Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 128 25 URB visa CL
Déliberation - DEC 121 25 URB visa CL
Déliberation - DEC 127 25 URB visa CL
Déliberation - DEC 112 24 URB
Déliberation - DEC 115 24 URB
Déliberation - DEC 114 24 URB
Déliberation - DEC 109 24 URB visa CL
Déliberation - DEC 110 24 URB visa CL
Déliberation - DEC 113 24 URB visa CL
Déliberation - DEC 118 24 URB parcelle A 1463
Déliberation - DEC 126 25 URB
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 126 25 URB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025 4
Publié le 23 (04/3525 + £ pod
== A Vs, DÉPARTEMENT DES PYRÉNA 10: 064-216401372-20250728-DEC_126_25_UR8-DE ré \ # nn
village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 126 25 URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 29 juillet 2025 de Maître Henry TERRADOT, Notaire à Pau 64000, 47 rue Émile Guichenné, notifiant la cession par les consorts BODIN, domiciliés 47 bis rue François Marquez à Tarbes 65000, de la propriété sise 6 rue des Moulins à Bordères 64800, cadastrée section À numéro 25, d'une contenance de 1034 m?, au prix de cent quatre-vingt-quinze mille euros (195 000€) ; - Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment Les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 29 juillet 2025, présentée par Maître Henry TERRADOT, concernant la propriété sise 6 rue des Moulins à Bordères 64800, cadastrée section A numéro 25, d'une contenance de 1034 m°, propriété des consorts BODIN, domiciliés 47 bis rue
François Marquez à Tarbes 65000.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication par voie d’affichage en mairie et sera notifiée à Maître Henry TERRADOT.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères, le 29 juillet 2025
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD