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Déliberation - DEC 114 24 URB
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 114 24 URB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024 … Loir
Publié le GB ALU ET
A=— DÉPARTEMENT DES PYRÉN vw: 064-216401372-20241108-DEC_114 24_URB-DE
Village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 114 _24_URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai 2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 07 novembre 2024 de Maître Quitterie CARRAZÉ, notaire à COARRAZE 64800, 12 rue Pierre Sémard, BP7, notifiant la cession par M. Gérard LANNETTE domicilié 8 rue de Capbat à BORDÈRES 64800, de la propriété sise 2 rue de Capbat à BORDÈRES 64800 cadastrée section À numéros 862 et 865, d’une contenance totale de 1 634m?, au prix de deux cent quinze mille euros
(215 000€) ;
- Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 07 novembre 2024, présentée par Maître Quitterie CARRAZÉ, notaire à COARRAZE 64800, 12 rue Pierre Sémard, BP7, concernant la propriété de M. Gérard LANNETTE sise 2 rue de Capbat à BORDÈRES 64800, cadastrée section À numéros 862 et 865, d’une contenance totale de 1 634m°.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Quitterie CARRAZE.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 08 novembre 2024
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD