises ainsi que sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises

ILrend des avis écrits qui n'ont pas valeur obligatoire.

‘Les avis rendus sur des situations personnelles sont strictement confidentiels. Le comité peut ‘en rendre publics les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.

Le Comité de déontologie peut prononcer, outre des avis, des recommandations d'ordre général, notamment concernant l'organisation des instances métropolitaines en vue de prévenir tout conflit d’ intérêts. Le comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.

Il peut également proposer au Président de la Métropole des projets de délibérations relatifs aux questions de déontologie.

Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport annuel écrit qu'il adresse au Président de l'Eurométropole de Metz et qu’il présénte au conseil métropolitain.

Tel est l’objet du présent rapport qui sera présenté au conseil métropolitain

Le rapport porte sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.

Il convient de noter que le présent rapport porte sur l’activité du Comité de déontologie de l'Eurométropole de Metz mais il intègre également l'activité des: comités .de déontologie des communes membres de l'Eurométropole qui ont été saisis par les élus municipaux, qu'ils soient ou non cumulativement élus métropolitains. ‘

Ce choix s'explique par le fait que sur les 46 communes de l' Eurométropole, 38 d’entre elles ont constitué leur propre comité de déontologie sur le modèle du:comité de l'Eurométropole de Metz; seules 4 communes ont créé leur propre référent et 4 communes n'ont pas indiqué leur choix.

- Les chiffres

Ils marquent un net accroissement du nombre de saisines dans les formes prévues (saisine écrite, argumentée et portant sur des sujets relevant de la déontologie des élus dans l'exercice de leurs fonctions).

11 saisines ont été enregistrées, soit plus de deux fois qu'au cours des années précédentes (2022 et 2023).Ces saisines ont été adressées aux comités de déontologie des communes membres, le comité de

déontologie de l'Eurométropole de Metz n'ayant pas été sollicité en tant que tel.

” Origine des saisines :

S'agissant du comité de l'Eurométropole de Metz proprement dit, au cours de la période concernée: et contrairement à l’année précédente, celui-ci n’a été saisi ni par son Président ni par les élus métropolitains ès

qualité.

Aucune saisine n'est parvenue au comité à l'initiative d'un groupe politique constitué.

Le comité ne s'est pas lui-même saisi.

S'agissant des comités de déontologie des communes de l'Eurométrapole de Metz, 6 saisines émanent des maires des communes membres et 5 émanent d'élus municipaux des communes membres.

L'objet des saisines

Il a porté sur

- les risques de conflit d'intérêts entre activités professionnelles et mandat électif (4), - entre mandat électif et activités associatives (2)

- entre mandat électif et liens familiaux (2),

- sur le manquement aux règles de la déontologie des élus (1) - et sur les risques de prise illégale d'intérêt entre mandat électif et activités impliquant des membres de la

famille dés élus en lien avec la commune (2),

A noter que pour la première fois, le comité a été saisi d'une question soulevée sur l'honorabilité, la dignité et l'exemplarité d’un élu, jugées contrairés à la déontologie, et ceci en l'absence de conflit d'intérêts ou de prise illégale d'intérêt.

Les avis rendus

Le comité a tenu à rencontrer les auteurs des 11 saisines, lors d'un entretien individuel et confidentiel. |l s’est également attaché, dans une approche contradictoire, à rencontrer également les personnes désignées, le

cas échéant, par les auteurs des saisines. u

Dans tous les cas, le Comité a exprimé son avis par une lettre motivée adressée à l’auteur de la saisine et à lui seul.

Dans 3 des 11 cas, le Comité a été dans l'impossibilité de statuer en raison des procédures judiciaires en

cours lui interdisant de s’immiscer dans le cours de la justice.

A noter également que pour la première fois, le comité a adressé un signalement au Procureur de la République de Metz sur le fondement de l'article 40 du Code de Procédure pénale.

Quelques constats qualitatifs

- Ces quelques chiffres permettent de mesurer la montée en puissance progressive des comités de déontologie en 2024 ; ils deviennent, en particulier pour les maires et les élus des communes membres de l'Eurométropole, un interlocuteur reconnu, d'accès facile, en capacité de leur apporter une analyse

indépendante et un avis objectivement argumenté.

C'est dans cet esprit que le comité a participé, à l'initiative des maires de deux communes, à des réunions d'information et d'échanges avec les conseils municipaux en se rendant sur place.

- L'autre évolution marquante en 2024 tient au caractère préventif des saisines, les élus prenant peu à peu l'habitude de consulter le comité avant même de prendre telle ou telle décision dans le cadre de leurs fonctions

électives, de leurs activités professionnelles ou personnelles.

- s’il est clair que les avis rendus par le Comité de déontologie n’ont pas de caractère contraignant, les auteurs des saisines pouvant où non les suivre, dans la pratique, les avis du comité sont attentivement suivis.Le Comité de déontologie tient à remercier les services de l'Eurométropole, en particulier le Secrétariat général et le Pôle juridique pour leur expertise technique et leur soutien logistique utiles à son bon fonctionnement.

Fait à Metz

Le Président, Etienne GUEPRATTE

Marie-Agnès MIRGUET

Bernard HERTZOGiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20250512-2025-05-DC2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR : .

Document principal :

Historique :

2025-05-DC2

lundi. 42 mai 2025

DE

Synthèse des travaux réalisés par le Comité de

déontologie pour l'année. 2024

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

14/05/2025

057-200039865-20250512-2025-05-DC2-DE

99_DE-2.pdf

14/05/25 14:09 En cours de création

14/05/25 14:48 En préparation Catherine DELLES

14/05/25 15:51 Reçu Catherine DELLES

14/05/25 15:52. En cours de transmission

14/05/25 15:52 Transmis en Préfecture

14/05/25 15:56 Accusé de réception reçu