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Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P20 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
nié
+ k METZ MÉTROPOLE
RGO ÉMONOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ M E MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
7. 08 87 20 10 00 « F, 03 57 88 42 68. eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 58 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléani(s} : 2 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 23 : Absent(s) excusé(s) : 37 Absent(s) : 8
Date de convocation : 6 mai 2025 | Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 12 mai 2025,
‘ Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.
Point n° 2025-05-12-CM-20 :
Requalification de la rue de l'Ecole Centrale à Rozérieulles - Convention de financement entre la commune et l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-7 et L5215-25, VU la. délibération du Conseil métropolitain du 12- décembre 2022 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours pour 2021-2026 de Metz Métropole, VU le Budget 2025 de Metz Métropole,
CONSIDERANT le projet de requalification de la rue de l'Ecole Centrale à Rozérieulles par la Métropole,
CONSIDERANT le renoncement de la Commune de Rozérieullés au fonds dé concours à verser par Metz Métropole à hauteur de 67 006 € et sous réserve de la délibération correspondante de la Commune,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Rozérieulles d'intégrer la rue du Jeu de Quille et la place Cadet dans le périmètre des aménagements,
APPROUVE le versement. par la Commune de Rozérieulles à Metz Métropole d'un fonds de concours, à hauteur de 135 627 €, pour accompagner le projet de requalification de la rue de l'Ecole Centrale à Rozérieulles, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondante. Metz, le 13 mai 2025
Pour extrait conforme
RErz Pour le Président et par délégation
\ La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
+ sésnoreur de snont.
**
Pascal GAUTHIER sé” Marjorie MAFFERT-PELLAT
Directeur Général des Services CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE L'ÉCOLE CENTRALE, LA RUE DU JEU DE QUILLES ET LA PLACE CADET A ROZERIEULLES
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale |
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX1
Représentée par Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du Conseil
métropolitain en date du .................. ‘
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ou « l'Eurométropole »
Et d'autre part
La Commune de Rozérieulles, domiciliée 5 rue de l'Ecole Centrale — 57160 — ROZERIEULLES,.
Statut juridique : collectivité territoriale
Représentée par M. Roger PEULTIER, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal
en date du 9 avril 2025
ci-après dénommée « la Commune »
La Commune et l'Eurométropole de Metz seront communément appelées "Parties"
PREAMBULE
Par délibération en date du 9 avril 2025 la Commune de Rozérieulles a souhaité requalifier la rue de l'Ecole Centrale, la rue du Jeu de Quille et la place Cadet, sises sur son ban communal.
Ce projet d'aménagement des espaces publics comprend :
+ __ l'aménagement des rues rendu nécessaire par la réorganisation du stationnement, le renforcement de la végétation et du mobilier urbain ; |
+ la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
La commune a validé le périmètre des aménagements, initialement défini par la rue de l'Ecole Centrale, puis élargi à la rue du Jeu de Quille et la place Cadet, et ceux-ci ont été conçus en collaboration étroite avec l'Eurométropole pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'espace public métropolitain.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la participation financière de la Commune à l'Eurométropole de Metz dans le cadre de l'opération de requalification des espaces publics de la rue de l'Ecole Centrale, la rue du Jeu de Quille et la place Cadet sur le territoire de la Commune,
Cetie participation financière prend la forme d'un fonds de concours versé par la Commune à l'Eurométropole de Metz'au sens des articles L.5217-7 et L.5215-26 du code général des collectivités
territoriales. ARTICLE 2 : Descriptif de l'opération
L'opération financée dans le cadre de la présente convention a pour objet la requalification des espaces publics de la rue de l'Ecole Centrale, la rue du Jeu de Quille et la place Cadet sur le territoire de la
Commune. Ce projet de requalification comprend notamment :
. l'aménagement des rues rendu nécessaire par la réorganisation du stationnement, le renforcement de la végétation et du mobilier urbain ;
. la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
Le périmètre des travaux et le plan des aménagements sont précisés dans les annexes n°1 et n°2 de la présente convention.
La maitrise d'ouvrage de l'opération est assurée par l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 3 : Coûts prévisionnels du projet financé
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes . publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de l’Eurométropole de Metz.
Le coût total du projet financé est estimé à 570.833 € HT soit 685 000 € toutes taxes comprises (TTC), décomposé comme sui :
e 565 000 € TTC pour les travaux de voirie ;
. 76 000 € TTC pour la végétation ; i
0 10 000 € TTC pour la signalisation ;
, 34 000 € TTC pour la mise en place du mobilier urbain.
