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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 110 24 URB visa CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Recu en préfecture le 05/06/2024 9
Publiéle OS /06/2026 S LOF
SN DÉPARTEMENT DES PYRÉA 10::064-216401372-20240605:DEC_110_24_URB-DE
Pa village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDÈRES DÉCISION DU MAIRE N° DEC 110_24 URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
-_ Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
= Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 04 juin 2024 de Maître Quitterie
CARRAZÉ, notaire à COARRAZE 64800, 12 rue Pierre Sémard, BP7, notifiant la
cession par M. Gérard LANNETTE domicilié 8 rue de Capbat à BORDÈRES 64800 et
Mme SOULAGNET Marie-Thérèse domiciliée 2 rue de Capbat à BORDÈRES 64800, de
la parcelle cadastrée section A numéro 1430, d’une contenance totale de 704m°,
constituant le lot n°5 lotissement les Palombes à BORDÈRES, au prix de cinquante-deux
mille neuf cent dix euros (52 910€) ;
-_ Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1°" :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 04 juin 2024, présentée par Maître Quitterie CARRAZÉ, notaire à COARRAZE 64800, 12 rue Pierre Sémard, BP7, concernant la parcelle cadastrée section À numéro 1430, d’une contenance totale de 704m?, constituant le lot n°5 du lotissement les Palombes à BORDÈRES, propriété de M. Gérard LANNETTE et Mme SOULAGNET Marie-Thérèse.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Quitterie CARRAZÉ.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 05 juin 2024
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD