unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 105

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 105 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 105)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-105

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 10 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf le dix du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d’Irais, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 2 pouvoirs (20 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER

 Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais :

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU  Commune de Maisontiers :

Membres suppléants présents :

 Commune de Maisontiers : Alain GILLES

 Commune de Boussais : Gérard GIRET

2 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Claude SERVANT a donné pouvoir à Jean-Pierre CESBRON

Excusés : Ludovic BARREAU, Jacky JOZEAU, Jean-François COIFFARD, Jacques ROY, Claude SERVANT, Claire SAINCOURT, Céline PIGNON, Frédéric LIAIGRE

Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 4 septembre

URBANISME

Approbation de deux conventions

 Vu le projet de convention de mise en place d’un observatoire agricole et foncier sur l’évolution des structures des exploitations agricoles avec la Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres  Vu le projet de convention avec l’Union régionale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement pour l’assistance continuité écologique

 Vu l’avis favorable du Comité de pilotage PLUi de la CCAVT du 28 août 2019

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, représentés, le Conseil Communautaire décide :  D’approuver les deux conventions telles qu’annexées à la présente délibération  D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ces conventions.

A Airvault, le 10 septembre 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20190916-17-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-09-2019

Publication le : 16-09-2019CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE AGRICOLE ET FONCIER SUR L’EVOLUTION DES

STRUCTURES

DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Conformément à l’ordonnance n° 2006-1207, article 3, du 2 octobre 2006, relative aux Chambres d’Agriculture, cette convention est établie pour la réalisation d’un projet d’intérêt général ;

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de communes Airvaudais- Val du Thouet

33, Place des Promenades - 79600 AIRVAULT

Tél : 05.49.64.93.48 - communaute@cc-avt.fr

Représentée par son Président, Olivier FOUILLET,

ET

La Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres

Maison de l’Agriculture – BP 80004

79231 PRAHECQ CEDEX

Tél : 05.49.77.15.15 - accueil@deux-sevres.chambagri.fr

Représentée par son Président, Jean-Marc RENAUDEAU

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de communes Airvaudais - Val du Thouet convient avec La Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres, de réaliser une étude qui a pour objectif de créer un observatoire partagé dont les données porteront sur les agriculteurs, leurs activités et l’occupation de l’espace agricole. Cet observatoire viendra notamment nourrir les travaux d’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Il s’agit de repérer les sites d’exploitations agricoles et les dynamiques d’évolution des entreprises. Les objectifs de ce conventionnement sont multiples :

- Se doter des informations nécessaires à la réalisation du PLUi. Au-delà d’acquérir une connaissance fine de la structuration de l’activité agricole sur le territoire, il s’agit d’anticiper les dynamiques et les perspectives de développement des exploitations et de les prendre en considération dans le futur règlement d’urbanisme.

- Mettre en place une gestion concertée et territorialisée du foncier afin de favoriser l’émergence des projets collectifs (économie de proximité), anticiper les projets d’aménagement des collectivités du territoire et leur permettre de planifier les acquisitions/ventes foncières associées.

- Identifier et suivre l’évolution de l’économie agricole : Maintenir ou redonner une dynamique à la transmission des entreprises agricoles, anticiper les départs pour renouveler les actifs.

Cette convention porte donc sur la mise en place de l’observatoire sur la période 2019-2020. Elle prévoit aussi des modalités d’actualisation jusqu’à la finalisation du PLUi.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACTION

Les différentes étapes pour la création de l’observatoire sur le périmètre de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet sont les suivantes :

 Reprise des données existantes et mise à jour des informations (diagnostics agricoles de PLU récents en particulier), mise à jour des informations.

 Elaboration des outils nécessaires à la mise en place des réunions communales : recherche du binôme référent : « agriculteur » / « élu référent » par commune ou groupement de communes. Ce binôme aidera à l’identification des exploitants et au recueil des données nécessaires au diagnostic agricole.

 Organisation des réunions communales (en commune ou regroupement de communes), invitation des agriculteurs, animation des réunions, systèmes de relance, information de plages de permanences.

 Collecte d’informations complémentaires par différents moyens (permanences, relances téléphoniques, visites de terrain…)

 Saisie et analyse des données collectées.

 Analyse à l’échelle communautaire et à l’échelle communale, rédaction de préconisations / prescriptions / propositions d’actions.

 Pilotage global de l’action / participation à un comité technique composé d’un élu communautaire référent et des techniciens en charge de la coordination du3

diagnostic agricole : à la fin de la phase de collecte des données (printemps 2020) et à la restitution du bilan (premier semestre 2020).

 Restitution de l’étude à l’échelle communautaire : une réunion de présentation courant 2020 (maires et référents communaux).

 Rédaction d’un rapport synthétique de présentation des résultats utilisable dans le PLUi.

 Livraison des tables vecteurs dont les résultats pourront être pris en compte dans le plan de zonage du PLUi

 Restitution des résultats aux chefs d’exploitation du territoire : nombre de réunions à fixer en fonction des zones identifiées pour le PLUi.

Définition des modalités de mises à jour

Au-delà de la mise en place de ce dispositif d’information et d’analyse, les deux parties s’engagent à mobiliser du temps pour la mise à jour, l’échange, la diffusion de données, pour la période 2019-2020. Ces données seront actualisées avant l’arrêt du PLUi. Des avenants annuels bipartites seront annexés à la présente convention, ils détermineront jusqu’en 2020 les modalités d’actualisation des données de l’observatoire.

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les modalités de gestion et de valorisation des données de l’observatoire feront l’objet d’une convention annexe.

Il est convenu que chacune des parties signataires de la présente convention pourra disposer de l’ensemble des données propres à l’observatoire, dont une liste figure en annexe 1 (liste de données qui pourra être complétée).

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention d’étude est établie pour une durée d’un an maximum et le travail démarrera donc le 1er octobre 2019 pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : COUT

Le coût de l’étude est fixé à vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingts euros (24 480€ (sans TVA)).

Les données récoltées étant communes aux deux partenaires, la prise en charge des coûts est répartie comme suit :

 Quatorze mille sept cent quatre-vingt-dix euros (14 790 €) à la charge de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres.

 Neuf mille six cent quatre-vingt-dix euros (9690 €) à la charge de la Communauté de communes Airvaudais – Val du Thouet.4

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE DIFFUSION ET SIGNALEMENT DES FINANCEURS

Les logos des organismes financeurs (Ministère de l’Agriculture, Communauté de communes Airvaudais – Val du Thouet, Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres) figureront sur les documents produits dans le cadre de l’étude (présentations, supports de communication, feuilles d’émargements…).

ARTICLE 7 : NATURE ET CONTENU DES LIVRABLES

Les livrables liés à la réalisation de l’observatoire sont les suivants :

• Données brutes, valorisables au format shape (.shp) (données cartographiques) dont une liste figure en annexe 1.

• Eléments de diagnostics (WORD et PDF),

• Supports de présentation (diaporama en PPT et PDF)

• Documents de synthèse (WORD et PDF).

Le contenu de ces livrables sera défini en fonction des besoins des acteurs en charge de l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Airvaudais – Val du Thouet.

De plus, un document précisant les conditions d’actualisation et de mise à jour des données (fréquence, thématiques à approfondir…), sera réalisé.

ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT

Le paiement par La Communauté de communes Airvaudais - Val du Thouet auprès de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres devra être effectué dans le mois suivant la livraison de l’observatoire, au plus tard le 31/03/2021.

Fait en trois exemplaires, à Airvault, le …………………………………………… 2019.

