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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 437 Decision Virement de chapitre a chapitre n1 2024 BA DECHETS
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 437 Decision Virement de chapitre a chapitre n1 2024 BA DECHETS)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS: M57 - VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE N°1.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 et du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024 et autorisant le Président à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 07 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024 ,
Considérant que le solde des enveloppes de fongibilité avant cette décision est le suivant :
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Section Total budgété dépenses réelles Enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité
Fonctionnement 59 728 339,57 € 4 479 625,47 €
Investissement 14 947 986,46 € 1 121 098,98 €
Chapitre Nature Fonction Opération Libellé Montant
20 2031 7212 201703-28 Frais d'études 6 650,00
20 2033 7212 201703-28 Frais d'insertion 1 964,00
8 614,00 Sous-total chapitre 20 Immobilisations incorporelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 2 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 3 : Madame la Cheffe de Service Comptable du SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4: le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre Nature Fonction Opération Libellé Montant
23 2313 7212 201703-28 Constructions -8 614,00
-8 614,00 Sous-total chapitre 23 Immobilisations en cours