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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 403 Decision Virement de chapitre a chapitre n2 2024 BA CFA
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 403 Decision Virement de chapitre a chapitre n2 2024 BA CFA)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS : M57 - VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE N°2.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 et du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe centre de formation d’apprentis au titre de l’exercice 2024 et autorisant le Président à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la décision en date du 15 juillet 2024 portant virement de crédits de chapitre à chapitre n°1 du budget annexe centre de formation d’apprentis au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe centre de formation d’apprentis au titre de l’exercice 2024,
Considérant que le solde des enveloppes de fongibilité avant cette décision est le suivant :
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Section Total budgété dépenses réelles Enveloppe autorisée au titre de la fongibilité Enveloppe déjà utilisée avant cette décision Solde virements autorisés au titre de la fongibilité
Fonctionnement 1 925 743,81 € 144 430,79 € 5 010,00 € 139 420,79 €
Investissement 384 397,85 € 28 829,84 € 26 850,00 € 1 979,84 €
Chapitre Nature Libellé Montant
011 6156 Maintenance -3 794,00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3 794,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 2 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 3 : Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.