Pour la Communauté de communes Pour la Chambre d’Agriculture Airvaudais-Val du Thouet , des Deux-Sèvres,

le Président, le Président,

Olivier FOUILLET Jean-Marc RENAUDEAU

Annexes à la convention

Annexe 1 : liste des données attributaires

Préfecture

079-200041416-20190916-17-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-09-2019

Publication le : 16-09-2019Assistance Continuités Écologiques (ACE)

Demande d’assistance

pour les porteurs de SCoT et PLUi

en Nouvelle-Aquitaine2

L’ASSISTANCE CONTINUITE ÉCOLOGIQUE (ACE)

en Nouvelle-Aquitaine

pour les porteurs de projets de SCoT et de PLUi

Cette assistance, coordonnée par l’URCAUE Aquitaine (Union Régionale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) s’appuie sur un collectif d’experts de l’aménagement des territoires, de scientifiques et d’experts naturalistes. Elle permet de prendre en compte les continuités écologiques et la biodiversité dans les projets de planification territoriale tout en veillant à une cohérence à l’échelle régionale.

Objectif de l’ACE

Montée en compétence des collectivités locales porteuses de démarches TVB dans leurs outils de planifications pour une meilleure prise en compte des continuités écologiques dans l’aménagement et la gestion du territoire.

Cette d’assistance, est une mission facilitatrice pour les collectivités locales pour :

- une bonne prise en compte des continuités écologiques sur leur territoire

- établir un projet conforme aux enjeux et attentes du territoire, du local au régional.

Le porter à connaissance « Continuités écologiques »

L’objectif est d’apporter au maître d’ouvrage un porter à connaissance qui constitue un outil d’aide à la décision permettant d’éclairer les enjeux du territoire en matière de continuités écologiques et de biodiversité. Il est le reflet des connaissances actuelles recueillies et compile des données, des cartographies et du dire-d’expert. Il sera fourni au maître d’ouvrage :

- Une note de synthèse « Continuités écologiques » au moment en amont du lancement de l’élaboration du PLUI. Cette note est composée d’un ensemble de fiches thématiques. Elle constitue un outil de communication pour une compréhension des enjeux de biodiversité du territoire.

- Un accès à un « Espace Ressource » sur le site internet ACE (ace-aquitaine.fr) : données naturalistes et cartographiques à l’échelle communale, des ressources documentaires, des retours d’expériences, divers outils numériques d’aide à la décision...

Le rôle de l’accompagnement local auprès du maître d’ouvrage

Le Caue est en lien direct avec le maître d’ouvrage auquel il apporte son aide.

Son assistance peut être :

- une aide à l’élaboration du cahier des charges du document d’urbanisme - information/formation des élus

- la présentation de l’ACE et du porter à connaissance auprès des élus concernés. - Une assistance du Bureau d’Études, via l’écologue de l’URCAUE sous l’égide de maître d’ouvrage, pour l’appropriation et l’utilisation des « outils ressources ».

- le suivi qualité TVB du document d’urbanisme : transmission des éléments auprès des Comités de Suivi Régionaux de l’ACE, utilisation de l’outil d’auto-évaluation TVB.

- l’organisation éventuelle « d’ateliers collaboratifs » à la demande du maître d’ouvrage qui peuvent prendre des formes diverses.

Une assistance d’experts régionaux à différentes phases du projet

Cette assistance est possible soit au moment de la cartographie de la TVB juste après la phase d’état des lieux terminé, soit au moment de la rédaction des prescriptions, des outils réglementaires, OAP.

Le maître d’ouvrage sollicitera l’assistance pour avis interne du :

➢ « Comité de suivi naturaliste et scientifique » composé d’experts régionaux spécialisés issus notamment des associations de protection de la nature ou de la recherche.

➢ « Comité de suivi aménagement et gestion » composé de membres de l’URCAUE (paysagistes, urbanismes, écologues) et de techniciens agricoles et forestiers et du CEN.

Ces comités ont pour objet d’apporter des éléments techniques et scientifiques de spécialistes régionaux auprès des porteurs de projet pour nourrir sa réflexion.3

Ce formulaire est à utiliser pour une demande « d’Assistance Continuités Écologiques » par les porteurs de SCoT et PLUi en Nouvelle-Aquitaine.

Cette assistance offerte aux porteurs de projets, s’exerce à leur demande et sera calibrée selon le contexte.

Dès réception de la demande, le comité de suivi naturaliste et scientifique composé de chercheurs et d’experts naturalistes régionaux se coordonnera pour une analyse du territoire concerné dans le cadre de sa mission.

La mission de l’ACE est différente de celle d’un bureau d’étude. L’ACE n’a pas pour vocation de réaliser l’étude TVB du territoire de SCoT/PLUi. Le travail de l’ACE permet d’identifier les enjeux du territoire et ainsi d’orienter la définition des continuités écologiques qui doit être faite dans le cadre du diagnostic.

Identification du porteur de projet (maître d’ouvrage)

 Nom :

 Sigle :

 Adresse :

 Téléphone :

 Courriel :

 Site internet :

 Nom du président (représentant légal) :

 Nom de la personne responsable du projet (chargée du dossier) :

Projet de ScoT ou PLUi

 Intitulé du SCoT ou du PLUi

 Nombre de communes :

 Nombre d’habitants :

 État d’avancement du projet :

o Stade de la réflexion

o Élaboration du cahier des charges

o Réunion de lancement

o Phase d’état des lieux

o Phase plus avancée (PADD…)

o Autre (à préciser)

 Préciser le contexte (facultatif) :4

Demande

Je soussigné (e), (nom et prénom)………………………………………..............…………………........... représentant (e) légal (e) du maître d’ouvrage…………………………………………...............

Demande « l’Assistance Continuités Écologiques » (ACE) afin de bénéficier d’une analyse du territoire concerné sur la base des connaissances du « Comité de suivi naturaliste et scientifique » restituée sous forme d’une cartographie et d’une note de synthèse et d’un accompagnement de proximité qui sera calibré ultérieurement selon le contexte.

Demande un support technique et scientifique externe de spécialistes régionaux. L’ACE apportera au maître d’ouvrage un suivi qualité sous formes d’une assistance d’experts à différentes phases du projet (soit au moment de la cartographie de la TVB juste après la phase d’état des lieux terminé, soit au moment de la rédaction des prescriptions, des outils réglementaires, OAP)

L’expertise sera conduite par :

→ un « Comité de suivi naturaliste et scientifique » composé d’experts régionaux spécialisés issus notamment des associations de protection de la nature ou de la recherche.

→ puis, « Comité de suivi aménagement et gestion » composé de membres de l’URCAUE (paysagistes, urbanismes, écologues) et de techniciens agricoles et forestiers.

M’engage à :

- prendre en compte les productions de l’ACE - le porter à connaissance et les cartes - dans le document. Cet accompagnement étant subventionné par fonds publics, il est à considérer comme un élément de connaissance à citer dans le document d'urbanisme et à prendre en compte, comme tout autre élément de connaissance disponible permettant d'évaluer les enjeux de continuités écologiques présents.

La DDT de votre département sera simplement informée par la DREAL de l'engagement de votre territoire dans la démarche ACE.

Si la demande est retenue par le comité de pilotage, l'ACE ne pourra être financée par les fonds publics que dans la limite de la durée des conventions de financement entre l'URCAUE et ses financeurs.

Une copie de la présente demande est à joindre au cahier des charges de l’appel d’offres du document d’urbanisme, lorsqu’il n’est pas finalisé.

Fait le,………………………………….. à………………………………………..................…

Signature5

Vos contacts dans les CAUE

URCAUE Nouvelle-Aquitaine (Union Régionale des CAUE Nouvelle-Aquitaine) 283, rue d’Ornano – 33 000 Bordeaux

05 56 12 27 68 / contact@urcaue-na.fr

Céline Massa, déléguée régionale de l’URCAUE / contact@urcaue-na.fr

Yannick Coulaud, chef de projet ACE / y.coulaud@cauedordogne.com

CAUE des Deux-Sèvres

………………….

…………………….

……………………

Préfecture

079-200041416-20190916-17-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-09-2019

Publication le : 16-09-2019