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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 109 24 URB visa CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024 … , .…
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DÉPARTEMENT DES PYRÉI 1D : 064-216401372-20240603-DEC_109 24 URB-DE
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villssge de
BORDÈRES
COMMUNE DE BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 109 24 URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
_ Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 03 juin 2024 de Maître Quitterie CARRAZÉ, notaire à Coarraze 6400, 12 rue Pierre Sémard, BP 7, notifiant la cession par
M. Edmond VIGNAU domicilié 6 bis rue de Capbat 64800 Bordères, de la parcelle sise
6B rue de Capbat à Bordères 64800, cadastrée section À numéro 1456, d’une contenance
totale de 1 522m°, au prix de soixante-seize mille cent euros (76 100€) ;
- Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment Les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 03 juin 2024, présentée par Maître Quitterie CARRAZÉ, notaire à Coarraze 6400, 12 rue Pierre Sémard, BP 7, concernant la parcelle cadastrée section À numéro 1456, d’une contenance totale de 1 522m°, sise 6B rue de Capbat à Bordères 64800, propriété de M. Edmond VIGNAU.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Quitterie CARAZÉ.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 03 juin 2024
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD