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unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P15 DIR COM Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P15 DIR COM)Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité, nf À 44 é METZ MÉTROPOLE %C EURO ÉOOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x M T MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz w CS 30359 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 08 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 53 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléani(s) : 2 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 21 « Absent{s) excusé(s) : 42 Abseni(s) : 8 Date de convocation : 6 mai 2025 Vote(s) pour: 74 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN Séance du Lundi 12 mai 2025, Sous.la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement. Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER. Point n° 2025-05-12-CM-15 : Avenant n°18 à la convention de Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre l'Eurométropole de Metz et la Société des Transports de l'Agglomération Metz Métropole (TAMM). Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER Le Conseil, Les Commissions entendues, VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et la Société TAMM, VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1° janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 intégrant des lignes régulières des Transports Interurbains de Moselle dans le réseau urbain de l'Agglomération, VU l'approbation de l'avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole à la Société TAMM par délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 prolongeant la durée du'contrat d’un an, VU l'approbation de l'avenant n°15 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole à la Société TAMM par délibération du Conseil Métropolitain du 5 février 2024 prolongeant la durée du contrat d'un an jusqu'au 31 décembre 2025, VU le projet d'avenant n°18 à la convention de Délégation de Service Public relative à l'exploitation du réseau urbain de transport des voyageurs liant Metz Métropole à la Société TAMM, VU les stipulations de l'avenant n°18, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, qui a pour objet: : ° - de prendre en compte l'ordre de service n°107 relatif à l'adaptation du dépôt Joba pourl'accueil des bus hydrogènes et électriques prévu en 2025/2026,

-_ d'acter le pré-programme d'adaptation du dépôt Joba, ainsi que les programmes et les

coûts d'objectifs des phases 1 et 2,

- de définir les modalités de financement des études, des travaux et de la mañtrise d'œuvre, . AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l'avenant n°18, joint en annexe, modifiant sur ces bases la convention.

Metz, le 13 mai 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

. La Secrétaire Générale Le Secrétaire de sé

“ er

Pascal GAUTHIER ROPLT Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services ‘DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN ET DU TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE DE METZ METROPOLE EN REGIE INTERESSEE

AVENANT N° 18

ENTRE

Metz Métropole dénommée "PEurométropole de Metz",

Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER,

Dûment autorisé à la signature du présent avenant par délibération du Conseil Métropolitain

du,

Ci-après désignée « l'Autorité Organisatrice », d'une part

ET.

La société des Transports de l’Agglomération de Metz Métropole (TAMM),

SAEML au capital de 2 millions d'euros,

Dont le siège social est situé au 10 rue des Intendants Joba à METZ,

Immatriculée au RCS de METZ sous le n°538 567 793,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Augustin DE HILLERIN,

Dûment habilité à signer les avenants conformément à l’article 20 des statuts de la société,

Ci-après dénommée « le Délégataire »

Ensemble dénommées « les Parties »

APRES AVOIR EXPOSE :

Les Parties ont signé en date du 15 décembre 2011 une convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des transports publics urbains sur le périmètre des transports urbains de Metz Métropole (ci-après désignée « la Convention de DSP »).Depuis le début de l'exécution contractuelle, il est apparu nécessaire de compléter certaines dispositions de la Convention de DSP initiale et de l'adapter à la marge par avenants sans toutefois effectuer des modifications substantielles de ses éléments essentiels.

Cet avenant s'inscrit dans la continuité de l'avenant n°17 qui visait :

- à anticiper les besoins en matériels roulants nécessaires pour assurer les renforts et les adaptations d'offres prévues dans le cadre de la restructuration du réseau urbain ;

- à renouveler progressivement en véhicule à hydrogène une partie de la flotte de bus de la Métropole sur la période 2025 à 2030.

Il est donc nécessaire d'adapter le centre d'exploitation et de maintenance (CDEM) Joba aux caractéristiques des nouveaux véhicules afin de répondre aux enjeux sécuritaires, de verdissement de la flotte et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ce

conformément au Plan Climat Air Energie Territorial adopté par le Conseil Métropolitain du 18 décembre 2023,

Dans le présent contrat, l'Autorité met à disposition de la SAEML TAMM le centre d'exploitation et de maintenance de Joba. Cet outil doit être continuellement adapté afin de répondre à l'évolution des matériels roulants et du fonctionnement du réseau.

A ce titre, conformément à l'article 3.9.2.5 du contrat, les transformations du centre d'exploitation relèvent de l'exploitant, en accord avec l'Autorité Organisatrice.

Dans le cadre de son projet de développement d'un écosystème hydrogène et de verdissement de sa flotte de bus, l'Eurométropole de Metz a commandé des. véhicules . hydrogène (ou H2) mais également des minibus et des véhicules TPMR électriques.

S'agissant des véhicules à hydrogène qui seront livrés à compter de 2026, même si l'avitaillement, le remisage et la maintenance de premier niveau sont prévus pour être réalisés au sein (ou à proximité dans le cas de l’avitaillement) d’un deuxième dépôt de bus, le CDEM Joba devra être en mesure d'accueillir des bus hydrogène pour l'ensemble des autres opérations de maintenance et devra être aménagé pour garantir la sécurité des intervenants et des biëns. ‘

Le site de Joba devra également être équipé d'infrastructures de recharge pour les minibus, les véhicules TPMR et les véhicules légers et utilitaires électriques à batterie qui seront livrés à compter de mi-2025.

Par ailleurs, à moyen terme, le CDEM Joba devra être en capacité d'accueillir pour leur remisage et leur maintenance des bus standards, articulés et bi-articulés électriques à batterie.

Un pré programme du projet global a été présenté le 19 septembre 2024 et a permis de définir un ensemble de 6 phases correspondant chacune à l'accueil d'un groupe de nouveaux véhicules alimentés par une nouvelle énergie :

o Phase 1 : Adaptation et sécurisation du dépôt (atelier et remisage) pour

l'arrivée des bus H2

o Phase 2: Mise en service de bornes électriques pour les bus TPMR,

minibus et véhicules légers

o Phase 3 : Mise en service des véhicules des lignes METTIS A et B de 24

mètres électriques et de leurs équipements de charge rapide et/ou lente

o Phase 4 : Mise en service des véhicules standards et articulés électriques et de leurs équipements de charge rapide et/ou lente avec notamment la réforme des 30 bus articulés mild-hybride gasoil

o Phase 5: Mise en service de véhicules articulés électriques et de leurséquipements de charge rapide et/ou lente

o Phase 6 : Electrification des véhicules sous-traités.

Les phases 1 et 2 sont considérées comme prioritaires et ont chacune fait l'objet d'un

programme dédié.

Sur la base de ces programmes, l'Autorité Organisatrice a donné son accord à son délégataire la SAEML TAMM dans le cadre de l'Ordre de Service n°107, à la passation du marché de maîtrise d'œuvre (MOE).

IL À EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent Avenant a pour objet :

-__ de prendre en compte l'ordre de seïvice n°107 relatif à l'adaptation du dépôt Joba pour l'accueil des bus hydrogènes et électriques prévu en 2025/2026. - d’acter le pré-programme d'adaptation du dépôt Joba, ainsi que les programmes et les coûts d'objectifs des phases 1 et 2

- de définir les modalités de financement des études, des travaux et de la maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 2 - REGULARISATION DE L'ORDRE DE SERVICE N°107

Le 21 janvier 2025, a été émis par l'Autorité organisatrice un OS n°107 dont l'objet est d'autoriser

le Délégataire à lancer la première étape des phases 1 et 2 détaillées ci-dessous par le

lancement de la mission de maitrise d'œuvre avec pour enveloppe budgétaire de référence un

montant de 1 364 000 € HT au titre de la phase 1 et 1 940 160 € HT pour la phase 2.

Les dispositions de cet ordre de service sont réitérées par le présent avenant.

ARTICLE 3 - DÉPLOIEMENT DES PHASES 1 ET 2

Conformément aux dispositions de l'article 3.9.2,5 du contrat de délégation de service public, le

délégataire a à sa charge exclusive les transformations nécessitées par l'exercice de son

activité sous l'accord de l'Autorité Organisatrice.

L'arrivée des bus hydrogène et de solutions électriques constitue des évolutions de service

imposées par l'Autorité Organisatrice et nécessitant une adaptation des équipements concédés.

La maitrise d'ouvrage de ces travaux incombe ainsi au seul Délégataire. Le financement de ces

travaux est supporté par l'Autorité Organisatrice au titre des travaux non prévus au contrat.

L'Autorité organisatrice donne son accord au déploiement des phases 1 et 2 dont la réalisation de la phase travaux.

- Phase 1:Cette phase a pour objet l'adaptation du dépôt de JOBA à l’arrivée de bus hydrogène.

La fin des travaux de la phase 1 pour l'adaptation et la sécurisation du dépôt Joba pour l'arrivée de bus hydrogène est attendue dans les 15 mois qui suivent le lancement de la consultation MOE prévue mi-janvier 2025, soit mi-avril 2026.

- Phase 2:

Cette phase a pour objet d'élaborer et installer les modalités d'accueil et d'avitaillement des bus TPMR, Minibus et Véhicule de relève et/ou utilitaires électriques au dépôt de JOBA.

La fin des travaux de la phase 2 pour l'élecirification du dépôt Joba pour l'arrivée de minibus, véhicules TPMR et véhicules légers et utilitaires électriques est attendue dans les 20 mois qui suivent le lancement de la consultation MOE prévue mi-janVier 2025, soit mi-septembre 2026.

Les programmes de chacune des phases, incluant le planning prévisionnel et le coût d'objectif, figurent en annexes 1 et 2.

_ L'Autorité Organisatrice sera tenue informée régulièrement de l'avancement des différentes étapes prévues au planning prévisionnel.

Un (ou plusieurs) contrôle(s) sur site pourra(ont) être effectué(s) par un représentant de l'Eurométropole de Metz afin de vérifier Ia conformité des travaux réalisés par rapport au cahier des charges initial.

La réception des premiers véhicules TPMR et minibus électriques devant avoir lieu plusieurs mois avant la réception définitive des travaux d'électrification du dépôt Joba, le marché de maîtrise d'œuvre prévoira des travaux à réaliser en urgence pour intégrer des bornes de

recharge lente provisoires à compter du 2ème semestre 2025. A ce jour, le coût de cette tranche additionnelle de travaux n'est pas connu et fera le cas échéant l'objet d'une enveloppe complémentaire au coût d'objectif de la phase 2'estimé ci-dessus. La SAEML TAMM et Metz Métropole détermineront conjointement dans un prochain Ordre de Service les coûts d'investissement et de fonctionnement liés à cette phase transitoire.

ARTICLE 4 - MODALITES DE FINANCEMENT

- Enveloppe

Lé coût d'objectif de la phase 1 est estimé à 1 364 000 € HT, dont 1 098 000 € HT au titre des études, travaux et réception et 266 000 € HT au tite des assurances,

accompagnements et contrôles selon détail fourni en Annexe 2. En cas d'évolution à la hausse de ce coût, en phase étude ou lors des appels d'offre, la SAEML TAMM se

rapprochera de l'Eurométropole afin d'examiner les raisons de cette évolution, identifier des pistes d'économie, et le cas échéant redéfinir par Ordre de Service un coût d'objectif. Le coût d'objectif détaillé en annexe n°1 constitue ainsi un coût plafond, la SAEML TAMM n'étant pas autorisée à engager des dépenses au-delà sans accord exprès de l'Autorité Organisatrice et sous réserve de la.démonstration de l'impossibilité de maintenir un montant inférieur.

Le coût d'objectif de la phase 2 est estimé à 1 940 160 € HT, dont 1 578 000 € HT au titre des. études, travaux et réception et 362 160 € HT au titre des assurances,accompagnements et contrôles selon détail fourni en Annexe 3. En cas d'évolution à la hausse de ce coût, en phase étude ou lors des appels d'offre, la SAEML TAMM se rapprochera de l'Eurométropole afin d'examiner les raisons de cette évolution, identifier des pistes d'économie, et le cas échéant redéfinir par Ordre de Service un coût d'objectif. Le coût d'objectif détaillé en annexe n°2 constitue. ainsi un coût plafond, la SAEML TAMM n'étant pas autorisée à engager des dépenses au-delà sans accord exprès de l'Autorité Organisatrice et sous réserve de la démonstration de l'impossibilité de maintenir un montant inférieur.

- Répartition

Le financement de l'investissement sera supporté par l'Autorité Organisatrice par l'intermédiaire de la rémunération « C5 Rémunération des études et missions et travaux réalisés en lien l'objet du contrat et/ou dans l'intérêt du service délégué ».

- Echéancier

Le financement de l'Autorité organisatrice s'effectue selon les échéances suivantes (en % de chaque enveloppe budgétaire de référence) :

- La première avance de 10 % des enveloppes des deux phases cumulées à la notification du marché de MOE soit 330 416 euros HT,

- Une deuxième avance de 20 % des enveloppes des deux phases cumulées à la notification des marchés de travaux soit 660 832 euros HT.

Le versement de l'avance intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l'Eurométropole de Metz, de l'appel de fonds correspondant émis par |le délégataire, accompagné de l'ensemble des justificatifs nécessaires.

- Transfert du contrat de maitrise d'œuvre et des marchés de travaux :

A. Transfert des contrats et marchés

L'ensemble des contrats et marchés passés par le Délégätaire devront comporter une clause ayant pour objet la substitution par l'Autorité organisatrice ou le futur Délégataire avec effet au 1°" janvier 2026.

L'Autorité Organisatrice ou le Délégataire entrant ne pourront pas refuser de reprendre les contrats et marchés en lien avec la mise en sécurité des ateliers et le remisage du dépôt de Joba pour l'accueil de bus hydrogène et électriques et tout autre contrat en lien avec la réalisation des travaux, sous réserve d'avoir recueilli l'accord exprès de l'Eurométropole de Metz préalablement à la notification de ces contrats et marchés et de lui en avoir communiqué une copie.

B. Transfert du risque assurantiel

Les contrats d'assurance souscrits par le Délégataire pour les besoins des travaux, sont transférés au 31 décembre 2025 à minuit, sous les mêmes réserves que celles visées au point

A. ci-dessus.

L'autorité Organisatrice ou son Délégataire fait son affaire de la couverture des risques à assurer au titre de la nouvelle convention de DSP à compter du 1er janvier 2026 à minuit.

C. ResponsabilitésEn cas de litige relatif aux travaux en cours au 31 décembre 2025, ‘dont le fait générateur serait antérieur à cette date, la responsabilité de TAMM pourra être mise en cause dans le cadre des procédures ou réclamations qui seraient initiées par la Métropole ou les

entreprises titulaires des marchés. Au delà, la responsabilité des TAMM ne pourra pas être recherchée pour quelque cause que ce soit et la société ne pourra notamment se voir appliquer des pénalités.

ARTICLE 5 - GESTION DE FIN DE CONTRAT

- Relevé de situation:

Le contrat de délégation de service public relatif au transport urbain de voyageur arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le déploiement des phases 1 et 2, encore au cours à cette date, sera transféré à l'Autorité organisatrice et/ou le cas échéant, au futur délégataire.

Afin d'assurer cette reprise des déploiements, le Délégataire aura à sa charge dans le mois qui suit la fin du contrat :

o La production de l'ensemble des contrats passés pour l'exécution des phases 1

et2;

o L'énumération sous forme de synthèse des travaux en cours et les contrats

auxquels ils se rattachent au 31 décembre 2025 ;

© L'établissement d'une synthèse comptable relative aux prestations réglées au 31 décembre 2025.

En l'absence de protocole de transfert entre TAMM, Eurométropole de Metz et le futur délégataire sur ce point, si le solde des dépenses est positif, c'est-à-dire que les dépenses engagées et payées par le délégataire excèdent le montant des avances perçues au titre de l'article 4 du présent avenant, l'Eurométropole de Metz s'engage à rembourser au délégataire la . somme correspondante. Le paiement de cette somme intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l'Eurométropole de Metz, de la facture émise par le délégataire.

Si le solde des dépenses est négatif, c'est-à-dire que le montant des avances perçues par le délégataire au titre de l’article 4 du présent avenant excède les dépenses engagées et payées, . le délégataire s'engage à rembourser à l'Eurométropole de Metz les sommes versées à titre d'avance en cours de contrat. Le paiement de cette somme intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le délégataire, du titre de recettes émis par l'Eurométropole de Metz.

ARTICLE 6 — PORTEE DE L'AVENANT

Les autres dispositions du contrat de délégation de service public, non contraires aux stipulations du présent Avenant où non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.

Les présentes dispositions survivent au contrat de délégation de service public en tant qu'elles demeurent inexécutées.

ARTICLE 7 - LISTE DES ANNEXES :

Annexe 1 - PROGRAMME PHASE 1 — ADAPTATION ET SECURISATION DU DEPOT JOBA POUR L'ARRIVEE DE BUS H?Annexe 2 - PROGRAMME PHASE 2 — ELECTRIFICATION TPMR/MINIBUS ET VUL DU DEPOT JOBA

Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le

Pour TAMM, Pour METZ METROPOLE,

Le Directeur Général Le Président |

Augustin DE HILLERIN François GROSDIDIER

Maire de Metz

Conseiller régional du Grand Est

Membre Honoraire du ParlementiXBUS" Résumé de l'acte

_057-200039865-20250512-2025-05-DC15-DE

Numéro de l'acte :

Daté de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Documént principal :

Historique :

2025-05-DC15

lundi 12 mai 2025

DE ——.

Avenant n°18 à la convention de Délégation de

Service Public (DSP) pour l'exploitation du

transport urbain de voyageurs et du transport des

personnes à mobilité réduite passée entre

l'Eurométropole de Metz et la Société des

Transports de l'Agglomération Metz Métropole

© (TAMM)

4.2 - Délégation de service public

Catherine DELLES

14/05/2025

057-200039865-20250512-2025-05-DC15-DE

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14/05/25 16:01 Accusé de réception reçu