ARTICLE 4 : Montant du financement alloué par la Commune
Tenant compte des éléments suivants, l'Eurométropole financera l'opération à hauteur de :
+ 300 000 € au titre du Programme Pluriannuel d'Investissements (PPI) ;
+ 70 000 € au titre du Programme d'Entretien des Routes Départementales ;
e 67 006 € au titre de la renonciation par la Commune au fonds de concours à lui verser par
l'Eurométropole de Metz ;
Par ailleurs et considérant la maîtrise d'ouvrage assurée par l'Eurométropole, celle-ci percevra le FCTVA sur la totalité de l'opération, à hauteur de 16,404% du coût TTC de l'opération, soit un montant prévisionnel de 112 367 €.
Compte tenu de l'élargissement du périmètre des aménagements sollicité par la Commune, celle-ci versera un fonds de concours à l'Eurométropole, pour un montant de 135 627 €, représentant 19,8% de la charge nette TTC du projet.
Le montant du financement apporté par la Commune | à l'Eurométropole de Metz est arrêté à la somme de 135 627 €, étant précisé que :
e le montant de cette participation ne peut excéder 50 % de la charge nette du projet ;
. la participation minimale du maître d'ouvrage doit être de 20 % minimum du montant total hors taxe des financements apportés par des personnes publiques au projet.
En cas de dépassement à la hausse de la charge nette du projet pour l'Eurométropole telle qu'arrêtée à l'article 3 de la présente convention, les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les modalités de prise en charge financièré de cette augmentation et conclure, le cas échéant, un avenant.
A l'inverse; si le coût final de l'opération devait s'avérer inférieur au coût prévisionnel défini à l’article 3, le fonds de concours versé par la Commune correspondra au reste à charge de l'opération (c'est-à-dire le coût TTC de l'opération, minoré des enveloppes métropolitaines et renoncement .au fonds de concours), déduction faite du FCTVA perçue par l'EMM.
ARTICLE 5 : Modalités de versement du financement
Le financement apporté par la Commune est versé suivant l'échéancier prévisionnel suivant :
2 Echéances Dates Montants
1 01/07/2025 40 000 €
2 01/08/2025 40 000 €
3 ‘ 01/09/2025 40 000 €
solde 01/10/2025 15 627 €
Le solde de la participation sera versé à l'issue de l'opération sur présentation à la Commune par
l'Eurométropoie de Metz :
. du bilan financier de l'opération précisant les dépenses et recettes réalisées certifié par le représentant légal de l'Eurométropole de Metz ;
e d'un état détaillé des dépenses éligibies certifié par le comptable public.
Les sommes ci-dessus seront versées dans les 30 jours suivant réception d'un appel de fonds par la . Commune.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. Elle s'achève à
l'issue de l'opération ét après versement du solde de la participation de la Commune à l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 7 : Engagements de l’Eurométropole de Metz |
En contrepartie de la participation financière versée par la Commune, l'Eurométropole s'engage à : . assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait achèvement de l'opération ; |
. faire mention de la participation de la Commune dans toutes les actions d'information ou de communication ; pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de la Commune au financement du projet, sur tous les supports de communication papiers ou numériques que l'Eurométropole établit, en apposant le logotype de la Commune et-en l'associant lors de toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l'opération
subventionnée.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception : . par l'Eurométropole, dans le cas où la Commune ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours suivant notification à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception ;
. par la Commune, dans le cas où l'Eurométropole ne respecterait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours suivant notification à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet un (1) mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation.
L'Eurométropole procèdera immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Ce constat fera l'objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés.
En cas de résiliation, le montant de la participation financière perçu par l'Eurométropole de Metz pourra donner lieu à reversement à la Commune, à proportion toutefois du montant des. dépenses de l'opération d'ores et déjà engagées au jour de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit signé des deux parties.
3 ARTICLE 10 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 : Annexes
Annexe 1 : Périmètre géographique de l'opération
Annexe 2 : Plan des äménägements
Fait en 2 (deux}.exemplaires originaux
METZ, le
Le Président, Le Maire
Le Vice-Président Délégué
Bertrand DUVAL Roger PEULTIER
Maire de La Maxe Vice-Président de Metz Métropole ANNEXE 1 : Périmètre géographique de l'opération ANNEXE 2 : Plan des aménagements iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250512-2025-05-DC20-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal : .
Historique :
2025-05-DC20
lundi 12 mai 2025
DE
Requalification de la rue de l'Ecole Centrale à
Rozérieulles - Convention de financement entre la
commune et l'Eurométropole de Metz
7.8 - Fonds de concours,
Catherine DELLES
14/05/2025
057-200039865-20250512-2025-05-DC20-DE
99_DE-20.pdf
14/05/25 14:09 En cours de création
14/05/25 14:48 . En préparation Catherine DELLES
14/05/25 15:53 Reçu Catherine DELLES
14/05/25 15:53 En cours de transmission
14/05/25 15:54 Transmis en Préfecture
14/05/25 15:58 Accusé de réception reçu